Lettre au MDN : préoccupations liées au projet GICP

Le 22 avril 2016

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage – tour nord
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

  

Monsieur le Ministre,

J’ai récemment appris que le projet de gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) en est aux dernières étapes de la phase de définition, qui sera suivie de l’élaboration d’un plan de mise en œuvre qui devrait être achevé à l’été 2016. Contrairement aux études de faisabilité menées précédemment par les Forces armées canadiennes (FAC) au sujet d’une approche intégrée de la gestion des conflits, je comprends que le projet actuel nécessitera des changements substantiels au cadre de gouvernance, notamment des modifications à la Loi sur la Défense nationale, aux ORFC et aux DOAD.

D’après la documentation que j’ai pu consulter, l’initiative de GICP promet un système en lequel les militaires des FAC et la chaîne de commandement auront confiance, une résolution rapide et informelle des conflits permettant l’acheminement quasi automatique vers le statut de « grief » selon certains paramètres, et une structure permettant à la chaîne de commandement d’avoir une meilleure connaissance de la situation quant au portefeuille des conflits. La GICP propose un service de résolution des conflits au contrôle centralisé. Le système comprendrait un point d’accès unique et serait exploité localement, au niveau des bases, par des membres des FAC formées en résolution de conflits. Cela serait soutenu par de l’éducation, du soutien et un processus

d’enregistrement. Le personnel local relèverait du commandant local et serait redevable devant une autorité fonctionnelle (l’Agence) qui rendrait des comptes à la chaîne de commandement. Les enquêtes et la répartition des enquêteurs seraient contrôlées de façon centralisée.

La GICP suscite certains enjeux importants, comme l’indépendance réelle des enquêtes si le système est intégré à la chaîne de commandement, la façon dont on assurera l’équilibre entre une connaissance de la situation accrue pour la chaîne de commandement et la confidentialité offerte aux membres des FAC, la façon dont les membres des FAC qui demandent de l’aide seront protégés contre les représailles et l’existence d’une transparence suffisante pour assurer la confiance continue des Canadiens.

L’initiative de GICP (ainsi que la récente stratégie de réponse à l’inconduite sexuelle) semble apporter dans la sphère militaire de nombreuses fonctions qu’exécute déjà l’Ombudsman du MDN et des FC, une entité extérieure à la chaîne de commandement. Il va sans dire que la conception de la GICP, qui est semble-t-il achevée à 80 % et a été soumise à l’approbation du Conseil des Forces armées, suscite des inquiétudes du point de vue organisationnel et de la gouvernance. Mon Bureau, en tant qu’intervenant crucial dans la gestion des plaintes et des conflits au sein des FAC et de la communauté élargie de la défense, sera nécessairement affecté par une refonte du système de gestion des plaintes et des conflits en place dans les FAC.

L’efficacité opérationnelle et la résolution rapide des conflits sont des objectifs louables, des objectifs, en fait, que mon Bureau a recommandé dans certains rapports. Toutefois, je crains que la réingénierie d'un système de gestion des plaintes et des conflits dans les FAC, en particulier si elle nécessite une réforme des politiques et des lois, ne peut être réussie si on ne tient pas compte de toute la gamme des options déjà offertes aux membres des FAC en matière de conflits et de réparation.

Je demande que ces points soient soumis au Conseil des Forces armées avant l’approbation finale des hypothèses entourant la GICP et l’élaboration d’un plan de mise en œuvre. Je demande aussi que mon Bureau soit consulté pour tout changement proposé aux politiques et aux lois qui affecterait fondamentalement la manière dont mon Bureau est positionné pour servir ses commettants.

Je suis disponible pour discuter de cette affaire au moment qui vous convient le mieux.

 

Cordialement,

Gary Walbourne
Ombudsman