Mot d’ouverture : Comité sénatorial – Permanent de la sécurité nationale et de la défense

Gary Walbourne
Ombudsman du MDN et des FAC

Ottawa, ON | le 20 septembre 2016

PRIORITÉ AU DISCOURS PRONONCÉ

Merci, Monsieur le Président, et bonjour à tous.

Comme la plupart d’entre vous le savent, j’ai pour mandat, à titre d’Ombudsman des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale, d’enquêter à la suite de plaintes et d’agir comme tierce partie neutre sur des sujets liés au Ministère et aux Forces armées canadiennes. L’ombudsman est indépendant de la chaîne de commandement militaire et des dirigeants civils et relève directement du ministre de la Défense nationale.

Je comprends que votre comité traite d’une grande variété de sujets, des opérations aux politiques stratégiques, et au-delà. Je ne suis pas ici pour parler d’armes de guerre ou de lieux d’opération. Je suis ici pour discuter des gens que nous envoyons en mission – qui constituent notre ressource la plus précieuse.

Le personnel militaire de partout au pays nous a fait part de ses préoccupations concernant un certain nombre d’enjeux cruciaux liés au service, du recrutement jusqu’à la retraite. De plus, on nous a mentionné des problèmes particuliers touchant les cadets, les Rangers canadiens, les réservistes, les employés civils et les familles. À partir de ces rencontres, nous produisons des rapports contenant des recommandations fondées sur des données probantes, et non des suggestions. Ces recommandations visent à résoudre certains des problèmes systémiques durables auxquels font face les membres des FAC. Dans nos rapports, nous recommandons des mesures qui, si elles étaient mises en place, changeraient véritablement les choses pour les membres en uniforme.

Depuis la création du Bureau de l’ombudsman en 1998, nos travaux fondés sur des faits ont servi et peuvent encore servir de référence aux gouvernements successifs pour instaurer de vrais changements.

Je crois que le gouvernement a la possibilité de réparer un système dans lequel, trop souvent, les plus vulnérables passent entre les mailles du filet. Si on combine nos rapports et ceux qu’ont produits les FAC, les ministres successifs ont suffisamment de preuves de la nécessité d’apporter des changements significatifs dans des secteurs clés. Avec cette mer d’études réalisées, j’attends toujours de voir quelqu’un plonger et commencer à prendre les décisions qui s’imposent. Le concept de l’étude commandée pour étudier les résultats d’une étude antérieure ne passera plus l’examen du public. Certaines des décisions requises pourraient s’avérer impopulaires, certaines pourraient être politiquement difficiles, mais il s’agit de prendre les bonnes décisions pour les hommes et les femmes qui servent ou ont servi notre pays. Un trop grand nombre de leurs plaintes sont évitables.

Je vais vous donner quelques exemples.

Les événements tragiques des 20 et 22 octobre 2014, à Saint-Jean-Sur-Richelieu et au Monument commémoratif de guerre du Canada, qui ont entraîné la mort tragique de l’adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo, ont soulevé des questions importantes concernant le soutien offert aux familles de nos militaires tombés au combat. Peu après que le caporal Cirillo, un réserviste, a été abattu au Monument commémoratif de guerre, il est apparu que les prestations de décès auxquelles sa famille aurait droit étaient beaucoup moins élevées que dans le cas d’un membre de la Force régulière qui connaitrait un destin tragique similaire. Vu que l’adjudant Vincent, un membre de la Force régulière, est décédé seulement deux jours plus tôt, le contraste a sauté aux yeux du public. Étant donnée l’attention médiatique et publique importante entourant ces événements, le gouvernement a accepté d’offrir la parité en matière d’avantages, UNIQUEMENT POUR CET INCIDENT.

Cependant, qu’en est-il des réservistes qui sont blessés ou tués pendant qu’ils servaient le Canada, par exemple, lors d’un entraînement? Peu a été accompli jusqu’à présent, et ce, malgré les efforts soutenus de mon Bureau pour apporter les preuves démontrant qu’il faut apporter des changements significatifs en matière de parité des avantages. J’ai toujours maintenu qu’un soldat est un soldat, un aviateur est un aviateur et un marin est un marin. Une fois qu’on enfile l’uniforme, on est au service du Canada. Si on est blessé pendant qu’on porte l’uniforme – au service du Canada –, le traitement reçu devrait être le même pour tous.

Hier, nous avons publié les premières cartes visuelles décrivant le processus à suivre pour les réservistes et les membres de la Force régulière qui sont libérés pour cause médicale. Elles ont été élaborées en collaboration avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans.

 Ces cartes démontrent non seulement la complexité du processus, mais aussi les différentes étapes à suivre, selon qu’on fait partie de la Réserve ou de la Force régulière. Un processus harmonisé est de toute évidence requis. La transition doit se faire sans embûches.


 En ce qui concerne la transition, je crois que les processus des Forces armées canadiennes et d’Anciens Combattants Canada sont fondamentalement déconnectés, ce qui oblige les membres libérés à gérer leur départ avec un ministère avant de passer à l’autre. Une grande partie du problème réside dans la détermination de l’attribution au service et au modèle actuel de prestation des services.

La semaine dernière, j’ai publié un rapport que j’avais présenté au ministre de la Défense nationale en juin dernier, dans lequel je recommande que les Forces armées canadiennes soient chargées de déterminer si une maladie ou une blessure a été causée ou aggravée par le service militaire, et que cette détermination soit considérée comme suffisante par Anciens Combattants Canada pour justifier une demande d’avantages.

