Rapport annuel au parlement : Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

 


1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d’élargir la portée des lois actuelles du Canada afin de permettre le droit d’accès aux documents qui relèvent d’une institution gouvernementale suivant les principes selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être limitées et précises et les décisions concernant la divulgation d’information doivent être examinées par une autorité indépendante du gouvernement.
 

1.1 Mise en contexte

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que le responsable de chaque institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel faisant état de l’application de la Loi dans son organisation. Il s’agit du quinzième rapport annuel que dépose le bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (le Bureau ou le bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC) pour rendre compte au Parlement de l’application de la Loi. 
 

Le bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence à l’égard de sa gestion et de son fonctionnement. Le Bureau s’efforce de veiller à ce que l’information au sujet de ses activités soit largement diffusée et facilement disponible. À titre d’exemple, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de l’Ombudsman sont affichés sur le site Web du Bureau dès qu’ils sont rendus publics. Le site Web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau ainsi que du matériel éducatif sur des sujets d’intérêt pour nos commettants. 
 

La confidentialité des renseignements personnels fournis par les personnes pouvant avoir recours aux services du Bureau est essentielle à la résolution des dossiers de plaintes et d’enquête. C’est pourquoi les renseignements personnels sont supprimés des études de cas ou des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics de façon à protéger la confidentialité des renseignements personnels et la confidentialité  de  nos communications. De plus, les sommaires des demandes d’accès à l’information terminées sont affichés sur notre site Web (http://www.ombudsman.forces.gc.ca/fr/ombudsman-aai/aai-termines.page).
  

Comme le bureau de l’Ombudsman fait partie du portefeuille du ministère de la Défense nationale, les renseignements sur ses dépenses de déplacement et d’accueil, de ses contrats de plus de 10 000 $ et de ses reclassifications de postes sont divulgués sur le site Web de la Défense nationale (http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/pd-dp/index-  fra.asp).
 

Le Bureau de l’Ombudsman affiche proactivement sur son site Web de la correspondance entre l’Ombudsman et des hauts responsables sur des sujets d’intérêt pour nos commettants. Cette initiative cadre avec l’objectif que s’est fixé l’Ombudsman de promouvoir la transparence, ainsi qu’avec l’Initiative pour un gouvernement ouvert. Conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, on évalue la correspondance avant de la publier afin de s’assurerqu’elle ne soulève aucune préoccupation en matière de vie privée, de confidentialité ou de sécurité. L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels procède à l’examen de la correspondance avant sa publication. On peut trouver la correspondance dans la section Lettres et déclarations du site Web de l’Ombudsman, au http://www.ombudsman.forces.gc.ca/fr/ombudsman-nouvelles-activites-medias-lettres/index.page.
 

1.2 Mandat du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Le premier ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (Cabinet fédéral). La mise en place d’une organisation d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives mises de l’avant par le gouvernement du Canada pour renforcer l’équité et l’efficacité du système de justice militaire, améliorer la transparence des mécanismes d’examen internes, simplifier le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes et promouvoir une plus grande ouverture, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
 

Les devoirs et fonctions de l’Ombudsman sont établis par le ministre de la Défense nationale dans les Directives ministérielles concernant l’Ombudsman du ministère de la  Défense nationale et des Forces canadiennes. Ces Directives ministérielles confirment que l’Ombudsman et son personnel exercent leurs fonctions en dehors de la chaîne de commandement militaire et de la structure de direction du ministère de la Défense nationale. L’Ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale, à qui il doit rendre des comptes. Le ministre est responsable de la gestion et de l’administration des Forces canadiennes et est compétent pour toutes les questions de défense nationale. Toutefois, l’Ombudsman n’entretient aucun lien de dépendance avec le ministre afin de préserver son indépendance par rapport à la haute direction.
 

Selon les Directives ministérielles qui régissent le Bureau, l’Ombudsman doit, au nom du ministre, agir comme conseiller neutre et objectif, médiateur, enquêteur et reporteur pour les questions relatives au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes. Il doit également constituer une source directe d’information d’orientation et d’éducation en vue d’aider les personnes à accéder aux services d’aide et de redressement de griefs déjà en place. Le but principal du bureau de l’Ombudsman est de contribuer à apporter des changements substantiels et durables en ce qui concerne le bien-être de la communauté de la Défense.
 

En vertu des Directives ministérielles, l’Ombudsman doit présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les opérations du Bureau, et il peut publier des rapports sur toute enquête s’il considère qu’il en va de l’intérêt du public de le faire.
 

