Lettre au CMD : enjeux d’iniquités dans les changements des règles du domicile projeté

Le 8 janvier 2016

 

Général J.H. Vance
Chef d’état-major de la Défense
Ministère de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
13e étage, tour sud
101, promenade du Colonel By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

 

Général,

J’aimerais vous faire part d’une injustice concernant la façon dont les modifications apportées en 2014 à l’indemnité pour le domicile projeté nuisent à des membres des Forces armées canadiennes malades et blessés qui font la transition vers la vie civile. 

L’indemnité pour le domicile projeté, qui prévoit un déménagement payé par l’État pour certains membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC), a été modifiée en 2014. Le délai dont disposent maintenant les militaires pour sélectionner leur domicile projeté et utiliser l’indemnité, à partir de la date de leur libération, est passé de deux ans à un an. Il existe un pouvoir discrétionnaire permettant de prolonger le délai d’un an pour des circonstances données – maladie ou blessure, réadaptation professionnelle, participation à un programme d’éducation – ou des circonstances retardant le déménagement qui sont indépendantes de la volonté de la personne admissible.

Mon bureau a reçu des plaintes au sujet du délai irréaliste fixé pour utiliser l’indemnité accordée aux membres libérés pour des raisons médicales qui suivent un programme de réadaptation professionnelle d’assurance-invalidité prolongée du Régime d’assurance-revenu militaire. Le programme de réadaptation professionnelle peut durer jusqu’à 30 mois, avec six mois au plus avant la libération d’un membre des FAC ou 24 mois après celle‑ci. 

Un militaire libéré suivant un programme de réadaptation professionnelle de 24 mois, même s’il obtient la prolongation discrétionnaire d’un an, est désavantagé du fait que la fin du programme de réadaptation professionnelle coïncide avec la fin du délai fixé pour déménager au domicile projeté. C’est donc dire qu’il doit prendre toutes les décisions et dispositions relatives à sa transition à un emploi civil et déménager durant le programme de réadaptation ou courir le risque de perdre complètement l’indemnité pour le domicile projeté. En réalité, la réduction, en 2014, de la période prévue pour choisir un domicile projeté et y déménager empêche les militaires malades ou blessés de profiter pleinement des programmes qui leur sont spécialement destinés.

Afin de maximiser le taux de réussite de la réadaptation professionnelle, il faudrait permettre aux membres des FAC malades et blessés de se concentrer sur le programme et, une fois celui-ci terminé, de se concentrer sur le déménagement au domicile projeté. Les militaires libérés pour des raisons médicales et leur famille auraient donc le temps de songer au meilleur endroit où élire domicile, en tenant compte de tous les facteurs pertinents tels que la famille, les finances, l’accès aux services médicaux et la possibilité de trouver un emploi dans le domaine qui correspond à leur formation suivie. 

Je recommande un changement de fond pour remédier à cette injustice et optimiser le temps et les ressources que les membres des FAC, l’État et les assureurs de programmes de réadaptation professionnelle consacrent à cet égard. Les militaires qui, au moment de leur libération des FAC, suivent ou sont censés suivre un programme de réadaptation professionnelle devraient disposer d’un an à partir de la fin du programme de réadaptation professionnelle du Régime d’assurance-revenu militaire pour choisir un domicile et utiliser leur indemnité pour le domicile projeté. Ils bénéficieront ainsi du même traitement que celui des membres des FAC en santé, qui ont le temps de planifier et de faire leur transition à une carrière civile.

Comme toujours, je vous suis reconnaissant de votre ouverture à l’égard des échanges visant à améliorer la situation des membres dont la maladie ou une blessure les empêche de poursuivre leur service. J’attends avec impatience l’application de cette mesure et je compte bien soulever les sujets de préoccupation dès que j’en prendrai connaissance.

Veuille agréer, Général, mes salutations distinguées.

 

Gary Walbourne
Ombudsman