Exemples de dossiers

Affectations

Affectations

Un membre de la Force régulière a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman pour obtenir de l’aide dans le cadre d’une demande d’affectation pour motifs personnels, pour laquelle elle attendait une réponse. Elle était en congé de maladie et attendait d’être attribuée une catégorie médicale permanente jusqu’à ce qu’elle soit libérée des Forces canadiennes pour des raisons de santé. Le conjoint de la plaignante avait récemment été muté, et les Forces canadiennes – préoccupées par la séparation des membres de la famille – procédaient à l’affectation de la plaignante au nouveau lieu de service de son conjoint. Non seulement la plaignante devait-elle continuer son traitement à son lieu d’affectation actuel, mais aussi son enfant avait besoin d’une aide spéciale en raison d’un grave trouble d’apprentissage, et le déménagement aurait eu une conséquence négative sur sa réussite scolaire. 

Après avoir communiqué avec le Bureau, le militaire a été avisé qu’on avait refusé sa demande pour demeurer dans son lieu de service actuel. Lors de l’examen du dossier, une analyste des plaintes de l’Ombudsman a constaté que des renseignements essentiels manquaient au dossier et que d’autres informations pertinentes avaient été mal interprétées. L’analyste des plaintes a communiqué avec les supérieurs du militaire et, grâce à l’intervention et à la persévérance de l’analyste, le personnel de la Direction des carrières militaires a accepté d’examiner le dossier et la nouvelle information, ce qui a donné lieu à l’approbation de la demande pour motifs personnels du militaire. Le message d’affectation a été annulé, et le militaire a alors été capable de se concentrer sur sa santé et les besoins de sa famille.


Un couple de militaires qui vivait séparément souhaitait être réuni et vivre en famille avec leur jeune enfant. Le plaignant a donc soumis une demande de déménagement imprévu afin de réunir de nouveau sa famille; toutefois, pour des raisons opérationnelles, la demande du militaire a été refusée. Bien qu’on lui ait indiqué qu’il serait inscrit sur la liste de priorité en vue de la prochaine période des affectations, le militaire était très préoccupé par la santé de sa conjointe et hésitait à attendre une autre année, car elle subissait des examens diagnostiques. 

Entre-temps, étant donné l’incertitude entourant la santé de sa femme, le militaire a communiqué avec notre Bureau, car il souhaitait que nous puissions l’aider à le réunir avec sa conjointe malade et son jeune enfant. De plus, il a soumis une demande de libération volontaire des Forces canadiennes.  

Le souhait du couple a pris une nouvelle tournure quand on a diagnostiqué que sa femme souffrait d’un cancer. Lorsqu’il a appris la gravité de la maladie de sa femme, le plaignant a demandé une affectation pour motifs personnels, et un enquêteur de l’Ombudsman a examiné la possibilité que le militaire soit affecté temporairement au lieu d’affectation de sa conjointe. 

Grâce à l’intervention de l’enquêteur de l’Ombudsman, un congé pour raisons familiales a été accordé jusqu’à ce qu’une décision sur l’affectation ou la libération soit prise. Finalement, on a accordé au militaire une affectation et il a pu retrouver sa conjointe et son enfant. 

Le plaignant était très content de l’aide reçue de notre Bureau, et le personnel de l’Ombudsman était également heureux que les Forces canadiennes ont fait le nécessaire pour cette famille qui vivait une crise. 


Un membre de la Force régulière a communiqué avec notre Bureau après que la chaîne de commandement a refusé sa demande visant à changer sa date d’affectation. Le militaire a indiqué que sa date d’affectation au printemps (ou même un déménagement en milieu d’année) aurait des répercussions négatives sur ses enfants qui ont des troubles d’apprentissage. Il espérait plutôt obtenir une date d’affectation qui coïnciderait avec la fin de l’année scolaire de ses enfants. 

Bien que le militaire ait essayé de régler lui-même la situation, il a été incapable d’obtenir une prolongation de 30 jours et il a continué de s’inquiéter au sujet du bien-être de ses enfants. Le militaire a donc communiqué avec notre Bureau, et un analyste des plaintes a parlé avec le gestionnaire des carrières du militaire et d’autres personnes de sa chaîne de commandement pour essayer d’obtenir une date d’affectation qui convient aux deux parties. 

En l’espace de quelques jours, l’analyste des plaintes a réussi à négocier une date d’affectation qui ne comprendrait pas un déménagement au milieu de l’année scolaire. Grâce à l’intervention du Bureau, le militaire a pu satisfaire aux exigences de son travail tout en conservant sa tranquillité d’esprit, car l’année scolaire de ses deux enfants ne serait pas perturbée. 


Après que son gestionnaire de carrière l'eut informé qu'il n’aurait pas à quitter son emplacement actuel, un militaire du rang a hypothéqué sa maison et effectué de grandes rénovations. Un peu plus tard, on lui a dit qu'il recevrait une promotion et qu’il serait affecté à une base éloignée de 300 kilomètres. Le membre a demandé le versement des coûts des éventualités et il a même déclaré qu'il refuserait la promotion pour rester sur la base où il vivait actuellement. Sa demande a été refusée et il s'est rendu sans sa famille à la nouvelle base. Un mois plus tard, son épouse s'est blessée au genou, ce qui fait qu’elle pouvait difficilement vivre seule. Appuyé sans réserve par son unité, le membre a demandé une affectation à son ancienne base pour motif personnel. 

Le membre a dit à notre enquêteur qu'il se préparait une deuxième carrière en suivant des cours techniques et qu'il prévoyait quitter les forces militaires l'année suivante lorsque son contrat de maintenance se terminerait. Il était prêt à demander sa libération dès maintenant et à choisir son ancienne base comme lieu prévu de résidence au moment de sa libération. 

L'enquêteur a expliqué au gestionnaire de carrière que le membre avait l'intention de demander un transfert à son ancienne base pour le reste de son service. L'enquêteur a négocié avec la chaîne de commandement et grâce à la collaboration des deux unités, le membre a pu retourner à son ancienne base tout en demeurant affecté à la nouvelle.


Récemment séparée de son mari déployé en Afghanistan, un membre venait tout juste d’apprendre qu’elle allait être envoyée outre-mer. C’était pour elle une grande source de stress : en effet, son mari était en service sur un bateau, tandis qu’elle était à la base avec ses deux jeunes enfants. Elle était désemparée puisque ni elle ni son mari n’avaient de parents résidant à proximité qui auraient pu s’occuper des enfants pendant son absence. Face à ce dilemme, le mari envisageait même de quitter les FC après plus de 15 années de service.

Avant d’opter pour une solution aussi draconienne, l’intéressée a décidé de communiquer avec le Bureau pour voir s’il était en mesure de l’aider à régler le problème. Heureusement pour elle!