1.3 Structure de l’unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L’unité de l’AIPRP du bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC fait partie de la direction des Services juridiques et est gérée par le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’organisation. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale a désigné le coordonnateur de l’AIPRP du Bureau pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les tâches et fonctions dont il est investi aux termes de la Loi, en ce qui concerne le bureau de l’Ombudsman. Cette disposition reflète la relation d’indépendance qu’entretient le Bureau avec le ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Une copie de l’arrêté sur la délégation est jointe à l’annexe A du présent document. 
 

Un défi important de l’application de la loi de l’AIPRP réside dans les Directives ministérielles qui ont établi le Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC. Une des principales fonctions du Bureau consiste à mener des enquêtes confidentielles; toutefois, les documents ne sont pas pleinement protégés soit par le statut d’un organisme d’enquête en vertu du règlement ou en adoptant une disposition spéciale qui protège les dossiers d’enquête du Bureau. Un autre défi est causé par le fait que certains renseignements dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont tenus par d’autres services de la communauté de la Défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui invoquent des dérogations en vertu des lois sur l’AIPRP. Étant donné l’interaction entre le mandat du Bureau et les lois sur l’AIPRP, il faut souvent faire appel à des conseils juridiques pour trouver un équilibre entre l’application du mandat et le respect des lois sur l’AIPRP, que ce soit la protection des renseignements personnels ou l’accès à l’information.
 

L’unité sur l’AIPRP est responsable des activités suivantes :

  • Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
     
  • Répondre aux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales;
     
  • Surveiller conformité de l’organisation avec les lois susmentionnées, les règlements ainsi que les procédures et les politiques pertinentes;
     
  • Agir au nom du bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les bureaux du Commissaire de l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres institutions gouvernementales concernant l’administration et l’application des lois susmentionnées en ce qui a trait au bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC;
     
  • Préparer les rapports annuels pour le Parlement, en plus d’autres rapports exigés par la loi et les documents pouvant être requis par les organismes centraux;
     
  • Développer et offrir des séances d’information aux gestionnaires et employés du Bureau pour s’assurer qu’ils respectent les obligations que leur imposent les lois et leur règlement;
     
  • Mener et offrir une orientation aux gestionnaires de programmes relativement à la réalisation des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée;
     
  • Faire l’examen des cas potentiels d’atteinte à la vie privée et prendre les mesures qui s’imposent;
     
  • Coordonner la mise à jour annuelle de la description de l’organisation et de ses fonds de renseignements en prévision de leur inclusion dans le document Info Source du Conseil du Trésor du Canada;
     
  • Participer aux tribunes sur l’AIPRP telles que les réunions de la collectivité de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor;
     
  • Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des normes internes.
     

L’unité de l’AIPRP fait partie de la direction des Services juridiques et possède une ressource entièrement dévouée au traitement des dossiers reliés à l’AIPRP. L’unité de l’AIPRP engage également un consultant pour l’assister, au besoin, dans le traitement des demandes.
 

2. Activités principales et accomplissements

2.1 Activités de formation et d’apprentissage

Les membres du personnel du Bureau de l’Ombudsman qui sont chargés de la prestation des services d’AIPRP de l’organisation assistent régulièrement à des activités de formation organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et par d’autres institutions d’apprentissage. Au cours de la période de référence du présent rapport, l’officier et le coordonnateur chargés de l’AIPRP ont participé à deux (2) réunions de la collectivité et des coordonnateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor.
 

De même, durant la période de  référence, une séance de formation sur l’AIPRP a été offerte à tous les employés du bureau de l’Ombudsman. La séance portait principalement sur la protection des renseignements personnels dans le contexte d’un protocole de protection de la vie privée. Quarante-cinq (45) personnes ont participé à la séance de formation de tout le personnel. 
 

La section de l’AIPRP était également chargée de fournir l’information nécessaire en vue de répondre aux enquêtes parlementaires (questions inscrites au feuilleton) sur l’application des lois.
 

2.2 Politiques et procédures de l’organisation en matière d’accès à l’information

Le Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC n’a pas mis en oeuvre de politiques, de directives ou de procédures propres à l’organisation, nouvelles ou révisées, en matière d’accès à l’information pendant la période de référence.

 

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3. Statistiques concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
 

La présente section fournit de l’information sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’annexe B offre un résumé statistique des demandes d’accès à l’information reçues ou traitées en 2015-2016.

3.1 Nombre et origine des demandes

Au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le Bureau de l’Ombudsman a reçu trois (3) demandes d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Une (1) demande a été transférée de l’année financière précédente. Aucune (0) demande n’a été reportée à la l’année suivante.
 

