Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2020

Bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Renseignements généraux

Introduction

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et l’index des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels..
 

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.
 

Historique

Le Bureau de l'Ombudsman a été créé le 15 juin 1998 afin d'accroître l'ouverture et la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes ainsi que pour veiller au traitement équitable des préoccupations soulevées par les militaires des Forces canadiennes, les employés du Ministère et leur famille.
 

Le Bureau de l’Ombudsman agit indépendamment de la chaîne de commandement militaire et de la gestion du personnel civil. Il relève directement du ministre de la Défense nationale. L'Ombudsman est nommé par un décret du gouverneur en conseil, en vertu de l’article 127.1(1)(c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22. Il tire son autorité des Directives ministérielles concernant l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes ainsi que de la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) annexée à ces Directives.
 

Responsabilités

Le Bureau de l’Ombudsman a comme mandat de faire enquête sur les plaintes individuelles et systémiques et de constituer une source directe d'information, d'orientation et d'éducation. Le Bureau est chargé d'effectuer des examens et des enquêtes sur les plaintes formulées par les membres des Forces canadiennes et les employés civils du Ministère de la Défense nationale, actuels et anciens, ainsi que par leur famille et autres personnes pouvant avoir recours à ses services, qui pensent avoir été traités de façon injuste par le Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. De plus, le Bureau de l’Ombudsman doit rendre des comptes annuellement et peut faire rapport publiquement sur des enquêtes particulières si l’Ombudsman considère qu’il est dans l'intérêt public de le faire. 
 

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Fonctions, programmes et activités de l'institution

Le Bureau de l’Ombudsman se trouve inclus au sein de l’Architecture des activités de programme du Ministère de la Défense nationale (MDN). Il fait partie de l’Activité de programme des Services internes, sous-activité du soutien à la gouvernance et à la gestion et sous-sous-activité de la gestion et surveillance. 
 

Information, référence et éducation

Le Bureau de l’Ombudsman est une source directe d’information, d’orientation et d’éducation. Lorsque les membres de la communauté de la Défense déposent des plaintes ou soulèvent des problèmes, notre personnel les oriente vers les mécanismes d’aide existants ou de redressement de griefs au sein de cette vaste et complexe organisation qu’est la Défense nationale. Les préposés à l'accueil reçoivent les plaintes, fournissent de l'information sur les politiques et procédures et peuvent aiguiller les plaignants vers les autres organismes ou mécanismes compétents pour répondre à leurs préoccupations.
 

Chaque année, le Bureau de l'Ombudsman présente des Mentions d'honneur afin de reconnaître le mérite des personnes qui, par leur dévouement et leurs services exemplaires, font honneur à la Défense nationale et aux Forces canadiennes. Le Bureau de l'Ombudsman remet la Mention d'honneur Liz Hoffman pour la résolution de plaintes, afin de reconnaître des personnes ou des groupes ayant dépassé les attentes en aidant des collègues à résoudre un problème complexe ou encore en apportant un changement positif au sein de la communauté de la Défense.
 

L’Ombudsman doit soumettre un rapport annuel concernant les activités du Bureau de l’Ombudsman au ministre de la Défense nationale. De plus, s'il juge qu'il est dans l'intérêt du public de le faire, il peut publier des rapports sur toute enquête ou toute question relevant de son mandat. Il est possible de consulter les rapports annuels et les rapports spéciaux déjà rendus publics sur Internet. L'Ombudsman doit également prêter serment devant les comités parlementaires en ce qui concerne les questions faisant partie de son mandat. 
 

Rapports annuels

Description: Les rapports annuels renferment de l'information et des statistiques sur les activités du Bureau pour chaque année financière. On y met en lumière les enquêtes systémiques et certaines enquêtes individuelles menées par le Bureau, les lauréats des Mentions d'honneur de l'Ombudsman de l'année et toute question ou tendance commune qui touche les membres de la communauté de la Défense.

Types de documents : Rapports annuels

Numéro du dossier: ODNFC AR 050 
 

Sensibilisation

Le Bureau de l’'Ombudsman conduit des programmes de sensibilisation visant à mieux faire connaître le Bureau auprès des personnes pouvant avoir recours à ses services, notamment auprès des autorités du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes qui pourraient être appelées à collaborer dans le cadre d'enquêtes du Bureau de l'Ombudsman. Ces activités servent également à aider les organisations plus récentes d'ombudsman ou de nature similaire au Canada ainsi qu’à l’étranger. 
 

