L'Ombudsman soulève de préoccupations relativement au traitement de recrues blessées à l'École de leadership et de recrues des Forces canadiennes Saint-Jean

Le 25 juin 2008

Général R. J. Hillier, CMM, CSM, C.D.
Chef d’état-major de la Défense
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage, tour sud
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Objet : École de leadership et de recrues des Forces canadiennes – Injustice concernant la libération de recrues blessées

Général,

Je vous écris pour vous faire part de nos préoccupations concernant le traitement injuste à l’endroit d’un certain nombre de recrues militaires et d’élèves-officiers à la suite de la mise en œuvre, l’année dernière, d’une nouvelle procédure à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes Saint-Jean au Québec.

En mai 2007, l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes a instauré de nouveaux critères d’évaluation des recrues et des élèves-officiers en vue d’une libération des Forces canadiennes. Selon ces critères, dont une copie vous est fournie en pièce jointe, le dossier de toute recrue qui devient inapte à participer à son instruction de base pour plus de 30 jours cumulatifs, sans avoir reçu de catégorie médicale temporaire ou permanente, doit être soumis à un conseil d’évaluation de progrès administratif (CEP administratif) afin que l’on recommande la libération du militaire des Forces canadiennes. Toujours selon ces critères, lorsqu’une recrue ou un élève-officier reçoit une catégorie médicale temporaire, un Conseil d’évaluation de progrès formel (CEP formel) doit siéger pour évaluer si on devrait maintenir le militaire dans les Forces canadiennes.

Même si l’on a émis des directives distinctes pour les recrues (militaires du rang) et pour les élèves-officiers, le libellé desdites directives était le même, sauf pour les références faites au grade. De fait, toute référence subséquente au terme recrue dans la présente lettre englobe également le grade d’élève-officier.

Il est important de noter que les nouveaux critères de libération ne tiennent pas compte d’un certain nombre de mécanismes et (ou) de processus actuellement en place pour veiller à ce que les militaires qualifiés des Forces canadiennes soient traités de façon équitable lorsqu’ils font l’objet de contraintes à l’emploi pour raisons médicales ou lorsqu’ils pourraient être libérés des Forces canadiennes.

Tout de suite après l’entrée en vigueur des critères de libération, instaurés en mai 2007, nous avons reçu environ 20 plaintes de recrues qui ont été libérées des Forces canadiennes ou qui ont été informées être sur le point d’être libérées pour le motif de libération 5(d), « Ne peut être employé avantageusement », du chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Les recrues ont déposé des plaintes, affirmant être traitées de façon injuste en raison de l’application des nouveaux critères. Dans leur plainte, les recrues ont soulevé les points qui suivent.

  • Le motif de libération qu’on leur a attribué n’était pas le bon. Les recrues disent qu’étant donné qu’elles n’ont pas été en mesure de terminer leur instruction de base en raison d’une blessure, elles auraient dû être libérées pour raisons de santé, soit pour le motif 3.
  • Elles n’ont pu bénéficier d’une période de récupération suffisamment longue pour leur donner la chance de se rétablir et continuer leur cours d’instruction de base.
  • Parce qu’elles n’ont pas été libérées pour raisons de santé, les recrues ont été privées des avantages médicaux liés à une telle libération, n’ont pu recevoir d’aide à la transition vers un système de soins de santé provincial et ont été laissées sans aucune source de revenu.
  • Les recrues doivent vivre avec les préjugés rattachés à une libération pour le motif 5(d). Ce motif doit s’appliquer à un militaire qui est libéré des FC « à cause d'un manque inhérent d'habileté à répondre aux normes militaires de l'emploi ou du métier ou qui est incapable de s'adapter à la vie militaire ou qui, soit entièrement soit principalement à cause des conditions de la vie militaire ou d'autres facteurs hors de son pouvoir, manifeste des faiblesses personnelles ou a des problèmes de famille personnels qui compromettent grandement son utilité ou imposent un fardeau excessif à l'administration des Forces canadiennes  ».   
  • Les recrues libérées pour le motif 5(d) auraient de la difficulté à se réenrôler dans les Forces canadiennes si leur condition s’améliorait.