Une (1) demande a été abandonnée au cours de la période visée, pour un total de deux (2) demandes officielles nécessitant l’examen de 12 268 pages. Le Bureau a aussi reçu onze (11) demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales, pour un total de 77 pages. Aucune de ces demandes n’a été traitée de manière informelle. Le nombre de demandes a été semblable aux années précédentes, cependant, le nombre total de pages était significativement plus élevé.
 

3.2 Traitement des demandes complétées

Nous avons traité deux (2) demandes pendant l’année financière, et les deux demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle. Dans tous les cas, on a demandé et reçu des copies imprimées des dossiers.
 

3.3 Dérogations à l’obligation de divulgation

Dans le cas des divulgations partielles, les dérogations ont été appliquées en vertu des paragraphes et alinéas 18(a), 19(1), 20(1)(c), 21(1)(a), et 21(1)(b) de la Loi sur l’accès à l’information.
 

Nous n’avons remarqué aucune tendance notable relativement à l’application des dérogations et des exclusions ou en ce qui a trait aux délais d’achèvement ou aux prolongations durant la période de référence.
 

3.4 Délai de traitement

Les deux (2) demandes ont nécessité une prolongation du délai de traitement au-delà de la limite prescrite de 30 jours. Une (1) demande a été traitée en 51 jours, et une (1) demande en 121 jours.
 

3.5 Prolongation des délais

Dans le cas des deux (2) demandes qui ont nécessité une période allant au-delà du délai de 30 jours prévu par la loi, une prolongation a été demandée en vertu de l’alinéa 9(1)(a) de la Loi sur l’accès à l’information dans un des cas, et de l’alinéa 9(1)(b) dans l’autre.
 

3.6 Consultations

Le Bureau a reçu onze (11) demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales concernant la Loi sur l’accès à l’information. Le délai de traitement detoutes les demandes a été de 1 à 15 jours. Dans l’ensemble, le délai de réponse a été de 2,5 jours en moyenne. Le nombre total de pages examinées a été de 77 pages.
 

3.7 Demandes d’accès non officielles

Nous répondons aux demandes d’information concernant les politiques et les procédures du Bureau ainsi qu’aux demandes de renseignements généraux sur une base informelle dans la mesure du possible. Pendant la période de référence, nous avons traité une (1) demande non officielle pour un total de 4 pages. La demande ne portait pas sur des renseignements figurant dans les résumés relatifs à l’AIPRP publiés sur notre site Web.
 

3.8 Frais et coûts

Pendant l’année financière, l’unité de l’AIPRP a pas eu besoin des services d’un consultant professionnel en AIPRP pour respecter les délais.
 

Il n’y a pas de frais associés aux logiciels propres à l’AIPRP, le nombre de demandes ne justifiant pas cette dépense. L’unité de l’AIPRP utilise une solution interne pour saisir les données électroniques. 
 

L’administrateur de l’AIPRP a passé environ cinq pour cent (5%) de ses heures de travail à l’administration et la livraison du programme de l’accès à l’information, notamment l’administration et le traitement de  base  des  dossiers transactionnels.  Le  directeur de l’AIPRP et la conseillère juridique ont consacré environ deux pour cent (2 %) et cinq pour cent (5 %) respectivement de leurs heures de travail aux activités d’AIPRP. En raison du volume d’une demande, nous avons également embauché un consultant qui a consacré l’équivalent de 36 % d’une année personne (ce qui équivaut à un contrat de trois mois) aux activités d’AIPRP.
 

Le coût salarial total des employés assignés au traitement de la Loi sur l’accès à l’information totalise 21 403 $. Les coûts de fonctionnement et d’entretien (incluant les fournitures et la formation) totalisent 300 $ pour un montant global de 31 170 $.Des frais de demande au montant de 10 $ ont été recueillis par le bureau de l’AIPRP pendant l’année financière.
 

Malgré le nombre minimal de demandes reçues cette année financière, il y a des coûts importants associés à l'exécution du programme d’AIPRP, notamment l’embauche d’un fournisseur spécialisé en AIPRP à la suite d’une demande volumineuse, la participation aux réunions, la formation du personnel, et autres affaires administratives. 
 

3.9 Plaintes et enquêtes

Pendant la période de référence, le bureau de l’Ombudsman n’a reçu aucune plainte et n’a effectué aucune vérification ou enquête.
 

