Réponse au ministre de la Défense nationale et au chef d'état-major de la Défense re: Rôle de l'Ombudsman dans la réponse aux plaintes relatives aux comportements sexuels nuisibles

Le 13 juillet 2016

 

John Forster
Sous-ministre de la Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage – tour nord
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

Général J.H. Vance
Chef d’état-major de la défense
Ministère de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage – tour sud
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

 

Messieurs,

La présente est une réponse à votre lettre cosignée le 10 juin 2016 et reçue le 28 juin 2016 au sujet du rôle de l’Ombudsman dans le traitement des plaintes liées aux comportements sexuels nuisibles dans les Forces armées canadiennes (FAC).

Si j’ai bien compris, vos demandes ont deux facettes :

Premièrement, vous m’avez demandé de transmettre des données statistiques au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS). J’ai fourni des données statistiques lors de mes témoignages au Parlement, dans mes rapports annuels et dans les messages de l’Ombudsman. Je n’ai pas d’objection à fournir ces renseignements directement au CIIS à fréquence régulière. Veuillez noter que j’ai rencontré Glynnis French, directrice générale du CIIS, et son prédécesseur, Janet Lalonde, ainsi que le contre-amiral Bennett, directrice générale de l’Équipe d’intervention stratégique – Inconduite sexuelle (EISF-IS) des FAC. Notre Bureau a souvent été informé de la mise sur pied du CIIS et a eu l’occasion de donner son avis. Malgré que je sois en communication avec des représentants du CIIS, votre lettre conjointe est la première demande officielle de données statistiques que j’ai reçue.

Deuxièmement, vous m’avez demandé d’utiliser mon pouvoir discrétionnaire pour divulguer des renseignements reçus qui nécessiteraient une enquête plus poussée ou un signalement au CIIS du Grand prévôt des Forces canadiennes.

Veuillez noter que l’Ombudsman du MDN et des FC travaille de façon indépendante et confidentielle afin de protéger les renseignements sur ses commettants. De plus, le mandat de l’Ombudsman ne l’autorise pas à traiter de sujets de nature criminelle comme, dans le cas présent, les agressions sexuelles. Dans de tels cas, notre protocole est d’orienter la personne plaignante vers les autorités et les mécanismes de soutien appropriés. Cependant, notre Bureau est autorisé à traiter toutes les plaintes de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, ce que nous faisons depuis notre mise sur pied en 1998.

Les Directives ministérielles concernant l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (les Directives ministérielles) stipulent que l’Ombudsman ne doit pas traiter une plainte s’il existe un mécanisme de redressement. Même si le CIIS, nouvellement créé, ne fait pas partie des mécanismes nommés à l’article 13 des Directives ministérielles, je suis prêt, quand il sera pleinement mis sur pied et fonctionnel, à le considérer comme un mécanisme existant vers lequel j’orienterai tous les commettants des FAC qui contacteront notre bureau en matière d’inconduite sexuelle, sauf en cas de circonstances impérieuses définies dans l’article 13 des Directives ministérielles.

Quand le CIIS sera pleinement opérationnel, les membres des FAC auront accès à un nouveau mécanisme pour les plaintes liées à l’inconduite sexuelle. Ce que je comprends, après les exposés des directrices susmentionnées et mes discussions avec elles et d’après la documentation disponible, c’est que le CIIS est actuellement à l’étape 2 de sa mise sur pied, n’ayant pas encore atteint sa capacité opérationnelle finale.

Sur cette note, j’ai toujours soutenu, dans mes discussions avec les directrices du CIIS et la directrice générale de l’EISF-IS, que mon Bureau continuera de traiter toutes les plaintes soumises par ses commettants tant que le CIIS ne pourra démontrer qu’il est pleinement opérationnel. Comme mes demandes de preuves à cet effet n’ont pas fait l’objet de réponse satisfaisante, je suis certain que vous comprendrez ma réticence à envoyer des commettants vers un mécanisme de redressement qui en est toujours à l’étape de mise sur pied.

Enfin, j’ai aussi exprimé mes préoccupations sur la structure du CIIS, particulièrement sur le fait qu’il exclut une partie importante de la communauté intégrée de la défense, j’ai nommé les membres des familles, les cadets et les employés civils du m ministère. Cette lacune est pour moi un problème systémique important. Comme le CIIS est désigné comme un mécanisme interne des FAC exclusivement, mon Bureau se donnera pour objectif de combler ce fossé en traitant les plaintes des membres de la grande communauté de la défense que le CIIS ne dessert pas.

Je m’adresserai à la directrice du CIIS pour lui offrir des données statistiques trimestrielles à ce sujet et j’orienterai les commettants des FAC au CIIS dès qu’il sera pleinement opérationnel.

Cordialement,

 

L’Ombudsman
Gary Walbourne
c.c. : Ministre de la Défense nationale.