L'Ombudsman écrit au Ministre au sujet de l'injustice dans le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes

Le 11 février 2011

L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député
Ministre de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
13e étage, tour nord
101, promenade Colonel‑ByOttawa (Ontario) K1A 0K2

 

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au sujet de mon rapport spécial publié le 18 mai 2010 intitulé Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes : Redresser la situation pour ceux et celles qui servent.

Une des principales conclusions de mon rapport était que le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes actuel est fondamentalement injuste pour les hommes et les femmes des Forces canadiennes, car le Chef d’état‑major de la Défense ne possède pas le pouvoir de décision en matière d’indemnités en vue de résoudre un grief légitime. Vous m’avez informé, après avoir reçu un exemplaire du rapport, qu’un groupe de travail étudiait cette question.

Comme vous le savez, le Bureau de l’Ombudsman n’est pas le premier à constater cette injustice. L’ancien juge en chef du Canada, le très honorable Antonio Lamer, a fait une recommandation semblable en 2003 lors de son examen des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale.

Après la publication de mon rapport, une citation de votre porte-parole, M. Dan Dugas, dans le journal Ottawa Sun du 19 mai 2010 indiquait que tout changement qui permettrait au Chef d’état‑major de la Défense d’accorder des indemnités dans le cadre du processus de règlement des griefs exigerait des « modifications à la loi ». Le 28 mai 2010, je vous ai écrit pour vous informer que j’espérais que votre Ministère étudierait toutes les possibilités visant à redresser cette injustice, étant donné que des modifications à la loi seraient peut-être inutiles et compliquées.

Le 16 juin 2010, vous avez présenté le Projet de loi C-41, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, dans la Chambre des communes. En présentant ce Projet de loi, vous avez annoncé qu’il comprenait des recommandations formulées dans le Rapport Lamer de 2003. Je constate que, malgré vos commentaires, le Projet de loi C‑41 ne contient aucune modification visant à clarifier le pouvoir du Chef d’état‑major de la Défense en matière d’indemnités dans le cadre du processus de règlement des griefs.

Dans votre lettre du 26 juillet 2010, vous nous avez indiqué qu’il était trop tôt pour me fournir des commentaires précis sur votre examen de mes recommandations, mais vous ne m’avez envoyé aucune correspondance à ce sujet depuis cette date. Cependant, je crois savoir que le groupe de travail a terminé son examen. Il semble également y avoir des discussions continues à ce sujet parmi les hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et qu’aucune option ou décision n’a été prise pour régler ce problème qui se pose depuis longtemps.

Le Comité permanent de la Défense nationale étudie actuellement le Projet de loi C-41. J’ai lu avec intérêt votre témoignage présenté devant le Comité le 7 février 2011. Lorsqu’on vous a posé une question précise sur la recommandation qui visait à donner au Chef d’état-major de la Défense les pouvoirs de régler des réclamations financières dans le cadre du processus de règlement des griefs et les raisons pour lesquelles elle n’avait pas encore été mise en place, vous avez déclaré que si certaines des recommandations font partie de la loi, d’autres « pourront être mises en œuvre par la chaîne de commandement. »

Étant donné que le Comité étudie actuellement le Projet de loi C-41 et que je n’ai reçu aucune réponse précise de votre part concernant les mesures qui seront prises au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes en vue de clarifier les pouvoirs du Chef d’état-major de la Défence à cet égard, j’ai l’intention de présenter au Comité ma position sur la façon dont cette injustice peut être résolue de manière à soutenir les hommes et les femmes des Forces canadiennes.

Je vous remercie de votre collaboration soutenue.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées. 

 

Pierre Daigle
Ombudsman