Options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

 
Quand les réservistes tombent malades ou sont blessés pour des raisons attribuables au service militaire, ils ont droit à une indemnisation par l’intermédiaire des programmes suivants :
 

  • Prolongation du service de réserve de classe « C » pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial,
     
  • Force de réserve – Indemnité en période de blessure ou de maladie (Indemnisation de la Force de réserve),
     
  • Indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
     

Il importe de noter que les réservistes ne peuvent être indemnisés qu’en vertu d’un seul programme à la fois. Les réservistes doivent examiner soigneusement les options pour savoir laquelle sera la plus avantageuse pour eux, en fonction de leur situation. Peu importe l’option choisie, toutes les blessures ou maladies liées au travail doivent être signalées au Directeur – Gestion du soutien aux blessés à l’aide du formulaire CF 98 – Rapport en cas de blessures ou d’exposition à du matériel ou substances toxiques, et les incidents à caractère dangereux doivent être signalés au Directeur – Sécurité générale à l’aide du formulaire DND 663 – Rapport sur les situations comportant des risques.

Prolongation du service de réserve de classe « C » pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial

 
De quoi s’agit-il?
 

Un militaire est considéré comme étant employé en classe « C », en service spécial, lorsqu’il sert dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial. Le ministre de la Défense nationale peut désigner ces zones ou opérations où les militaires sont exposés à des risques élevés ou peuvent l’être1.
 

Si un réserviste est blessé pendant une période de service spécial en classe « C »2 qui n’est pas encore terminée, on peut autoriser la prolongation de ladite période. Par suite de cette prolongation, le réserviste est considéré comme ayant droit à la solde et aux soins médicaux continus la gamme de soins fournis par les Forces armées canadiennes.
 

La prolongation peut être autorisée par période de trois mois, à concurrence de 24 mois au maximum, ou jusqu’à ce que le militaire :
 

  • soit déclaré médicalement apte;
     
  • reprenne son service actif dans la Force de réserve;
     
  • reprenne l’emploi civil qu’il avait avant sa participation dans une zone de service spécial;
     
  • soit en mesure, s’il était étudiant à temps plein avant son déploiement, de recommencer à fréquenter une institution d’enseignement.
     

Si un réserviste est tombé malade ou a été blessé pendant une période de service spécial en classe « C », mais que la maladie ou la blessure n’a pas été diagnostiquée avant la fin de la période de service en question, il pourrait avoir le droit de réclamer une indemnisation à la Force de réserve, ou des prestations prévues par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Le réserviste ne continuerait d’avoir droit aux soins des Forces armées canadiennes qu’à l’égard de ses blessures liées au service militaire.
 

Afin d’en savoir plus, veuillez consulter les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre  210.72 (13) – « Force de réserve – Indemnité en période de blessure ou de maladie » et le CANFORGEN 174/07 – Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial.*
 

Comment présenter une demande
 

Il est important de se rappeler que la blessure ou la maladie signalée doit être survenue durant la période de service spécial en classe « C ». Les documents nécessaires doivent aussi avoir été remplis et présentés avant la fin de ladite période.
 

Quand un militaire ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant une période de service spécial demande une prolongation du service de réserve de classe « C », il doit suivre le processus décrit ci-après :
 

  • Le militaire signale la blessure ou la maladie liée au service survenue pendant la période de service spécial en classe « C » à la chaîne de commandement qui l’emploie;
     
  • Le commandant et le militaire remplissent le formulaire CF 98 et l’envoient au Directeur – Gestion du soutien aux blessés. La chaîne de commandement remplit aussi le formulaire DND 663 pour signaler une situation dangereuse au Directeur – Sécurité générale;
     
  • L’unité qui emploie le militaire doit aussi informer l’unité d’appartenance de ce dernier au sujet de la blessure ou de la maladie;
     
  • La chaîne de commandement qui emploie le militaire et un médecin militaire remplissent le formulaire DND 2346 – Demande de prolongement du Service de réserve de classe « C » pour blessure/maladie dans une ZSS/OSS;
     
  • L’unité qui emploie le militaire envoie une lettre d’accompagnement et une recommandation, ainsi que le formulaire DND 2346, au Directeur – Gestion du soutien aux blessés;
     
  • Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés examine la demande de prolongation du service de réserve de classe « C » et prend une décision. Celle-ci est ensuite envoyée à l’unité qui emploie le militaire.
     