Enquêtes et règlement à l'amiable des plaintes

Le Bureau de l’Ombudsman est chargé d’effectuer des examens et des enquêtes sur les plaintes formulées par les membres des Forces canadiennes et les employés civils du Ministère, actifs ou anciens, ainsi que par les membres des familles et autres personnes pouvant avoir recours à ses services, qui pensent avoir été traités de façon injuste ou inappropriée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes. En plus du contact direct avec les plaignants, le Bureau de l’Ombudsman peut entreprendre une enquête de sa propre initiative. De plus, le ministre de la Défense nationale peut lui ordonner de faire enquête sur une affaire, et les autorités des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale peuvent décider de lui confier un dossier.
 

Les analystes de plaintes et les enquêteurs du Bureau de l’Ombudsman tentent toujours de résoudre les plaintes à l’amiable et au plus bas niveau possible. Toutefois, les plaintes peuvent aussi faire l’objet d’enquêtes approfondies menant à un rapport officiel, dont les conclusions et recommandations sont rendues publiques. Les plaintes déposées au Bureau de l'Ombudsman sont traitées en toute confidentialité, sous réserve des dispositions des lois sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.
 

La plupart des plaintes qui se rendent à la phase d'enquête concernent des affaires qui ne touchent qu'une seule personne. Les plaintes individuelles sont confiées à un enquêteur. Ce dernier sert à cibler l'information nécessaire pour se faire une opinion de la plainte et pour déterminer à quel endroit ou de qui ladite information doit être recueillie. Une fois que l'enquêteur a rassemblé tous les faits, il rédige un rapport renfermant ses conclusions et émet des recommandations. Règle générale, les rapports qui découlent d'enquêtes individuelles ne sont pas rendus publics, sauf si l'Ombudsman décide qu'il est dans l'intérêt public de le faire. 
 

Dossiers de plaintes

Description: Information sur les plaintes faites au Bureau de l’Ombudsman par les personnes pouvant avoir accès à ses services qui allèguent avoir été traitées de façon injuste par le ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Types de documents : Notes sur la nature de la plainte, renseignements à propos du plaignant, analyses, avis juridiques, résumé de l'information donnée au plaignant ou renseignements relatifs à l'orientation fournie, sujet de la plainte, disposition de la plainte et le nom des membres du personnel du Bureau de l'Ombudsman qui ont travaillé au dossier.

Numéro du dossier : ODNFC OPE 005 
 

  • Dossiers de plaintes et d'enquêtes du Bureau de l'Ombudsman
    Description: Les documents de ce fichier renferment de l'information sur les plaignants et sur d'autres personnes ayant à voir avec les enquêtes (les plaintes ne mènent pas toutes à des enquêtes, et certaines de celles-ci sont menées à la demande du Ministre ou de l'Ombudsman). Les dossiers renferment les documents suivants : les formulaires de l'Accueil, la correspondance avec les plaignants et les autres personnes ainsi que les dossiers des entrevues menées avec ces personnes; les documents remis au personnel du Bureau de l'Ombudsman par le plaignant, le personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et d'autres personnes dans le cadre des enquêtes; des formulaires de renonciation et de consentement signés par le plaignant et d'autres personnes; les registres des activités, des notes de service ainsi que des conclusions et recommandations.
    Catégorie de personnes : Ce fichier concerne les membres et les anciens membres des FC et des Cadets; ceux qui font une demande d'enrôlement dans les FC; les employés et les ex-employés du MDN; les employés et les ex-employés des fonds non publics des FC; les membres de la famille immédiates des personnes susmentionnées et les personnes de forces armées étrangères affectées aux Forces canadiennes ou détachées auprès de celles-ci.
    But : Ce fichier vise à recueillir de l'information pour évaluer les plaintes, entreprendre des enquêtes, examiner les preuves et rédiger des conclusions et recommandations.
    Usages compatibles :     L'information sert à relever et à justifier la présence de problèmes d'ordre systémique et à contribuer à des améliorations concernant le bien-être de la communauté du MDN et des FC. L'information peut également servir à des fins statistiques et de recherche. S'il découvre une preuve d'un acte criminel ou d'une violation du code de discipline militaire au cours d'une enquête, l'Ombudsman peut en faire part au Grand prévôt ou aux autorités policières civiles compétentes.
    Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant au moins cinq ans.
    No. ADD : 2009/004
    Renvoi au document no. :     ODNFC OPE 005, ODNFC OPE 015, ODNFC OPE 020, ODNFC OPE 025
    Enregistrement (SCT) : 005158
    Numéro de fichier : ODNFC PPU 010

