Incidence de la Loi sur l’embauche des anciens combattants sur les militaires libérés pour raisons médicales

La transition vers la vie civile peut être une expérience déroutante pour les militaires des Forces armées canadiennes (FAC). Le choix d’une nouvelle carrière peut être intimidant pour quelqu’un qui n’a jamais eu d’emploi civil, surtout après une maladie ou une blessure. À cet effet, Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique travaillent conjointement pour modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
 

En mai 2014, le ministre des Anciens Combattants a annoncé que des changements seraient apportés à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Un des avantages de ces changements est que les anciens combattants qui sont libérés en raison d’une blessure ou d’une maladie liée au service, selon les critères d’Anciens Combattants Canada (ACC), obtiendront la priorité absolue et seront considérés avant que les organisations entament un processus de sélection. En d’autres mots, leur candidature sera considérée pour l’emploi et, s’ils sont qualifiés, sera retenue avant celle de quiconque. 
 

Les anciens combattants ont cinq ans pour activer leur statut prioritaire, à compter de leur date de libération définitive des FAC ou de la date à laquelle ACC a rendu une décision en leur faveur, selon l’occurrence la plus tardive. Les ex-militaires dont la blessure ou maladie a été jugée attribuable au service jouissent du statut prioritaire pendant cinq ans à compter de la date où ils sont jugés aptes à retourner au travail ou de la date à laquelle ACC a rendu une décision en leur faveur, selon l’occurrence la plus tardive. Les membres des FAC libérés peuvent commencer à remplir les documents dans un bureau des ressources humaines civiles (RH-Civ) du MDN à compter de deux semaines avant la date finale de leur libération, mais ils ne peuvent être considérés comme candidats prioritaires avant la fin de leur dernier jour de service rémunéré.
 

Actuellement, les anciens combattants qui sont libérés à la suite d’une maladie ou d’une blessure ont un statut prioritaire, mais pas la priorité absolue. Cela ne changera pas avant que la Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC) entre en vigueur, le 1er juillet 2015.
 

L’avantage offert par la LEAC sera appliqué rétroactivement pour les ex-militaires qui avaient un statut prioritaire actif dans le Système de gestion de l’information sur les priorités à compter du 1er avril 2012. En mai 2015, une partie de ce groupe, soit ceux dont le statut prioritaire avait expiré, a été contactée par la Commission de la fonction publique. Tous ceux qui ont reçu ce courriel devraient y répondre et, s’ils le désirent, consentir à la divulgation de leurs renseignements personnels à ACC, faire prolonger leur période d’admissibilité pour cinq autres années et demander l’obtention du statut prioritaire. Si un ex-militaire tarde à le faire après l’entrée en vigueur de la LEAC, il y aura une incidence sur sa période d’admissibilité.
 

Si vous êtes un militaire en processus de libération (ou qui songe à être libéré) en raison d’une blessure ou d’une maladie subie pendant le service et que vous voulez demander le statut prioritaire, votre premier point de contact jusqu’à ce que les changements entrent en vigueur devrait être le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) : 1-800-883-6094 ou DCSM-DGSB@forces.gc.ca
 

La LEAC n’a pas encore été adoptée. Les règlements proposés ont été publiés le 3 juin 2015. Vous pouvez les trouver ici.  Nous continuerons de mettre à jour l’information au fur et à mesure de sa disponibilité. 
  

Pour plus de renseignements officiels sur la LEAC, veuillez communiquer avec Anciens Combattants Canada au 1-866-522-2122 (sans frais).

 

Date de modification :