Options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

exclamation circle icon Il importe de noter que les réservistes ne peuvent être indemnisés qu’en vertu d’un seul programme à la fois. Les réservistes devraient examiner soigneusement les options pour déterminer laquelle sera la plus avantageuse pour eux, en fonction de leur situation. Peu importe l’option choisie, toutes les blessures ou maladies doivent être signalées au Directeur – Gestion du soutien aux blessés à l’aide du formulaire CF 98 – Rapport en cas de blessures ou de maladie, et les incidents dangereux doivent être signalés au Directeur – Sécurité générale à l’aide du formulaire DND 663 – Rapport sur les situations comportant des risques.

Quand les réservistes tombent malades ou sont blessés pour des raisons attribuables au service militaire, ils ont droit à une indemnisation par l’intermédiaire des avantages suivants : 

  1. Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial; 
  2. Force de réserve – indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (indemnisation de la Force de réserve); 
  3. Indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

1. Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires dont les blessures ou la maladie ont été contractées pendant le service spécial

De quoi s’agit-il?

De quoi s’agit-il?

Un militaire est considéré comme étant en service spécial de classe C lorsqu’il sert, s’entraîne ou voyage dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial. Le ministre de la Défense nationale peut désigner ces zones ou opérations où les militaires sont ou peuvent être exposés à des risques élevés.1 

Si un réserviste est blessé pendant une période de service spécial2 de classe C qui n’est pas encore terminée, on peut autoriser la prolongation de la période de classe C. Il incombe au commandant de l’unité d’appartenance d’aviser le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) de la nécessité de prolonger la période de service de classe C et de la durée de la prolongation. Par suite de cette prolongation, le réserviste est considéré comme ayant droit à la solde et aux soins médicaux continus de la gamme de soins fournis par les Forces armées canadiennes. Pour d’autres renseignements au sujet des droits des réservistes en service de classe C en matière de soins médicaux, voir Soins de santé pour les réservistes.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial. De plus, vous pouvez consulter les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre  210.72 (13) – « Force de réserve – Indemnité pendant période de blessure ou de maladie » et le CANFORGEN 174/07 – Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial.* 

Si un réserviste est tombé malade ou a été blessé pendant une période de service spécial de classe C, mais que la maladie ou la blessure n’a pas été diagnostiquée avant la fin de la période de service en question, il pourrait avoir le droit de réclamer une indemnisation à la Force de réserve, ou des prestations prévues par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Le réserviste ne continuerait d’avoir droit aux soins des Forces armées canadiennes qu’à l’égard de ses blessures liées au service militaire.


  1. CANFORGEN 089/03 – « Zones de service spécial » (ZSS)/Opérations de service spécial (OSS) ».
  2. CANFORGEN 174/07 – « Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires dont les blessures ou la maladie ont été contractées pendant le service spécial » stipule qu’un militaire est en service spécial lorsqu’il sert dans une zone de service de spécial (ZSS) ou participe à une opération de service spécial (OSS), qu’il suit un entraînement le préparant expressément à servir dans une ZSS ou une OSS, qu’il voyage à destination ou en provenance d’une ZSS ou OSS ou du lieu d’entraînement ou qu’il est en congé autorisé durant le service spécial.

* Certaines directives citées dans le présent document sont seulement accessibles sur le Réseau d’information de la Défense. Si vous n’avez pas accès à ce réseau interne, communiquez avec notre bureau en composant le 1 888-828-3626 pour obtenir des renseignements.

Comment présenter une demande

Comment présenter une demande 

Il est important de se rappeler que la blessure ou la maladie signalée doit être survenue durant la période de service spécial de classe C. Les documents nécessaires doivent aussi avoir été remplis et présentés avant la fin de ladite période. 