Si un réserviste est blessé pendant une période de service de classe « C » qui n’est pas considérée comme étant du service spécial, il pourrait avoir droit à des indemnités propres à la Force de réserve ou à celles que prévoit la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Indemnités liées à la Force de réserve

 
De quoi s’agit-il?
 

Quand un réserviste en service de classe « A », « B » ou « C » contracte une maladie ou subit une blessure qui est due au service militaire et qui se prolonge au-delà de la période de service au cours de laquelle elle est survenue, il peut avoir droit à des indemnités de la Force de réserve. Cela procure :
 

  • le remplacement de la solde totale perdue (le montant est fonction du taux de solde établi pour le grade du réserviste et sa classe de service au moment où il a été blessé ou est tombé malade);
     
  • la prestation des soins par les Forces armées canadiennes, uniquement pour la blessure ou la maladie liée au service.
     

Le dédommagement peut se poursuivre à la discrétion du Ministre, mais il ne peut se prolonger :
 

  • après la date de libération;
     
  • ou après la date où le traitement de la blessure ou de la maladie prend fin. On estime que le traitement est terminé quand le militaire peut reprendre son service actif dans la Réserve, réintégrer le poste qu’il occupait avant la blessure ou la maladie, ou trouver un emploi civil, selon celui de ces cas qui arrive le premier.
     

Pour plus de renseignements sur les indemnités de la Force de réserve, veuillez consulter les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 210.72 (13) – « Force de réserve – Indemnité en période de blessure ou de maladie ».
 

Comment présenter une demande
 

Quand on demande des indemnités de la Force de réserve, il faut suivre le processus décrit ci‑après :
 

  • Le militaire signale la blessure ou la maladie liée au service à la chaîne de commandement;
     
  • Le commandant et le militaire remplissent le formulaire CF 98 et l’envoient au Directeur – Gestion du soutien aux blessés;
     
  • La chaîne de commandement remplit aussi le formulaire DND 663 pour signaler une situation dangereuse au Directeur – Sécurité générale;
     
  • Le militaire doit voir s’il est plus avantageux pour lui de demander des indemnités de la Force réserve que de présenter une réclamation aux termes de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
     
  • L’unité, le militaire et un médecin remplissent le formulaire DND 2398 intitulé « Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie ». Ce document est envoyé au Directeur – Gestion du soutien aux blessés par l’intermédiaire de la chaîne de commandement;
     
  • Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés prend une décision au sujet de la réclamation d’indemnités de la Force de réserve et la communique à l’unité du militaire.

La Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

 
De quoi s’agit-il?
 

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État prévoit des indemnités pour les employés du gouvernement fédéral, y compris les réservistes3, qui ont subi une blessure ou contracté une maladie liée au travail. Cette loi délègue à chaque commission provinciale des accidents du travail le pouvoir de gérer les indemnités au nom du gouvernement fédéral. Voici ce que couvre la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, entre autres :
 

  • les pertes de salaire ou de solde, à concurrence d’un montant maximal fixé par chaque province;
     
  • les dépenses médicales liées uniquement à la blessure ou à la maladie due au travail.
     
Renseignements sur les principales prestations – 2015
Compétence Gains maximums assurables Pourcentage des gains utilisé pour calculer les indemnités
Alberta 95 300 $ 90 %
Colombie-Britannique 78 600 $ 90 %
Manitoba Aucun maximum 90 %
Nouveau-Brunswick 60 900 $ 85 %
Terre-Neuve-et-Labrador 61 615 $ 80 %
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 86 000 $ 90 %
Nouvelle-Écosse 56 800 $ 75 % (85 % après 26 semaines)
Ontario 85 200 $ 85 %
Île-du-Prince-Édouard 52 100 $ 85 %
Québec 70 000 $ 90 %
Saskatchewan 65 130 $ 90 %
Yukon 84 837 $

75 %

Comment présenter une demande

 
Quand on fait une demande de dédommagement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, on doit suivre le processus décrit ci‑après :
 

  • Le militaire signale la blessure ou la maladie liée au travail à la chaîne de commandement;
     
  • Le commandant et le militaire remplissent le formulaire CF 98 et l’envoient au Directeur – Gestion du soutien aux blessés;
     
  • La chaîne de commandement remplit aussi le formulaire DND 663 pour signaler une situation dangereuse au Directeur – Sécurité générale;
     
