Rapport annuel au parlement: Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières


 

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à donner aux individus le droit d'accès aux renseignements qui relèvent du gouvernement et qui les concernent, sous réserve d'exceptions précises et limitées, et à protéger les renseignements personnels en interdisant la consultation par autrui et en permettant aux individus d'assurer un contrôle important sur la façon dont ces renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués.
 

1.1 Mise en contexte

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que chacundes responsables d’une institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel d’application de la Loi en ce qui concerne son institution, et ce, à la fin de chaque exercice financier. Il s’agit du quatorzième rapport annuel que dépose le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (le Bureau ou le Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC) pour rendre compte au Parlement de l’application de la Loi.
 

Le Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence à l’égard de sa gestion et de son fonctionnement. Le Bureau s’efforce de veiller à ce que l’information au sujet de ses activités soit largement diffusée et facilement disponible. À titre d’exemple, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de l’Ombudsman sont affichés sur le site Web du Bureau dès qu’ils sont rendus publics. Le site Web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau. La confidentialité des renseignements personnels fournis par les personnes pouvant avoir recours aux services du Bureau est essentielle à la résolution des dossiers de plaintes et d’enquête. C’est pourquoi les renseignements personnels sont supprimés des études de cas ou des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics de façon à protéger la confidentialité des renseignements personnels et la confidentialité de nos communications.
 

Comme le Bureau de l’Ombudsman constitue un portefeuille du ministère de la Défense nationale, les renseignements sur ses dépenses de déplacement et d’accueil, de ses contrats de plus de 10 000 $ et de ses reclassifications de postes sont divulgués sur le site Web de la Défense nationale.
 

1.2 Mandat du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Le premier ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (Cabinet fédéral). La mise en place d’une organisation d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives mises de l’avant par le gouvernement du Canada pour renforcer l’équité et l’efficacité du système de justice militaire, améliorer la transparence des mécanismes d’examen internes, simplifier le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes et promouvoir une plus grande ouverture, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
 

Les devoirs et fonctions de l’Ombudsman sont établis par le ministre de la Défense nationale dans les Directives ministérielles concernant l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Ces Directives ministérielles confirmentque l’Ombudsman et son personnel exercent leurs fonctions en dehors de la chaîne de commandement militaire et de la structure de direction du ministère de la Défense nationale. L’Ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale, à qui il doit rendre des comptes. Le Ministre est responsable de la gestion et de l’administration des Forces canadiennes et est compétent pour toutes les questions de défense nationale. Toutefois, l’Ombudsman n’entretient aucun lien de dépendance avec le Ministre afin de préserver son indépendance par rapport à la haute direction.
 

Selon les Directives ministérielles qui régissent le Bureau, l’Ombudsman doit, au nom du ministre, agir comme conseiller neutre et objectif, médiateur, enquêteur et reporteur pour les questions relatives au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes. Il doit également constituer une source directe d’information d’orientation et d’éducationpouvant diriger les gens vers les services d’aide et de redressement de griefs déjà en place. Le but principal du Bureau de l’Ombudsman est de contribuer à apporter des changements substantiels et durables en ce qui concerne le bien-être de la communautéde la Défense.
 

En vertu des Directives ministérielles, l’Ombudsman doit présenter un rapport annuel au ministre de la Défense nationale, et il peut publier des rapports sur toute enquête s’il considère qu’il en va de l’intérêt du public de le faire.
 

1.3 Structure de l’unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L’unité de l’AIPRP du Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC fait partie de la direction des Services juridiques et est gérée par la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’organisation. En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale a désigné la coordonnatrice de l’AIPRP du Bureau pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les tâches et fonctions dont il est investi aux termes de la Loi, en ce qui concerne le Bureau de l’Ombudsman. Cette disposition reflète la relation d’indépendance qu’entretient le Bureau avec le ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Une copie de l’arrêté sur la délégation est jointe à l’annexe A du présent document.
 

