Mot d'ouverture : Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes

 

Gary Walbourne -- Ombudsman du MDN et des FAC

Ottawa, ON | le 6 Octobre 2016

PRIORITÉ AU DISCOURS PRONONCÉ

 

Merci Monsieur le Président, et bon après-midi à tous,
 

Je crois comprendre que votre comité s’intéresse de près à mes deux récents rapports (Déterminer si un état est attribuable au service concernant les militaires en voie d’être libérés pour des raisons médicales et Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales), lesquels présentent des recommandations au ministre de la Défense nationale. Vous m’avez invité aujourd’hui à parler de ces rapports.
 

Notre personnel militaire partout au pays a exprimé des préoccupations concernant un certain nombre d’enjeux cruciaux liés au service, du recrutement à la retraite. Cependant, l’enjeu suscitant le plus souvent des préoccupations chez les militaires est la transition de la vie militaire à la vie civile. Chaque année, plus de 50 % des plaintes que reçoit mon Bureau concernent ce sujet. Qu’ils soient libérés des Forces armées canadiennes (FAC) pour des raisons médicales ou pour d’autres raisons, les militaires se butent à un système complexe auquel il faut selon moi apporter des changements fondamentaux. Ajoutons à cela le fardeau administratif des demandes de prestations et services auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC), et je crois que nous atteignons un point critique pour les hommes et les femmes qui portent l’uniforme.
 

À partir des échanges avec les militaires de partout au pays sur les enjeux entourant la libération forces armées pour des raisons médicales, mon Bureau a produit un certain nombre de rapports, lesquels contiennent des recommandations fondées sur des faits probants qui visent à résoudre ces problèmes. Nos rapports appellent à l’action.
 

Je crois que le gouvernement a une occasion en or de réparer un système qui, trop souvent, laisse passer les plus vulnérables entre les mailles du filet. Nous avons fourni une abondance de preuves soutenant la nécessité d’apporter des changements réels dans des secteurs clés. Il est inutile de commander d’autres études. Il faut plutôt prendre des décisions. Certaines des décisions requises pourraient s’avérer impopulaires ou politiquement difficiles, mais il s’agit de prendre les bonnes décisions pour les hommes et les femmes qui servent ou ont servi notre pays. Je peux vous assurer que beaucoup de situations tragiques qui ont lieu dans vos circonscriptions, qui font souvent l’objet d’une attention publique nationale, peuvent être évitées.
 

J’aimerais aujourd’hui résumer pour vous les recommandations que j’ai faites afin d’éviter des difficultés excessives aux membres des Forces armées canadiennes.
 

Les processus des Forces armées canadiennes et d’Anciens Combattants Canada sont fondamentalement déconnectés, ce qui oblige les membres libérés à gérer leur départ avec un ministère avant de passer à l’autre. Une grande partie du problème réside dans la détermination de l’attribution au service et au modèle actuel de prestation des services.
 

Le 18 mai dernier, j’ai soumis un rapport au ministre de la Défense nationale dans lequel je recommandais que les Forces armées canadiennes soient chargées de déterminer si une maladie ou blessure a été causée ou aggravée par le service militaire, et que cette décision soit considérée par Anciens Combattants Canada comme une preuve suffisante pour appuyer la demande de prestations. J’ai rendu public ce rapport le 13 septembre et des exemplaires ont été fournis à votre comité.
 

Quand il approuve les demandes en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada, en tant qu’administrateur, tient principalement compte des preuves documentaires produites par les Forces armées canadiennes. Ces preuves se composent principalement des dossiers médicaux du militaire et possiblement d’autres documents touchant la carrière.
 

Il convient donc de se demander pourquoi ACC met en œuvre un long processus administratif pour examiner des dossiers préparés par les Forces armées canadiennes, quand ces dernières pourraient déterminer si l’état d’un militaire libéré pour raisons médicales a été causé ou aggravé par le service militaire. Étant donné que les FAC ont le contrôle sur la carrière du militaire et la responsabilité à l’égard de sa situation médicale tout au long de celle-ci, une telle décision pourrait et devrait être considérée comme une preuve à l’appui de la demande de prestations du militaire auprès d’ACC.
 

Je crois que ma recommandation de confier aux FAC la détermination de l’attribution au service, combinée à un changement au modèle de prestation des services, diminuerait les temps d’attente de 50 % ou plus. Cette attente est actuellement de 16 semaines à ACC – ce qui exclut, soit dit en passant, les trois semaines nécessaires à ACC pour obtenir les dossiers médicaux auprès des FAC ou le temps nécessaire au membre pour obtenir et soumettre les documents pertinents.
 

