Réponse du SMA(Svc Ex) : concernant LPFDAR

Le 19 octobre 2015

 

M. Gary Walbourne
Ombudsman
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

 

Monsieur,

ENJEUX DE GOUVERNANCE ET LPFDAR

1. Nous avons fait l’examen de votre lettre du 25 août 2015, dans laquelle vous proposez d’importantes modifications à la manière dont le Bureau de divulgation interne (BDI) reçoit les divulgations officielles d’acte répréhensible et réalise les enquêtes et rapports connexes, en particulier les divulgations soumises par les fonctionnaires du Bureau de l’Ombudsman. Nous avons trouvé des points très préoccupants dans vos propositions, là où elles ne respectent pas la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ou sont contraires à l’esprit de cette loi. Essentiellement, ce que vous proposez aura pour effet de retirer aux vos employés du MDN le droit à la confidentialité en vertu de la LPFDAR. Le BDI a été créé pour conseiller et orienter les employés du MDN témoins d’actes répréhensibles sur les lieux de travail et leur prêter assistance s’ils souhaitent faire une divulgation officielle d’acte répréhensible en vertu de la LPFDAR. L’annexe 1 comprend des précisions au sujet de vos propositions.
     
2. Je comprends votre désir de préserver l’indépendance des enquêtes de l’Ombudsman, mais je ne peux pas appuyer des propositions qui ne respectent pas les exigences de la LPFDAR. Je suis prêt à vous faire l’offre suivante. Dans l’éventualité où un divulgateur du Bureau de l’Ombudsman divulguerait au officiellement au BDI des actes répréhensibles qui impliquent le Bureau de l’Ombudsman, mon organisation mobiliserait un enquêteur tiers indépendant pour mener l’enquête. L’enquêteur tiers déterminera les faits dans l’affaire et me soumettra ses conclusions (en tant qu’agent principal des divulgations). Puis, je déterminerai si les constatations font état d’actes répréhensibles en vertu de la LPFDAR. On vous acheminera ensuite l’information spécifique dont vous avez besoin pour traiter tout problème constaté. Je tiens à être clair : en aucune circonstance, votre bureau ne jouera un rôle investigatif. J’espère que cette proposition vous satisfera.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous-ministre adjoint (Services d’examen),

 

Amipal Manchanda

 

Ministère de la Défense nationale
66, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2