Lettre au MDN : Iniquités possibles en ce qui concerne les prestations

12 janvier 2016

 

Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
13e étage, tour Nord
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

 

Monsieur le Ministre,

J’aimerais attirer votre attention sur la possibilité de régler en amont des iniquités possibles à l’égard du droit aux prestations des membres des FAC qui sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions de recherche et de sauvetage (R-S).

Comme vous le savez, la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la Loi) plus communément appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants, prévoit des prestations de décès et d’invalidité supérieures aux membres des Forces armées canadiennes qui subissent une blessure alors qu’ils servent dans une zone ou une opération qui a été désignée par le Ministre comme du service spécial. La désignation de zone de service spécial (ZSS) ou d’opération de service spécial (OSS) reconnaît que les risques encourus pendant certains types de service en temps de paix ressemblent aux risques en temps de guerre.

Pour que le Ministre puisse donner la désignation de service spécial, certaines conditions doivent être satisfaites. Premièrement, le militaire doit être ou avoir été déployé dans le cadre d’une opération. Ensuite, le service doit être prévu à l’article 71 de la Loi, et finalement, le ministre doit être d’avis que le déploiement expose ou peut avoir exposé les militaires à des conditions de risque élevé (plus élevé que les niveaux normalement associés au service en temps de paix). L’alinéa 71(1)(f) de la Loi stipule que les opérations de recherche et sauvetage font partie des opérations qui peuvent être désignées comme une OSS.

Les opérations de recherche et sauvetage au pays sont, par leur nature, dangereuses et exposent les équipages de recherche et de sauvetage à un niveau de risque qui dépasse grandement le niveau de risque auquel est exposé un militaire ordinaire dans le cadre des opérations en temps de paix. Les équipages de R-S doivent régulièrement travailler dans des conditions géographiques et météorologiques extrêmement dangereuses, souvent de nuit, sous un stress très intense, où la moindre erreur de jugement peut entraîner des pertes de vies ou d’équipement. Ces militaires effectuent des opérations pour sauver des vies, souvent au détriment de leur propre sécurité. De plus, les effets cumulatifs de ce type de service militaire peuvent avoir des répercussions négatives insidieuses sur la santé des équipages et des techniciens de R-S.

Les statistiques publiées dans les rapports annuels du Directeur de la sécurité des vols montrent un taux disproportionné de blessures subies par les équipages de R-S comparativement aux autres unités des Forces armées canadiennes. Les services de R-S des FAC coordonnent en moyenne environ dix mille incidents par année, qui requièrent, dans plus d’un millier de cas, l’intervention d’un aéronef militaire. Les équipages de R-S des FAC sauvent plus d’un millier de vies par année.

Malgré un niveau démontré de risque élevé dans ce type de service militaire, les opérations de R-S n’ont pas reçu officiellement la désignation d’OSS. Cette omission a la fâcheuse conséquence de désavantager les militaires des équipages de R-S qui sont blessés ou qui deviennent malades dans le cadre des opérations de R-S, comparativement aux militaires qui sont blessés ou qui deviennent malades dans un déploiement d’OSS ou de ZSS. Les différences sont mineures si la blessure ou la maladie est clairement liée au service militaire. Toutefois, si le lien avec le service militaire n’est pas clair, le militaire devra se soumettre à un processus long et laborieux pour obtenir les indemnisations, puisqu’il devra démontrer le lien avec le service militaire. Les membres des FAC dont la blessure ou la maladie est diagnostiquée pendant leur service dans une OSS ou une ZSS n’ont pas à faire cette démonstration.

Je comprends que la désignation, à titre continu, des opérations de R-S comme OSS peut s’avérer complexe. Cependant, l’absence de cette désignation crée des situations où les membres, dont la fonction principale est la recherche et le sauvetage, se retrouvent désavantagés par rapport aux membres qui servent dans une OSS ou ZSS. En prenant des mesures sous votre autorité, vous permettrez aux militaires des équipages de R-S de recevoir le même niveau de prestation que les autres militaires des FAC qui sont exposés à des risques élevés.

Un geste de votre part à cet égard pourrait régler cette iniquité possible. Je me tiens à votre disposition pour discuter de ce sujet.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Ministre, mes salutations les plus sincères,

 

L’Ombudsman,
Gary Walbourne