Foire aux questions (FAQs)

Information : FAQs

Voici quelques exemples de questions qui nous sont posées et des réponses que nous donnons couramment. N’oubliez pas que chaque situation est différente; vous ne devriez donc utiliser les renseignements donnés ici qu’à titre indicatif.

(Les réponses ne devraient pas être assimilées à des avis juridiques.)

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, n’hésitez pas à nous appeler au numéro sans frais :

1-888-828-3626.
 

1. Le Bureau de l’Ombudsman

1.1. Quel est le rôle de l’Ombudsman?

Le Bureau de l’Ombudsman a comme rôle de vous aider en tant que source directe d’information, d’orientation et d’éducation. Si vous ne savez pas comment régler un problème, nous pourrons vous expliquer les choix qui s’offrent à vous et vous aider à avoir accès aux diverses formes d’assistance et de recours qu’offrent le MDN et les FC.

Nous laissons la possibilité aux mécanismes en place de remédier à vos problèmes. Si la solution qui vous est proposée ne vous satisfait pas ou si des raisons impérieuses vous empêchent d’avoir recours aux mécanismes en place, nous pourrons étudier votre cas pour nous assurer qu’on vous traite équitablement.

Vous trouverez des précisions sur le fonctionnement du Bureau dans le Mandat du Bureau de l’Ombudsman.

2. Solde / avantages sociaux

2.1. J’ai eu dernièrement des problèmes de solde. Que puis-je faire?

2.2. J’ai présenté, en suivant la chaîne de commandement, une demande au sujet de mon admissibilité à des avantages sociaux. Ma demande a été rejetée. Puis-je interjeter appel de la décision?

2.1. J’ai eu dernièrement des problèmes de solde. Que puis-je faire?

Si vous êtes un membre des Forces Canadiennes ayant besoin d'aide relative à votre solde, vous devriez d'abord contacter votre commis de la section Soutien à la gestion des ressources (SGR) parce que la majorité des documents de base sont gardés à l'unité.

Si votre commis à la section SGR est incapable de résoudre votre problème il communiquera avec un membre approprié du personnel de la Solde Militaire en votre nom.

Vous pouvez également présenter une plainte officielle, en suivant la chaîne de commandement. Décrivez avec précision votre problème et indiquez clairement le règlement auquel vous vous attendez.

Si le règlement qu’on vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez présenter un grief, en suivant la chaîne de commandement, en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Le Bureau de l’Ombudsman pourrait être en mesure d’intervenir si, de l’avis de l’Ombudsman, vos raisons sont impérieuses. Voir le paragraphe 13(2) du Mandat de l’Ombudsman.

2.2. J’ai présenté, en suivant la chaîne de commandement, une demande au sujet de mon admissibilité à des avantages sociaux. Ma demande a été rejetée. Puis-je interjeter appel de la décision?

Vous avez le droit de présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Le Bureau de l’Ombudsman pourrait être en mesure d’intervenir si, de l’avis de l’Ombudsman, vos raisons sont impérieuses. Voir le paragraphe 13(2) du Mandat de l’Ombudsman.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur votre admissibilité à des avantages sociaux à la salle des rapports de votre unité.

3. Motif de libération

3.1. Je suis insatisfait du motif de ma libération. Comment puis-je le faire changer?

Vous pouvez soumettre une demande de réparation au sujet de votre libération et / ou la catégorie de libération. Vous devriez le faire dès que vous êtes informé de votre mise en liberté provisoire et / ou par catégorie. Si vous ne parvenez pas à soumettre votre grief dans les délais, vous devez présenter une note indiquant votre intention de soumettre un grief et en fournir une date provisoire pour la soumission.

Si vous décidez de présenter un grief, assurez-vous de le faire avant que votre libération n’entre en vigueur. Quand vous aurez été libéré des Forces canadiennes, vous ne pourrez plus présenter de grief. En revanche, tout grief présenté avant votre libération sera considéré. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

Si vous êtes un ancien membre des Forces canadiennes, vous pouvez faire part de vos préoccupations par écrit au Directeur général – Carrières militaires.
 

4. Libération volontaire

4.1.  J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service obligatoire. Que puis-je faire?

4.2.  J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service. Je ne suis pas en mesure de donner aux FC un préavis de six mois. Il est important que j’obtienne ma libération aussitôt que possible. Que puis-je faire?

4.1. J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service obligatoire. Que puis-je faire?

Une demande de libération volontaire peut être approuvée lorsque les circonstances l’exigent et si les besoins du service l’autorisent. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans la DOAD 5049-1.)

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient une libération volontaire. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle de libération, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez présenter un grief au sujet de votre libération. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

4.2. J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service. Je ne suis pas en mesure de donner aux FC un préavis de six mois. Il est important que j’obtienne ma libération aussitôt que possible. Que puis-je faire?

Une demande de libération volontaire peut être approuvée lorsque les circonstances l’exigent et si les besoins du service l’autorisent. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans l’article 15.01 des ORFC.)

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient une libération volontaire. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle de libération, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez présenter un grief au sujet de votre libération. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

5. Libération recommandée

5.1. J’ai reçu un avis dans lequel on m’informe qu’on a l’intention de recommander ma libération, mais je ne souhaite pas être libéré des FC. Que dois-je faire maintenant?

Vous devriez prendre connaissance des dispositions de l’article 15.21 des ORFC si vous êtes un officier commissionné ou de l’article 15.36 des ORFC si vous êtes un militaire du rang.

Vous serez tenu de faire part à votre commandant, dans un délai prescrit, des raisons pour lesquelles vous vous opposez à votre libération. Vous pourrez demander que ce délai soit prolongé si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour présenter une réfutation.

Votre dossier sera ensuite soumis à l’attention du Directeur général – Carrières militaires (DGCM). Le DGCM devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de libération et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale. Vous aurez la possibilité de présenter une réfutation par écrit. Si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation, vous pouvez demander une prolongation.

Si le DGCM décide de poursuivre la démarche de libération, vous avez le droit de présenter un grief pour contester la décision qu’on a prise de vous libérer. Vous avez aussi le droit de demander qu’un officier désigné vous aide à préparer votre grief.

Si vous décidez de présenter un grief, assurez-vous de le faire avant que votre libération n’entre en vigueur. Quand vous aurez été libéré des Forces canadiennes, vous ne pourrez plus présenter de grief. En revanche, tout grief présenté avant votre libération sera considéré. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

6. Libération pour raisons de santé

6.1. Je vais être libéré pour raisons de santé et j’estime que les FC devraient m’offrir des soins prolongés. Que puis-je faire?

6.2. Je vais faire l’objet d’une libération pour raisons de santé et je crains de ne pas avoir le suivi médical voulu. Que puis-je faire?

6.3 .Que puis-je faire pour obtenir la certitude qu’on a tenu compte de tous mes problèmes de santé dans ma libération pour raisons de santé?

6.4. Je viens d’être avisé que je vais être libéré pour raisons de santé. Je ne souhaite pas quitter les FC et j’estime pouvoir être utile encore. Que puis-je faire?

6.1. Je vais être libéré pour raisons de santé et j’estime que les FC devraient m’offrir des soins prolongés. Que puis-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un médecin militaire. S’il appert que vous avez besoin de soins prolongés, le médecin pourra recommander par écrit que vous restiez temporairement dans les FC. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans l’OAFC 15-1.)

6.2. Je vais faire l’objet d’une libération pour raisons de santé et je crains de ne pas avoir le suivi médical voulu. Que puis-je faire?

Veuillez contacter le directeur de Gestion du soutien aux blessés (DGSB). DGSB est qualifié pour vous aider dans ce type de situations. Vous pouvez joindre le DGSB en composant le numéro sans frais: 1-800-883-6094.

6.3. Que puis-je faire pour obtenir la certitude qu’on a tenu compte de tous mes problèmes de santé dans ma libération pour raisons de santé?

Veuillez contacter le directeur de Gestion du soutien aux blessés (DGSB). DGSB est qualifié pour vous aider dans ce type de situations. Vous pouvez joindre le DGSB en composant le numéro sans frais: 1-800-883-6094.

6.4. Je viens d’être avisé que je vais être libéré pour raisons de santé. Je ne souhaite pas quitter les FC et j’estime pouvoir être utile encore. Que puis-je faire?

Votre dossier sera soumis à l’attention du Directeur général – Carrières militaires (DGCM) pour être étudié par les autorités médicales. Le DGCM devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de libération et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale. Vous aurez la possibilité de présenter une réfutation par écrit. Si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation, vous pouvez demander une prolongation. Vous avez aussi le droit de demander qu’un officier désigné vous aide à préparer votre réfutation.