Au terme de discussions avec un préposé d’accueil et un enquêteur, on a constaté qu’un métier analogue à celui du mari était offert à la base. Ravi, le mari de l’intéressée a demandé à être muté à ce poste, mesure qui a été approuvée. L’intéressée, reconnaissante au Bureau pour ses efforts, peut maintenant se concentrer sur sa mission outre-mer, sachant que les enfants seront en sécurité à la maison avec leur père.


Deux membres qui attendaient des jumeaux ont éprouvé certaines difficultés après avoir tenté d’obtenir des affectations plus rapprochées.  

L’unité d’attache de la mère se trouvait dans l’Ouest canadien, tandis que le père était affecté en Ontario. Il a présenté une demande d’affectation pour des motifs liés à la qualité de vie ainsi qu’une demande de congé parental pour pouvoir être présent au moment de la naissance de ses enfants. Comme l’un des critères qui s’applique à une telle demande d’affectation pour des motifs liés à la qualité de vie est le statut de conjoints de fait, les deux membres ont présenté les demandes nécessaires pour obtenir cette classification. Le commandant de la mère a rapidement approuvé la demande de statut. Le commandant du père, cependant, ne s’est pas montré aussi compréhensif, tant s’en faut : la demande du membre a été suspendue, et la demande de congé parental, refusée. Inquiet à l’idée de ne pas pouvoir être présent au moment de la naissance de ses enfants, le membre a communiqué avec le Bureau.  

Un enquêteur a communiqué avec le commandant du père en Ontario. Ce dernier a indiqué qu’il n’allait pas reconnaître le statut de conjoints de fait avant l’arrivée des bébés. L’enquêteur a communiqué avec le gestionnaire de carrière du membre pour vérifier s’il y avait une affectation disponible plus près de l’endroit où se trouvait la future maman, et la réponse a été encourageante. Puis, on a discuté de la question avec le Directeur juridique - Ressources humaines, pour établir s’il était nécessaire que les deux membres présentent une demande de reconnaissance du statut de conjoints de fait. L’enquêteur a demandé si une seule demande suffirait puisqu’elle renfermait une déclaration assermentée des deux personnes concernées. On a répondu « probablement », mais la question n’avait jamais été soulevée auparavant.  

Entre-temps, les jumeaux sont nés, et le commandant du père tardait toujours à rendre une décision. L’enquêteur a une fois de plus communiqué avec lui. Confronté à tous les renseignements recueillis par l’enquêteur, le commandant a finalement reconnu le statut de conjoints de fait et traité la demande d’affectation pour des motifs liés à la qualité de vie et la demande de congé parental. Peu de temps après, le membre est parti pour l’Ouest canadien en vertu d’un congé parental d’une durée de sept mois, et son gestionnaire de carrière s’est engagé à obtenir qu’il soit affecté avec sa conjointe à la fin du congé.  

En raison de l’enquête, des employés du directeur juridique - Ressources humaines ont accepté d’étudier la question à savoir si deux demandes sont nécessaires pour que le statut de conjoints de fait soit reconnu.

Avantages sociaux

Avantages sociaux

Une employée civile de la Défense nationale s’est adressée au Bureau de l’Ombudsman afin d’obtenir le remboursement du trop-perçu effectué dans le cadre du régime de soins de santé. Sans le savoir, l’employée avait versé des cotisations en double pendant plus d’une décennie, à la suite de la séparation de son conjoint. Dès que l’employée a été mise au courant des paiements en double, elle a informé son conseiller en rémunération qui a pris les mesures appropriées pour remédier à la situation. L’employée a ensuite demandé le remboursement du trop-perçu. Plusieurs options ont été explorées, mais aucun n’accord n’a été conclu. Finalement, après avoir essayé d’obtenir le remboursement du trop-perçu pendant plusieurs années, l’employée s’est adressée au Bureau de l’Ombudsman. 

Un enquêteur de l’Ombudsman a examiné la demande de remboursement de l’employée et a demandé une révision officielle de son dossier. Deux mois après l’intervention de l’enquêteur, la plaignante a été avisée qu’elle était admissible au remboursement de cinq années de trop-perçu conformément à la politique existante. 


Il y a un certain nombre d’années, un haut gradé des FC a participé à une opération de repêchage au lendemain d’un écrasement d’avion à Halifax. Même si l’équipage s’est comporté de façon très courageuse, l’incident a eu un effet psychologique négatif sur bon nombre de ceux qui ont participé à l’opération, y compris l’officier. Ce dernier avait l’impression d’avoir disparu de l’écran radar et de n’avoir nulle part où aller.  

Il s’est adressé aux ACC dans l’espoir d’obtenir une pension d’invalidité. Un membre du personnel des ACC, inquiet pour la santé mentale de l’officier, a porté la situation à l’attention d’un représentant du SSVSO. À ce moment, le représentant du SSVSO a communiqué avec l’enquêteur du Bureau.  

Ce dernier a entrepris des discussions avec des employés du MDN et des FC concernant la libération de l’officier et a demandé une indemnité monétaire, étant donné les circonstances entourant l’affaire. Avec l’aide d’un certain nombre d’employés du MDN et des FC, l’enquêteur a réussi à obtenir une allocation de retraite de la Force de réserve et une indemnité d’invalidité.  

L’ex-haut gradé reçoit aujourd’hui des soins médicaux adéquats. Il est en contact avec le représentant du SSVSO de la ville où il réside et touche une pension d’invalidité des ACC. Et tout cela, sans parler du soutien reçu de la part des trois organisations, qui ont aidé l’ancien officier à reprendre sa vie en main.


Un caporal chef en Colombie Britannique a appris que sa mère, qui habitait l'Ontario, était gravement malade. Il a été autorisé à voyager et on lui a dit qu'à son retour ses frais de déplacement lui seraient remboursés. Il est donc parti et a passé les vacances de Noël avec sa mère. 

Lorsqu'il est revenu à son unité, le caporal chef a appris que le personnel administratif avait fait une erreur : il n'avait pas droit au remboursement de ses frais de déplacement. Les représentants du Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration), le DRASA, ont déclaré que le remboursement de ces dépenses est normalement effectué seulement quand les membres sont en congé pour événements familiaux malheureux. Selon leurs dossiers, le caporal était en congé de retraite. 

L'enquêteur du Bureau de l'Ombudsman a déterminé que le caporal chef avait suivi toutes les étapes nécessaires avant de partir. L'erreur est intervenue au niveau local parce que son statut n'avait pas été changé avant qu'il soit autorisé à voyager pour événements familiaux malheureux. Pendant les deux années subséquentes, l'enquêteur a travaillé avec l'administration de l'unité et les représentants du DRASA. Finalement, après avoir considéré la situation du point de vue de l'équité administrative, le DRASA a renversé sa décision originale et le caporal chef a reçu le remboursement de l'argent dépensé lors de son voyage pour rendre visite à sa mère mourante.


