Réponse du SM : Concernant les délégations de pouvoirs en suspens en gestion des ressources humaines et les propositions liées aux divulgations

Le 24 novembre 2015

 

M. Gary Walbourne
Ombudsman
Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5M1

 

Monsieur,

La présente est en réponse à votre plus récente correspondance datée du 5 octobre 2015, et à vos lettres du 27 mai, du 31 juillet et du 25 août 2015, en ce qui concerne les délégations de pouvoirs en suspens en gestion des ressources humaines et les propositions liées aux divulgations en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Avant d’aborder chaque enjeu soulevé dans vos lettres, je souhaite souligner que bien que votre bureau soit indépendant et que selon votre mandat en tant qu’Ombudsman, vous releviez du ministre de la Défense nationale, un lien unique existe entre mes responsabilités en tant que sous-ministre et votre rôle d’Ombudsman du MDN et des FAC. Plus précisément, en tant que sous-ministre, j’ai des pouvoirs et obligations spécifiques qui découlent de la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui concerne la gérance des ressources et la gestion des opérations (finances, ressources humaines, approvisionnement, etc.) au Ministère, ce qui inclut votre bureau. Ces responsabilités sont déléguées d’une façon qui respecte votre mandat et qui n’empiète pas sur l’indépendance de votre bureau.

Pour faire suite à notre discussion antérieure, nous avons fait des efforts considérables pour réagir à vos demandes, y compris de nombreuses consultations au sein du MDN, avec le SMA (Ressources humaines - Civils), le SMA (Services d’examen), les services juridiques et les agents négociateurs.

Je vais maintenant aborder les trois questions de gouvernance que vous présentez dans votre lettre du 5 octobre 2015.

Le rétablissement du pouvoir détenu précédemment de traiter les plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne qui émanent du Bureau de l’Ombudsman.

J’ai décidé de rétablir le pouvoir de votre avocat général de traiter les plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne, de négocier des règlements et de représenter le Bureau de l’Ombudsman devant le Tribunal canadien des droits de la personne selon les conditions décrites dans l’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines pour les employés civils du MDN. De plus, lorsqu’il exercera ce pouvoir, l’avocat général aura l’obligation de consulter le directeur général - Gestion du milieu de travail (DGGMT), qui se voit déléguer des pouvoirs similaires pour tous les autres employés du MDN.

Le rétablissement du pouvoir de troisième instance, avec une limite applicable aux cas où l’objectivité de l’Ombudsman pourrait être compromise.

J’ai étudié avec soin l’option que vous avez avancée pour le rétablissement de votre pouvoir de traiter les griefs en dernière instance. J’ai décidé que l’instrument de délégation sera modifié de manière à refléter votre pouvoir de traiter directement les griefs en dernière instance. Cela étant dit, l’instrument de délégation indiquera également que le DGGMT détient aussi ce pouvoir et sera chargé de répondre à tous les griefs portant sur une décision à laquelle vous avez participé personnellement, ou à la demande du plaignant ou de son agent négociateur. Il est important de souligner que peu importe le résultat de ces griefs, les réponses du DGGMT feront l’objet de discussions avec vous avant d’être émises.

De plus, le DGGMT mènera un examen annuel et assurera le suivi de tous les dossiers de grief en dernière instance au Bureau de l’Ombudsman. Cet examen permettra au DGGMT de s’assurer que le processus de règlement des griefs est le même pour tous les employés du MDN et que les décisions rendues tiennent compte de l’ensemble des exigences découlant des dispositions législatives et des politiques pertinentes.

Répondre à la proposition que j’ai faite concernant la gouvernance, en ce qui a trait aux divulgations en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Dans votre lettre au SMA(Svcs Ex) datée du 23 octobre 2015, vous dites être satisfait de la proposition suivante :

Dans l’éventualité où un divulgateur du Bureau de l’Ombudsman divulguerait au officiellement au BDI des actes répréhensibles qui impliquent le Bureau de l’Ombudsman, le SMA(Svcs Ex) mobiliserait un enquêteur tiers indépendant pour mener l’enquête. Le SMA(Svcs Ex) prendra des mesures pour modifier les DOAD actuelles de manière à refléter cet accord entre les deux bureaux.

Aussi, si vous êtes d’accord avec les propositions ci-dessus, j’aimerais les incorporer dans la réponse consolidée qui est en préparation pour le Comité des comptes publics.

En dernier lieu, j’aimerais revenir sur vos commentaires comme quoi les changements aux délégations ont été faits sans consultation. Je suis conscient que les changements ont été apportés à la suite de l’audit du Bureau du vérificateur général, que vous avez été consulté sur lesdits changements et que ces questions ont fait l’objet de discussions avec vous lors de la rédaction de la réponse du Ministère au Bureau du vérificateur général. Cela dit, je crois que par ces nouveaux changements, nous sommes parvenus à équilibrer les besoins de votre bureau, du Ministère et de tous ses employés dans l’exercice de votre mandat. Je m’engage à continuer de travailler avec vous au fil de la mise en œuvre de ces changements.

Je serai heureux de vous rencontrer pour discuter de vos préoccupations, le cas échéant.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

 

John Forster

 

c.c. : Ministre de la Défense nationale.

Pièces jointes (9) :

1. Lettre de l’Ombudsman au sous-ministre, le 10 déc. 2015
2. DOAD 7024-1, Divulgation interne d’actes fautifs au travail
3. Lettre de l’Ombudsman au sous-ministre, le 10 déc. 2015
4. Lettre de l’Ombudsman au SMA au sujet de la LPFDAR, le 23 oct. 2015
5. Lettre du SMA à l’Ombudsman sur la LPFDAR, le 19 oct. 2015
6. Lettre de l’Ombudsman au sous-ministre sur les questions de gouvernance et le Comité des comptes publics, le 5 oct. 2015
7. Lettre de l’Ombudsman au SMA sur les questions de gouvernance et la LPFDAR, le 25 août 2015
8. Lettre de l’Ombudsman au sous-ministre sur les questions de gouvernance non résolues, le 25 août 2015
9. Lettre de l’Ombudsman au sous-ministre sur le rôle de l’Ombudsman du MDN et des FAC, le 31 juil. 2015
10. Lettre de l’Ombudsman au sous-ministre sur le processus de grief en vertu de la LRTFP, le 27 mai 2015