Un défi important de l’application de la loi de l’AIPRP réside dans les Directives ministérielles qui ont établi le Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC. Une des principales fonctions du Bureau consiste à mener des enquêtes confidentielles; toutefois, les documents ne sont pas pleinement protégés soit par le statut d’un organisme d’enquête en vertu du règlement ou en adoptant une disposition spéciale qui protège les dossiers d’enquête du Bureau. Un autre défi est causé par le fait que certainsrenseignements dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont tenus par d’autresservices de la communauté de la Défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui invoquent des exemptions en vertu des lois sur l’AIPRP, ce qui met directement en échec les travaux du Bureau. Étant donné les conflits apparents entre le mandat du Bureau et les lois sur l’AIPRP, il faut souvent faire appel à des conseils juridiques pour trouver un équilibre entre l’application du mandat et le respect des lois sur l’AIPRP, que ce soit la protection des renseignements personnels ou l’accès à l’information.
 

L’unité sur l’AIPRP est responsable des activités suivantes :
 

  • Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
     
  • Répondre aux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales;
     
  • Contrôler la conformité de l’organisation avec les lois susmentionnées, les règlements ainsi que les procédures et les politiques pertinentes;
     
  • Agir au nom du Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les bureaux du Commissaire de l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres institutions gouvernementales concernant l’application des lois susmentionnées en ce qui a trait au Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC;
     
  • Préparer les rapports annuels pour le Parlement, en plus d'autres rapports exigés par la loi et les documents pouvant être requis par les organismes centraux;
     
  • Préparer et donner des séances d’information aux gestionnaires et employés du Bureau pour s’assurer qu’ils respectent les obligations que leur imposent les lois et leur règlement;
     
  • Coordonner la mise à jour annuelle de la description de l’organisation et de ses fonds de renseignements en prévision de leur inclusion dans le document Info Source du Conseil du Trésor Canada;
     
  • Représenter le Bureau en participant aux tribunes sur l’AIPRP telles que les réunions de la collectivité de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor;
     
  • Élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des normes internes.
     

L’unité de l’AIPRP fait partie du directorat des Services juridiques et possède une ressource entièrement dévouée au traitement des dossiers reliés à l’AIPRP. L’unité de l’AIPRP engage également un consultant pour l’assister dans le traitement des demandes.
 

2. Activités principales et accomplissements

2.1 Activités de formation et d’apprentissage

Les membres du personnel du Bureau de l’Ombudsman qui sont chargés de la prestation des services d’AIPRP de l’organisation assistent régulièrement à des activités de formation organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Division despolitiques de l'information et de la protection des renseignements personnels) et par d’autres institutions d’apprentissage. Au cours de la présente année financière, l’agente chargée de l’AIPRP a participé à 6 journées de formation portant sur l’AIPRP tandis que les deux avocates juridiques ont assisté au Symposium annuel du droit de la vie privée et de l'accès à l'information, organisé par l’Association du barreau canadien.
 

De même, durant la présente année financière, une séance de formation sur l’AIPRP a été dispensée à tous les employés du Bureau de l’Ombudsman. Cette séance portait sur (a) la procédure à suivre lors des réponses aux demandes liées à l’AIPRP, les délais légaux et (b) et les cas de violation de la vie privée.
 

2.2 Politiques et procédures de l’organisation en matière de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC n’a pas mis en oeuvre de politiques, de directives ou de procédures propres à l’organisation, nouvelles ou révisées, en matière de protection des renseignements personnels pendant la période visée.
 

2.3 Facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et aucune évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée n’ont été entreprises, achevées ou envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée durant la période visée par le présent rapport.
 

2.4 Comparaison des données

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau n’a mené aucune activité de comparaison ou de partage des données.
 

2.5 Divulgations faites en vertu de l’alinéa 8 (2) (m)

L’alinéa 8(2)(m) permet la divulgation des renseignements personnels lorsque l’intérêt public l’emporte de loin sur l’atteinte à la vie privée ou lorsque la divulgation serait à l’avantage de la personne concernée. Il n’eut aucune divulgation en vertu de l’alinéa8(2)(m) pour la période 2012-2013.4

 

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3. Statistiques concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente section fournit de l’information sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’annexe 2 offre un résumé statistique des demandes reçues ou traitées en 2012-2013.
 

3.1 Demandes officielles

Durant la période de rapport actuelle, neuf demandes ont été présentées au Bureau en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune demande datant de la période précédente n’était en souffrance. Toutes les demandes ont été terminées, et aucune n’a été reportée à l’année suivante.
 