Un membre de la réserve nous a téléphoné en larmes. Elle avait un nouveau-né et avait été gravement blessée lors d'un accident quelques semaines après avoir commencé son congé de maternité. Elle s’inquiétait de ne pas avoir d'affectation après son congé de 12 mois. Le membre a pris un emploi au civil et a ensuite été informée qu'elle devrait peut être rembourser une portion des indemnités de maternité qu'elle avait reçues. Ces indemnités étaient versées par les FC et l'assurance emploi (AE), mais les deux bureaucraties ne communiquaient pas entre elles et personne ne voulait lui répondre clairement. 

L'enquêteur a téléphoné à l'unité du membre et a ensuite continué à remonter la chaîne de commandement. Une administratrice militaire à Ottawa a affecté un analyste qui a déterminé que le membre n'avait à rembourser aucune somme aux FC et que le membre pouvait ensuite régler son problème avec l'AE. 

Malgré ce résultat positif, l'administratrice militaire à Ottawa était désappointée de voir qu'il avait fallu neuf mois pour régler le problème et qu’il n’avait pu l’être qu’après avoir été signalé par le Bureau de l'Ombudsman. Elle a encouragé l'unité à adopter un rôle plus proactif auprès des autres bureaucraties lorsque celles ci ont une incidence négative sur la vie des membres. Elle a fait le commentaire suivant : « Je pense que c'était la bonne chose à faire pour intervenir de façon décente et responsable à titre d'employeur du membre ». 


Un père frustré s'est mis en rapport avec le Bureau de l’Ombudsman au nom de son fils, qui était un membre de la Force régulière lorsqu'un accident a fait de lui un invalide permanent. Pendant les 12 années qui ont suivi son accident, il a vécu dans un établissement de soins prolongés, recevant les soins dont il avait besoin 24 heures sur 24. C'est la compagnie d’assurance Sun Life du Canada qui payait sa chambre. 

Malheureusement, l'établissement a fermé ses portes et la famille de l'ancien membre a dû le déplacer dans un autre établissement de soins prolongés. Ce fut un choc pour la famille de découvrir que sa chambre n'était plus payée, même si ses besoins n'avaient pas changé. Le travailleur social du nouvel établissement a tenté, sans succès, d'obtenir une réponse de la Sun Life du Canada. 

Lorsque l'enquêteur de l'Ombudsman s'est mis en rapport avec la Sun Life du Canada, on l'a référé au Régime de soins de santé de la fonction publique. L'administrateur du régime a expliqué qu'après examen, le ministère provincial de la Santé détermine quels établissements sont considérés des hôpitaux et donc lesquels sont couverts par le régime d'assurance. Le nouvel établissement n'était pas conforme aux critères de la province. Cependant, l'administrateur a signalé qu'un autre établissement se trouvait à peu de distance du premier et que si l'ex-membre en question pouvait y être transféré, le coût de sa chambre serait payé. 

Bien que cette réponse n'était pas celle que le père espérait recevoir, il était reconnaissant de voir que les soins donnés à son fils avaient été attentivement examinés et que les raisons de la décision lui avaient été fournies.  


Après environ 30 années de loyaux services au sein des FC, un officier supérieur de la Réserve a appris que, à la suite d’une restructuration, son poste était devenu superflu et qu’aucun autre poste n’était disponible. L’officier de la Réserve était d’avis que c’était une inimitié personnelle plutôt qu’une restructuration qui expliquait cette mesure soudaine. Au lieu de déposer un grief ou de signaler son opposition, il a présenté sa démission moins de deux années avant la date de sa retraite obligatoire.  

Des années plus tard, l’ancien officier de la Réserve se sentait encore trahi et en colère. C’est à ce moment qu’il s’est adressé au Bureau. Il a dit à l’enquêteur qu’il s’était senti injustement contraint de prendre sa retraite. Son poste avait été déclaré superflu, disait-il, seulement deux ou trois mois avant l’introduction d’un nouveau programme d’indemnité de départ. À ses yeux, on avait agi de la sorte pour éviter qu’il ne soit admissible à une allocation de retraite de la Force de réserve.  

Puisque, dans ce cas, l’incident déclencheur s’était produit avant la création du Bureau, on a obtenu l’autorisation du ministre pour entreprendre l’enquête. Il est tout de suite apparu clairement que l’examen de l’affaire allait être difficile – de l’eau ayant coulé sous les ponts, et les intéressés avaient poursuivi leur petit bonhomme de chemin.  

L’affaire a toutefois pris un tour inattendu à la faveur d’un examen initial du dossier militaire de l’ex-officier de la Réserve. L’enquêteur a observé que la date de libération était reculée de deux années par rapport à celle où l’intéressé disait avoir pris sa retraite.  

Après de nombreux coups de fil, on se rendit compte qu’il y avait eu un long retard dans le traitement des documents de libération et que la date officielle de libération de l’ex-officier de la Réserve était 1998, et non 1996, année où il avait quitté son emploi! Cette découverte soulevait une question intéressante : le retard signifiait-il que le plaignant était dans les faits toujours membre des Forces lorsque l’allocation de retraite était entrée en vigueur? Le cas échéant, y était-il admissible? La réponse était oui. À la fin, l’ex-officier a reçu une allocation de retraite de 35 000 $.  

Même s’il était quelque peu déçu qu’on ne se soit pas intéressé aux circonstances particulières de sa libération, l’ex-officier de la Réserve trouve une certaine consolation dans le fait que son cas a déclenché un examen d’autres dossiers et conduit à la mise au jour de cas analogues de libération différée. Les ex-membres concernés ont sans doute été heureux de recevoir des indemnités de départ auxquelles ils ne s’attendaient pas. 

Deménagements

Deménagements

Une conjointe militaire et son mari ont communiqué avec notre bureau en raison d’un retard de deux ans dans le traitement de leur demande de prolongation d’un an relativement à leur domicile projeté (DP). Le couple a procédé à son dernier déménagement de l’Alberta à l’Ontario et croyait que ses dépenses seraient remboursées à une date ultérieure. Pendant qu’il attendait une réponse, les frais de déménagement de 20 000 $ exerçaient des contraintes importantes sur ses finances. 

Un enquêteur du Bureau de l'ombudsman a envoyé une demande au directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) afin d’obtenir des nouvelles sur l’état de la demande de DP du militaire. Le DRASA a indiqué qu’il était au courant de cette demande, mais qu’il ne pouvait pas la traiter, car il n’avait pas reçu tous les renseignements requis du coordonnateur du Programme de réinstallation intégré de la base des Forces canadiennes. Face à l’insistance de l’enquêteur de l’ombudsman, le DRASA a accepté de traiter la demande en priorité et a exigé l’information manquante.  

Grâce à l’intervention du Bureau de l’ombudsman et étant donné que le militaire avait déménagé à ses propres frais dans les délais de trois ans de la politique, le DRASA a exercé son pouvoir ministériel et a approuvé le remboursement des frais de déménagement admissibles de la famille quelques mois plus tard.


