L’Ombudsman conclut que le processus de règlement des griefs est injuste à l’égard des membres des Forces canadiennes

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Ottawa, le 18 mai 2010
– L’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. Pierre Daigle, rend public le rapport spécial intitulé Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes : Redresser la situation pour ceux et celles qui servent. Le rapport met en lumière les faiblesses du processus de règlement des griefs qui entraînent des difficultés supplémentaires aux membres des Forces canadiennes qui ont déjà été lésés.
 

À la suite d’une enquête approfondie, l’Ombudsman a conclu que le processus de règlement des griefs, qui est censé être un mécanisme rapide et informel permettant aux soldats, aux marins et aux aviateurs de remettre en question les actions des Forces canadiennes et de régler les dossiers sans avoir à utiliser les tribunaux ou d’autres processus, est insuffisant et injuste.
 

Plus particulièrement, le Bureau de l’Ombudsman a déterminé que le Chef d’état-major de la Défense, autorité de dernière instance dans le cadre du processus de règlement des griefs, n’a pas le pouvoir d’indemniser le militaire pour la résolution complète d’une injustice. Lorsqu’une demande d’indemnité découlant d’un grief est présentée, c’est plutôt un avocat du ministère de la Justice, et non le Chef d’état-major de la Défense, qui détermine si l’indemnité doit être versée au membre des Forces canadiennes.
 

 « Le fait que le Chef d’état major de la Défense soit chargé de la direction et de la gestion des Forces canadiennes, mais qu’il n’a pas le pouvoir de verser une indemnité de 50 $ dépasse l’entendement », déclare M. Daigle.  « Il semble aussi déraisonnable qu’un avocat ministériel dont le rôle est de fournir des conseils possède un pouvoir de décision en matière d’indemnités tandis que le Chef d’état major de la Défense n’a pas ce pouvoir », ajoute-t-il.
 

Le Bureau de l’Ombudsman a aussi conclu que les avocats ministériels analysent les aspects financiers d’un grief à la lumière de politiques et directives pangouvernementales qui ne concordent pas avec les objectifs et principes du processus de règlement des griefs des Forces canadiennes, ce qui a pour objet le refus de demandes d’indemnité. Selon les statistiques fournies par le Directeur général de l’Autorité des griefs des Forces canadiennes pour la période de 2000 à 2007, le Directeur des réclamations et des contentieux des affaires civiles a pris des décisions relatives à des demandes d’indemnité liées à 52 griefs qui lui avaient été transmis par le Chef d’état major de la Défense. Il a accordé une indemnité dans seulement 15 de ces 52 cas.
 

De plus, lorsqu’une réclamation est rejetée, on informe les membres des Forces canadiennes qu’ils doivent intenter une action en justice contre le gouvernement du Canada pour obtenir une indemnité. Toutefois, ces actions en justice sont rarement entendues par un tribunal parce que des cours antérieures ont établi qu’il n’y a aucun contrat de travail ayant force de loi entre la Couronne et les membres des Forces canadiennes.
 

À la suite de l’enquête, l’Ombudsman a conclu qu’il est nécessaire que le Chef d’état major de la Défense puisse accorder une indemnité pour la simple raison que, dans certaines circonstances, c’est la seule façon d’atteindre l’équité.
 

 « Si un avocat militaire du Juge-avocat général a l’autorité d’attribuer une indemnité à un fermier afghan pour les dommages causés à sa propriété, il est absurde que le Chef d’état-major de la Défense ne puisse pas accorder d’indemnité pour la résolution complète d’un grief légitime déposé par un membre des Forces canadiennes », a déclaré l’Ombudsman.
 

Il est aussi à noter que le Bureau de l’Ombudsman n’est pas le premier à constater ce problème, ni le premier à formuler des recommandations au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes dans le but de le résoudre. En effet, après un examen indépendant externe en 2003, l’ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ait le pouvoir de régler des réclamations dans le cadre des griefs. Dans son rapport, l’ancien juge en chef a affirmé :  « Les soldats ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ils ont le droit d’être traités avec respect et, en ce qui concerne le règlement des griefs, selon une procédure équitable. Il s’agit d’un principe fondamental qu’il ne faut pas perdre de vue dans tout processus bureaucratique, même militaire. »   
 

 « Un processus de règlement des griefs approprié doit non seulement déterminer si la personne a été traitée de façon juste, mais il doit aussi pouvoir corriger le traitement injuste ou inapproprié », explique M. Daigle.  « J’ai bon espoir que, grâce à une directive claire du ministre de la Défense nationale, le problème sera finalement résolu et que le système sera amélioré dans le but de réellement servir les hommes et les femmes des Forces canadiennes comme il se doit », ajoute-t-il.
 

Dans son rapport Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes : Redresser la situation pour ceux et celles qui servent, l’Ombudsman a formulé cinq recommandations au ministre de la Défense nationale; celles-ci visent le traitement juste de tous les militaires dans le cadre du processus de règlement des griefs des Forces canadiennes.
 

Une liste complète des recommandations et de plus amples renseignements concernant le rapport se trouvent sur le site Web du Bureau de l’Ombudsman.
 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
 

Michelle Laliberté
Conseillère principale en communications
Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Tél. : (613) 995-8643
 

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