Lettre au SM : Au sujet des questions de gouvernance non résolues et de la réponse au Comité des comptes publics

Le 5 octobre 2015

 

M. John Forster
Sous-ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R.Pearkes
13^e étage – tour nord
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

 

Monsieur,

Au sujet des questions de gouvernance non résolues et de la réponse au Comité des comptes publics

La présente fait suite à mes lettres du 27 mai, du 31 juillet et du 25 août derniers sur la question non résolue des délégations dont j’ai besoin pour être pleinement fonctionnel dans le rôle d’Ombudsman du MDN et des FC que m’a confié le gouverneur en conseil en avril 2014. Je vous renvoie aussi au rapport du printemps 2015 du Bureau du vérificateur général (BVG), dans lequel il est recommandé que nos bureaux travaillent conjointement pour définir et documenter les problèmes de gouvernance afin qu’ils n’entravent pas l’indépendance opérationnelle de mon bureau.

Après 19 mois en poste sans m’être vu déléguer l’ensemble des pouvoirs requis, je crois que l’indépendance opérationnelle de mon bureau et ma capacité de gérer le rendement de mes employés sont amoindries. Cet état de fait ne reflète ni les discussions que nous avons eues ni les engagements que nous avons pris dans nos réponses respectives aux recommandations du BVG. En conséquence, je vous demande d’intervenir directement pour éviter les délais supplémentaires dans la résolution de cette question.

Comme nous l’avons reconnu à maintes reprises, l’administration de l’Ombudsman du MDN et des FC fonctionne dans le cadre législatif et politique du ministère dont vous êtes ultimement responsable. Le ministère a donc une responsabilité à l’égard de l’exercice approprié des pouvoirs délégués. Toutefois, le fait de retenir ou de retirer unilatéralement des pouvoirs qui étaient auparavant délégués a une incidence directe sur le fonctionnement de mon bureau.

Trois délégations en suspens doivent être résolues sans délai, avant d’envoyer notre réponse au Comité des comptes publics sur les progrès accomplis depuis le rapport du BVG.

1. Le rétablissement du pouvoir détenu précédemment de traiter les plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne qui émanent du Bureau de l’Ombudsman.
2. Le rétablissement du pouvoir de troisième instance, avec une limite applicable aux cas où l’objectivité de l’Ombudsman pourrait être compromise.
3. Répondre à la proposition que j’ai faite concernant la gouvernance, en ce qui a trait aux divulgations en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le raisonnement derrière chacun de ces problèmes de gouvernance est décrit en détail dans la correspondance antérieure et a fait l’objet de discussions à différents niveaux de nos organisations. Laisser ces questions en suspens jusqu’à ce qu’un pouvoir doit être exercé ou qu’un conflit vienne compromettre la crédibilité investigative de nos deux organisations constitue un risque inutile.  

Je joins à la présente lettre, pour votre information, la réponse que je dois envoyer au Comité des comptes publics le 28 octobre prochain. Je préférerais rédiger à nouveau les réponses pertinentes afin d’indiquer que les recommandations du vérificateur général ont été pleinement mises en œuvre.

Je suis disponible au besoin, et mon personnel est prêt, pour finaliser les questions de gouvernance non résolues.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

L’Ombudsman,

 

Gary Walbourne

c.c. :  Ministre de la Défense nationale

Pièce jointe