Un membre retraité des Forces canadiennes a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman après que le personnel du Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) a refusé sa demande de remboursement de taxe sur le transfert de propriété de presque 3 000 $. Le militaire avait acheté une maison à l’extérieur du pays et, conformément au Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes, il avait été informé qu’il serait admissible aux remboursements équivalents à ceux accordés lors d’un déplacement du point frontalier le plus près de l’endroit de sa nouvelle maison. À la suite de son déménagement, le militaire a soumis à la DRASA une demande de remboursement de frais des droits pour la production de document. La DRASA a refusé la demande, car il n’y avait aucune disposition qui portait sur ces droits précis exigés par des gouvernements étrangers. Le militaire ne s’est pas laissé décourager et a soumis à nouveau sa demande en fournissant des documents justificatifs supplémentaires. La demande de remboursement a été refusée encore une fois. Ne sachant pas vers qui se tourner, le militaire a communiqué avec notre Bureau. 

À la demande de l’enquêteur de l’Ombudsman, le personnel du Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) a effectué un troisième examen de la demande de remboursement. Il a déterminé que certains des frais facturés par le gouvernement étranger étaient équivalents à la taxe sur le transfert de propriété et aux frais afférents à l’acte de cession de la propriété; par conséquent, le remboursement des frais a été approuvé. 

Bien que l’intervention du Bureau de l’Ombudsman ait été nécessaire pour résoudre cette situation, le membre des Forces canadiennes a enfin reçu le montant de près de 3 000 $ qu’on lui devait.


Un membre des FC, sur le point de faire l’acquisition de sa première maison, a appris par des membres du personnel de la base qu’il était admissible à un déménagement aux frais de l’État. Fort de cette information, il a décidé de faire le saut et d’acheter sa nouvelle maison.  

Peu avant de prendre possession de la maison, le membre a appris de la base que l’information qu’il avait reçue au sujet de l’achat de la maison était incorrecte et qu’en réalité, il n’était admissible à aucun remboursement. La base a communiqué avec le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) pour lui expliquer la difficulté. On a demandé que le membre obtienne un remboursement pour les frais juridiques et les déboursés liés à l’achat de la maison, compte tenu de l’information qui lui avait été transmise par le personnel de la base. Le DRASA est demeuré sur ses positions et a affirmé que le membre n’était pas, aux termes des règlements en vigueur, admissible à un déménagement aux frais de l’État.  

Le membre a alors communiqué avec le Bureau dans l’espoir que l’enquêteur puisse lui donner un coup de main. L’enquêteur a communiqué avec le DRASA, où on lui a servi la même réponse : le membre n’était pas admissible, indépendamment de l’information que lui avait transmise le personnel de la base. L’enquêteur a persisté, et le cas a finalement été acheminé à un autre membre du personnel du DRASA. Après avoir examiné la documentation, le DRASA a convenu que le déménagement du membre devrait effectivement être remboursé. Par le passé, le MDN a affirmé que les membres ne devraient pas être pénalisés à cause d’une mauvaise administration ou de conseils erronés. Le DRASA a ordonné qu’on rembourse au membre ses frais juridiques, ses déboursés et les coûts de l’inspection domiciliaire.  

La décision a soulagé le membre, sans oublier les employés de la base, qui jugeaient injuste qu’on ne rembourse pas le membre.


Dans les Forces canadiennes (FC), les nouvelles affectations présentent souvent des défis uniques. On a fait face à un tel défi lorsque, en juin 2001, un sergent des FC a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman.

Le membre des FC, affecté à une nouvelle base, s’inquiétait du sort de son fils de 17 ans qui, atteint du spina-bifida, avait besoin de soins particuliers. Sans ascenseur, il ne serait pas en mesure de fonctionner dans son nouveau foyer. Pour se rendre à sa chambre du deuxième étage, il aurait dû monter les escaliers en rampant. Outre les difficultés inhérentes à une telle situation, on faisait face à un risque évident : en cas d’incendie, le fils du plaignant ne pourrait évacuer la maison de façon rapide et sécuritaire.

Le plaignant a communiqué avec le travailleur social de la base et la Caisse d’assistance au personnel des Forces canadiennes. On lui a dit que certaines modifications pourraient être apportées à la maison, par exemple l’installation d’une rampe, mais qu’il y avait peu d’espoir pour qu’on aménage un ascenseur. Les coûts étaient considérés comme prohibitifs.

Le Bureau a communiqué avec le travailleur social de la base et avec l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) dans l’espoir de trouver une solution humaine à ce problème. Après de nombreux appels à l’agent de liaison du MDN et à l’ALFC, on est parvenu à un accord.

L’agent de liaison a communiqué avec le commandant de l’escadre. Ce dernier a convenu que la base allait prendre à sa charge l’achat et l’installation d’un ascenseur. On a donc relevé le défi et épargné au jeune homme et à sa famille des souffrances incalculables.

L’affaire met en lumière les difficultés que certaines familles ont à trouver un logement convenable au moment d’une nouvelle affectation. Dans la foulée de cette affaire, le MDN s’emploie désormais à prévoir les circonstances exceptionnelles et à éviter les situations problématiques.

On a donc ici affaire à un autre cas où la solution à un problème individuel a entraîné, dans l’ensemble du système, une réponse visant à remédier à des problèmes analogues avant même qu’ils ne se posent.

Divers

Divers

En mai 2010, un membre retraité des Forces canadiennes a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman lorsqu’il a découvert qu’on avait refusé de lui accorder la Décoration des Forces canadiennes (CD). Cette décoration est décernée aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes qui ont 12 années de service et une bonne fiche de conduite. Lors de l’évaluation initiale du dossier, un enquêteur du Bureau de l’Ombudsman a étudié le dossier du militaire et a communiqué avec la Direction des distinctions honorifiques et reconnaissance – la section responsable des distinctions honorifiques pour les longs états de service et la bonne conduite des militaires retraités – pour éclaircir la situation et possiblement la rectifier. 

Pendant son examen, l’enquêteur de l’Ombudsman a découvert que le commandant du militaire ne possédait pas les renseignements précis qui auraient influencé la décision d’accorder au plaignant la Décoration des Forces canadiennes. Compte tenu des nouveaux renseignements, l’enquêteur a demandé que la Direction des distinctions honorifiques et reconnaissance examine en détail le dossier du militaire. En juillet 2010, la Direction a terminé son examen et a conclu que le militaire méritait la décoration. 

L’enquêteur de l’Ombudsman a ensuite envoyé une lettre au plaignant lui expliquant les démarches qu’il devait entamer pour faire une demande en vue de recevoir cette décoration dûment méritée.