4 Suivi – Demande d’accès à l’information
 

Le bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC utilise une feuille de calcul de suivi pour surveiller les délais de traitement des demandes d’accès à l’information. L’administrateur et le coordonnateur de l’AIPRP tiennent à jour cette feuille de calcul et fournissent régulièrement des comptes rendus au Comité de la haute direction, lequel est composé de l’Ombudsman, des Directeurs généraux et des Directeurs. 


 

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Annexe 1

Copie de l'arrêté sur la délégation

[Traduction non officielle]

 

Le 5 septembre 2002

 

Monsieur Andrée Marin
Ombudsman du ministère de la Défense nationale et
des Forces canadiennes
12e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1P 5M1
 

Monsieur Marin,
 

J’accuse réception et je vous remercie de votre lettre du 1er août 2002, concernant l’arrêté sur la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

Je suis d’accord avec votre demande et j’ai signé les documents anglais et français de l’arrêté sur la délégation.
 

Encore une fois, je vous remercie d’avoir porté cette information à mon attention.
 

Je vous prie d’agréer, Monsieur Marin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 

L’honorable John McCallum, C.P., député.
 

Pièces jointes : 2
 


Writers/ MCU2992095726 (French)

Arrêté sur la délégation

Loi sur l'accès l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès l'information et de Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale désigne le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, investi aux termes des ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
 

En l'absence du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Ministre, en vertu de l'article 73 de ces lois, désigne la personne agissant pour le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour exercer les pouvoirs et remplir toutes les fonctions qui sont attribuées au Ministre aux termes de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

 

[Signée par]

L'honorable John McCallum, C.P., député

Ministre de la Défense nationale

 

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Annexe 2
 

Rapport statistique sue la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Ombudsman MDN/FC 
 

Période visée par le rapport : 2015-04-01 à 2016-03-31 
 

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Number de demandes

 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 4
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

 

1.2 Source des demandes

SourceNombre de demandes

Médias

0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 3
Refus de s'identifier 0
Total 3

 1.3 Demandes informelles

 

Délai de traitement
1 à 15 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours Plus de 365 jours Total  
1 0 0 0 0 0 1  

 

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant ``traitées de façon informelle`` seront désormais indiquées dans cette section seulement.  

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de  rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

DispositionDélai de traitement      
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle  0 1 1 1 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 1 1 0 0 0 4

 

2.2 Exceptions

ArticleNombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 1
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 3
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 1
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 1
21(1)(b) 1
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0

 *A.I. : Affaires internationales   Déf. : Défense du Canada   A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

ArticleNombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re(a) 0
69(1)(g) re(b) 0
69(1)(g) re(c) 0
69(1)(g)re(d) 0
69(1)(g) re(e) 0
69(1)(g) re(f) 0
69.1(1) 0

 

2.4 Support des documents communiqués

DispositionPapierÉlectronicAutres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 3 0 0
Total 3 0 0

  

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 12 268 4 985 3
Exemption totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

 

Disposition Moins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1000 pages traitées1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées 
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 240 0 0 1 778 1 3 967 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 240 0 0 1 778 1 3 967 0 0

 

2.5.3 Autres complexités
DispositionConsultation requiseEstimation des fraisAvis juridiqueAutreTotal
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

 

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées en retardMotif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 1 0 0 0

 

 2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

 

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

 

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé9(1)(a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 1 0
Exemption totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 1 0

 

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations9(1)(a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 3 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 1 0

 

PARTIE 4 - Frais

Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation 2 $10 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0

$0

0 $0
Programmation 0

 $0

0 $0
Préparation 0

 $0

0 $0
Support de substitution 0

$0

0 $0
Reproduction 0

$0

0 $0
Total 2 $10 0 $0

 

PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demande de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

ConsultationAutres institutions fédéralesNombre de pages à traiterAutres organismesNombres de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 11 77 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 11 77 0 0
Fermées pendant la periode d'établissement de rapport 11 77 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

 

5.2 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 jours Plus de 365 joursTotal

Communiquer en entier

9 0 0 0 0 0 0 9
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entie 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulté une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 11 0 0 0 0 0 0 11

 

 5.3 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

RecommendationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal

Communiquer en entier

0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

 

PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de joursMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1000 pages traitées1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées 
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0

 

6.1 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

 

Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1000 pages traitéesDe 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées 
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0

 

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 31Article 35Article 37Total
0 0 0 0

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41Article 42Article 44Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $9 767
Heures supplémentaires $0
Biens et services $21 403
  • Contrats de services professionnels
$21 103  
  • Autres
$3 000
Total $31 170

 

9.2 Ressources humaines

RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0.12
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.36
Étudiants 0.00
Total 0.48

 

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