Si le DGCM décide de poursuivre la démarche de libération, vous avez le droit de présenter un grief pour contester la décision qu’on a prise de vous libérer. Vous avez aussi le droit de demander qu’un officier désigné vous aide à préparer votre grief.

Si vous décidez de présenter un grief, assurez-vous de le faire avant que votre libération n’entre en vigueur. Quand vous aurez été libéré des Forces canadiennes, vous ne pourrez plus présenter de grief. En revanche, tout grief présenté avant votre libération sera considéré. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

7. Harcèlement / harcèlement sexuel / abus de pouvoir / discrimination

7.1.  J’estime avoir été victime de harcèlement. Quels sont mes droits et mes responsabilités?

7.2. Je dois participer à une enquête sur une affaire de harcèlement. Comment puis-je m’assurer d’être tenu au courant?

7.3. Une autorité convocatrice tarde à répondre à la plainte de harcèlement que j’ai présentée. Que puis-je faire?

7.4. Je ne suis pas satisfait des conclusions d’une enquête ou de l’enquête elle-même. Que dois-je faire maintenant?

7.1. J’estime avoir été victime de harcèlement. Quels sont mes droits et mes responsabilités?

Les membres des FC et les employés du MDN ont tous le droit d’être traités avec équité, respect et dignité, dans un milieu de travail où le harcèlement n’est pas toléré, et ils ont la responsabilité de traiter les autres pareillement.

Vous avez le droit d’avoir accès à des renseignements sur la prévention du harcèlement et le règlement des cas de harcèlement. Vous devriez vous familiariser avec les mécanismes de règlement qui sont proposés dans la DOAD 5012-0 et dans les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement. Il y est notamment question des méthodes faisant appel à l’initiative personnelle et des mécanismes officiels et non officiels de règlement.

Les directives connexes de DAOD 5516-0 et de DOAD 5012-0 (Droits de la personne – Discrimination) s’appliquent aussi aux questions de harcèlement.

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’une personne qui occupe un poste de responsabilité. Ce pourrait être un superviseur ou un officier spécialiste (médecin, travailleur social, aumônier ou officier/agent de sélection du personnel).

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre plainte.

Les organismes suivants sont aussi en mesure de vous aider :

  • Programme d’aide aux employés (PAE) 1-800-268-7708
  • Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) 1-800-268-7708
  • Modes alternatifs internes de règlement des conflits (MARC) 1-888-589-1750 

Vous voudrez sans doute consigner par écrit les démarches que vous avez faites pour essayer de résoudre le problème.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le harcèlement à la salle des rapports de votre unité ou par le biais du Réseau d’information de la Défense (RID).

7.2. Je dois participer à une enquête sur une affaire de harcèlement. Comment puis-je m’assurer d’être tenu au courant?

Vous devriez rédiger une note pour demander des renseignements sur l’enquête et la remettre à votre supérieur immédiat. Soyez précis. Indiquez clairement les renseignements que vous souhaitez obtenir. Vous avez le droit de demander et d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre demande. Si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les 30 jours, envoyez une note de rappel. (Voyez à ce sujet la DOAD 5012-0.)

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui vous est fournie, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman, et nous verrons si nous sommes en mesure de vous aider.

7.3. Une autorité convocatrice tarde à répondre à la plainte de harcèlement que j’ai présentée. Que puis-je faire?

Vous pouvez demander par écrit, en suivant la chaîne de commandement, où en est le traitement de votre plainte et quand on devrait en avoir fini.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires), de l’OAPC 7.07 (civils) ou de la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics).

7.4. Je ne suis pas satisfait des conclusions d’une enquête ou de l’enquête elle-même. Que dois-je faire maintenant?

Vous pouvez présenter un grief pour expliquer vos préoccupations et indiquer le règlement que vous souhaitez. Vous avez le droit de demander et d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief. Vous trouverez des renseignements sur la procédure de règlement des griefs du MDN et des FC dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires), l’OAPC 7.07 (civils) ou la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics).

8. Mutations

8.1. J’aimerais demander un déménagement ou une mutation pour motifs personnels. Il est important que j’obtienne la mutation demandée. Que puis-je faire?

8.2. J’ai présenté une demande de déménagement ou de mutation pour motifs personnels, mais elle a été refusée. Que puis-je faire?

8.3. Qu’est-ce qu’une restriction imposée?

8.4. Que sont les frais d’absence du foyer?

8.5. J’ai demandé le statut de restriction imposée ou le remboursement des frais d’absence du foyer, ce qu’on m’a refusé. Que puis-je faire?

8.1. J’aimerais demander un déménagement ou une mutation pour motifs personnels. Il est important que j’obtienne la mutation demandée. Que puis-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient une mutation. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les déménagements imprévus et les mutations pour motifs personnels dans la DOAD 5003-6.

8.2. J’ai présenté une demande de déménagement ou de mutation pour motifs personnels, mais elle a été refusée. Que puis-je faire?

Vous pouvez présenter un grief au sujet de votre de demande de mutation en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

8.3. Qu’est-ce qu’une restriction imposée?*

Il s’agit d’un délai approuvé pour le déplacement des personnes à charge, articles ménagers et effets personnels pendant une année civile, avec la possibilité de prolonger ce délai jusqu’à au plus cinq années civiles. Une restriction imposée est un statut et non un avantage social. Elle doit être approuvée par le gestionnaire de carrière du militaire, avec l’autorisation du Directeur – Carrières militaires.

Vous pourriez être admissible à une restriction imposée dans l’une des situations suivantes :

  • Vous faites partie de la Force régulière ou de la Réserve de classe C;
  • Vous n’en êtes pas à votre première affectation après avoir atteint le niveau opérationnel de compétence;
  • Vous n’en êtes pas à votre première affectation après votre réenrôlement ou votre transfert dans la Force régulière.

8.4. Que sont les frais d’absence du foyer?*

Il s’agit d’un avantage administré au niveau de la base ou de l’escadre qui vise à rembourser certains frais de subsistance supplémentaires encourus par les militaires qui sont séparés de leurs personnes à charge ainsi que de leurs articles ménagers et effets personnels à la suite d’une réinstallation au Canada. En vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 208.997, ces frais peuvent comprendre l’hébergement en quartiers ou autre logement, les frais de stationnement et le branchement d’une ligne téléphonique de base (cellulaire ou conventionnelle), d’un service de télévision par câble de base et d’un service Internet de base, jusqu’au montant maximal permis.

Depuis le 1er février 2013, les repas, les vivres et les faux frais ne sont plus remboursés par l’État aux militaires qui ont droit au remboursement des frais d’absence du foyer. Également depuis cette date, les frais d’absence du foyer ne sont plus remboursables pour les réservistes en service de classe B qui vivent une réinstallation.

Il vous faut répondre à tous les critères ci-dessous pour avoir droit au remboursement des frais d’absence du foyer.

  • Vous êtes un membre de la Force régulière ou un réserviste en service de classe C et être admissible au statut de restriction imposée;
  • Votre gestionnaire de carrière a approuvé votre statut de restriction imposée;
  • Votre dernier lieu d’affectation était situé au Canada;
  • Votre résidence principale est située au Canada;
  • Si vous êtes réserviste, vous êtes affecté ou autorisé à servir en service de réserve de classe C à un nouveau lieu de service au Canada;
  • Vous avez droit au déménagement aux frais de l’État vers le nouveau lieu de service de vos personnes à charge et de vos articles ménagers et biens personnels;
  • Le déménagement de vos personnes à charge et de vos articles ménagers et effets personnels aux frais de l’État vers le nouveau lieu de service est, pour des raisons de service, interdit ou fait l’objet de restrictions, conformément aux ordres et instructions du chef d’état-major de la défense;
  • Vous ne déménagez pas vos personnes à charge et vos articles ménagers et effets personnels vers votre nouveau lieu de service;
  • Vous occupez un logement dans un nouveau lieu de service;
  • Une personne à charge occupe à temps plein votre résidence principale.

Pour de plus amples renseignements :

DRAS 208.997 – Frais d’absence du foyer 

Directive du Programme de réinstallation intégrée des FC (PRIFC) 

8.5. J’ai demandé le statut de restriction imposée ou le remboursement des frais d’absence du foyer, ce qu’on m’a refusé. Que puis-je faire?

Vous pouvez soumettre une demande de redressement de grief au sujet de votre affectation en vertu du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Si les circonstances vous poussent à croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman par téléphone ou décrire vos préoccupations par écrit, pour que le Bureau en fasse l’examen.

* S’il y a des divergences entre le présent document et l’instruction officielle approuvée par le Conseil du Trésor, cette dernière a préséance.

9. Règlement des griefs

9.1. L’idée que mon grief passera par la chaîne de commandement me préoccupe. Ne pourrais-je pas plutôt demander à l’Ombudsman d’en faire l’examen?