Quand il approuve les demandes en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada, en tant qu’administrateur, tient principalement compte des preuves documentaires produites par les Forces armées canadiennes. Les dossiers médicaux du demandeur, et peut-être d’autres dossiers liés à sa carrière, constituent le gros de la preuve.

Il convient donc de se demander pourquoi ACC met en œuvre un long processus administratif pour examiner des dossiers préparés par les Forces armées canadiennes, quand ces dernières pourraient déterminer si l’état d’un militaire libéré pour cause médicale est oui ou non attribuable au service militaire, ou s’il a été aggravé par celui‑ci. Étant donné que les FAC ont le contrôle sur la carrière du militaire et la responsabilité à l’égard de sa situation médicale tout au long de celle-ci, une telle décision pourrait et devrait être considérée comme une preuve à l’appui de la demande d’avantages du militaire auprès d’ACC. Je suis d’avis que si ma recommandation de laisser les FAC déterminer l’attribution au service, conjointement avec un changement au modèle de prestation des services, était mise en place, on pourrait raccourcir les délais d’attente de 50 % ou plus, par rapport à la norme de 16 semaines actuellement en vigueur à ACC – laquelle, soit dit en passant, ne comprend pas les 3 semaines requises pour qu’ACC obtienne les dossiers médicaux auprès des FAC, ni le temps qu’il faut au militaire pour regrouper et soumettre les documents pertinents.


 Vous pensez peut-être aussi que l’élaboration d’un nouveau modèle de prestation de services nécessiterait des études poussées étalées sur plusieurs mois, voire des années.

La semaine prochaine, je publierai un rapport que j’ai soumis au ministre de la Défense nationale en août dernier et dans lequel je présente un possible nouveau modèle de prestation de services. Ce que je propose au ministre dans ce rapport – en partant de l’hypothèse qu’aucune modification aux lois n’est nécessaire et que les Forces armées canadiennes détermineront si une maladie ou blessure a été causé ou aggravée par le service militaire – est relativement simple. Voici mes recommandations :

  1. Que les FAC gardent dans leurs rangs les militaires en voie d’être libérés pour causes médicales jusqu’à ce que tous les avantages, peu importe la source, aient été finalisés et mis en place.
  2. Qu’on établisse un point de contact unique pour aider dans leur transition tous les militaires libérés pour causes médicales.
  3. Que nous développions un outil capable de fournir aux militaires l’information dont ils ont besoin pour comprendre la gamme d’avantages auxquels ils pourraient avoir droit.

Tout cela sera décrit en détail dans le rapport à venir au cours des prochaines semaines. Je m’assurerai de faire parvenir des exemplaires à votre comité.

Voilà trois recommandations solides, fondées sur des données probantes et axées sur les militaires qui, mesdames et messieurs, pourraient selon moi CHANGER LES CHOSES.

Chers sénateurs, ma plus grande crainte est que ces recommandations soient mises de côté pour les mauvaises raisons. Les personnes qui occupent des postes de direction vont peut-être dire aux décideurs et aux législateurs tels que vous que cela ne peut pas être fait – qu’il faudrait embaucher trop de nouveaux employés, apporter trop de changements législatifs ou injecter des millions de dollars dans le système. Je vous assure que ce n’est pas le cas. En fait, mon Bureau a déterminé que ces changements auraient un coût financier très bas, en même temps qu’ils profiteraient très rapidement aux militaires et à leurs familles. Si le système est trop complexe, c’est parce que nous l’avons créé ainsi, et nous pouvons renverser la situation. Tout ce qu’il faut, c’est la volonté d’agir.

Comme nous le savons grâce aux lettres de mandat rendues publiques, le premier ministre a demandé au ministre des Anciens Combattants et au ministre de la Défense nationale de réduire la complexité, de faire une refonte de la prestation des services et de renforcer le partenariat entre les deux ministères.Les deux ministres ainsi que le chef d’état-major de la défense ont publiquement reconnu que le système doit être revu. Le temps n’est plus aux études, mais à l’action.


 Comme je l’ai dit précédemment, une tonne de rapports et d’études ont été produits au fil des ans par des comités parlementaires, mon Bureau et le Bureau de l’ombudsman des vétérans, en plus des rapports et études internes commandés par ACC et les FAC. On y trouve des recommandations très valables pour réparer le système. Bon nombre de ces recommandations ont été « ACCEPTÉES » par les personnes ayant le pouvoir de changer les choses. Toutefois, nous avons appris que l’acceptation ne se traduit pas toujours par l’action.

Dans le cadre de l’examen de la politique de défense, j’ai présenté un mémoire exhaustif, fondé sur des données probantes, au ministre de la Défense nationale, dans lequel je soulève plusieurs problèmes auxquels font face les membres de la communauté de la défense partout au pays. Tous les enjeux soulevés dans ce document concernent l’aspect humain de la défense, et uniquement l’aspect humain. Chaque enjeu a un impact sur la qualité de vie au sein de la communauté de la défense. J’espère sincèrement qu’on accorde une grande attention à ces données quand vient le temps de prendre des décisions.

Dans mon mémoire au ministre, j’ai délibérément évité de recommander la tenue d’études ou d’examens. Comme je l’ai déjà mentionné, nous n’en avons pas besoin. Tout a déjà été fait. Nous avons maintenant besoin de dirigeants ayant la volonté de construire un système centré sur les militaires et équitable pour tous. Peu importe notre position ou nos allégeances au pays ou à l’étranger, le soutien convenable de notre force militaire – y compris les familles et la prochaine génération de dirigeants – sera un facteur déterminant de notre succès. Nos gens devraient être notre priorité absolue, notre réelle mission « qui ne doit pas échouer ».Merci, M. le Président. Je suis prêt à répondre aux questions.

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