Les Ombudsmans écrivent au Ministres au sujet des constatations préliminaires de leur enquête systémique sur le processus de transition de la vie militaire à la civile pour les membres des Forces armées canadiennes

AVIS : Cette lettre a été traduite par le Bureau de l’Ombudsman afin de se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Le 11 septembre 2014 

L’honorable Robert Nicholson, c.p., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage – tour nord
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

L’honorable Julian Fantino, c.p., deputé
Ministre des Anciens Combattants
66, rue Slater, 16e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0P4

 

Chers Ministres Nicholson et Fantino,

Le 17 juin 2014, nous vous avons informé du lancement d’une enquête systémique sur le processus de transition de la vie militaire à la civile pour les membres libérés des Forces armées canadiennes, enquête menée conjointement par nos deux bureaux.

L’objet de la présente lettre est de vous présenter nos constatations et recommandations préliminaires, relativement au rapport de juin 2014 du Comité permanent des anciens combattants, intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l’avant, et de vous indiquer les domaines que nous allons étudier plus en profondeur.

Lors de cette phase initiale de notre examen, l’équipe d’enquête conjointe a dressé le portrait du processus de transition et de l’expérience vécus par un membre des FAC libéré pour raisons médicales, du moment où il reçoit son message de libération jusqu’à son intégration à Anciens Combattants Canada (ACC). L’équipe a aussi examiné les rapports et recommandations des comités permanents de la défense et des anciens combattants à la Chambre des communes, du Sous-comité sénatorial des anciens combattants et du vérificateur général du Canada (chapitre 4 de son rapport paru à l’automne 2012 – La transition à la vie civile des militaires malades ou blessés).

Au moyen d’un examen des politiques, des règlements et des procédures et processus opérationnels du ministère de la Défense nationale (MDN) et d’ACC, ainsi que d’entretiens avec des intervenants clés des deux ministères, l’équipe a cerné des lacunes, des chevauchements et des obstacles administratifs qui nuisent à une transition en douceur. En voici des exemples :

  • Le MDN et ACC ne parlent pas le même langage quand il s’agit de la transition et des processus connexes. Les rôles, les responsabilités et l’autorité générale demeurent flous et la plupart des groupes prenant part au processus fonctionnent en silos, s’appuyant sur leurs propres directives et politiques, sans tenir compte de l’incidence possible sur le processus de transition général que doit suivre le militaire des FAC.
  • Il y a un dédoublement des ressources et des efforts dans le traitement des libérations pour raisons médicales, notamment deux processus d’évaluation et deux concepts de gestion des dossiers, une multitude de formulaires de consentement et l’absence d’un langage commun en ce qui a trait au processus.
  • Le MDN/les FAC et ACC ont des ressources communes intégrées, mais n’ont toujours pas établi de processus intégré offrant un point de contact unique pour les membres des FAC.
  • La mesure du rendement, la surveillance, le suivi des clients et la validation des résultats sont limités et la collaboration est minimale entre le MDN et ACC, que ce soit pour la mesure du rendement ou la définition d’une transition réussie.
  • Il revient au militaire libéré de faire une demande de prestations d’invalidité et de prouver que son état est lié au service. De plus, il n’y a pas ni processus ni politique ministérielle pour confirmer que le militaire a rempli et envoyé sa trousse de demande à ACC avant d’être libéré. Cela pourrait mener à des délais dans la prestation des indemnités et services d’ACC et créer des barrières empêchant les membres des FAC libérés pour raisons médicales d’avoir un accès facile et continu aux programmes et services dont ils ont besoin après la libération.
  • Des renseignements importants liés aux indemnités et services de transition sont transmis à la fin de la carrière d’un militaire, et ce, dans un court laps de temps. Le volume d’information qu’un militaire reçoit durant la période de transition nous a été décrit comme étant « écrasant », et il pourrait aggraver le stress et la confusion d’un militaire blessé qui ne quitte peut-être pas volontairement les FAC.

Recommandations

  1. Définition unique de la transition. Le MDN et ACC devraient convenir d’une définition intégrée de la transition, laquelle déterminerait clairement les rôles et responsabilités, les ressources nécessaires et des normes de rendement mesurables. L’établissement d’un processus ministériel intégré et axé sur le militaire, appliqué par les deux ministères et offrant un point de contact unique pour le militaire faciliterait un processus de transition en douceur, sans dédoublement d’efforts.
  2. Détermination du caractère attribuable au service de la blessure et du droit aux indemnités d’invalidité d’ACC. Le lien entre le service et la blessure ou l’état de santé devrait être établi dans les 30 suivant la réception du message de libération, afin que les membres admissibles puissent s’inscrire rapidement au programme de priorité d’embauche. Le gestionnaire du dossier devrait assurer une coordination avec le militaire dès que possible après l’envoi du message de libération, afin d’aider le militaire avec le processus de demande, d’assurer une décision prompte et permettre un accès rapide aux soins et services offerts par ACC. Le processus de transition du MDN et d’ACC devrait comprendre l’obligation de demander les indemnités d’invalidité d’ACC avant la libération.
  3. Prise de contact et suivi rapides. Le MDN et ACC devraient établir un protocole de suivi pour les militaires libérés pour raisons médicales, afin de vérifier comment ils s’en sortent après la libération. Un portail en ligne conjoint du MDN et d’ACC, comme une version améliorée de Mon dossier ACC, ouvert à tous les membres des FAC dès l’enrôlement, intègrerait ACC plus tôt dans la carrière des militaires, offrant à ceux-ci un portail unique du début à la fin de leur carrière. En tout temps, les militaires pourraient mettre à jour leur profil, soumettre des demandes et communiquer avec ACC en toute sécurité. Ce portail conjoint informerait les membres de façon proactive sur les avantages et programmes offerts par ACC et donnerait au Ministère l’occasion de prendre contact avec les militaires tout au long de leur carrière. 

Nous vous encourageons à prendre des mesures rapidement dans ces trois domaines clés. La réduction des dédoublements permettrait des économies tout en assurant un processus de transition en douceur, plus efficace et simplifié.

Points à approfondir

Notre équipe poursuivra ses travaux sur les phases suivantes du processus de transition, afin de trouver des moyens de réduire la bureaucratie et le dédoublement des efforts. Voici des points que nous étudierons plus en profondeur.

Nous continuerons de dresser le portrait du processus de transition, de le valider et d’en déterminer les lacunes;          

  • Completing the review of the recommendations and validation of departmental responses stemming from the Parliamentary, Senate and Office of the Auditor General reports mentioned above;      
  • Nous terminerons l’examen des recommandations et validerons les mesures ministérielles ayant suivi les rapports issus du Parlement, du Sénat et du Bureau du vérificateur général;
  • Nous ferons l’examen des processus de demande et de décision concernant les indemnités d’invalidité, afin d’harmoniser et de simplifier l’accès aux avantages et services avant la libération médicale;
  • Nous examinerons le processus de transition pour les réservistes;
  • Nous examinerons le rôle des membres de la famille et du soutien offert aux familles durant le processus de transition;
  • Nous ferons l’examen de l’analyse et des recommandations faites en ce qui a trait au RARM et au programme de réadaptation d’ACC;
  • Nous étudierons le rôle des fournisseurs de services externes et l'incidence d'y avoir recours.

Nous ferons le point régulièrement avec vous au fil de l’avancement de nos travaux dans ce dossier important.

Cordialement,

 

Gary Walbourne
Ombudsman du MDN et des FAC

Guy Parent
Ombudsman des vétérans

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