9.2. Un palier de règlement tarde à rendre sa décision. Que puis-je faire?

9.3. Mon grief a mis deux ans à passer par tous les paliers de la chaîne de commandement. Je viens d’apprendre que le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a mon dossier en main. Combien de temps devrai-je attendre avant d’obtenir une réponse? À qui puis-je adresser mes questions? Le Bureau de l’Ombudsman interviendra-t-il compte tenu de la longueur de la procédure?

9.1. L’idée que mon grief passera par la chaîne de commandement me préoccupe. Ne pourrais-je pas plutôt demander à l’Ombudsman d’en faire l’examen?

Le Bureau de l’Ombudsman est considéré comme un dernier recours. Vous devez donc commencer par utiliser les mécanismes de grief en place (voyez à ce sujet l’article 13 du Mandat de l’Ombudsman). L’Ombudsman peut néanmoins intervenir s’il estime que les circonstances l’exigent. L’Ombudsman peut ainsi faire une exception s’il juge qu’un problème est à ce point urgent qu’une personne ou sa famille immédiate pourrait subir un préjudice grave si la plainte devait suivre la filière habituelle.

Les membres des FC et les employés civils du MDN ont le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer leur grief.

Les membres des FC ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure simplifiée de règlement des griefs au sein des Forces canadiennes. Ces renseignements peuvent être tirés du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux et du site Web du Système des griefs des Forces canadiennes.

Vous pouvez aussi contacter le Directeur général de l’Autorité des griefs de Forces canadiennes (DGAGFC), au 1-866-474-3867 pour obtenir des précisions sur la procédure simplifiée de règlement des griefs au sein des Forces canadiennes.

Les employés civils du MDN ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure de règlement des griefs du MDN. Ces renseignements peuvent être tirés de l’Ordonnance d’administration du personnel civil (OAPC) 7.07 .

Les employés civils des fonds non publics ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure de règlement des griefs. Ces renseignements peuvent être tirés de la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes.

9.2. Un palier de règlement tarde à rendre sa décision. Que puis-je faire?

Vous pouvez envoyer, en suivant la chaîne de commandement, une note pour demander où en est le traitement de votre grief et quand on devrait en avoir fini.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais prescrits, vous pouvez saisir le palier suivant de votre grief.

Si le traitement de votre grief à un palier ou un autre de la procédure vous préoccupe ou si vous estimez que des circonstances impérieuses justifient l’intervention du Bureau de l’Ombudsman, vous pouvez communiquer avec le Bureau par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

9.3. Mon grief a mis deux ans à passer par tous les paliers de la chaîne de commandement. Je viens d’apprendre que le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a mon dossier en main. Combien de temps devrai-je attendre avant d’obtenir une réponse? À qui puis-je adresser mes questions? Le Bureau de l’Ombudsman interviendra-t-il compte tenu de la longueur de la procédure?

Vous pouvez envoyer, en suivant la chaîne de commandement, une note pour demander où en est le traitement de votre grief et quand on devrait en avoir fini.

Vous pouvez aussi addreser vos questions au directeur de l’Administration des griefs des Forces canadiennes (DAGFC), au 1-866-474-3867.

Pour savoir si votre grief a été soumis par le CEMD au Comité des griefs, vous pouvez communiquer avec le Comité par téléphone, sans frais 1-877-276-4193 ou (613) 996-8529, ou par télécopieur, au numéro (613) 996-6491.

Aucun délai n’est imposé au CEMD pour donner suite à un grief. Cependant, si vous croyez avoir subi un retard déraisonnable ou si le traitement de votre grief à un palier ou un autre vous préoccupe, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

10. Justice militaire

10.1. Une accusation a été portée contre moi en vertu du code de discipline militaire. Quels sont mes droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la défense nationale?

10.2. J’ai été reconnu coupable à la suite d’un procès par voie sommaire. Comment puis-je demander une révision du procès?

10.3. J’ai été reconnu coupable par une cour martiale. Comment puis-je demander une révision du procès?

10.4. Puis-je interjeter appel d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale?

10.1. Une accusation a été portée contre moi en vertu du code de discipline militaire. Quels sont mes droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la défense nationale?

Pour obtenir des renseignements généraux sur le code de discipline militaire, lisez « Le Code de discipline militaire et moi ». Cette brochure peut être obtenue à la salle des rapports de votre unité.

Pour obtenir des renseignements plus précis au sujet du code de discipline militaire, lisez la Partie III de la Loi sur la défense nationale et les règlements qui figurent dans le Volume II des Ordonnances et règlements royaux.

Un accusé doit se voir offrir la possibilité de consulter un avocat avant de faire un choix entre un procès par voie sommaire ou une cour martiale. Vous pouvez communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Il convient de souligner que l’Ombudsman n’agit en aucun cas comme avocat ou défenseur. Le Bureau de l’Ombudsman est neutre. Il peut proposer des choix, mais il ne peut pas donner d’avis.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut pas enquêter sur les plaintes relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de déposer des accusations par la chaîne de commandement, le Service national des enquêtes des FC ou par le directeur des Poursuites militaires (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

Le Bureau de l’Ombudsman peut cependant signaler des plaintes d’abus ou de retards liés à l’administration du code de discipline militaire à l’autorité compétente (voir l’article 19 du Mandat de l’Ombudsman).

10.2. J’ai été reconnu coupable à la suite d’un procès par voie sommaire. Comment puis-je demander une révision du procès?

Si vous avez été reconnu coupable à un procès sommaire, vous pouvez demander à une autorité de révision de réviser le verdict de culpabilité ou la peine qui a été imposée, dans les 14 jours qui suivent la fin du procès. Les motifs et la procédure de demande de révision sont énoncés à l’article 108.45 des ORFC. Vous avez aussi le droit de demander à un officier désigné de vous aider à préparer votre réfutation. L’autorité de révision est normalement l’officier supérieur devant lequel l’officier qui a présidé le procès sommaire répond pour les questions de discipline. L’autorité de révision doit demander l’avis d’un avocat militaire avant de rendre une décision finale.

Vous pouvez également communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Les militaires qui ne s’estiment pas satisfaits du verdict rendu dans un procès par voie sommaire ne peuvent pas présenter de grief en vertu de la procédure simplifiée de règlement des griefs des FC.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut enquêter sur aucune plainte ou question relative à un procès sommaire (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

10.3. J’ai été reconnu coupable par une cour martiale. Comment puis-je demander une révision du procès?

Si vous avez été reconnu coupable par une cour martiale, vous pouvez interjeter appel en transmettant un avis d’appel au greffe de la Cour d’appel de la cour martiale, une division de la Cour fédérale, normalement dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la cour martiale a mis fin à ses délibérations. Les motifs et la procédure pour interjeter appel sont énoncés au chapitre 115 des Ordonnances et règlements royaux.

Vous pouvez également communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Les militaires qui ne s’estiment pas satisfaits du verdict rendu par une cour martiale ne peuvent pas présenter de grief en vertu de la procédure simplifiée de règlement des griefs des FC.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut enquêter sur aucune plainte ou question relative à une cour martiale (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

10.4. Puis-je interjeter appel d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale?

Vous pouvez en appeler d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale auprès de la Cour suprême du Canada. Les motifs d’appel sont énoncés à l’article 115.27 des ORFC.

11. Mesures administratives

11.1. Un avertissement écrit ou verbal m’a été signifié. Puis-je interjeter appel?

11.2. On m’a remis un avis dans lequel on m’informait qu’on avait l’intention de recommander des mesures de mise en garde et de surveillance (MG et S). Je ne suis pas d’accord avec la recommandation de mon commandant. Que puis-je faire?

11.1. Un avertissement écrit ou verbal m’a été signifié. Puis-je interjeter appel?

Vous avez le droit de présenter un grief. Vous trouverez des renseignements sur la procédure à suivre dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires), l’OAPC 7.07 (civils) ou la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics). Vous avez le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief.

Veuillez lire le DAOD 5019-4 pour plus d’information sur les avertissements écrits.

11.2. On m’a remis un avis dans lequel on m’informait qu’on avait l’intention de recommander des mesures de mise en garde et de surveillance (MG et S). Je ne suis pas d’accord avec la recommandation de mon commandant. Que puis-je faire?

Vous devrez faire part à votre commandant de vos objections au sujet des mesures de MG et S dans un délai prescrit. Vous pouvez demander une prolongation si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation. Vous avez aussi le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre réfutation.

Votre commandant devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de MG et S et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale.