Quand un militaire ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant une période de service spécial demande une prolongation du service de réserve de classe C, il doit suivre le processus décrit ci-après : 

  • Le militaire signale à la chaîne de commandement qui l’emploie la blessure ou la maladie liée au service survenue pendant la période de classe C en service spécial; 
  • Le commandant d’unité et le militaire remplissent le formulaire CF 98 et l’acheminent au Directeur – Gestion du soutien aux blessés dans les 14 jours (remarque : depuis novembre 2017, le formulaire peut être soumis avec signatures électroniques);
  • La chaîne de commandement remplit aussi le formulaire DND 663 pour signaler une situation dangereuse au Directeur – Sécurité générale;
  • L’unité d’emploi du militaire doit aussi informer l’unité d’appartenance du militaire au sujet de la blessure ou de la maladie;
  • La chaîne de commandement qui emploie le militaire et un médecin militaire remplissent le formulaire DND 2346 – Demande de prolongement du Service de réserve de classe C pour blessure/maladie dans une ZSS/OSS; 
  • L’unité d’emploi achemine une lettre d’accompagnement et une recommandation, ainsi que le formulaire DND 2346, au Directeur – Gestion du soutien aux blessés;
  • Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés examine la demande de prolongation du service spécial de classe C et rend une décision. La décision est ensuite envoyée à l’unité d’emploi du militaire.

Le processus de demande est aussi examiné dans notre Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés (annexe C). 

Si un réserviste est blessé pendant une période de service de classe C qui n’est pas considérée comme du service spécial, il pourrait avoir droit à des indemnités propres à la Force de réserve ou à celles que prévoit la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

2. Indemnité de la Force de réserve

De quoi s’agit-il?

De quoi s’agit-il?

Quand un réserviste en service de classe A, B ou C contracte une maladie ou subit une blessure qui est attribuable au service militaire et qui se prolonge au-delà de la période de service au cours de laquelle elle est survenue, le réserviste peut avoir droit à l’indemnité de la Force de réserve. Cela procure ce qui suit : 

  • L’indemnité de la Force de réserve équivaut au taux de rémunération en vigueur au grade du militaire, dans sa classe de service au moment de la blessure ou maladie;
  • Bien que cela ne fait pas partie de l’indemnité de la Force de réserve, les Forces armées canadiennes offrent des soins de santé aux réservistes souffrant d’une blessure ou maladie liée au service. 

L’indemnisation peut se poursuivre à la discrétion du ministre, mais elle ne peut se prolonger : 

  • après la date de libération; 
  • après la date où le traitement de la blessure ou de la maladie prend fin. On estime que le traitement est terminé quand l’autorité médicale compétente détermine que le militaire peut reprendre son service actif dans la Réserve, reprendre ses études postsecondaires à temps plein, réintégrer le poste qu’il occupait avant la blessure ou la maladie, ou trouver un emploi civil, selon celui de ces cas qui arrive le premier. Pour plus de renseignements sur l’indemnité de la Force de réserve, veuillez consulter le chapitre 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie.

stacked info iconPour plus de renseignements sur l’indemnité de la Force de réserve, veuillez consulter le chapitre 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie.

3. Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

De quoi s’agit-il?

De quoi s’agit-il?

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État prévoit des indemnités pour les employés de l’État, y compris les réservistes3, qui ont subi une blessure ou contracté une maladie liée au travail. Cette loi délègue à chaque commission provinciale/territoriale des accidents du travail le pouvoir de gérer les indemnités au nom du gouvernement fédéral. Voici ce que couvre la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État : 

  • Pertes de salaire pour les fonctionnaires et militaires, jusqu’à un montant maximal déterminé par chaque province. 
  • Dépenses médicales liées uniquement à la blessure ou à la maladie due au travail.
Renseignements sur les principales prestations – 2016
CompétenceGains maximums assurablesPourcentage des gains utilisé pour calculer les indemnités
Alberta 98 700 $ 90 %
Colombie-Britannique 80 600 $ 90 %
Manitoba Aucun maximum 90 %
Nouveau-Brunswick 61 800 $ 85 %
Terre-Neuve-et-Labrador 62 540 $ 80 %
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 88 600 $ 90 %
Nouvelle-Écosse 58 200 $ 75 %
(85 % après 26 semaines)
Ontario 88 000 $ 85 %
Île-du-Prince-Édouard 52 200 $ 85 %
Québec 71 500 $ 90 %
Saskatchewan 69 242 $ 90 %
Yukon 84 837 $ 75 %

 


  1. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État indique que la Loi ne s’applique pas aux membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes. Cependant, les réservistes de toutes les classes sont admissibles.
Comment présenter une demande

Comment présenter une demande 

Quand on fait une demande de dédommagement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, on doit suivre le processus suivant : 