  • Le militaire doit voir s’il est plus avantageux pour lui de demander un dédommagement aux termes de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État que de réclamer les indemnités de la Force réserve;
     
  • L’unité remplit le formulaire provincial approprié de lésion ou de maladie (employeur) et l’envoie à Emploi et Développement social Canada. Le professionnel de la santé compétent remplit le formulaire médical provincial approprié et l’envoie à la commission provinciale des accidents du travail;
     
  • Emploi et Développement social Canada confirme l’admissibilité du demandeur et, le cas échéant, envoie la demande d’indemnité à la commission des accidents du travail de la province concernée;
     
  • La commission provinciale des accidents du travail prend ensuite une décision et gère la demande en fonction des lois provinciales applicables.
     

Important!

Si le militaire est blessé à l’extérieur de la province où est située son unité d’appartenance, l’unité d’emploi doit utiliser les formulaires de la province où est située l’unité d’appartenance.

Évaluez vos options! Indemnités de la Force de réserve ou Loi sur l’indemnisation des agents de l’État?
 

L’option qui vous convient le mieux n’est pas fonction de votre grade ou de votre salaire. Peu importe que vous soyez caporal ou lieutenant, les deux options sont à votre disposition. Votre décision sera fondée sur votre propre situation d’emploi.
 

Si vous tirez la majeure partie de vos revenus d’un emploi civil, vous aurez sans doute avantage à présenter une demande en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Si vous travaillez à temps plein pour les Forces armées canadiennes, il conviendrait peut-être de réclamer des indemnités de la Force de réserve.
 

Rappelez-vous qu’il ne s’agit ici que de lignes directrices! Si vous avez de la difficulté à prendre une décision sur la meilleure option dans votre cas, demandez de l’aide auprès de votre chaîne de commandement ou de la commission des accidents du travail de votre province.
 

Voici quelques exemples :
 

Un réserviste en service de classe « A » occupant un emploi civil à temps plein peut choisir de présenter une demande au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État parce qu’il obtiendrait une couverture à l’égard de son revenu civil et de la solde versée par la Force de réserve. Si le même réserviste demande des indemnités de la Force de réserve, il n’en recevra que pour le revenu versé pour le service de classe « A », qui ne représente généralement que quelques jours par mois.
 

Un réserviste (en service de classe « A » ou « B ») sans emploi civil peut choisir de présenter une demande d’indemnités de la Force de réserve, qui couvrirait la totalité de sa solde pour le service de classe « A ». Une demande faite au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État pourrait aussi couvrir son revenu militaire. Par contre, tout dépendant de la province, l’indemnisation pourrait se limiter à 75 à 90 % de son salaire.

Autres avantages

 
À quels avantages ai-je droit en tant que réserviste souffrant d’une blessure ou d’une maladie liée au service?
 

En plus des indemnités pour perte de revenus, les réservistes peuvent aussi avoir droit à d'autres avantages susceptibles de les aider à faire face à leur maladie ou à leur blessure.
 

En outre, les réservistes ayant contractée une maladie ou subi une blessure liée au service peuvent communiquer avec Anciens Combattants Canada pour obtenir d’autres renseignements sur la possibilité de bénéficier d’autres indemnités et prestations.
 

Consultez régulièrement le site! Nous publierons bientôt notre rapport d’enquête sur les diverses indemnités offertes aux réservistes ayant contracté une maladie ou subi une blessure pendant leur service.


 

1 CANFORGEN 089/03 – « Zones de service spécial » (ZSS)/Opérations de service spécial (OSS) ».
2 CANFORGEN 174/07 – « Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial » définit le service spécial comme étant le service accompli dans une zone de service spécial (ZSS) ou dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS); l’entraînement dans le seul but exprès de servir dans une ZSS ou dans le cadre d’une OSS; le déplacement à destination ou en provenance d’une ZSS dans le cadre d’une OSS, ou du lieu de l’entraînement, et les congés autorisés pendant le service spécial ».
3 L’article 3(1) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État précise que « la présente loi ne s’applique pas aux membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes, mais qu’elle couvre les les réservistes.
* Certaines des directives mentionnées dans le présent document ne sont accessibles que sur le Réseau d’information de la Défense. Si vous n’avez pas accès à ce réseau interne, communiquez avec notre bureau en composant le 1 888-828-3626 pour obtenir des renseignements.

 

 

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