Veuillez lire le DAOD 5019-4 pour plus d’information sur mise en garde et de surveillance,

Si le commandant décide de poursuivre la démarche de MG et S, vous avez le droit de présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux. Vous avez également le droit de demander à un officier désigné de vous aider à préparer votre grief.

12. Police militaire / Fonctions

12.1. Je suis inquiet au sujet de la conduite d’un membre de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions. Que puis-je faire?

La section de la police militaire de votre base devrait être en mesure de vous fournir une formule de plainte que vous pourrez remplir et envoyer par la poste au Grand prévôt des Forces canadiennes.

Vous pouvez aussi adresser une plainte directement au Grand prévôt des Forces canadiennes, sans remplir ce formulaire.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez adresser à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CEPPM) une plainte au sujet de la conduite d’un membre de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions de maintien de l’ordre. La CEPPM a le pouvoir d’étudier les incidents survenus après le 1er décembre 1999. On peut la rejoindre au numéro 1-800-632-0566.

Tout membre de la police militaire qui estime avoir des motifs raisonnables de croire que la chaîne de commandement s’est ingérée dans une enquête peut adresser une plainte à la CEPPM.

13. Logement

13.1. Qui peut demander d’habiter dans les logements du ministère de la Défense nationale?

13.2. Je suis un militaire et j’aimerais habiter dans un logement du ministère de la Défense nationale. Que dois-je faire pour présenter ma demande?

13.3. Comment assigne-t-on les logements aux membres des Forces et leur famille?

13.4. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes détermine-t-elle l’ordre de priorité des demandes de logement?

13.5. Quel est le coût moyen d’une unité de logement?

13.6. Il n’y a pas de logement disponible là où je suis muté. Si j’emménage dans une habitation trouvée dans le marché local, qu’adviendra-t-il de ma demande de logement auprès du ministère de la Défense nationale?

13.7. J’ai signalé un problème dans mon logement à mon Centre de services de logement et j’attends toujours qu’il soit réglé. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes gère-t-elle les problèmes avec les unités de logement?

13.8. Comment prend-on les décisions en ce qui concerne les réparations et l’entretien de notre habitation?

13.9. J’ai un problème avec mon voisin. Que puis-je faire?

13.10. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) décide-t-elle où et quand elle dépense son argent pour l’entretien de ses logements? Par exemple, pourquoi mon voisin a-t-il droit à un nouveau chauffage central, alors que je n’ai pas droit à mon nouveau garage?

13.1. Qui peut demander d’habiter dans les logements du ministère de la Défense nationale? 

Vous pouvez demander d’habiter dans un logement du MDN si :

  • Vous êtes un membre de la Force régulière des Forces armées canadiennes affecté à un nouvel endroit ou habitant déjà la région.
  • Vous êtes un membre de la Réserve et travaillez à temps plein (37,5 heures ou plus par semaine) pour un contrat d’au moins six mois.
  • Vous êtes un militaire étranger/vous participez à un échange.
  • Vous êtes un employé du gouvernement du Canada ayant un contrat à durée indéterminée.
  • Vous êtes un employé de la Gendarmerie royale du Canada, un employé d’un Centre de ressources pour les familles des militaires ou un employé des Services de bien-être et moral des FC (CANEX, services financiers du RARM, Programmes de soutien du personnel) qui travaillez au moins 27,5 heures par semaine.
  • Vous êtes un entrepreneur sous contrat avec le MDN pour plus de six mois.

13.2. Je suis un militaire et j’aimerais habiter dans un logement du ministère de la Défense nationale. Que dois-je faire pour présenter ma demande?

Une fois que vous avez reçu votre message d’affectation, vous pouvez remplir une demande de logement du MDN et la faxer au Centre de services de logement (CSL) local de l’Agence de logement des Forces canadiennes, à l’endroit où vous êtes muté. N’oubliez pas de joindre une copie de votre message d’affectation.

Quand vous arrivez à votre nouveau lieu de travail, assurez-vous d’aller au CSL local pour signer votre permis d’occupation (semblable à un bail de location) et prendre connaissance du Manuel de l’occupant.

13.3. Comment assigne-t-on les logements aux membres des Forces et leur famille?

L’Agence de logement des Forces canadiennes gère les logements pour le ministère de la Défense nationale et attribue les unités en fonction de la taille du ménage, ainsi que selon l’ordre de réception des demandes (et non selon le grade ou le poste occupé).

Par exemple, si une famille de deux enfants demande une maison lundi et une autre famille de la même taille fait une demande mardi, la famille qui a fait la demande lundi se verra offrir la maison en premier. Si la taille des ménages est différente, la famille qui aura la priorité sera celle dont la taille correspond à celle de l’unité disponible.

13.4. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes détermine-t-elle l’ordre de priorité des demandes de logement?

La préoccupation première de l’ALFC est de soutenir les demandeurs qui déménagent à un nouvel endroit et de les aider à occuper une demeure adéquate le plus vite possible.

Les logements sont attribués en fonction des trois priorités suivantes :

Priorité 1 Membres de la Force régulière ou la Réserve* des FAC et militaires étrangers/personnel d’échange qui sont affectés à un nouvel endroit et dont le déménagement est payé par le gouvernement.
Priorité 2

Membres de la Force régulière ou la Réserve des FAC qui vivent déjà dans la zone de leur affectation, mais qui ont fait la demande de déménager dans un logement du MDN.

Membres vivant actuellement dans un logement et dont la taille de la famille a changé, qui voudraient une unité plus grande ou plus petite.

Priorité 3 Employés du gouvernement du Canada, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les fonctionnaires à contrat à durée indéterminée qui travaillent à l’appui de la Défense nationale, les employés à temps plein des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, les employés à durée indéterminée d’autres ministères du gouvernement du Canada et les entrepreneurs sous contrat avec la Défense nationale pour plus de six mois.

* Si vous êtes un réserviste, vous devez travailler à temps plein (37,5 heures par semaine) pour un contrat d’au moins six mois.

13.5. Quel est le coût moyen d’une unité de logement?

Le coût des logements varie d’un endroit à l’autre. Vous pouvez trouver le coût des logements à un endroit précis à l’adresse suivante :

http://www.forces.gc.ca/fr/communaute-fac-services-soutien-logement/emplacements-styles.page

13.6. Il n’y a pas de logement disponible là où je suis muté. Si j’emménage dans une habitation trouvée dans le marché local, qu’adviendra-t-il de ma demande de logement auprès du ministère de la Défense nationale?

Si vous prenez un logement trouvé dans le marché local, vous pouvez demeurer candidat pour un logement du MDN, mais vous devrez refaire une demande et votre niveau de priorité changera.

Pour mieux comprendre l’établissement des priorités par l’ALFC, consultez la rubrique Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes détermine-t-elle l’ordre de priorité des demandes de logement?

13.7. J’ai signalé un problème dans mon logement à mon Centre de services de logement et j’attends toujours qu’il soit réglé. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes gère-t-elle les problèmes avec les unités de logement?

Les Centres de services de logement planifient les travaux en fonction de l’ordre de priorité des travaux de réparation et d’entretien suivant :

  • Urgence – Un problème dans votre maison est considéré comme une urgence s’il affecte votre santé ou votre sécurité ou si le défaut de s’en occuper causerait des dommages importants à vos biens ou à l’unité. Dans ces circonstances, des mesures immédiates devraient être prises, de jour comme de nuit. L’ALFC rendra les conditions sécuritaires et entamera les travaux pour réduire les risques de blessures ou de dommages aux biens ou à l’environnement. Des travaux supplémentaires pourraient être requis au cours des jours suivants.
  • Service le jour même – Cette catégorie englobe les situations qui pourraient avoir un impact sur votre santé ou votre sécurité ou causer des dommages à l’unité, sans qu’il s’agisse d’une urgence de la catégorie supérieure. Il peut s’agir de drains bouchés, de tuyaux qui fuient, d’une panne d’eau chaude, etc.
  • Entretien de routine – L’ALFC tentera de régler ces problèmes en 14 jours ou moins. Votre représentant du service à la clientèle vous dira combien de temps les travaux dureront et vous avisera de toute prolongation imprévue. Ces problèmes comprennent les réparations telles que le remplacement des comptoirs, la réparation des planchers, etc.

Pour plus de renseignements, communiquez avec votre Centre de services de logement local ou avec le service à la clientèle de l’ALFC. Vous pouvez joindre l’équipe du service à la clientèle du siège social de l’ALFC par courriel, à CFHA-ALFC.HOPSCS-GLSC@forces.gc.ca, ou en composant le 1-888-459-2342.

13.8. Comment prend-on les décisions en ce qui concerne les réparations et l’entretien de notre habitation?

Lorsqu’elle planifie les travaux d’entretien et de réparation, l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) tient d’abord compte de la santé et de la sécurité des familles et communautés. Il peut s’agir d’une réparation essentielle pour la santé et la sécurité de votre famille ou pour prévenir la détérioration supplémentaire de votre habitation.

