Lettre au CEMD : DP & réadaptation professionnelle

Le 8 janvier 2016

Général J.H. Vance
Chef d’état-major de la défense
Ministère de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage, tour sud
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

 

Général Vance,

Par la présente, je veux soulever un enjeu d’iniquité lié à la manière dont les changements apportés en 2014 à l’indemnité pour domicile projeté (DP) affectent certains militaires des Forces armées canadiennes (FAC) malades ou blessés qui font la transition vers la vie civile.

L’indemnité pour DP, qui donne droit à un déménagement aux frais de l’État à certains militaires au moment de la libération, a été modifiée en 2014. Le moment auquel les militaires doivent sélectionner leur DP et utiliser l’indemnité a été réduite de deux à un an. Les militaires ont maintenant un an à partir de la date de leur libération pour profiter de l’indemnité pour DP. Les décideurs peuvent à leur discrétion de repousser l’échéance d’une autre année dans des circonstances précises liées à une maladie ou blessure, à la réadaptation professionnelle, à l’inscription à un programme d’études ou à une situation qui retarde le déménagement et sur laquelle la personne admissible n’a aucun contrôle.

Mon Bureau a reçu des plaintes quant aux échéances irréalistes pour profiter de l’indemnité dans le cas de militaires libérés pour raisons médicales qui participent à un programme de réadaptation professionnel du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM). Le programme de réadaptation peut durer jusqu’à 30 mois, dont au plus six mois sont écoulés avant la libération du militaire, donc 24 mois après la libération.

Un militaire libéré qui suit un programme de réadaptation de 24 mois après sa libération, même si on lui accorde un prolongement d’une année, est désavantagé, parce que la fin de la réadaptation professionnelle coïncide avec l’échéance de la période de déménagement au DP. Ces échéances simultanées signifient que le militaire doit prendre toutes les décisions, faire tous les préparatifs de la transition vers un emploi civil et effectuer le déménagement pendant la même période où il fait sa réadaptation professionnelle, sinon il risque de perdre l’indemnité pour DP. En réalité, la réduction du délai pour choisir et prendre possession du DP en 2014 est injuste, car elle limite les militaires malades et blessés qui veulent se prévaloir des programmes mis en place spécifiquement pour eux.

Afin de maximiser les chances de réussite de la réadaptation professionnelle, on devrait permettre aux militaires malades et blessés de se concentrer d’abord sur le programme, puis, une fois le programme terminé, sur le déménagement vers le DP. Ce faisant, on donnerait aux militaires libérés pour raisons médicales et à leurs familles du temps pour songer au meilleur lieu de résidence en tenant compte de tous les facteurs pertinents comme la situation familiale, le budget, l’accès aux services médicaux et la probabilité de trouver un emploi dans le domaine auquel le militaire a consacré sa formation.

Je recommande un changement de politique pour éliminer cette iniquité et optimiser le temps et les ressources dépensés par les militaires, l’État et les gestionnaires des programmes de réadaptation professionnelle. Les militaires qui, au moment de leur libération des FAC, suivent ou suivront bientôt un programme de réadaptation professionnelle devraient disposer d’une année à compter de la fin du programme de réadaptation professionnelle du RARM, pour choisir un DP et profiter de l’indemnité. Cela correspondrait aux conditions des militaires qui quittent les FAC en santé et ont le temps de planifier et mettre en oeuvre leur transition vers une carrière civile.

Comme toujours, je vous remercie de votre ouverture aux échanges qui visent à améliorer l’expérience de ces militaires dont la maladie ou blessure les empêche de poursuivre leur service. Je serai ravi d’être informé de la mise en oeuvre de cette mesure et de soulever les préoccupations dont je prendrai connaissance.

Veuillez agréer, Général Vance, mes salutations distinguées.

L’Ombudsman,

 

Gary Walbourne