 

Résolution de plaintes

Description : Les dossiers liés aux plaintes reçues par le Bureau de l'Ombudsman pour lesquelles on juge être en mesure d'en arriver à un règlement à l'amiable.

Types de documents : Notes, registres des communications, politiques et règlements, registres des consultations internes (peuvent comprendre les avis juridiques).

Numéro du dossier: ODNFC OPE 015 
 

  • Dossiers de plaintes et d'enquêtes du Bureau de l'Ombudsman
    Description     : Les documents de ce fichier renferment de l'information sur les plaignants et sur d'autres personnes ayant à voir avec les enquêtes (les plaintes ne mènent pas toutes à des enquêtes, et certaines de celles-ci sont menées à la demande du Ministre ou de l'Ombudsman). Les dossiers renferment les documents suivants : les formulaires de l'Accueil, la correspondance avec les plaignants et les autres personnes ainsi que les dossiers des entrevues menées avec ces personnes; les documents remis au personnel de du Bureau de l'Ombudsman par le plaignant, le personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et d'autres personnes dans le cadre des enquêtes; des formulaires de renonciation et de consentement signés par le plaignant et d'autres personnes; les registres des activités, des notes de service ainsi que des conclusions et recommandations.
    Catégorie de personnes : Ce fichier concerne les membres et les anciens membres des FC et des Cadets; ceux qui font une demande d'enrôlement dans les FC; les employés et les ex-employés du MDN; les employés et les ex-employés des fonds non publics des FC; les membres de la famille immédiates des personnes susmentionnées et les personnes de forces armées étrangères affectées aux Forces canadiennes ou détachées auprès de celles-ci.
    But : Ce fichier vise à recueillir de l'information pour évaluer les plaintes, entreprendre des enquêtes, examiner les preuves et rédiger des conclusions etrecommandations. Usages compatibles : L'information sert à relever et à justifier la présence de problèmes d'ordre systémique et à contribuer à des améliorations concernant le bien-être de la communauté du MDN et des FC. L'information peut également servir à des fins statistiques et de recherche. S'il découvre une preuve d'un acte criminel ou d'une violation du code de discipline militaire au cours d'une enquête, l'Ombudsman peut en faire part au Grand prévôt ou aux autorités policières civiles compétentes.
    Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant au moins cinq ans.
    No. ADD : 2009/004
    Renvoi au document no. : ODNFC OPE 005, ODNFC OPE 015, ODNFC OPE 020, ODNFC OPE 025
    Enregistrement (SCT) : 005158
    Numéro de fichier : ODNFC PPU 010 
     

Enquêtes individuelles

Description : Dossiers liés aux enquêtes menées par le Bureau de l'Ombudsman sur des plaintes déposées par les membres de la communauté de la Défense.

Types de documents : Plans d'enquête, sommaires d'enquête, notes, registres des communications, rubans des entrevues et transcriptions, correspondance, politiques et règlements, consultations des directeurs et de l'avocate-conseil, ébauches et version définitive de la lettre ou du rapport, ébauches diffusées à des fins de consultation et registres des consultations. 