Dans d’autres situations, l’ALFC décidera du moment où elle effectuera le travail. Par exemple, afin de réduire les désagréments pour les familles, l’ALFC pourrait envisager d’attendre qu’il y ait un changement de locataires.

D’autres facteurs peuvent aussi influencer la prise de décision. Les travaux peuvent-ils être effectués maintenant, ou peuvent-ils attendre? Les travaux sont-ils requis afin de respecter les codes et normes en vigueur? Les travaux seront-ils profitables aux occupants actuels et aux occupants futurs? Les travaux peuvent-ils être effectués sans modifier la structure de l’habitation? Quels travaux peuvent être faits pendant que l’habitation est occupée?

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre Centre de services de logement local ou au service à la clientèle de l’ALFC. Vous pouvez joindre l’équipe du service à la clientèle du siège social de l’ALFC par courriel, à CFHA-ALFC.HOPSCS-GLSC@forces.gc.ca,  ou en composant le 1-888-459-2342.

Autre sujet pouvant vous intéresser : J’ai signalé un problème dans mon logement à mon Centre de services de logement et j’attends toujours qu’il soit réglé. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) gère-t-elle les problèmes avec ses unités de logement?

13.9. J’ai un problème avec mon voisin. Que puis-je faire?

S’il s’agit d’une affaire personnelle ou liée à la collectivité (p. ex. animaux, bruit, etc.), l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) vous encourage à d’abord discuter de la situation avec votre voisin.

Si le problème affecte votre ménage et ne peut être résolu entre vous, l’ALFC recommande de suivre les étapes suivantes :

Étape 1

Faites part de votre problème au personnel de votre Centre de services de logement (CSL) par téléphone, courriel ou en personne. Le personnel du CSL discutera de la situation avec les personnes concernées et essaiera de trouver une solution juste et acceptable pour tous dans les plus brefs délais.

Si les résultats ne vous satisfont pas, vous pouvez contacter le gestionnaire de votre CSL, qui fera une enquête et vous informera des mesures prises pour résoudre la situation le plus rapidement possible.

Étape 2

Si vous avez suivi l’étape 1 et n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez acheminer votre plainte au service à la clientèle du siège social de l’ALFC, qui en fera l’examen et prendra une décision.

Le service à la clientèle de l’ALFC travaillera conjointement avec vous, votre CSL et les occupants concernés dans le but de résoudre le problème.

Une fois que votre problème aura subi un examen exhaustif, vous recevrez les résultats par écrit. Si on s’attend à ce que l’enquête dure plus de 10 jours ouvrables, l’ALFC vous contactera pour vous dire quand vous recevrez les résultats.

Si vous croyez que des circonstances impérieuses justifient que le Bureau de l’Ombudsman intervienne, vous pouvez contacter le Bureau de l'Ombudsman par téléphone ou décrire votre problème par écrit, pour que le Bureau en prenne connaissance.

13.10. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) décide-t-elle où et quand elle dépense son argent pour l’entretien de ses logements? Par exemple, pourquoi mon voisin a-t-il droit à un nouveau chauffage central, alors que je n’ai pas droit à mon nouveau garage?

Les agences et ministères fédéraux se voient allouer des budgets précis et chaque budget est réservé à des activités précises. À l’ALFC, il y a un budget pour les activités planifiées, telles que les additions ou rénovations visant à respecter les codes et les standards en vigueur (comme la construction d’un nouveau garage), et un budget pour les réparations, l'entretien et les travaux urgents tels que le remplacement du système de chauffage.

En fonctions du montant et de l’affectation des dépenses passées, l’ALFC détermine la portion de son budget actuel qui sera affectée aux projets planifiés et celle qui sera affectée aux réparations, à l'entretien et aux urgences.

En ce qui concerne les travaux et l’amélioration des unités d’habitation, la demande est supérieure à la portion allouée du budget. L’ALFC considère donc en premier lieu la santé et la sécurité des familles et des collectivités quand elle détermine l’ordre de priorité des projets et des ordres de travail.

En d’autres mots, il y a davantage de fonds alloués à la réparation d’une porte ou au remplacement d’une fenêtre, qui sont essentiels au confort et aux conditions de vie dans une unité, qu’à la rénovation complète d’une cuisine. Cependant, l’ALFC tente d’investir dans les améliorations moins urgentes, en fonction des fonds disponibles.

Pour de plus amples renseignements sur les projets en cours dans votre secteur ou pour exprimer des préoccupations au sujet de votre habitation, adressez-vous à votre Centre de services de logement local ou au service à la clientèle de l’ALFC. Vous pouvez joindre l’équipe du service à la clientèle du siège social de l’ALFC par courriel, à CFHA-ALFC.HOPSCS-GLSC@forces.gc.ca, ou en composant le 1-888-459-2342.

Autre sujet pouvant vous intéresser : Comment prend-on les décisions en ce qui concerne les réparations et l’entretien de notre habitation?

14. Promotions

14.1. On m’a refusé une promotion. Que puis-je faire?

Vous avez le droit de déposé un grief conformément au chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Vous avez aussi le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief. Les militaires dont on a ignoré la candidature à une promotion pour des raisons médicales trouveront des consignes additionnelles en consultant le CANFORGEN 012/17 (DISSOCIATION DE LA CONDITION MÉDICALE DES CRITÈRES DE PROMOTION).

15. Congés

15.1. J’aimerais demander un congé pour motifs personnels. Que dois-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient votre demande. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

L’OAFC 16-1 et le chapitre 16 des ORFC contiennent de plus amples renseignements sur l’admissibilité aux congés ainsi que les conditions et les limites qui s’y appliquent.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

16. Rapport d’appréciation du personnel (RAP)

16.1. Je ne suis pas satisfait de mon RAP. Que puis-je faire?

Vous pouvez essayer de résoudre la question de manière informelle par l’intermédiaire de votre chaine de commandement. Cette tentative de résolution informelle doit avoir lieu avant le 1er août de chaque année. Si l’approche informelle s’avère infructueuse, vous avez le droit de déposer un grief (conformément au chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes). Vous avez aussi le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief. 

17. Voies de fait / agressions sexuelles

17.1. Je suis ou j’ai été victime de voies de fait / d’agressions sexuelles. Quelles ressources ai-je à ma disposition?

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’une personne occupant un poste de responsabilité et notamment d’un officier spécialiste (médecin, travailleur social, aumônier, etc.)

Les services suivants sont aussi en mesure de vous aider :

  • Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) : 1-800-268-7708
  • Programme d’aide aux employés (PAE) : 1-800-268-7708

Vous pouvez déposer une plainte à la police militaire, au Service national des enquêtes des FC (SNEFC) ou à la police civile. Nous pouvons vous aider à déterminer quelle autorité contacter.

La police militaire a un programme d’aide aux victimes grâce auquel on s’assure que les victimes sont traitées équitablement pendant les enquêtes. Les victimes peuvent se faire recommander des services de soutien, obtenir des renseignements sur-le-champ et disposer d’un contact pendant toute la durée de l’enquête.

Veuillez noter que l’Ombudsman ne peut pas faire enquête sur les allégations d’activité criminelle (voir l’article 15 du Mandat de l’Ombudsman).

18. Pensions

18.1. J’ai de la difficulté à obtenir des renseignements sur ma pension et les prestations de retraite auxquelles j’ai droit. Que puis-je faire?

18.2. J’ai un problème qui intéresse l’application de la Loi sur le partage des prestations de retraite et des prestations qui sont versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes comme l’indexation et la prestation de survivant. Le Bureau de l’Ombudsman peut-il intervenir?

18.3. Pourquoi le montant de la pension que je reçois en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été réduit lorsque je suis devenu admissible à une pleine pension du Régime de pensions du Canada/Régie des rentes du Québec à l’âge de 65 ans?

18.1. J’ai de la difficulté à obtenir des renseignements sur ma pension et les prestations de retraite auxquelles j’ai droit. Que puis-je faire?

Les militaires en service et à la retraite peuvent appeler sans frais le Directeur Services des Pensions des Forces canadiennes (DSPFC) au 1-800-267-0325 pour obtenir des renseignements au sujet de leur pension. Vous voudrez peut-être leur faire part de vos préoccupations par écrit.

Vous pourrez également trouver des renseignements au sujet des prestations de retraite au SMA(Fin SM) LPRFC Prestations de Pension.

18.2. J’ai un problème qui intéresse l’application de la Loi sur le partage des prestations de retraite et des prestations qui sont versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes comme l’indexation et la prestation de survivant. Le Bureau de l’Ombudsman peut-il intervenir?