Formation

Formation

Un membre ayant un trouble d'apprentissage a été renvoyé à son unité lorsqu'il n'a pu suivre un cours qui devait le rendre admissible à l'occupation qu'il avait choisie. Après son retour à l'unité, il a demandé de l'aide au bureau de l’Ombudsman. 

L'unité du membre devait évaluer la gravité de son trouble d'apprentissage afin de déterminer quelle occupation lui conviendrait le mieux. Le membre insistait pour rester dans l'occupation qu'il avait choisie et pour laquelle il avait été recruté. 

L'enquêteur a mis l’unité en rapport avec la section d'Intégration des femmes dans les FC et d'équité en matière d'emploi au QGDN. La section a déterminé que les FC avaient le devoir d'accommoder le membre puisqu'il ne créait aucun risque pour lui même ou pour quiconque et qu'il était capable d'accomplir ses tâches dans l'occupation choisie. Le membre a été inscrit au cours suivant et on lui a permis de suivre le cheminement professionnel qu'il avait choisi. 

Notre bureau a été en mesure de faciliter l'échange de renseignements pour tous les intervenants concernés et bien que ce processus ait pris beaucoup de temps, les leçons tirées accéléreront le règlement de cas semblables.

Harcèlement

Harcèlement

Un plaignant qui disait subir des insultes et du harcèlement en milieu de travail a communiqué avec notre Bureau, car il souhaitait être inscrit sur la Liste des effectifs du personnel non disponible jusqu’au traitement de sa demande de libération des Forces canadiennes pour des raisons de santé. 

Après que les enquêteurs de l’Ombudsman ont rencontré le commandant de la base du plaignant et les autres personnes concernées dans son dossier, le plaignant a pu quitter son unité et a été muté à l’unité de la Liste des effectifs du personnel non disponible en attendant sa date officielle de libération. Le commandant de la base a aussi accepté d’enquêter sur les allégations d’insultes et de harcèlement en milieu de travail du plaignant. 

Le plaignant a remercié les enquêteurs du Bureau de l’Ombudsman pour leur intervention et les résultats favorables obtenus dans son dossier.


Les cas de harcèlement au travail sont souvent complexes, et l'exemple qui suit ne fait pas exception à la règle. 

Le plaignant avait accusé son superviseur de harcèlement. Ce dernier a été inculpé et reconnu coupable d'agression. On a pris les mesures disciplinaires qui s'imposaient. Contre l'avis du médecin militaire, on a contraint le plaignant à côtoyer son agresseur au travail. De plus, on lui avait promis une affectation hors de l'unité, sans donner suite. Ses superviseurs se succédaient rapidement, et un règlement rapide du problème paraissait exclu. Le niveau de stress du plaignant était extrêmement élevé; il n'avait nulle part où s'adresser. 

C'est alors que le Bureau est intervenu. Le premier maître de 1re classe, au courant de l'affaire, a donné au plaignant l'assurance qu'il pouvait communiquer directement avec lui au besoin. Il a accepté de suivre la situation et de tout mettre en euvre pour trouver au plaignant une affectation hors de l'unité. Notre enquêteur a communiqué périodiquement avec le plaignant pour être mis au courant des affectations de ce dernier et régler le problème une fois pour toutes. 

Peu de temps après, le plaignant a été inscrit à un cours de formation où, selon ses propres dires, il s'est très bien tiré d'affaire. À son retour, on l'a affecté hors de l'unité. Pour lui, le stress au travail est désormais une affaire du passé, et il se dit heureux dans son nouvel emploi. 


Un caporal s’est présentée au Bureau en alléguant que son superviseur et les membres de l’unité la harcelaient. Elle était si accablée par cette atmosphère négative au travail et l’absence de soutien de la part de la chaîne de commandement qu’elle était en congé pour cause de stress et consultait un psychologue.  

On jugeait qu’il était dans l’intérêt de la caporal de quitter son milieu de travail actuel. Elle demandait donc l’aide du Bureau pour obtenir qu’on donne suite à une demande de déménagement imprévu. L’enquêteur a amorcé le processus en communiquant avec le gestionnaire de carrière de l’intéressée. Le gestionnaire de carrière a laissé entendre que le membre, pour faciliter un déménagement imprévu, devrait présenter une plainte pour harcèlement. Le caporal était d’avis que ce serait faire fausse route puisque, selon elle, la chaîne de commandement ne prendrait pas la plainte au sérieux. L’enquêteur a alors entrepris d’étudier d’autres options. Il a communiqué avec le commandant du caporal et suggéré la tenue d’une rencontre pour qu’une mutation soit négociée. En prévision de cette négociation, le caporal et le commandant ont demandé l’aide du Centre de règlement des conflits.  

Deux mois plus tard, on est parvenu à un accord. Le caporal a obtenu une mutation à un autre service au sein de sa base d’attache et, après des mois de congé pour cause de stress, était heureuse de revenir au travail. Elle a remercié tous ceux qui ont travaillé si fort en son nom pour obtenir une mutation. 


Un membre de la Force régulière avait déposé une plainte de harcèlement contre un officier de son unité. La plainte faisait suite à une altercation ayant déclenché le dépôt d’accusations et une enquête. 

Après avoir déposé sa plainte, l’intéressé a eu le sentiment que son milieu de travail était devenu tendu au point d’être intolérable. Il a demandé une affectation pour des motifs liés à la qualité de vie qui lui aurait permis de retrouver sa fiancée. Quelques mois se sont écoulés sans qu’on donne suite à la demande d’affectation ni à la plainte de harcèlement. 

Comme si la situation n’était pas déjà assez complexe, le plaignant faisait maintenant face à des accusations consécutives à l’altercation. Les accusations, croyait-il, n’étaient que de pures mesures de représailles, et ce sont elles qu’on invoquait pour justifier les retards. 

C’est alors qu’il a demandé l’aide de notre Bureau. 

L’enquêteur a rencontré le plaignant pour faire avec lui le point sur sa situation. Il a également organisé de nombreuses rencontres informelles avec des officiers de l’unité de même qu’avec l’aumônier militaire et les enquêteurs. 

Les accusations portées contre le plaignant ont été abandonnées. Il a été exonéré de tout blâme. À la suite de l’intervention du Bureau de l’Ombudsman, la plainte de harcèlement et la demande d’affectation pour des motifs liés à la qualité de vie ont progressé. On a tranché la plainte de harcèlement en sa faveur, et il a obtenu l’affectation demandée. 

Libération

Libération

Un soldat a demandé de l'aide du Bureau de l’Ombudsman pour accélérer sa libération des FC. Il avait demandé sa libération en juillet 2003 et on lui avait dit qu'il ne pourrait l’avoir avant un an. Le soldat voulait être libéré plus rapidement pour deux raisons en particulier : son milieu de travail lui créait un préjudice personnel et il était séparé de sa nouvelle épouse. 

