Lettre au SM concernant le lancement de l’enquête sur les griefs de classification civile

Le 28 juin 2016

 

John Forster
Sous-ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale 
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage – tour nord
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

 

Monsieur,

Au cours des dernières années, mon bureau a reçu de nombreuses plaintes liées aux délais dans le traitement des plaintes de classification civile et, en conséquence, l’arriéré d’environ 120 dossiers en date du mois de mai 2016. J’ai fait part de ces préoccupations à l’ancien SMA(RH-civ), entretenant avec lui une correspondance à ce sujet à partir de 2012. J’ai aussi mentionné cet enjeu dans mon rapport annuel et j’ai déclaré mon intention d’étudier la question plus en détail.

Nos recherches préliminaires ont révélé que la limite de 80 jours pour une réponse écrite – en vertu de l’article 237 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – n’est pas respectée dans la majorité des cas traités par la Direction – Organisation et classification civiles (DOCC). En fait, nous avons appris le mois dernier que la plupart des dossiers de l’arriéré ont été soumis entre 2013 et 2015. Il est important de noter que la DOCC considérait que le délai commençait seulement lorsque l’audience avait eu lieu, et non pas à partir de la date à laquelle le grief avait été soumis. En dépit de certaines améliorations au processus, cela peut encore prendre plusieurs années avant qu’un grief soit entendu.

Comme vous le savez sûrement, une nouvelle directive sur les griefs de classification a été publiée par le Conseil du Trésor (CT) en juillet 2015. Cette directive révisée insiste davantage sur la reddition de comptes et la conformité grâce à un contrôle accru de la part du CT. La directive ne modifie pas les délais prévus dans le Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique. Néanmoins, elle précise clairement que les délais prescrits devraient être respectés.

En septembre 2015, quand on l’a questionnée sur l’incidence de la nouvelle directive sur les délais réels dans le traitement des plaintes, la DOCC a répondu qu’elle s’attendait à une réduction de l’arriéré et des délais, mais qu’il était encore trop tôt pour donner une évaluation de l’incidence jusque-là.

Malgré cela, les délais actuels continuent de frustrer les employés civils et ne donnent pas l’impression que les griefs de classification pourront être résolus de façon rapide et équitable.

En plus de vous faire part de préoccupations, la présente lettre vise à vous informer de mon intention d’enquêter sur l’administration des griefs de classification au sein du ministère. Plus précisément, je vais me pencher sur le processus même (dans le contexte des nouvelles directives), sur les plans actuels et futurs d’acquisition de ressources à la DOCC et sur l’arriéré actuel dans le traitement des dossiers, ainsi que les mesures prises pour atténuer/résoudre ces problèmes.

En conclusion, je vous serais reconnaissant de désigner une personne-ressource que notre équipe d’enquête pourrait contacter. Merci de nous faire part de votre réponse dans les plus brefs délais.

Nous vous informerons de nos progrès et vous enverrons une version provisoire de notre rapport, que vous pourrez examiner avant l’envoi au ministre.

Cordialement,

Gary Walbourne

Ombudsman