  • Le militaire signale la blessure ou la maladie liée au travail à la chaîne de commandement; 
  • Le commandant d’unité et le militaire remplissent le formulaire CF 98 pour signaler la blessure ou maladie et l’acheminent au Directeur – Gestion du soutien aux blessés dans les 14 jours (remarque : depuis novembre 2017, le formulaire peut être soumis avec signatures électroniques); 
  • La chaîne de commandement remplit aussi le formulaire DND 663 pour signaler une situation dangereuse au Directeur – Sécurité générale; 
  • Le militaire doit voir s’il est plus avantageux pour lui de demander un dédommagement aux termes de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État que de réclamer les indemnités de la Force réserve; 
  • L’unité remplit le formulaire Avis de lésion ou de maladie (employeur) qui correspond à la province ou au territoire où travaille habituellement l’employé (l’unité d’appartenance), et soumet le formulaire à Emploi et Développement social Canada. Le professionnel de la santé compétent remplit le formulaire médical provincial approprié et l’envoie à la commission provinciale des accidents du travail;
  • Emploi et développement social Canada confirme l’admissibilité du demandeur et, le cas échéant, envoie la demande d’indemnité à la commission des accidents du travail de la province concernée; 
  • La commission provinciale ou territoriale des accidents du travail prend ensuite une décision et gère la demande en fonction des lois applicables.

Le processus de demande est aussi expliqué dans notre Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés (annexe G).

exclamation circle icon Message Important! Si le militaire est blessé à l’extérieur de la province ou du territoire où est située son unité d’appartenance, l’unité d’emploi doit utiliser les formulaires de la province ou du territoire où est située l’unité d’appartenance.

Évaluez vos options!

Indemnités de la Force de réserve ou Loi sur l’indemnisation des agents de l’État?

Indemnités de la Force de réserve ou Loi sur l’indemnisation des agents de l’État?

L’option qui vous convient le mieux n’est pas fonction de votre grade ou de votre salaire. Que vous soyez caporal ou lieutenant, les deux options sont à votre disposition. Votre décision sera fondée sur votre propre situation d’emploi. 

Si vous tirez la majeure partie de vos revenus d’un emploi au civil, vous devriez considérer présenter une demande au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Si vous travaillez à temps plein pour les Forces armées canadiennes, vous pourriez envisager les indemnités de la Force de réserve.

Souvenez-vous, il ne s’agit que de lignes directrices! Si vous avez de la difficulté à choisir la meilleure option selon votre cas, demandez de l’aide auprès de votre chaîne de commandement, du Directeur – Gestion du soutien aux blessés ou de la commission des accidents du travail de votre province ou territoire.

Voici quelques exemples : 

Un réserviste en service de classe A occupant un emploi civil à temps plein peut choisir de présenter une demande au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État parce qu’il obtiendrait une couverture à l’égard de son revenu civil et de la solde versée par la Force de réserve. Si le même réserviste demandait une indemnisation par l’intermédiaire de l’indemnité de la Force de réserve, il ne serait indemnisé que pour le service de réserve de classe A, qui correspond habituellement à seulement quelques jours par mois, et ne recevrait aucune indemnité pour son emploi civil à temps plein. L’indemnité de la Force de réserve est payée pour sept jours par semaine, même si le militaire était en service de classe A au moment de la blessure. 

Un réserviste (en service de classe A ou B) sans emploi civil peut choisir de présenter une demande d’indemnité de la Force de réserve, qui couvrirait la totalité de sa solde pour le service de classe A. Une demande au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État pourrait également couvrir son revenu du service militaire. Par contre, selon la province, l’indemnisation pourrait correspondre à 75 à 90 % de son salaire.

Autres avantages

À quels avantages ai-je droit en tant que réserviste souffrant d’une blessure ou d’une maladie liée au service?

À quels avantages ai-je droit en tant que réserviste souffrant d’une blessure ou d’une maladie liée au service?

Les membres peuvent trouver des informations et des conseils généraux sur les avantages supplémentaires grâce au :

Navigateur des prestations militaires

De plus, les réservistes ayant une maladie ou blessure liée au service peuvent contacter Anciens Combattants Canada pour obtenir davantage de renseignements sur la possibilité d’obtenir d’autres indemnités et avantages.

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