Vous pensez peut-être que l’élaboration d’un nouveau système de prestation de services nécessiterait une étude intensive échelonnée sur plusieurs mois, voire des années. Le 12 août, j’ai soumis un rapport au ministre de la Défense nationale, dans lequel je décrivais un possible nouveau modèle de prestation de services. J’ai rendu public ce rapport la semaine dernière. Des exemplaires ont été fournis à votre comité.
 

Voici les recommandations qui figurent dans le rapport :
 

  1. Que les FAC gardent dans leurs rangs les militaires en voie d’être libérés pour causes médicales jusqu’à ce que tous les avantages, PEU IMPORTE la source, aient été finalisés et mis en place.
     
  2. Qu’on établisse un point de contact unique, un service de conciergerie, pour aider dans leur transition tous les militaires libérés pour causes médicales.
     
  3. Que les Forces armées canadiennes développent un outil capable de fournir aux militaires l’information dont ils ont besoin pour comprendre la gamme d’avantages auxquels ils pourraient avoir droit, avant la libération.
     

Voilà trois recommandations solides, fondées sur des données probantes et axées sur les militaires qui, mesdames et messieurs, pourraient selon moi CHANGER LES CHOSES. Mes trois recommandations ne nécessitent AUCUNE nouvelle législation. Elles ne nécessitent pas non plus qu’on mette en œuvre mes recommandations entourant l’attribution au service – même si elles sont étroitement liées et que tout ce que nous faisons sera amélioré si les FAC se voient confier la détermination de l’attribution au service.
 

Comme nous le savons grâce aux lettres de mandat rendues publiques, le premier ministre a demandé ce qui suit au ministre des Anciens Combattants et au ministre de la Défense nationale :
 

  • Réduire la complexité,
     
  • Faire une refonte des processus de prestation de services,
     
  • Renforcer le partenariat entre les deux ministères.
     

Les deux ministres ainsi que le chef d’état-major de la défense ont publiquement reconnu que le système doit être revu. Le temps n’est plus aux études, mais à l’action.
 

Lundi dernier, on a annoncé qu’Anciens Combattants Canada a un arriéré de 11 500 demandes de prestations et services. Je crois fermement que mes deux recommandations, soit la détermination de l’attribution au service par les Forces armées canadiennes et la restructuration du modèle de prestation de services afin qu’aucun militaire ne soit libéré avant que tous les avantages des FAC et d’ACC lui aient été octroyés, si elles sont mises en œuvre, peuvent grandement réduire la complexité qui engendre ces retards.
 

Comme certains d’entre vous le savent peut-être, j’ai été ombudsman adjoint des vétérans pendant près de quatre ans. Je peux vous dire qu’il y a toujours eu un arriéré des demandes à Anciens Combattants. Même si son importance variait d’une année à l’autre, les dossiers en retards se comptaient par milliers. Même quand les activités du ministère ont subi des compressions, le nombre de dossiers en retard n’a pas varié de manière significative.
 

Cela, mesdames et messieurs, indique que le problème concerne le PROCESSUS et non les PERSONNES. Je ne recommande pas d’apporter des changements çà et là. Je recommande une transformation fondamentale de la façon dont les activités sont menées.
 

Les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada explorent actuellement les options pour « combler les écarts ». Si les FAC appliquent ma recommandation de prendre soin des membres durant le processus, elles offriront de ce fait à Anciens Combattants un environnement simplifié pour l’accomplissement de ses tâches importantes.
 

Mesdames et messieurs, je crois fermement que nous sommes à un moment opportun pour les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants de notre pays. Il y a un grand contingent de groupes d’anciens combattants à Ottawa cette semaine, à l'occasion du sommet des intervenants organisé par le ministre des Anciens Combattants et qui a pris fin aujourd’hui. J’y ai assisté en tant que « partie intéressée ». J’ai eu la chance de reprendre contact avec de nombreux leaders de la communauté des anciens combattants et je peux affirmer que mes deux rapports ont été reçus très favorablement par les anciens combattants, entre autres. Nombreux sont ceux qui auraient souhaité que mes recommandations aient été en place lors de leur libération. Encore plus nombreux sont ceux qui veulent de tout cœur que ces solutions soient adoptées pour les générations futures de militaires.
 

Le thème récurrent de mes interactions avec ces groupes cette semaine est la nécessité d’apporter des changements fondamentaux au système actuel, tant chez les Forces armées canadiennes que chez Anciens Combattants Canada. Je suis tout à fait d’accord.
 

Je crois que mes recommandations offrent au gouvernement une voie claire à suivre.
 

Nos gens devraient être notre priorité absolue, la mission « qui ne doit pas échouer ». Le temps est venu d’agir.
 

Merci, M. le président. Je suis prêt à répondre aux questions.

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