L'enquêteur a découvert qu’en réalité les documents de libération n'avaient pas été déposés avant l'automne 2003. De plus, des mesures disciplinaires concernant le membre avaient ralenti le processus de libération. L'enquêteur a poursuivi son travail auprès de l'unité du soldat et auprès du groupe de recrutement des Forces canadiennes à Borden. Grâce à la persistance de l'enquêteur et à la collaboration du groupe de recrutement, le membre a été libéré des Forces canadiennes à la fin de janvier. 


Un ancien réserviste a déclaré qu'il avait volontairement quitté les FC en 1997. Lorsqu'il a demandé trois ans plus tard à se joindre aux Forces régulières, on lui a dit que cela était impossible car son ancienne unité de réserve ne lui avait pas accordé une libération volontaire, mais l'avait libéré sous la catégorie « inapte à continuer son service militaire ». On a ajouté qu'il devait à la Couronne plus de 3 000 $ pour des vêtements et de l'équipement jamais retournés. 

Lorsque l'ancien réserviste nous a téléphoné, il était confiant que le problème des objets manquants avait été réglé, mais s’inquiétait de ce que la libération négative figurait toujours à son dossier. Notre enquêteur a découvert que la dette envers la Couronne n'avait jamais été réglée. L'unité ne pouvait pas changer la catégorie de libération avant que le juge avocat général ait confirmé le remboursement de la dette; nous avons donc demandé à l'assistant du juge avocat général d'examiner le dossier. L'AJAG a conclu que la question des objets manquants avait, en fait, été réglée. 

Lorsque nous sommes revenus à l'unité au sujet de la catégorie de libération, rien au dossier n'indiquait que l'ancien réserviste avait rempli les documents nécessaires à une libération volontaire et celui ci n'avait aucune copie des documents qu'il croyait avoir signés. L'unité n'avait aucun document lui permettant de changer la catégorie de libération. Cependant, étant donné que sa dette a été officiellement réglée, l'ancien réserviste peut demander son enrôlement aux FC et il est satisfait de cette conclusion. 


Un membre de la Force régulière a communiqué avec le Bureau après avoir tenté en vain d’obtenir une libération rapide des Forces. Son mari était déployé en Bosnie, et elle jugeait préférable de rester à la maison avec sa fille d’un an pendant qu’il était au loin. Elle a présenté une demande de libération dans les 30 jours et, au bout de sept semaines, n’avait toujours pas eu de nouvelles. Après avoir discuté avec son gestionnaire de carrière, elle s’est rendu compte qu’une libération avait de fait été recommandée. Il était donc difficile d’établir le motif du retard.  

C’est à ce moment, par crainte de ne pas être libérée à temps pour le départ de son mari, qu’elle a communiqué avec le Bureau. L’enquêteur affecté au cas a communiqué avec le superviseur du gestionnaire de carrière, et on a constaté que la libération dans les 30 jours avait de fait été approuvée. 

Apparemment, le problème venait du fait que le Directeur – Administration et gestion des ressources (Carrières militaires) n’avait pas encore autorisé la libération. Or, son approbation était nécessaire. L’enquêteur a rappelé au gestionnaire de carrière l’urgence de la situation, le déploiement du mari étant imminent. Le membre a été libérée peu de temps après, quelques jours avant le départ prévu de son mari. 


Un jeune lieutenant, après avoir échoué sa formation initiale de pilote, effectuait sa période de service obligatoire. À l’approche de sa date de libération, il s’est trouvé un emploi au civil dont le début coïncidait avec la fin de son service. Cependant, peu de temps avant sa libération, il a appris qu’on allait ajouter à la fin de son contrat la période de congé parental dont il avait bénéficié pendant son service. En vertu de cette politique de prolongation, il allait devoir servir pendant une année de plus. Le lieutenant était en proie à une grande frustration : en effet, il s’était enrôlé dans les Forces à seule fin de devenir pilote. Comme son rêve ne s’était pas matérialisé, il avait consacré les cinq dernières années à effectuer de menus travaux, impatient de poursuivre sa vie au civil. Ce malheureux concours de circonstances compromettait le nouvel emploi du lieutenant et ses projets de déménagement.  

Le lieutenant a communiqué avec le Bureau pour lui demander de l’aider à obtenir une libération anticipée en affirmant qu’il était même disposé à rembourser le salaire reçu pendant le congé parental. L’enquêteur a alors entrepris d’éplucher le dossier du personnel et d’examiner la correspondance relative au congé parental pour se rendre compte que la plupart des membres du personnel de la chaîne de commandement n’étaient pas au courant de la politique de prolongation. Il était donc compréhensible que le lieutenant n’ait pas été au fait du règlement. L’enquêteur a ensuite pris rendez-vous avec le Directeur – Carrières militaires (DCM) pour discuter de la question. Ses représentants ont maintenu leur position en affirmant qu’ils ne voulaient pas créer un précédent pour d’autres officiers souhaitant obtenir une libération anticipée. Cependant, après avoir discuté de l’impact de la décision sur le membre et sa famille, le DCM a convenu de revoir le dossier, à condition de recevoir des preuves de spécialistes des questions sociales et médicales indiquant que la situation avait un effet néfaste pour la santé du membre et de sa famille. Le lieutenant a donc obtenu les rapports nécessaires et les a fait parvenir au DCM.  

Après avoir examiné les documents, le personnel du DCM a recommandé que l’officier, après avoir remboursé le congé parental, soit libéré sept mois avant la nouvelle date de libération.

Logement

Logement

Selon un rapport médical, le logement familial (LF) d’un membre contenait des allergènes auxquels réagissait le fils de ce dernier, dont les allergies étaient diagnostiquées. Le plaignant a indiqué à l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) qu’il fallait remplacer les moquettes et nettoyer les conduits d’air chaud. 

L’ALFC n’a pas accepté le rapport médical. Il faudrait, dit-on, une lettre officielle. En contrepartie, le plaignant a soutenu que l’ALFC devrait assumer les coûts d’une telle lettre. 

Le plaignant a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman. L’enquêteur a rencontré ce dernier et, par la suite, s’est rendu au LF en compagnie d’un représentant de l’ALFC et d’un technicien en médecine préventive. Ensemble, ils en sont venus à la conclusion que, outre les moquettes et les conduits, d’autres lacunes devaient être corrigées. Le représentant de l’ALFC a convenu de faire effectuer les travaux, mais seulement si le plaignant soumettait une lettre officielle du médecin de famille. 

L’enquêteur a communiqué avec le médecin de famille, qui a proposé de fournir une lettre sans frais. Sur réception de la lettre, l’ALFC a ordonné la réalisation des travaux. 


Un ex-membre des FC, alors qu'il servait toujours, a acheté une maison après avoir obtenu de l'information des représentants de la base au sujet de ses allocations. Après l'achat, on lui a dit qu'il avait reçu de l'information inexacte. Les représentants de la base voulaient que les frais légaux et les paiements de l’ex-membre lui soient remboursés, mais le DRASA affirmait qu'il n'y avait pas droit. 

