Lettre au CEMD : demandant une mise à jour sur la position des Forces armées canadiennes concernant le statut des annotations des dossiers de libération

 Le 30 septembre 2015

Général J.H. Vance
Chef d’état-major de la Défense
Ministère de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13^e étage, tour sud
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

 

Cher Général Vance,

La présente vise à solliciter une mise à jour sur la position des Forces armées canadiennes au sujet du changement de pratique datant de 2011, comme quoi on ne peut plus modifier une libération après sa date d’entrée en vigueur. En septembre 2014, j’ai reçu l’assurance qu’un nouveau processus était en développement afin de permettre la modification du type de libération et que mon bureau serait informé de la résolution imminente de ce dossier. 

Comme vous le savez, avant 2011, les FAC pouvaient facilement modifier le type de libération pour les militaires à qui on avait trouvé des problèmes médicaux considérables au moment de la libération, mais qui, pour diverses raisons, étaient libérés pour des raisons non médicales. En 2011, on a mis fin aux modifications a posteriori visant à refléter le mieux possible la situation entourant la libération, pour adopter une nouvelle pratique, soit l’annotation du dossier. La conséquence de ce changement est que les membres ayant un dossier annoté ne sont pas admissibles aux avantages liés à une libération médicale, notamment l’invalidité à long terme et la réadaptation professionnelle (RARM), le domicile projeté et la renonciation d’obligations financières.

Après l’intervention de mon Bureau, les FAC ont résolu plusieurs dossiers d’iniquité individuels qui résultaient de ce changement de pratique. Toutefois, certains dossiers toujours en cours n’ont pas été résolus. Mon Bureau continue de recevoir des plaintes et demeure inquiet des iniquités systémiques liées au processus de libération des Forces armées canadiennes.

Le changement de pratique implanté en 2011 a donné lieu à des situations d’iniquité et ne reflète pas l’objectif d’attribuer rapidement le motif de libération le plus approprié afin que les militaires puissent profiter des avantages auxquels ils ont droit.

J’aimerais obtenir un suivi sur l’annotation des dossiers de libération afin que nos organisations puissent travailler conjointement pour résoudre les cas en suspens.

Cordialement,

 

Gary Walbourne
Ombudsman