À la suite de ces plaintes, nous avons délégué deux enquêteurs à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes en juillet 2007; ils y ont rencontré le commandant et plusieurs cadres supérieurs. Lors de ces réunions, nos enquêteurs ont été informés d’un certain nombre de difficultés auxquelles l’école était confrontée, notamment :

  • le manque de logements et d’installations d’instruction pour accueillir et former un nombre croissant de recrues, tout en ayant à continuer à répondre aux besoins des recrues qui ne suivent plus d’instruction (c’est-à-dire le personnel en attente d’instruction, celui en attente d’une libération et celui qui suit le Programme de conditionnement physique des recrues);
  • les pénuries de personnel;
  • la mise en œuvre du Programme de conditionnement physique des recrues en octobre 2006 à la suite du retrait du Programme EXPRES des FC du processus de sélection du recrutement.

Le commandant a expliqué à nos enquêteurs qu’il avait dû instaurer les critères de libération en mai 2007 parce qu’il ne pouvait pas trouver d’autres moyens de régler les problèmes rencontrés par l’école en se servant des politiques et (ou) des outils existants. Les politiques en vigueur limitaient son autorité à l’application de deux motifs de libération, soit le motif 5(d) et le motif 4(c)  « Sur demande - pour autres motifs ». Le commandant a expliqué que son établissement ne fonctionnait pas dans des conditions idéales à ce moment-là. Il a ajouté qu’en plus de cette réalité, les politiques ne sont probablement pas pleinement adéquates pour les aider à effectuer les tâches que l’on attend d’eux.

Le commandant et son personnel ont expliqué qu’avant l’instauration des critères de libération en mai 2007, les recrues blessées restaient à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes Saint-Jean, étaient envoyées en affectation temporaire dans d’autres bases jusqu’à ce qu’elles soient rétablies, demandaient leur libération ou étaient libérées pour raisons de santé en suivant le processus qui s’applique à tous les membres des Forces canadiennes. Le commandant a dit qu’il avait demandé la permission d’autoriser des libérations pour raisons de santé, mais qu’on la lui avait refusée.

À leur retour de Saint-Jean, les enquêteurs ont examiné les critères de libération instaurés en mai 2007 ainsi que des procédures et politiques connexes, notamment le Chapitre 15 (Libération) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et les procédures de l’examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA/CERM) du Directeur – Administration et gestion des ressources (Carrières militaires). En outre, ils ont discuté des nouveaux critères de libération des recrues avec des représentants de diverses organisations du Chef du personnel militaire (CPM).

Notre enquête nous a permis de constater que les nouveaux critères de libération instaurés en mai 2007 ont mené à une injustice importante dans le traitement des recrues blessées, en particulier lorsque l’on compare leur situation à celle de leurs homologues qui ont réussi leur cours d’instruction de base. En fait, nous avons constaté que les nouveaux critères :

  • limitent injustement le temps dont disposent les médecins pour évaluer la condition des recrues blessées;
  • ne tiennent pas compte des protections procédurales de l’examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA/CERM) (lesquelles s’appliquent aux membres des Forces canadiennes qualifiés);
  • ne mènent pas nécessairement au choix du meilleur motif de libération;
  • peuvent priver les recrues blessées des avantages et des services mis en place pour les aider à faire la transition vers le marché du travail civil.