L'enquêteur de l'Ombudsman a transmis les documents du cas au personnel du DRASA, qui a finalement convenu que l'ancien membre ne devait pas subir de préjudice à cause de mauvais conseils. L'ancien membre a alors reçu un chèque couvrant ses frais légaux, ses versements et les coûts d'inspection de la maison, ce qui l'a soulagé lui tout autant que le personnel de la base.

Médicaux

Médicaux

Un membre qui avait obtenu une libération médicale des FC à cause d'un diagnostic de syndrome de stress post traumatique a choisi une communauté isolée du Nord comme endroit de résidence au moment de sa libération. Il a choisi cet endroit parce que des membres de sa famille y vivaient et pourraient l'aider. 

Lors de son voyage pour trouver un logement, le membre a découvert que le traitement spécial dont il avait besoin n'était pas disponible dans la région et qu'il devrait faire 700 kilomètres à toutes les deux semaines pour recevoir ses traitements médicaux. Il a consulté son psychiatre et décidé qu'il serait préférable et plus prudent de rester dans la région où il avait été libéré. Il a donc décidé d'y rester, mais puisqu'il avait changé d'avis, le DRASA refusait de payer sa demande de remboursement de 4 000 $ pour son voyage dans le Nord. 

Le membre s'est mis en rapport avec notre Bureau et notre enquêteur a communiqué avec le DRASA. L'enquêteur a expliqué la situation médicale du membre et déterminé exactement quelle information était nécessaire pour étayer sa demande. Le membre a fourni la lettre requise du médecin et le DRASA a accepté de rembourser le plein montant de la demande de remboursement pour le voyage effectué à la recherche d'un logement. 


Après avoir fait l’objet d’un diagnostic de traumatisme lié au stress opérationnel, un caporal a été muté à l’extérieur de son unité de combat et affecté à de nouvelles fonctions. Même si le membre avait acquis les compétences que requéraient ses nouvelles fonctions, la chaîne de commandement l’a informé qu’en raison des règles en vigueur, on ne pouvait l’autoriser à demeurer en poste. Il a donc été libéré pour des raisons médicales.  

Le caporal a communiqué avec le Bureau pour lui demander si sa libération pouvait être différée, malgré le traumatisme qui l’empêchait d’exécuter certaines fonctions militaires. Le membre en était aux 3 dernières années de son contrat et souhaitait qu’on lui permette de demeurer en poste jusqu’à ce qu’il ait accumulé 20 années de service. L’enquêteur a communiqué avec la chaîne de commandement de l’unité du membre. Là, on a confirmé qu’il faisait un travail remarquable et qu’on avait effectivement besoin de ses services, puisqu’on était en sous-effectif. Cependant, on a répété qu’aux termes des règlements en vigueur, on ne pouvait le retenir.  

Convaincu du mérite de la plainte, l’enquêteur a communiqué avec un haut gradé du SMA (RH-Mil). Après avoir été mis au courant de l’affaire, le haut gradé a laissé entendre qu’un règlement était peut-être possible et a promis de communiquer avec l’enquêteur dans les semaines suivantes.  

Comme promis, le haut gradé a, deux semaines plus tard, communiqué avec l’enquêteur. Ce dernier a été informé que les règlements, même s’ils étaient en cours de révision, demeureraient en place pendant un certain temps en raison des nombreuses conséquences importantes sur le plan des ressources. Le haut gradé s’est ensuite dit d’accord avec le fond de l’affaire. Finalement, quelques dirigeants des FC avaient ensemble trouvé une solution qui permettait au caporal de terminer les trois dernières années de son contrat.  

Grâce à ce règlement, une section militaire en sous-effectif a été en mesure de garder à son service une personne qui apportait une contribution précieuse à l’unité, tandis que le soldat a été en mesure d’atteindre son objectif, c’est-à-dire cumuler 20 années de service.  


Un membre était sur le point d’être libérée pour des raisons médicales après avoir fait l’objet d’un diagnostic de SSPT faisant suite à la conduite héroïque qu’elle avait eue dans le cadre de ses fonctions. Blessée à la suite d’un écrasement d’hélicoptère survenu pendant une mission de maintien de la paix, le membre était en grande partie responsable du sauvetage d’autres personnes qui se trouvaient à bord de l’appareil. Ses actions remarquables lui avaient valu la Médaille de la bravoure.  

En raison de son attachement aux Forces, le membre se croyait justifiée de demander un bref report de sa libération, de manière à pouvoir atteindre un jalon personnel important – 20 années de service. Même si aucun avantage financier additionnel ou autre n’était lié à l’atteinte de ce jalon, elle tenait à rester en poste pendant quelques mois de plus. Sa demande a été refusée.  

Par la suite, le soignant de l’intéressée et un militaire du rang (supérieur) des FC ont tous deux amené les conditions entourant la libération à l’attention du Bureau en lui demandant de l’aide. De l’avis du soignant de la femme en question, le sentiment de fierté et de réalisation de soi que représentaient 20 années de services complètes constituait un enjeu psychologique important.  

L’intéressée a interjeté appel à quelques reprises, au même titre que le soignant et d’autres membres de la chaîne de commandement. L’administration des FC, interprétant les règlements selon la politique en vigueur, n’en démordait pas et a statué que la date de libération n’allait pas changer. On craignait de créer un précédent qui inciterait d’autres militaires à demander un report de la date de leur libération pour des motifs moins valables.  

Le Bureau, avec l’aide du soignant et du militaire du rang (supérieur), est parvenu à porter la question à l’attention du SMA (RH-Mil). Prenant tout de suite conscience de l’importance de la demande, il a ordonné que la demande de prolongation de service soit autorisée. 


Un soldat comptant trois années de service a appris qu’il risquait une libération des Forces pour des motifs médicaux en raison d’une allergie alimentaire. Le problème? Les noix du Brésil. On jugeait l’allergie trop grave, semble-t-il, pour que l’intéressé continue de servir.

Inutile de dire que cette perspective n’enchantait pas le soldat. Il a donc interjeté appel. Quitter les Forces aurait un impact considérable sur sa vie, et il lui semblait inutile de prendre des mesures aussi extrêmes pour une allergie à faible risque.

Après deux mois, comme on n’avait toujours pas donné suite à son appel, le soldat s’est adressé au Bureau. L’enquêteur a communiqué avec le Directeur - Politique de santé (D Pol San), où il a appris que l’appel avait été transmis au Directeur - Administration et gestion des ressources (Carrières militaires) (DAGRCM). On a évalué l’allergie, et le DAGRCM en est venu à la conclusion qu’elle était effectivement à faible risque. Après d’intenses consultations entre le D Pol San et le DAGRCM, on a décidé que le soldat pouvait demeurer dans les Forces, à condition d’avoir de l’épinéphrine en tout temps avec lui.