Numéro du dossier: ODNFC OPE 020 
 

  • Dossiers de plaintes et d'enquêtes du Bureau de l'Ombudsman
    Description     : Les documents de ce fichier renferment de l'information sur les plaignants et sur d'autres personnes ayant à voir avec les enquêtes (les plaintes ne mènent pas toutes à des enquêtes, et certaines de celles-ci sont menées à la demande du Ministre ou de l'Ombudsman). Les dossiers renferment les documents suivants : les formulaires de l'Accueil, la correspondance avec les plaignants et les autres personnes ainsi que les dossiers des entrevues menées avec ces personnes; les documents remis au personnel du Bureau de l'Ombudsman par le plaignant, le personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et d'autres personnes dans le cadre des enquêtes; des formulaires de renonciation et de consentement signés par le plaignant et d'autres personnes; les registres des activités, des notes de service ainsi que des conclusions et recommandations.
    Catégorie de personnes : Ce fichier concerne les membres et les anciens membres des FC et des Cadets; ceux qui font une demande d'enrôlement dans les FC; les employés et les ex-employés du MDN; les employés et les ex-employés des fonds non publics des FC; les membres de la famille immédiates des personnes susmentionnées et les personnes de forces armées étrangères affectées aux Forces canadiennes ou détachées auprès de celles-ci.
    But : Ce fichier vise à recueillir de l'information pour évaluer les plaintes,entreprendre des enquêtes, examiner les preuves et rédiger des conclusions et recommandations. Usages compatibles : L'information sert à relever et à justifier la présence de problèmes d'ordre systémique et à contribuer à des améliorations concernant le bien-être de la communauté du MDN et des FC. L'information peut également servir à des fins statistiques et de recherche. S'il découvre une preuve d'un acte criminel ou d'une violation du code de discipline militaire au cours d'une enquête, l'Ombudsman peut en faire part au Grand prévôt ou aux autorités policières civiles compétentes.
    Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant au moins cinq ans.
    No. ADD : 2009/004
    Renvoi au document no. : ODNFC OPE 005, ODNFC OPE 015, ODNFC OPE 020, ODNFC OPE 025
    Enregistrement (SCT) : 005158
    Numéro de fichier : ODNFC PPU 010 
     

Enquêtes plus vastes et enquêtes systémiques

Le Bureau de l’Ombudsman a pour mandat de mener des enquêtes et de formuler des recommandations visant à améliorer le mieux-être et la qualité de vie des membres de la communauté de la Défense.
 

Les enquêtes plus vastes et les enquêtes systémiques sont menées sur des affaires qui touchent plusieurs personnes. Ce type d'enquête peut découler d'une plainte individuelle, d’information concernant une problématique plus vaste à laquelle la communauté de la défense est confrontée ou être lancé après avoir remarqué une certaine tendance relativement aux plaintes reçues. Lorsqu'un problème systémique est relevé, le dossier est confié à un directeur des enquêtes qui forme une équipe. Cette dernière est constituée d'enquêteurs possédant des connaissances particulières ou des compétences dans des domaines précis et il est possible de solliciter le soutien d’autres sections du Bureau. Les enquêtes systémiques suivent essentiellement le même déroulement que les enquêtes individuelles, mais à plus grande échelle. Les recommandations visent à aider à apporter des améliorations substantielles et durables relativement au bien-être des membres des Forces canadiennes et de la communauté de la Défense nationale. Les rapports découlant d'enquêtes systémiques seront publiés si l'Ombudsman juge qu'il est dans l'intérêt du public de le faire. Il est possible de consulter les rapports déjà publiés sur Internet. 
 

Enquêtes systémiques

Description : Documents liés aux enquêtes menées par le Bureau de l'Ombudsman afin d'améliorer le bien-être et la qualité de vie des membres de la communauté de la Défense. Les documents contiennent des renseignements liés à l'évaluation du problème en cause, à l'établissement du plan d'enquête, à la compilation et à l'examen de la documentation pertinente (y compris l'identification et l'interrogation des témoins et des experts), aux consultations internes avec le personnel de l'accueil, des communications et des services juridiques, à la rédaction du sommaire d'enquête, de l'ébauche du rapport et du rapport final, à la formulation de recommandations et, si l'Ombudsman juge qu'il est dans l'intérêt du public de le faire, à la présentation du rapport au Ministre de la Défense nationale et à la diffusion publique du rapport.

Types de documents : Plans d'enquête, sommaires d'enquête, notes, registres des communications, rubans des entrevues et transcriptions, correspondance, politiques et règlements, consultations des directeurs et de l'avocate-conseil, ébauches et version définitive de la lettre ou du rapport, ébauches diffusées à des fins de consultation et registres des consultations.