Évaluation des blessures : Le fait de libérer les recrues inaptes à participer à leur instruction de base pour plus de 30 jours cumulatifs impose d’importantes limites de temps aux praticiens de la clinique de Saint-Jean pour évaluer adéquatement la sévérité de la blessure. Cela a un impact important, souvent négatif, sur leur capacité d’établir efficacement un pronostic à long terme. De plus, les membres des Forces canadiennes qui ont réussi leur instruction de base n’ont pas à composer avec cette restriction. Pour ces militaires, le processus menant à l’attribution d’une catégorie médicale permanente s’étend habituellement sur deux périodes pouvant aller jusqu’à douze mois chacune, au cours desquelles on attribue au militaire une catégorie médicale temporaire. Ces périodes qui referment des contraintes à l’emploi permettent au personnel médical de disposer d’assez de temps pour poser un diagnostic exact et rigoureux et de traiter les blessures. Ces périodes prolongées donnent également la possibilité aux militaires blessés ou malades de se rétablir avant de se voir attribuer des contraintes permanentes à l’emploi qui pourraient mener à une libération des Forces canadiennes pour raisons de santé.

Protection procédurale : Lorsque la condition d’un militaire qualifié des Forces canadiennes mène à l’attribution de contraintes médicales à l’emploi ou à une libération possible des Forces canadiennes, il existe un certain nombre de mécanismes et de processus qui permettent de veiller à ce que la personne soit traitée de façon équitable. À titre d’exemple, en vertu des normes médicales applicables aux Forces canadiennes (instruction du SMA(RH-Mil) 11/04), le médecin chef de la base d’appartenance du militaire recommande un changement permanent à son profil médical, recommandation qui doit ensuite être approuvée par le Directeur – Politique de santé à Ottawa. Le Directeur – Administration et gestion des ressources (Carrières militaires) (DAGRCM) lance alors le processus de révision administrative des limitations d’emploi médicales (RA (LEM)). Ce processus comprend la divulgation des renseignements au militaire et lui donne la possibilité de présenter des observations avant qu’une décision finale soit prise. 

Par contre, en vertu des critères de libération instaurés par l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes en mai 2007, le dossier d’une recrue qui n’a pas reçu de catégorie médicale temporaire ou permanente est soumis à un conseil d’évaluation de progrès administratif. Cette procédure se limite généralement à un examen de dossier au cours duquel, en vertu des instructions permanentes d'opération (IPO) 401.23 – Conseil d’évaluation de progrès (CEP) de l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes, « il est recommandé que le Cmdt de pon et/ou Commandant de division rencontre le candidat1 ». Les plaignants qui se sont adressés à notre Bureau ont dit qu’il n’avaient que 24 heures pour faire appel après avoir été informés de la décision d’un conseil d’évaluation de progrès administratif de recommander leur libération des Forces canadiennes. Les plaignants ont dit qu’ils devaient déposer leur appel auprès du commandant en lui présentant une demande d’examen de la décision du conseil d’évaluation de progrès. Toutefois, un appel fondé sur des renseignements relatifs à une ou plusieurs conditions médicales sous-jacentes pourrait ne pas être jugé pertinent puisque la décision de libérer la recrue a été prise en évaluant ses capacités personnelles à savoir si elle est apte au service militaire.

Si une recrue a reçu une catégorie médicale temporaire ou permanente, on convoque un conseil d’évaluation de progrès formel. Le militaire reçoit alors l’aide d’un officier désigné, et on lui remet une copie de son dossier d’instruction la veille de l’audience du conseil. Il a également le droit de présenter des observations avant qu’une décision finale soit prise. Sur cet aspect, le conseil d’évaluation de progrès formel présente un léger avantage par rapport au conseil d’évaluation de progrès administratif.

Toutefois, aucun de ces processus n’exige d’avis officiel d’un médecin à savoir si la recrue serait en mesure de se rétablir et de continuer l’instruction ou si, en raison de sa blessure, elle ne serait pas en mesure de terminer son instruction de base dans un délai raisonnable. Ces processus n’exigent pas non plus que les décideurs tiennent compte de la condition médicale de la recrue. Étant donné que le seul motif de libération possible est le 5(d), l’objet principal du processus qui sert à déterminer si la recrue est apte au service militaire est dévié sur l’examen de ses capacités personnelles plutôt que sur sa condition médicale, et ce, même si l’examen a été lancé en raison d’une blessure ou d’une condition médicale. En résumé, aucune de ces approches ne permet à une recrue blessée de bénéficier du degré de transparence ou d’avoir recours à un niveau d’examen ou de surveillance secondaire qui se rapproche de ce qui est offert dans le cadre du processus de la révision administrative des limitations d’emploi médicales (RA (LEM)).