Les questions relatives à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ne relèvent pas de la compétence du Bureau de l’Ombudsman. Ces textes législatifs fédéraux sont modifiés par le Parlement.

Vous pouvez faire part de vos préoccupations à votre député.

Vous pouvez aussi porter l’affaire devant les tribunaux.

Si le problème se généralise (et devient systémique), le Bureau de l’Ombudsman pourrait faire une recommandation aux autorités compétentes.

18.3. Pourquoi le montant de la pension que je reçois en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été réduit lorsque je suis devenu admissible à une pleine pension du Régime de pensions du Canada/Régie des rentes du Québec à l’âge de 65 ans?

Les Forces canadiennes versent un montant mensuel en sus de leur pension aux militaires qui prennent leur retraite avant l’âge de 65 ans. Les militaires reçoivent ce montant supplémentaire, connu sous le nom de « prestation de raccordement », au moment où ils prennent leur retraite. Ce versement supplémentaire vise à assurer un revenu de pension stable aux militaires qui prennent leur retraite, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 65 ans et deviennent admissibles à une pleine pension du Régime de pensions du Canada/Régie des rentes du Québec. Une fois que le militaire à la retraite atteint l’âge de 65 ans, sa prestation de raccordement prend fin, mais le rentier est alors admissible à une pension du Régime de pensions du Canada/Régie des rentes du Québec.

Pour en savoir plus sur la prestation de raccordement, voir Prestation de raccordement découlant de la LPRFC - Questions les plus fréquentes.

Si vous avez des questions à propos de votre pension, vous pouvez communiquer avec le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux pour de plus amples renseignements.

19. Pension pour raisons de santé

19.1. J’ai demandé une pension d’invalidité au ministère des Anciens Combattants pour une blessure que j’ai subie en service. Ma demande a été rejetée. Puis-je interjeter appel?

Les questions relatives aux pensions d’Anciens Combattants Canada (ACC) devraient être adressées directement au bureau local d’ACC (1-800-563-3470). Les numéros de téléphone d’ACC figurent aussi dans les pages bleues des annuaires téléphoniques. (Voir à ce sujet l’article 16 du Mandat de l’Ombudsman.)

Si votre demande est rejetée et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue, vous pouvez demander une révision ministérielle ou une audience en révision devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Bureau de services juridiques des pensions fournit gratuitement des services d’assistance juridique à toute personne qui souhaite en appeler d’une décision devant un bureau de révision ou d’appel. Vous pouvez aussi demander l’aide de la Légion.

Le directeur de Gestion du soutien aux blessés (DGSB) peut également aider les militaires qui ont de la difficulté à obtenir une pension pour raisons de santé d’ACC pour diverses raisons (problèmes de dossiers médicaux, etc.) Le Centre peut être rejoint au 1-800-883-6094.

20. Syndrome de stress post-traumatique

20.1. Je crois avoir un problème médical qui résulte peut-être d’un déploiement. Je ne sais pas qu'est-ce que j'ai. Que puis-je faire?

Si vous êtes un militaire en activité de service, vous pouvez demander à consulter l’une des cliniques de post-déploiement en contactant le service de santé local.

Si vous êtes un militaire à la retraite, vous pouvez demander à consulter une clinique de post-déploiement par l’intermédiaire d’un agent des pensions d’Anciens Combattants Canada, avec la recommandation d’un médecin de district d’ACC.

Pour obtenir des renseignements au sujet des cliniques post-déploiement, n’hésitez pas à communiquer avec le directeur de Gestion du soutien aux blessés (DGSB). DGSB est bien placé pour vous aider à ce sujet. On peut le rejoindre sans frais au 1-800-883-6094.

Les militaires en activité de service ou à la retraite et les membres de leur famille qui ont des problèmes qui compromettent leur bien-être ou leur rendement au travail peuvent aussi communiquer avec le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC), au 1-800-268-7708.

21. Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)

21.1. Puis-je interjeter appel d’une décision de l’assureur?

Si votre demande d’indemnité a été rejetée par le RARM et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue, vous disposez de deux niveaux d’appel :

Niveau un – Vous pouvez demander à Financière Manuvie de réviser votre demande. Vous devriez pour cela écrire à l’adresse suivante :

Financière Manuvie
Services RARM
2701, Dutch Village Road
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3L 4G2

Niveau deux – Si vous souhaitez passer au second niveau d’appel, vous pouvez demander au président du RARM de réviser votre demande. Vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante :

Président du RARM
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén G.R. Pearkes
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

22. Régime d’assurance maladie

22.1. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision des réclamations faites par l'administrateur?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'administrateur et que vous souhaitez un examen de votre dossier, vous pourrez soumettre le litige à l'Autorité administrative. Celle-ci a le pouvoir  de prendre une décision qui prenne en compte des circonstances individuelles et les dispositions du régime. Vous devriez d’abord épuiser tous les recours avec l'administrateur avant d'en appeler à l'Autorité administrative. Celle-ci se réserve le droit de refuser la révision de leur décision suite à un recours. Le recours est le dernier niveau de révision en vertu du RSSFP. Un recours doit être présenté dans un délai d'un an suivant l'envoi par l'administrateur d'une explication des avantages concernant la réclamation. 

Envoyer vos demandes écrites au:

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
Boite 2245 Station "D"
Ottawa ON
K1P 5W4  

23. L'accès à l'information et les renseignements personnels (AIPRP)

23.1. Comment est-ce que l’Ombudsman recueille et sauvegarde-t-il des renseignements?

23.2. Puis-je avoir une copie de mon dossier?

23.3. Comment dois-je m’y prendre pour faire une demande d’accès à l’information?

23.4. Puis‑je faire une demande en ligne?

23.5. De quel type de renseignements le Bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de l’Ombudsman traite-t-il?

23.6. Je ne suis pas certain de la manière de procéder – vous pouvez m’aider?

23.7. Allez-vous communiquer avec moi pour confirmer la réception de ma demande?

23.8. Comment ma demande sera-t-elle traitée?

23.9. Combien de temps faut-il pour traiter ma demande?

23.10. Puis-je obtenir les renseignements demandés par courriel?

23.11. Est-ce que je recevrai tous les renseignements que j’ai demandés?

23.12. Que puis‑je faire si je ne suis pas satisfait de la manière dont ma demande a été traitée?

23.13. Comment puis‑je entrer en contact avec la section de l’AIPRP?

23.1. Comment est-ce que l’Ombudsman recueille et sauvegarde-t-il des renseignements?

L’Ombudsman est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels traite de la collecte, de la conservation et de la diffusion de renseignements personnels et elle accorde aux Canadiens un droit d’accès à l’information qui les concerne et dont le contrôle appartient à une institution gouvernementale, sous réserve de certaines restrictions. La Loi sur l’accès à l’information accorde aux Canadiens un droit d’accès, sous réserve de certaines restrictions, à l’information sous le contrôle d’une institution gouvernementale.

23.2. Puis-je avoir une copie de mon dossier?

Si vous avez déposé une plainte au Bureau de l’Ombudsman, vos renseignements personnels représentent la majorité des renseignements à votre dossier. Nous traitons donc généralement ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Autant que possible, nous essayons de diffuser l’information de manière informelle. Ce qui veut dire que vous n’avez peut-être pas besoin de faire une demande officielle de renseignements – commencez  par demander à la personne avec qui vous communiquez au Bureau de l’Ombudsman de vous remettre les documents voulus et nous nous pencherons sur la requête afin de déterminer si les renseignements peuvent être communiqués officieusement.

Parfois, les documents que vous voulez ne peuvent être communiqués officieusement parce qu’ils requièrent des consultations auprès d’autres ministères ou parce que les renseignements sont assujettis à des restrictions particulières les empêchant de vous être communiqués. Si tel est le cas, nous traiterons votre demande de manière formelle, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

23.3. Comment dois-je m’y prendre pour faire une demande d’accès à l’information?

Il existe des formulaires pour faire vos demandes :

  • Accès : des frais de 5 $ s’appliquent.
  • Renseignements personnels : Il n’y a aucuns frais pour une demande visant vos renseignements personnels. Dans le but de protéger les renseignements personnels sous notre contrôle, vous serez peut-être appelé à confirmer votre identité.

Les demandes peuvent être envoyées par la poste à :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels,
Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa, ON  K1P 5M1

Ou par courriel à  : Ombudsman-ATIP-AIPRP-DNDCF@forces.gc.ca 

23.4. Puis‑je faire une demande en ligne?

Pour l’instant, nous ne faisons pas partie du système en ligne de Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

23.5. De quel type de renseignements le Bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de l’Ombudsman traite-t-il?