Numéro du dossier: ODNFC OPE 025 
 

  • Dossiers de plaintes et d'enquêtes du Bureau de l'Ombudsman
    Description     : Les documents de ce fichier renferment de l'information sur les plaignants et sur d'autres personnes ayant à voir avec les enquêtes (les plaintes ne mènent pas toutes à des enquêtes, et certaines de celles-ci sont menées à la demande du Ministre ou de l'Ombudsman). Les dossiers renferment les documents suivants : les formulaires de l'Accueil, la correspondance avec les plaignants et les autres personnes ainsi que les dossiers des entrevues menées avec ces personnes; les documents remis au personnel du Bureau de l'Ombudsman par le plaignant, le personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et d'autres personnes dans le cadre des enquêtes; des formulaires de renonciation et de consentement signés par le plaignant et d'autres personnes; les registres des activités, des notes de service ainsi que des conclusions et recommandations.
    Catégorie de personnes : Ce fichier concerne les membres et les anciens membres des FC et des Cadets; ceux qui font une demande d'enrôlement dans les FC; les employés et les ex-employés du MDN; les employés et les ex-employés des fonds non publics des FC; les membres de la famille immédiates des personnes susmentionnées et les personnes de forces armées étrangères affectées aux Forces canadiennes ou détachées auprès de celles-ci.
    But : Ce fichier vise à recueillir de l'information pour évaluer les plaintes, entreprendre des enquêtes, examiner les preuves et rédiger des conclusions et recommandations.
    Usages compatibles : L'information sert à relever et à justifier la présence de problèmes d'ordre systémique et à contribuer à des améliorations concernant le bien-être de la communauté du MDN et des FC. L'information peut également servir à des fins statistiques et de recherche. S'il découvre une preuve d'un acte criminel ou d'une violation du code de discipline militaire au cours d'une enquête, l'Ombudsman peut en faire part au Grand prévôt ou aux autorités policières civiles compétentes.
    Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant au moins cinq ans.
    No. ADD : 2009/004
    Renvoi au document no. : ODNFC OPE 005, ODNFC OPE 015, ODNFC OPE 020, ODNFC OPE 025
    Enregistrement (SCT) : 005158
    Numéro de fichier : ODNFC PPU 010 

 

Services Internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. 
 

Services d'acquisitions

Activités mises en ouvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles. 

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent. 

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes. 

Manuels

  • Instructions permanentes d'opération - Opérations

 

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Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter nos sommaires de demandes d'accès à l'information (AI) terminées. Une demande informelle peut nous être présentée directement.

Pour faire une demande officielle, envoyez votre lettre ou Formulaire de demande d’accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) par poste.
 

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

Le Bureau de l’Ombudsman fait partie du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, mais il est indépendant de la structure de direction civile et de la chaîne de commandement militaire. En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale a délégué ses pouvoirs au Coordinateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les dossiers gérés par le Bureau de l’Ombudsman. Les demandes de dossiers sont traitées indépendamment du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Défense nationale. Le Bureau de l'Ombudsman fait affaire directement avec les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée.

 

Pour présenter une demande officielle, veuillez faire parvenir une lettre ou le Formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l’accès à l’information) ou encore le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) ainsi que tous documents nécessaires (par exemple, le consentement ou le frais de demande de 5$ pour les demandes en vertu de la loi sur l’accès à l’information) à l’adresse suivante : 

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ses programmes et activités, ou pour faire une demande officielle d’information, communiquer avec :

 

Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Immeuble Urbandale
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5M1

 

Téléphone : 613-992-0787 (Renseignements généraux)
Téléphone : 613-992-6962 (Renseignements aux médias)
Sans frais : 1-888-828-3626
Télécopieur : 613-992-3167
Courriel : ombudsman-communications@forces.gc.ca
Internet : Ombudsman-ATIP-AIPRP-DNDCF@forces.gc.ca (Pour des demandes d’AIPRP ou de l’information portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels)
 

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution rendra disponible un espace dans ses bureaux si le demandeur désire examiner les matériaux sur site. L'adresse est 100, rue Metcalfe, 12e étage, Ottawa, ON :

Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Immeuble Urbandale
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa (Ontario)

 

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