Cinq (5) demandes ont fait l’objet d’une divulgation complète et deux (2) d’une divulgation partielle. Dans deux (2) cas, nous n’avions aucun document portant sur la demande.
 

3.2 Dérogations à l’obligation de divulgation

Dans les deux cas de divulgations partielles, les dérogations ont été appliquées en vertu des articles 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

3.3 Prolongation des délais

Dans tous les neuf (9) cas, les demandes furent traitées dans un délai de moins de 30 jours. Trois (3) d’entre elles le furent dans un délai de moins de 15 jours et six (6) dans un délai de 16 à 30 jours.
 

Dans tous les cas, des copies papier des documents demandés ont été fournies. Dans un cas, une cassette audio fut également fournie, en plus des documents écrits. Aucun des demandeurs n’a exigé que des corrections soient apportées ou que des notes soient ajoutées à leur dossier. Dans un cas (1), une demande de traduction (du français à l’anglais) a été acceptée, et le demandeur a reçu l’information dans la langue officielle de son choix.
 

Le nombre de demandes traitées et le volume de pages traitées et communiquées étaient semblables à ceux de l’année précédente. Nous n’avons remarqué aucune tendance notable relativement à l’application des exemptions et des exclusions ou en ce qui a trait au délai d’achèvement ou aux prolongations durant la période faisant l’objet du rapport.
 

3.4 Demandes non officielles

Dans le cadre d’une enquête, le Bureau a pour politique de garder toutes les parties informées des progrès de chaque dossier et de tenir les plaignants au courant du déroulement de l’enquête et de l’état d’avancement de leur dossier, ce qui explique le faible volume de demandes officielles d’information adressées au Bureau en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

3.5 Plaintes et révision judiciaire

Pendant l’année financière visée par le présent rapport, aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

3.6 Coûts

C’est la première fois que l’unité de l’AIPRP de l’Ombudsman du MDN/FC a consacré une ressource pour gérer les aspects administratifs liés au traitement de l’AIPRP. Une évaluation effectuée par la gestion l’année précédente a mis en évidence le fait que l’unité de l’AIPRP avait besoin de stabilité et de restructuration. Auparavant, comme le traitement des demandes était géré par deux avocates en plus des services ponctuels d’un consultant, le coût du programme comprenait une ressource dont le salaire et la classification étaient supérieurs au travail requis. Étant donné le fardeau administratif de la prestation des services de l’AIPRP ainsi que les connaissances spécialisées requises pour assurer le traitement systémique des demandes, le recrutement d’une assistante juridique pour assumer les fonctions d’agent ou d’agente de l’AIPRP s’en trouve justifié.
 

Nous sommes en mesure de confirmer que l’ajout de cette ressource dévouée a rendu lafonction de l’ AIPRP encore plus efficace tout comme elle a permis à l’avocate de l’Unité d’utiliser ce temps épargné dans des tâches juridiques plutôt que sur l’administration de l’AIPRP. L’allocation des ressources a été plus rentable.
 

L’avocate a passé environ cinq pour cent (5 %) de ses heures de travail sur l’accès à l’information reliée au travail en comparaison avec les années précédentes dont le nombre d’heures représentaient, approximativement, dix pour cent (10 %). L’assistante juridique/l’agente de l’AIPRP a consacré environ vingt pour cent (20 %) de ses heures de travail à l’administration et la livraison du programme de la protection des renseignements personnels. Le coût salarial total des employés assignés au traitement de la Loi sur l’accès à l’information totalisent 17,000.00 $. Les coûts opérationnels et d’entretient (incluant les coûts des services de consultant) totalisent 3.665.00 $ pour un grand total de 20.655.00 $.
 

Il n’y a pas de frais associés aux logiciels spécifiques à l’AIPRP, le nombre de demandes n’en valant pas la peine. Cependant, en raison de ce manque de logiciel, la collecte de données statistiques ainsi que la gestion de dossiers nécessitent davantage de travail. Envue de maximiser l’efficacité, sans pour autant engager de dépenses opérationnelles majeures, l’Unité de l’AIPRP utilise une méthode interne dans la collecte électroniquedes statistiques.
 

