Message de l'Ombudsman (le 28 mai 2015)

L’Ombudsman clarifie le mandat de son bureau en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle

Le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été créé en 1998, sur ordre du ministre, en grande partie en réaction à des reportages sur les cas d’agression et d’inconduite sexuelles au sein des Forces canadiennes. Toutefois, le premier Ombudsman, le ministère de la Défense nationale et le gouvernement de l’époque ont négocié un mandat qui excluait les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les cas individuels de harcèlement et d’agression sexuels.
 

Depuis, tous les Ombudsmans en place ont recommandé vivement qu’on légifère pour inclure dans le mandat du Bureau des pouvoirs plus grands que ceux actuellement accordés par le ministre de la Défense nationale. Le temps est peut-être venu.
 

Malgré ses pouvoirs limités en matière d’aide aux victimes d’agressions et de harcèlement sexuels, le Bureau de l’Ombudsman demeure la seule organisation indépendante de la chaîne de commandement militaire et de la direction civile qui est capable de s’assurer que l’équité procédurale soit exercée dans les cas rapportés de présumé harcèlement sexuel. Même si notre capacité à aider est restreinte – surtout en cas d’agression sexuelle, une infraction criminelle grave qui exige une enquête de police – nous aidons néanmoins les victimes d’agression alléguées en les dirigeant vers les services appropriés – police, soins médicaux, counselling. 
  

En cas de harcèlement, avec la permission de la personne qui porte plainte, nous pouvons nous adresser à la chaîne de commandement et l’informer que nous allons faire un suivi, au nom de la personne, de la façon dont le cas est géré dans les mécanismes ministériels et militaires en place. Cette surveillance est importante pour assurer à la personne un traitement procédural équitable.
 

Dans le rapport Deschamps publié récemment, la juge Deschamps affirme que, selon elle, le Bureau de l’Ombudsman n’est pas l’endroit où les victimes alléguées de harcèlement et d’agression sexuels devraient aller. Il n’en demeure pas moins qu’il n’y a aucune autre organisation indépendante à laquelle les personnes affectées sentent qu’elles peuvent s’adresser.
 

Fait à noter, le Bureau exprime régulièrement sa crainte que les taux d’incidence de harcèlement sexuel soient grandement sous-estimés tant par les Forces canadiennes que par le ministère de la Défense nationale. En 2012, nous avons témoigné deux fois à ce sujet devant le Comité parlementaire de la condition féminine.
 

À l’audience du Comité tenue le 22 novembre 2012, un haut fonctionnaire du MDN a déclaré que le taux de harcèlement sexuel (cas avérés) n’était que d’un cas par année depuis dix ans pour l’ensemble du Ministère et des Forces canadiennes. À l’audience du Comité tenue le 4 décembre 2012, le directeur général par intérim des Opérations du Bureau a déclaré qu’il y a une coupure entre les rapports du Ministère et les taux d’incidence réels. Il faisait référence aux résultats du sondage des Forces canadiennes sur le harcèlement, qui montrait que 14 % des femmes croyaient avoir déjà subi du harcèlement sexuel – un contraste énorme avec le chiffre officiel. Il a expliqué que la peur des représailles, les retards dans le traitement des plaintes et l’absence de conséquences réelles pour les fautifs expliquent pourquoi les gens ne déclarent pas les cas allégués de harcèlement sexuel.
 

La crainte des victimes d’agression sexuelle d’être victimisées de nouveau est bien documentée dans la société canadienne en général. Il est clair que les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale doivent en faire beaucoup plus pour combattre le problème dans leurs propres rangs. Les dirigeants des Forces armées canadiennes l’ont reconnu dans leur réaction au rapport Deschamps.
 

Puisque que le Bureau de l’Ombudsman traite ses dossiers de façon strictement confidentielle – c’est l’un des principes clés de tout ombudsman –, je n’ai pas été en mesure de participer à l’examen anecdotique qu’a fait madame Deschamps sur les expériences vécues par les membres des Forces canadiennes. J’ai expliqué ces raisons dans une lettre envoyée à la juge le 7 novembre 2014. Je lui ai cependant fourni des données statistiques.
 

À titre d’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, mon rôle n’est pas de plaider en faveur des individus. Je plaide toutefois en faveur de l’équité, tant pour les personnes que pour l’institution. Notre efficacité passe inévitablement par l’impartialité et l’indépendance. Depuis 17 ans, mon Bureau a contribué à la résolution de plus de 20 000 cas – dont de nombreux cas complexes. Nous sommes prêts à aider les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale, de quelque façon que ce soit, afin d’améliorer la façon dont sont traitées les victimes alléguées de harcèlement et d’agression sexuels.
 

Statistiques

* Depuis le 1er janvier 2007, le Bureau de l’Ombudsman a traité 586 contacts liés au harcèlement. Parmi celles-ci, 31 étaient des cas de harcèlement sexuel.
  

Gary Walbourne
Ombudsman

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