Le coordonnateur AIPRP de l’Ombudsman est chargé des renseignements sous le contrôle du Bureau de l’Ombudsman seulement.

Si votre demande a trait à des renseignements conservés par le ministère de la Défense nationale, veuillez communiquer avec ce dernier.

Si vous cherchez des dossiers de personnel militaire ou des dossiers médicaux, veuillez consultez l’information sur la manière de faire une demande pour ces documents particuliers.

23.6. Je ne suis pas certain de la manière de procéder – vous pouvez m’aider?

Si vous avez besoin d’aide avec quoi que ce soit, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel et nous ferons tout en notre possible pour vous aider.

23.7. Allez-vous communiquer avec moi pour confirmer la réception de ma demande?

Oui, nous communiquons avec tous les demandeurs dans les trois jours ouvrables de la réception d’une demande formelle. Nous communiquerons avec vous par courriel si vous nous avez donné votre adresse courriel, sinon par la poste. Nous communiquerons avec vous dans le but de confirmer la réception de votre demande. Nous vous informerons par le fait même de la date à laquelle nous avons reçu votre demande, nous vous donnerons le numéro de dossier assigné à votre demande et nous préciserons le délai prévu pour y répondre. Si nous avons des questions à propos de votre demande, nous communiquerons à nouveau avec vous afin d’obtenir des clarifications.

Si vous n’avez pas eu de réponse dans un délai raisonnable, tenant compte du type de coordonnées que vous nous avez fournies, communiquez avec nous

23.8. Comment ma demande sera-t-elle traitée?

Lorsque nous recevons une demande, nous devons nous assurer de bien comprendre ce que vous cherchez et, dans certains cas, nous assurer que vous avez le droit de faire cette demande. Nous devons ensuite nous assurer d’être le bon ministère pour traiter votre demande.

Lorsque tout est clair, nous regroupons tous les dossiers sous notre contrôle et touchés par votre demande. Nous examinons le tout afin de déterminer si nous sommes autorisés à communiquer ces renseignements. Au besoin, nous consultons d’autres ministères à propos de certains documents, si leurs intérêts sont visés. Si des renseignements doivent être retenus, nous les retirons et vous en expliquons la raison.

Finalement, les documents sont préparés et vous sont envoyés.

23.9. Combien de temps faut-il pour traiter ma demande?

Nous tentons de répondre aux demandes en respectant le délai maximal de 30 jours. Si nous ne sommes pas en mesure de la faire, nous vous informerons dans les 30 jours de la réception de votre demande.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous avez besoin de ces renseignements de toute urgence, veuillez le préciser dans votre demande. Nous pourrions peut-être vous aider à respecter vos délais.

23.10. Puis-je obtenir les renseignements demandés par courriel?

Nous ferons tout en notre possible pour vous fournir les renseignements dans un format qui vous convient, mais nos solutions techniques ont leurs limites. Il en va de même pour les modes de livraison. Veuillez nous informer de vos préférences quant à la livraison et nous tenterons de vous accommoder.

23.11. Est-ce que je recevrai tous les renseignements que j’ai demandés?

Vous ne recevrez peut-être pas tous les renseignements demandés – la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels présentent toutes deux une liste de restrictions et d’exceptions au droit d’accès à l’information. Il est également possible que nous n’ayons pas en main tous les renseignements que vous cherchez. De toute façon, nous vous informerons par lettre des résultats de votre demande, dans les 30 jours de la réception de votre demande ou, le cas échéant, à la fin de la période de prolongation.

23.12. Que puis‑je faire si je ne suis pas satisfait de la manière dont ma demande a été traitée?

Vous pouvez toujours communiquer avec nous pour discuter de votre demande. En outre, vous pouvez déposer une plainte formelle à propos de la manière dans une demande a été traitée auprès du :

23.13. Comment puis‑je entrer en contact avec la section de l’AIPRP?

Adresse postale :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels,
Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa, ON  K1P 5M1

Courriel : Ombudsman-ATIP-AIPRP-DNDCF@forces.gc.ca

Téléphone : 1-613-992-0787

Sans Frais : 1-888-828-3626

24. Le stationnement

24.1. Est-ce que le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les Forces armées canadiennes (FAC) ont adopté une politique sur la disponibilité et les tarifs des stationnements des installations militaires au Canada?

24.2. Je travaille à une installation militaire au Canada; pourquoi dois-je payer pour le stationnement et qui a pris la décision?

24.3. Comment les tarifs de stationnement sont‑ils établis?

24.1. Est-ce que le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les Forces armées canadiennes (FAC) ont adopté une politique sur la disponibilité et les tarifs des stationnements des installations militaires au Canada?

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont adopté une politique qui s’inspire de diverses lois et de divers règlements gouvernementaux ainsi que de politiques des organismes centraux. Par exemple, elle est fondée sur « La procédure en matière de garde des stationnements » de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que sur la « Politique sur la gestion des biens immobiliers » et la « Norme d’accès facile aux biens immobiliers » du Conseil du Trésor du Canada.

Pour de plus amples informations au sujet de la politique sur le stationnement, veuillez communiquer avec TPSGC.

Au sein du Ministère, la série de Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 1004  fournit de l’information sur les exigences, la gestion et les responsabilités relatives au stationnement dans les installations sous garde (biens immobiliers ou immeubles appartenant à l’État dont le MDN et les FAC ont la garde et l’administration pleine et entière) et dans les installations louées (biens immobiliers ou immeubles dont le MDN et les FAC sont locataires, qui sont sous la garde de l’État par l’intermédiaire d’un autre ministère ou qui sont des biens immobiliers loués).

24.2. Je travaille à une installation militaire au Canada; pourquoi dois-je payer pour le stationnement et qui a pris la décision?

En général, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les coûts associés aux déplacements quotidiens pour le travail doivent être assumés par l’employé et sont considérés comme des dépenses personnelles.

La responsabilité en matière de stationnement au sein du gouvernement fédéral a été déléguée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en décembre 1996 aux administrateurs généraux des ministères. Les politiques et les instructions du MDN et des FC concernant le stationnement doivent être conformes aux lois applicables et refléter les valeurs que promeut le gouvernement fédéral dans la gestion des fonds des programmes et aux principes touchant l’utilisation appropriée des ressources et de la bonne gouvernance des biens immobiliers.

Le système de stationnement payant des installations militaires au Canada découle d’une décision du vice‑chef d’état‑major de la défense prise en 2009 visant à mettre en œuvre les DOAD 1004-0 et 1004‑1 qui harmonisent la politique des FAC avec celle du gouvernement du Canada. À l’échelon local, le système est mis en œuvre sous la direction du commandant de la base.

24.3. Comment les tarifs de stationnement sont‑ils établis?

Les tarifs de stationnement sont établis d’après la juste valeur marchande et conformément aux pratiques du marché.

La valeur du marché est déterminée en fonction de l’immeuble ou du voisinage dans le cadre d’une évaluation des conditions du marché local, y compris le coût et la disponibilité des parcs de stationnement commerciaux et municipaux ainsi que les pratiques des autres locateurs dans le voisinage immédiat. Dans les emplacements hors des grands centres ou éloignés, la valeur marchande sera établie à 0 $ si aucun parc de stationnement commercial ou municipal n’existe à proximité de l’immeuble.

La plupart des bases canadiennes sont situées dans des emplacements éloignés où la juste valeur marchande du stationnement a été ou sera fort probablement évaluée à 0 $. Dans le cas des établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) situés dans des centres où le commerce s’est développé, il faut s’attendre à ce que les tarifs appropriés soient établis. 

25. Allergies ou sensibilités alimentaires

25.1 J’ai de la difficulté à obtenir des services adaptés à mes allergies ou sensibilités alimentaires. Que puis-je faire?

Les Services d’alimentation font un effort pour s’accommoder aux restrictions alimentaires pour des raisons de végétarisme ou d’ordre religieux/spirituel, mais ils ne sont pas tenus de satisfaire à toutes les demandes. Il n’existe actuellement aucune disposition dans le Manuel des Services d’alimentation (que vous pouvez obtenir en vous adressant à votre chaîne de commandement) exigeant la prestation de services adaptés aux allergies ou aux sensibilités alimentaires.

Si vous avez de la difficulté à obtenir des services adaptés pour une allergie ou une sensibilité alimentaire particulière, nous vous suggérons de vous adresser d’abord à un médecin; il est possible que votre allergie ou votre intolérance alimentaire découle d’un problème médical et qu’une contrainte à l’emploi pour raisons médicales soit nécessaire.

En cas de question ou de problème, communiquez avec le bureau de l’ombudsman.

Nouvelle Charte des anciens combattants

26.1. J'ai un question sur la Nouvelle Charte des anciens combattants

Pour toute question concernant la nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi sur les pensions, communiquez avec Anciens Combattants Canada. Vous pouvez aussi consulter ce graphique utile dans le site Web d’Anciens Combattants Canada.