Motif de libération inadéquat : Les recrues libérées pour le motif 5(d) en raison d’une blessure dont elles se sont pleinement rétablies sont souvent à même de constater qu’elles sont pénalisées si elles essaient de se réenrôler dans les Forces canadiennes. Normalement, le commandant d’un centre de recrutement a l’autorité d’approuver un enrôlement dans les Forces canadiennes. Toutefois, si le candidat est un ancien militaire libéré pour le motif 5(d), c’est le Groupe du recrutement des Forces canadiennes à Borden qui doit approuver son réenrôlement, un processus souvent plus long et plus difficile pour les candidats.


1. Paragraphe 20b de l’IPO 401.23 de l’ELRFC : http://documents.elrfc.saint-jean.mil.ca/Public/Intranet/ELRFC/Organisation/IPO/Chap4/401.23.pdf.

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De plus, les recrues libérées pour le motif 5(d) pour des blessures dont elles ne peuvent pas se rétablir pleinement et pour lesquelles elles seraient admissibles à recevoir des indemnités d’Anciens Combattants Canada sont aussi aux prises avec des difficultés en raison du motif de leur libération. En particulier, et contrairement aux militaires libérés pour raisons de santé, les recrues n’ont pas recours aux services d’un gestionnaire de cas et n’ont pas droit aux services de transition à leur libération des Forces canadiennes par l’entremise du Centre. Le Centre est une initiative conjointe du ministère de la Défense nationale et d’Anciens Combattants Canada et est dirigé par le Directeur – Soutien aux blessés et administration. Une telle situation empêche souvent et injustement le militaire d’obtenir des avantages et des services importants.

Perte d’avantages et de services : La conséquence la plus notable et la plus négative pour les recrues blessées qui sont libérées pour le motif 5(d) est l’impossibilité d’avoir accès aux avantages et aux services. L’attribution d’une catégorie médicale permanente et toute autre décision menant à la libération médicale d’un militaire sont les premiers éléments qui ouvrent l’accès aux avantages et aux services qui permettent une transition harmonieuse vers un système de soins de santé provincial. Cette transition comprend le recours aux services d’un gestionnaire de cas des Services de santé des Forces canadiennes et les transferts d’un médecin à un autre, services qui jouent un rôle clé dans l’organisation des soins après la libération. Ces mesures donnent également droit aux avantages, aux services et à l’aide du Centre dans le cadre d’une transition, notamment l’accès au Programme d’aide à la transition et une formation en réadaptation professionnelle.

Étant donné nos préoccupations concernant le traitement injuste d’environ 20 recrues blessées à Saint-Jean, nous avons été heureux d’apprendre que, le 26 février 2008, le commandant a émis une directive verbale qui annulait, jusqu’à nouvel ordre, la directive de libérer les recrues qui ne pouvaient pas prendre part à leur instruction de base pour plus de 30 jours cumulatifs.

Toutefois, afin de résoudre les problèmes importants dont nous faisons part dans la présente lettre, je crois qu’il est essentiel de rendre permanente et officielle la directive d’annulation des critères de libération instaurés en mai 2007. Par conséquent, je recommande :

que les Forces canadiennes examinent immédiatement les critères de libération utilisés par l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes à l’intention des militaires blessés durant leur instruction de base afin de veiller à ce qu’ils soient traités de façon équitable en ce qui a trait à l’évaluation de leurs blessures; qu’ils bénéficient de la protection procédurale; et s’ils doivent être libérés, qu’ils le soient selon le bon motif de libération et aient droit aux avantages et services applicables pour leur permettre une transition favorisant leur retour sur le marché du travail civil.

