Lettre au SM : concernant LPFDAR

Le 25 août 2015

 

M. John Forster
Sous-ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13^e étage – tour nord
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

 

Monsieur,

Au sujet des questions de gouvernance non résolues

La présente fait suite à ma lettre du 31 juillet 2015 au sujet des questions de gouvernance non résolues et les pouvoirs dont j’ai besoin pour être pleinement fonctionnel en tant qu’Ombudsman du MDN et des FC.

État du dossier

Comme vous le savez, ‘ai rencontré la SMA(RH-civ) le 11 août 2015 au sujet des gestes à poser pour rétablir les pouvoirs antérieurs touchant les griefs de troisième instance et les enjeux en matière de droits de la personne au sein du Bureau de l’Ombudsman.  Je ferai un suivi auprès de la SMA(RH-Civ) concernant l’état de ce dossier, dans l’espoir qu’une solution puisse être trouvée rapidement.

J’ai finalisé le protocole d’entente avec le ministère de la Justice, qui offrira des services de gestion informelle des conflits, comme dans l’ébauche que je vous avais fait parvenir avec ma lettre du 31 juillet 2015.

LPFDAR

Je m’étais engagé à vous revenir avec une proposition de mesures quant aux implications de gouvernance dans l’actuelle désignation ministérielle en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Comme vous le savez, le SMA(Svcs Ex)est désigné comme le responsable principal de la mise en œuvre de la législation, y compris la réception des divulgations de fonctionnaires civils et les enquêtes et rapports qui en découlent. Alors que le SMA(Svcs Ex) a l’autorité légitime pour le MDN, s’il l’exerce à l’endroit du Bureau de l’Ombudsman, il y a un potentiel de conflit d’intérêts, car deux organisations du portefeuille de la défense se trouvent à se surveiller mutuellement. Cela compromettrait l’indépendance et la crédibilité de toute enquête menée par une organisation ou l’autre.

En ajustant les procédures actuelles s’appliquant au MDN, il est possible de respecter le cadre législatif de la LPFDAR tout en protégeant les droits des employés et en évitant les conflits d’intérêts potentiels. Ci-joint une ébauche de protocole d’entente, que vous pouvez évaluer, ainsi qu’un schéma explicatif annoté du processus, qui illustre les ajustements que je propose. Ce protocole d’entente respecte à la fois l’indépendance opérationnelle de l’Ombudsman et votre rôle en tant qu’administrateur général en vertu de la LPFDAR.

Je suis conscient que vous devrez consulter votre équipe. Je souhaite aussi souligner notre intérêt mutuel à ce que soient résolues toutes les questions de gouvernance avant qu’un de ces mécanismes soit déclenché et avant de faire rapport en octobre devant le Comité permanent des comptes publics, en lien avec le rapport du vérificateur général sur le Bureau. Je joins aussi, à titre d’information, la lettre que j’enverrai au SMA(Svcs Ex) quant aux mesures proposées.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

L’Ombudsman,

 

Gary Walbourne

 

Pièces jointes (3) :

(1)  Ébauche de PE avec le SMA(Svc Ex)
(2)  Schéma explicatif annoté du processus
(3)  Lettre au SMA(Svc Ex) sur les mesures à prendre