L'Ombudsman aborde l'inaction au pouvoir financier du chef d'état-major de la défense

Le 22 août 2011

L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel‑By
13e étage, tour nord
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

 

Monsieur le Ministre,

Je vous remercie de votre lettre du 27 juin 2011 qui répondait à ma lettre du 10 février 2011 au sujet de notre rapport spécial, intitulé Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes : Redresser la situation pour ceux et celles qui servent. Si vous vous souvenez bien, j’ai indiqué de nouveau ma préoccupation quant à l’incapacité du chef d’état-major de la défense (CEMD), en vertu de la loi proposée, de régler entièrement des injustices en accordant des indemnités dans le cadre du processus de règlement des griefs des Forces canadiennes (FC). J’ai également noté que malgré les discussions entre les hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale, aucune décision n’a été prise ni aucune solution n’a été établie pour régler ce problème de longue date. Je vous écris pour faire le suivi de cette importante question.

Vous avez présenté le Projet de loi C-41, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, dans la Chambre des communes. En présentant ce Projet de loi, vous avez annoncé qu’il contenait des recommandations formulées dans le rapport Lamer de 2003. En février 2011, le Projet de loi C-41 était examiné par le Comité permanent sur la Défense nationale (le Comité). J’ai comparu devant le Comité le 16 février 2011 pour exposer mon point de vue quant à l’incapacité du CEMD de régler entièrement l’injustice dans le cadre du processus de règlement des griefs des FC.

À la suite de cette comparution et d’autres témoignages, le Comité s’est entendu le 23 mars 2011 pour soumettre de nouveau le projet de loi proposé à la Chambre des communes, avec plusieurs modifications, notamment celle apportée à l’article 6 qui indique que le CEMD « (a) tranche toutes les questions ayant trait aux griefs, y compris les questions financières... ». La Chambre des communes n’a pas eu l’occasion de procéder à un vote sur le Projet de loi C-41 (et les modifications proposées par le Comité) avant la dissolution du Parlement le 26 mars 2011, et ce, en vue d’élections fédérales.

Le 23 juin 2011, j’ai rencontré l’honorable Patrick J. LeSage, qui mène le second examen indépendant tel qu’il est prescrit à l’article 96 des Lois du Canada, ch. 35 (Projet de loi C‑25). L’article 96 qui prescrit un examen indépendant et le dépôt du rapport devant le Parlement tous les cinq ans. Je crois comprendre que votre Directive ministérielle du 25 mars 2011 limite le mandat de l’autorité du second examen indépendant à seulement examiner les recommandations de l’autorité du premier examen indépendant qui « sont déjà mises en oeuvre et lorsqu'il existe des antécédents opérationnels sur lesquels l'examen puisse se fonder. »  

Une des préoccupations que j’ai soulevée auprès de l’autorité du second examen indépendant était que le CEMD ne peut pas régler les réclamations financières dans le cadre du processus de règlement des griefs. Comme je l’ai susmentionné, cette recommandation a été formulée par l’autorité du premier examen indépendant, le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada. Bien que cette recommandation n’ait pas encore été mise en œuvre, ma présentation à l’autorité du second examen indépendant visait à fournir un document d’exploitation qui lui permettrait de conclure que le CEMD devrait posséder ce pouvoir pour faire fonctionner adéquatement le processus de grief et remplir le rôle important qu’il joue au sein des FC.

Le 24 juin 2011, plus d’un an après que vous ayez demandé au groupe de travail d’étudier la question, mon Bureau a communiqué avec les coprésidents du groupe de travail, soit M. Michel Lapierre, Directeur des réclamations et des contentieux des affaires civiles et le colonel Alain Gauthier, Directeur général de l’Autorité des griefs des Forces canadiennes dans le but de demander des nouvelles sur leur examen. Nous avons reçu très peu d’information sur les progrès de l’examen.

Dans votre lettre du 27 juin 2011, vous avez confirmé que des mesures intérimaires ont été mises en œuvre « ...pour veiller à ce que les griefs des membres des Forces canadiennes puissent être réglés rapidement et de façon appropriée » et vous avez défini le déroulement du processus; notre Bureau a fait un autre suivi le 8 juillet 2011. J’ai reçu une réaffirmation de la mise en œuvre prévue de mesures intérimaires, mais aucun détail supplémentaire sur leur mise en application.

Les mesures intérimaires proposées ne règlent aucunement la question très importante – et toujours en suspens – du pouvoir du CEMD d’accorder des indemnisations dans le cadre du processus de règlement des griefs. Je suis déçu d’apprendre que dans la dernière année, le groupe de travail n’a réalisé aucun progrès important pour résoudre cette question. De plus, les mesures intérimaires proposées ne tiennent pas compte des recommandations formulées dans mon rapport de 2010 et ne proposent aucune solution aux membres des FC dont les griefs ont été accueillis et qui attendent toujours des mesures correctives.

Le 12 juillet 2011, j’ai rencontré le vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD) et des membres du personnel de son Bureau pour discuter davantage de la question. Le VCEMD a expliqué que le Ministère travaillait activement sur une présentation au Conseil du Trésor dont l’objet était d’accorder au CEMD le pouvoir financier dans le cadre du processus de règlement des griefs. J’étais heureux d’apprendre que le Ministère rédigeait une présentation au Conseil du Trésor afin d’obtenir ce pouvoir. L’obtention du pouvoir financier pour le CEMD au moyen des instruments de réglementation appropriés est certainement un pas dans la bonne direction en vue d’améliorer le processus de règlement des griefs des FC pour les cas où une indemnisation était justifiée.

Pendant cette réunion, le VCEMD s’est également engagé à vous informer de tous les détails concernant la solution qu’il propose avant notre réunion du 1er septembre 2011. Au plaisir de vous rencontrer étant donné que je considère cette question une priorité absolue dans le traitement équitable des hommes et des femmes des FC.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 

Pierre Daigle
Ombudsman