On a ainsi créé un précédent pour des cas analogues. On doit maintenant faire évaluer l’état de santé des membres pour déterminer le risque que représente l’allergie et si, en dépit de ce problème, on peut les maintenir en emploi.

Pensions

Pensions

Quand un réserviste de longue date a décidé de prendre sa retraite, un quiproquo administratif a entraîné son transfert dans le Cadre de la Réserve supplémentaire au lieu de sa libération. Les membres du Cadre de la Réserve supplémentaire ne sont pas considérés comme étant libérés des Forces armées canadiennes, ce qui les empêche de toucher une pension. Toutefois, ils sont admissibles à des prestations de retraite lorsqu’ils sont dans le Cadre de la Réserve supplémentaire si une année s’est écoulée sans qu’ils ne reçoivent de rémunération des Forces armées canadiennes. Étant donné que le réserviste ne savait pas qu’il avait été transféré dans le Cadre de la Réserve supplémentaire, il ne comprenait forcément pas pourquoi il n’avait pas reçu ses premières prestations de retraite. 

Le militaire a vite constaté qu’une erreur s’était produite. Malheureusement, en dépit de ses nombreuses tentatives en vue de corriger cette erreur, il a dû attendre six mois avant sa libération. Pendant ce temps, il ne pouvait pas toucher sa pension et a été incapable de recouvrer ces prestations lors de sa libération finale. C’est à ce moment-là qu’il s’est adressé au Bureau de l’ombudsman pour obtenir de l’aide.  

À la suite d’un examen approfondi de notre bureau et d’une excellente coopération de l’ancien commandant du militaire et du personnel du directeur – Administration (Carrières militaires), il a été clairement établi que l’intention du militaire avait été d’être libéré à la date souhaitée et non d’être transféré dans le Cadre de la Réserve supplémentaire. Heureusement, la date de libération du militaire a été changée à la date souhaitée et il a reçu les prestations de retraite qui lui étaient dues. 


Une ancienne employée civile de la Défense nationale a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman en 2011, car elle attendait depuis près de trois ans le remboursement de cotisations de retraite. L’employée avait quitté son emploi en 2009 et avait essayé à maintes reprises d’obtenir le paiement de la valeur de transfert des pensions (environ 6 000 $), et ce, sans succès. 

Un analyste des plaintes du Bureau de l’Ombudsman a effectué plusieurs appels au nom de la plaignante et a découvert que le traitement du dossier avait pris plus de temps, car la plaignante avait été en congé prolongé pendant plusieurs mois lors de son emploi au ministère de la Défense nationale. Cette situation, en plus des retards administratifs de deux ministères qui géraient le paiement, l’a empêché de recevoir en temps opportun sa valeur de transfert des pensions. 

L’analyste des plaintes a obtenu la garantie que le dossier de la plaignante serait traité rapidement. Dans le mois suivant, la plaignante a reçu l’argent qu’on lui devait.

Solde

Solde

Un membre retraité de la Force régulière qui servait comme réserviste a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman pour résoudre son problème de solde. Pendant un congé sans solde obligatoire (requis de tous les réservistes de classe B), le réserviste a été avisé que son contrat allait prendre fin. À ce moment-là, on lui a dit qu’il serait payé pour le restant de son contrat, environ deux mois de salaire. Le militaire a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman lorsque des retards dans le traitement de sa solde ont commencé à lui causer des difficultés financières. 

Un analyste des plaintes de l’Ombudsman a décelé des problèmes concernant l’enrôlement du militaire dans la Réserve, ce qui a contribué aux retards dans le versement du dernier paiement. L’analyste des plaintes a aidé à régler les problèmes liés à l’enrôlement irrégulier, et le militaire a reçu le salaire qu’on lui devait. 


Une employée de la Défense nationale a communiqué avec notre Bureau après avoir été incapable de faire cesser la retenue à la source pour des services de transport. Même si elle avait cessé d’avoir recours aux services de transport et avait soumis un formulaire d’annulation au Ministère, elle nous a avisés que les retenues à la source ont continué pendant quatre mois additionnels. 

À la suite d’une conversation avec son conseiller en rémunération et le gestionnaire des services de rémunération, la plaignante a appris qu’ils avaient essayé à trois reprises de remédier à la situation avec la compagnie de transport et qu’elle devrait résoudre le problème elle même. Ne sachant pas vers qui se tourner, la plaignante a communiqué avec notre Bureau en vue d’obtenir de l’aide.    

Pour résoudre rapidement son problème, un analyste des plaintes de l’Ombudsman a immédiatement communiqué avec plusieurs personnes de la compagnie de transport, notamment le coordonnateur du programme et son gestionnaire. À la suite de cette intervention, la compagnie de transport a versé à la plaignante un remboursement de 400 $.


Au cours d’une période de sous-effectif survenue en plein été, on a demandé à des membres de la Garde de cérémonie d’effectuer des heures supplémentaires, ce qui les a empêchés de prendre leurs vacances habituelles. Même si la mesure a eu pour effet de jeter une douche froide sur certains projets estivaux, les membres ont accepté en échange de la promesse d’une rémunération pour le travail supplémentaire.  

La plainte est arrivée au Bureau dans les circonstances suivantes : le temps a passé, et les membres ne recevaient toujours pas les paiements promis. En outre, ils n’arrivaient pas à obtenir de réponse de la chaîne de commandement habituelle au sujet des raisons du retard.  

L’enquêteur a communiqué avec le Quartier général de la brigade pour connaître la nature du problème. Le retard, selon le Quartier général de la brigade, venait du fait que les paiements d’heures supplémentaires n’avaient pas été autorisés. Ainsi, on aurait dû allouer des congés aux membres. Cependant, comme on ne pouvait plus leur accorder des congés après la période d’entraînement d’été, on ne pouvait plus les dédommager de la sorte.  

La chaîne de commandement a décidé que les membres méritaient une certaine forme d’indemnisation. Cependant, la façon d’établir le montant dû s’est transformée en un nouveau cauchemar administratif. Comble de malchance, la question de savoir à qui revenait la responsabilité d’effectuer ces calculs suscitait elle-même une certaine confusion.  

Peu de temps après, l’enquêteur a appris que la question avait été réglée et que l’indemnisation serait enfin versée. 


Un membre des FC qui avait obtenu sa libération a appris que son dernier chèque de paie serait retenu afin de rembourser une dette qu'il avait auprès de l'Économat des FC (CANEX). Le membre a informé la section s'occupant des libérations qu'il avait déjà pris des arrangements avec CANEX afin que la somme due soit prise à même son indemnité de départ. Il a ajouté que si son dernier chèque de paie était retenu, cela lui causerait des problèmes financiers. 

L'intervention du Bureau de l'Ombudsman a immédiatement suscité un examen par la section responsable des libérations du dossier du membre, menant au renversement de la décision de retenir le dernier chèque de paie.

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