De plus, je crois que les Forces canadiennes doivent traiter tous les dossiers individuels d’injustice découlant de l’application des critères de libération instaurés en mai 2007. En particulier, je recommande :

que les Forces canadiennes examinent, au plus tard le 31 octobre 2008, toutes les libérations pour raisons administratives autorisées par l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes résultant des critères instaurés en mai 2007; qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à attribuer le bon motif de libération aux recrues blessées et pour s’assurer que ces dernières reçoivent les avantages et services auxquels elles ont droit.

Si vous avez des questions concernant nos constatations ou nos recommandations, je serai heureuse d’en discuter avec vous lorsque vous le jugerez opportun.

Veuillez agréer, Général, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Mary McFadyen
Ombudsman intérimaire

Pièce jointe : 1

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RECRUES

NOUVEAUX CRITÈRES DE LIBÉRATION DE LA DIV F

Français:

Règles:

  1.  
    1. Toute personne devenant inapte de continuer sur un cours de QMB/PEI/PEEO pour une période de plus de 30 jours cumulatifs sans être sur une CatT ou CatP médicale, sera envoyée sur un CEP administratif avec la recommandation d’être libérée des FC dû a un progrès non satisfaisant à accomplir toutes les tâches assignées; et
       
    2. Aussitôt qu’une CatT médicale a été accordée à un candidat, un CEP formel sera convoqué afin d’évaluer le potentiel du candidat pour devenir un membre actif de la profession des armes du Canada.
       

Conseil d’évaluation du progrès:

Partie I:

La filière du Sdt(R) XXXX est acheminée sur un CEP administratif/formel en accord avec l’A-PD-050-BMQ/PH-H17 Chap 3, para 26e, stipulant « progrès non satisfaisants portant sur les éléments évalués au paragraphe 2d du présent chapitre», qui, à son tour indique : « réussir à accomplir toutes les tâches assignées ».  

Le progrès du Sdt(R) XXXX est à un point où l’achèvement de l’entraînement requis serait difficilement atteignable pour le moment.

Je recommande donc que Sdt(R) XXXX soit libéré(e) des Forces Canadiennes.

Partie III:

Je supporte totalement la recommandation du cmdt pon et recommande à mon tour que le Sdt(R) XXXX soit libéré(e) des FC sous l’item 5d, due à son/sa progrès/progression non satisfaissant(e) et le fait qu’il/elle ne puisse être employé(e) avantageusement au sein de celle-ci pour le moment.


ÉLOF

NOUVEAUX CRITÈRES DE LIBÉRATION DE LA DIV F

Français:

Règles:

  1.  
    1. Toute personne devenant inapte de continuer sur un cours de QMB/PEI/PEEO pour une période de plus de 30 jours cumulatifs sans être sur une CatT ou CatP médicale, sera envoyée sur un CEP administratif avec la recommandation d’être libérée des FC dû a un progrès non satisfaisants à accomplir toutes les tâches assignées; et
       
    2. Aussitôt qu’une CatT médicale a été accordée à un candidat, un CEP formel sera convoqué afin d’évaluer le potentiel du candidat pour devenir un membre actif de la profession des armes au Canada.

Conseil d’évaluation du progrès:

Partie I:

La filière de l’Élof XXXX est acheminée sur un CEP administratif/formel en accord avec l’A-PD-050-PEI-PEEO/ INTERIM Chap 3, para 29e, stipulant « progrès non satisfaisant portant sur les éléments évalués au paragraphe 2d du présent chapitre », qui, à son tour indique : « réussir à accomplir toutes les tâches assignées ».  

Le progrès de l’Élof XXXX est à un point où l’achèvement de l’entraînement requis serait difficilement atteignable pour le moment.

Je recommande donc que l’Élof XXXX soit libéré(e) des Forces Canadiennes.

Partie III:

Je supporte totalement la recommandation du cmdt pon et recommande à mon tour que l’Élof XXXX soit libéré(e) des FC sous l’item 5d, due à son/sa progrès/progression non satisfaissant(e) et le fait qu’il/elle ne puisse être employé(e) avantageusement au sein de celle-ci pour le mome.

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