27. Les Unités isolées

27.1. Quelle est la différence entre une unité isolée et un poste isolé? Pourquoi utilise-t-on ces désignations?

27.2. Quels sont les critères pour déterminer qu’une unité est isolée?

27.3. Quels sont les critères pour déterminer qu’un poste est isolé?

27.4. Qui est l’autorité responsable de désigner les unités isolées?

27.5. Qui est l’autorité responsable de désigner les postes isolés?

27.6. À quels avantages les personnes à charge d’un militaire ont-elles droit pour les déplacements pour causes médicales à partir d’une unité isolée?

27.7. À quels avantages les personnes à charge d’un militaire ont-elles droit pour les déplacements pour causes médicales à partir d’un poste isolé?

27.8. Parmi les endroits où les membres des Forces armées canadiennes peuvent être affectés, lesquels sont actuellement désignés comme des unités isolées?

27.9. Parmi les endroits où les membres des Forces armées canadiennes peuvent être affectés, lesquels sont actuellement désignés comme des postes isolés?

27.1. Quelle est la différence entre une unité isolée et un poste isolé? Pourquoi utilise-t-on ces désignations?

Il n’y a pas de définition officielle d'une unité isolée ni aucune politique précise qui décrit ce qu’est une unité isolée (lien).

Un poste isolé est, par définition, un endroit désigné par le Conseil national mixte. On différencie ces deux termes, car chacun est associé à des avantages différents.

27.2. Quels sont les critères pour déterminer qu’une unité est isolée?

Il n’y a aucun critère établi pour désigner une unité isolée. Toutefois, un facteur sous-jacent commun à toutes les unités isolées est l’évaluation de la disponibilité ou de l’accessibilité de services médicaux et dentaires spécialisés.

27.3. Quels sont les critères pour déterminer qu’un poste est isolé?

Pour qu’un endroit puisse être considéré comme un poste isolé, il doit répondre aux critères définis dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État. En général, les critères touchent la population, le climat et la disponibilité de services de transport commerciaux ou de routes praticables en tout temps. Pour plus de précisions sur chaque critère, consulter la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État.

27.4. Qui est l’autorité responsable de désigner les unités isolées?

Le ministre de la Défense nationale est l’autorité responsable de désigner les unités isolées.

27.5. Qui est l’autorité responsable de désigner les postes isolés?

Le Conseil national mixte est l’autorité responsable de déterminer qu’un endroit constitue un poste isolé. La politique qui oriente la désignation des postes isolés est la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État.

27.6. À quels avantages les personnes à charge d’un militaire ont-elles droit pour les déplacements pour causes médicales à partir d’une unité isolée?

Conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), chapitre 209, section 209.992 – Transport des personnes à charge – soins médicaux et soins dentaires, une personne à charge a droit au remboursement uniquement du moyen de transport entre l’unité isolée et le spécialiste médical ou dentaire.

27.7. À quels avantages les personnes à charge d’un militaire ont-elles droit pour les déplacements pour causes médicales à partir d’un poste isolé?

Conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 209, section 209.992 – Transport des personnes à charge – soins médicaux et soins dentaires, une personne à charge a droit au remboursement du déplacement entre l’unité isolée et le spécialiste médical ou dentaire, y compris l’hébergement, les repas et les dépenses accessoires.

27.8. Parmi les endroits où les membres des Forces armées canadiennes peuvent être affectés, lesquels sont actuellement désignés comme des unités isolées?

Il y a actuellement trois unités isolées désignées où peuvent servir les militaires. Il s’agit de la 9e Escadre Gander (Terre-Neuve), de la 4e Escadre Cold Lake (Alberta) et de la Base des Forces canadiennes Suffield (Alberta) (référence : lettre ministérielle, 27 février 2014)

27.9. Parmi les endroits où les membres des Forces armées canadiennes peuvent être affectés, lesquels sont actuellement désignés comme des postes isolés?

Conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 11 – Directives sur les postes isolés, il y a actuellement six endroits désignés comme des postes isolés où les militaires peuvent servir. Ces endroits sont Alert (Nunavut), Iqaluit (Nunavut), Whitehorse (Yukon), Yellowknife (Territoires-du-Nord-Ouest), Masset (Colombie-Britannique) et Goose Bay (Terre-Neuve) (lien).

Remarque : La Directive sur les postes isolés et les logements de l’État du Conseil national mixte comprend d’autres postes isolés confirmés qui ne sont pas mentionnés dans les DRAS.

28. Phénix

28.1. Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix
(information de l'Agence du Revenu du Canada)

Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix

28.1. Problèmes de rémunération du personnel civil

J’ai un problème avec Phénix – avec qui devrais-je communiquer?

Vous pouvez consulter le Guide de soutien sur Phénix à l’intention des employés, dans GCpedia, pour de l’information sur les mécanismes de soutien*. Cela vous aidera à déterminer la nature du problème et à contacter le centre d’aide approprié.

SoutienQuestionsRésolution
Soutien technique

Questions liées à Phénix aux problèmes techniques et informatiques dont:

  • maCLÉ qui ne fonctionne pas
  • Impossibilité d'ouvrir une session de Phénix
  • Panne ou mauvais fonctionnement possible du système
Appelez votre bureau ministériel de soutien informatique
Soutien au libre-service

Questions liées à Phénix ou aux applications Web de la rénumération dont:

  • Message d'erreur quis s'affichent pendant l'utilisation du libre-service de Phénix (p. ex, saisie des heures ou mise à jour de l'horaire)
  • Utilisation du Phénix ou accès au soutien en ligne sur Phénix
  • Repérage des relevés d'impôt ou navigation dans Phénix
  • Impossibilité pour l gestionnaire de consulter le compte d'un employé

Appelez le bureau d'aide des applications Web de la rénumération (AWR) ou envoyez-lui un courriel

1-855-634-2358

awraide.cwahelp@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Soutien à la rémunération

Questions liées à votre paye ou aux paiements qui cous sont dus dont:

  • Paiements no reçus ou inexacts
  • Conseils sur la paye (p. ex., promotion ou questions sur la rénumération)
  • Moment oû des paiements devraient vous être versés (p. ex., augmentationsalariale et heures supplémentaires)

Envoyez un courriel au conseiller en rénumération de votre ministère ou au Centre des services de paye de la fonction publiue (Centredepaye.paycentre@tpsc-pwgsc.gc.ca)

*Toutes les communications transmises par courriel au Centre des services de paye doivent être accompagnées d'un Formulaire de demande d'intervention de pays (DIP)

 *Si vous n’avez pas accès au contenu interne dans GCpedia, vous pouvez demander à votre gestionnaire de vous fournir l’information.

 J’ai un problème de rémunération – que devrais-je faire?

Les sites web du Centre des services de paye de la fonction publique et du sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) contiennent de l’information et des consignes étape par étape que les employés peuvent suivre pour résoudre leurs problèmes de rémunération.

Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils): http://hrciv-rhciv.mil.ca/en/e-compensation-pay-escalation.page

Ce site web donne de l’information propre aux employés civils du MDN*. Il comprend des instructions sur la façon de signaler un problème de rémunération, de remplir une demande d’intervention de paye (DIP), de demander une avance de salaire d’urgence (ASU), de demander le paiement prioritaire d’un montant autre que le salaire de base, d’acheminer une plainte sur la rémunération aux échelons supérieurs, de contacter l’Unité nationale de soutien en rémunération civile (UNSRC) et de demander le remboursement de dépenses personnelles dues à la mise en œuvre du système de paye Phénix.

 *Si vous n’avez pas accès à l’intranet, vous pouvez demander à votre gestionnaire de vous fournir cette information

Centre des services de paye de la fonction publique :

(http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/paye-centre-pay/probleme-paie-pay-problem-fra.html)  

Ce site web donne de l’information sur les normes de service et les mises à jour sur les activités du Centre des services de paye, sur la façon de signaler les problèmes de rémunération dans Phénix, sur le remboursement des dépenses personnelles dues à Phénix, sur le remboursement des trop-payés et des avances de salaire, sur le remboursement des frais pour des conseils en matière d’impôt et sur la fin de l’année 2016 et les relevés d’impôt connexes.

Il est important de respecter le processus d’acheminement des plaintes en rémunération afin de vous assurer que toutes les étapes de signalement et de documentation du problème de paye sont suivies. Il est aussi préférable de tenir un registre de toutes les mesures prises et les personnes participant à la résolution du problème de rémunération. Si vous rencontrez des difficultés à une des étapes du processus d’acheminement des plaintes, n’hésitez pas à communiquer avec notre Bureau.

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