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Annexe A

Copie de l'arrêté sur la délégation
 

[Traduction non officielle]

 

Le 5 septembre 2002

 

Monsieur Andrée Marin
Ombudsman du ministère de la Défense nationale et
des Forces canadiennes
12e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1P 5M1 

Monsieur Marin, 

J’accuse réception et je vous remercie de votre lettre du 1er août 2002, concernant l’arrêté sur la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. 
 

Je suis d’accord avec votre demande et j’ai signé les documents anglais et français de l’arrêté sur la délégation. 
 

Encore une fois, je vous remercie d’avoir porté cette information à mon attention. 
 

Je vous prie d’agréer, Monsieur Marin, l’expression de mes sentiments les meilleurs. 
 

L’honorable John McCallum, C.P., député. 
 

Pièces jointes : 2 
 


 
Writers/ MCU2992095726 (French)
 

Arrêté sur la délégation

Loi sur l'accès l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès l'information et de Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale désigne le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, investi aux termes des ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.  
 

En l'absence du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Ministre, en vertu de l'article 73 de ces lois, désigne la personne agissant pour le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour exercer les pouvoirs et remplir toutes les fonctions qui sont attribuées au Ministre aux termes de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

 

[Signée par]

L'honorable John McCallum, C.P., député

Ministre de la Défense nationale

 

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Annexe B

Nom de l'institution : Ombudsman MDN/FC

  

Période visée par le rapport  : 2012-04-01 à 2013-03-31
 

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

 Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 9
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 9
Fermées pendant la période visée par le rapport 9
Reportées à la prochaine période de rapport 0

 

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition and completion time

DispositionDélai de traitement
1 à 15 jours 1 à 15 jours 1 à 15 jours 1 à 15 jours 1 à 15 jours 1 à 15 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

1 4 0 0 0 0 0 5
Communication partielle 0 2 0 0 0 0 0 2
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 6 0 0 0 0 0 9

 

2.2 Exceptions

ArticleNombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 2
27 0
28 0

 

2.3 Exclusions

ArticleNombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
69.1(1) 0

 

 

2.4 Support des documents divulgués

DispositionPapierÉlectronicAutres
Communication totale 5 0 0
Communication partielle 2 0 0
Total 7 0 0

 

 

2.5 Complexité

2.5.1 Relevant pages processed and disclosed
Disposition de demandesNombre de pages traitéesNombre de pages divulguéesNombre de demandes
Communication totale 2463 2463 5
Communication partielle 758 727 2
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0

 

 2.5.2 Relevant pages processed and disclosed by size of requests
Disposition Moins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées 
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 2 60 1 383 1 700 1 1320 0 0
Communication partielle 0 0 2 727 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 60 3 1110 1 700 1 1320 0 0

 

2.5.3 Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements entremêlésAutresTotal
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 1
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 1

 

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retardRaison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0

 

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retardNombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

 

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction AcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 1 0 1
Total 1 0 1

 

PARTIE 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)(e)Alinéa 8(2)(m)Total
0 2 2


PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

 Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

 
PARTIE 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation15(a)(i) Entrave au fonctionnement 15(a)(ii) Consultation

15(b)

Translation or conversion

Article 70Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
 Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

 

 

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations15(a)(i) Entrave au fonctionnement15(a)(ii) Consultation

15(b)

Traduction ou conversion

Article 70Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

 

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Consultations received from other government institutions and organizations

ConsultationsAutres institutions fédéralesNombres de pages à traiterAutres organismesNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communiquer en entier

0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en ntier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

 

6.3 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation   
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communiquer en entier

0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

 

PARTIE 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de joursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 0 0
Total 0 0

 

PARTIE 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 - Coûts

DépensesMontant
Salaires $17,000
Heures supplémentaires $0
Biens et services $3,655
  • Marchés pour les EFRVP
$0  
  • Marchés de services professionels
$3,655
  • Autres
$0
Total $20,655

 

8.2 - Ressources Humaines

 Voués à la LPRP à temps pleinVoués à la LPRP à temps partielTotal
Employés à temps plein 0.00 3.00 3.00
Employés à temps partiel et occassionels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 1.00 1.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 4.00 4.00

 

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