EXAMEN DES AVANTAGES DISPONIBLES AUX MEMBRES ET AUX CADETS DES FAC

NOTE À L’INTENTION DU MINISTRE

EXAMEN DES AVANTAGES OFFERTS AUX MILITAIRES DES FAC ET AUX CADETS

OBJET

1.               La présente note vise à vous informer des renseignements que mon Bureau a recueillis au sujet des avantages offerts aux militaires malades et blessés des Forces armées canadiennes et des avantages offerts aux cadets.

CONTEXTE

2.               En réponse à mon plus récent rapport sur les cadets, vous m’avez informé qu’un examen des avantages offerts aux militaires des FAC et aux cadets aurait lieu. Mon Bureau a effectué des travaux préliminaires sur les avantages offerts, ce qui pourrait constituer le point de départ d’un examen exhaustif.

DISCUSSION/CONSIDÉRATIONS

3.               Les travaux présentés à l’annexe A découlent d’un document produit par la Direction – Gestion du soutien aux blessés qui s’intitule Le Guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres actifs et retraités des Forces canadiennes et de leur famille. Mon Bureau a produit le tableau des avantages de la Première réserve, validé en collaboration avec les responsables des politiques[MV1]  au MDN et dans les FAC et publié sur notre site Web.[1]

4.               Comme vous pouvez le constater dans mon plus récent rapport sur les cadets, les avantages auxquels les cadets auraient droit en cas de blessure subie au cours d’une activité des cadets sont décrits dans trois tableaux comparatifs insérés à l’annexe A : le tableau comparatif des assurances des trois ligues de cadets, le tableau comparatif des valeurs accumulées et le tableau comparatif des indemnités.

5.               La prochaine étape de nos travaux concerne la validation des avantages offerts aux Rangers canadiens, aux Rangers juniors canadiens et aux membres de la Réserve supplémentaire. Nous travaillons en partenariat avec la Direction – Gestion du soutien aux blessés dans le cadre du projet de portail Web sur les avantages des FAC.

OPTIONS/RECOMMANDATION 

6.               Je suis convaincu que ces travaux seront utiles pour votre examen des avantages.

CONCLUSION

7.               Comme toujours, notre Bureau est à votre disposition si vous avez besoin de renseignements ou de soutien additionnels.

 

Approuvé par : G. Walbourne, Ombudsman, 996-2089

Préparé le : 27 janvier 2017

Annexes (1) :

Annexe A : Liste des avantages et services pouvant s’appliquer aux militaires des Forces armées canadiennes malades, blessés ou décédés, ainsi qu’aux cadets et aux Rangers juniors canadiens (à confirmer)

Annexe A

 

Avantage auquel vous pourriez avoir droit

Conditions

Classe de service dans la Première réserve 

F rég

Cadets

RJC

Classe A

Classe B

180 jours et moins

Classe B

Plus de 180 jours

Classe C

Services de transition des FAC

Militaire qualifié dans son métier 

Sera libéré honorablement 

et

Vétéran ayant été libéré honorablement et était qualifié dans son métier

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Service de préparation à une seconde carrière (SPSC)

 

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Programme d’aide à la transition de carrière (PAT) - sur le site Web de la Compagnie Canada

Libéré honorablement et qualifié dans son métier

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Programme de réadaptation professionnelle pour militaires en service actif (PRPMSA)

Deux années consécutives complètes de service à temps plein

et

Sera libéré pour raisons médicales (motif 3[a] ou 3[b])

et 

Approbation du commandant

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Loi sur l’embauche des anciens combattants

Emploi dans la fonction publique fédérale – Droit de priorité aux membres des FAC admissibles libérés en vertu des motifs 3(a) ou 3(b) – Priorité LÉGISLATIVE 

Militaire libéré en vertu du motif 3(a) ou 3 (b) et dont Anciens Combattants Canada a déterminé que la blessure est attribuable au service

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Loi sur l’embauche des anciens combattants

Emploi dans la fonction publique fédérale – Droit de priorité aux membres des FAC admissibles libérés en vertu des motifs 3(a) ou 3(b) – Priorité RÉGLEMENTAIRE 

Libéré en vertu du motif 3(a) ou 3(b)

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Loi sur l’embauche des anciens combattants

Dispositions sur la MOBILITÉ pour un emploi dans la fonction publique fédérale sujet à un processus de nomination interne

a) Plus de 3 ans de service

b) Militaires en service et militaires libérés honorablement, pendant au plus cinq ans après la date de libération 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Loi sur l’embauche des anciens combattants

Dispositions sur la PRÉFÉRENCE quant à l’emploi dans la fonction publique fédérale pour les processus de nomination externes

Compte plus de 3 ans de service

et a été libéré honorablement il y a au plus cinq ans 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Programme de retour au travail des Forces canadiennes (PRTFC)

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Sans limites – Soutien par l’activité physique et le sport

Militaire actif ou vétéran ayant une maladie ou blessure permanente ou chronique, visible ou invisible

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Réseau des soldats blessés (réseau de soutien par les pairs)

Militaires actifs malades et blessés physiquement

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Services à la clientèle du QG UISP (Unité interarmées de soutien du personnel (les familles ont aussi accès aux services par l’intermédiaire du CISP)

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Affectation à l’Unité interarmées de soutien du personnel (UISP) et à la Liste des effectifs du personnel non disponible (LEPMD)

Au cas par cas, les militaires peuvent être admissibles à une affectation à l’UISP;

 

Doivent toucher l’indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM) de la Force de réserve ou être en service de classe C prolongé;

 

L’affectation est à la discrétion du commandant de l’unité de la Réserve

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

conf.)

Prolongation du service de classe C de la Réserve pour le personnel dont la blessure ou maladie a été subie pendant le Service spécial (SS) – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72(13)

Un militaire dont la blessure ou maladie est survenue durant la période de classe C en service spécial peut être admissible à la prolongation du service de classe C

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Force de réserve – Indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM) – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72

Le militaire souffre d’une maladie ou blessure liée au service qui se poursuit au-delà de la période de service durant laquelle la maladie ou blessure est survenue. Le militaire ne doit pas toucher d’avantages sous forme de prestations pour une blessure ou maladie en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE)

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Prestation pour modification du domicile – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 211.01 

Militaire qui

1. au moment où la déficience est survenue, a droit à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins);

 

2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC

et

a. le militaire souffre d’une déficience invalidante permanente; ou

b. le militaire souffre d’une déficience temporaire, invalidante ou non, et on détermine qu’il a besoin, de façon raisonnable et nécessaire, de modifications à son domicile.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous – Assur. de la Ligue)

Non

conf.)

Prestation pour déménagement lors de la modification du domicile – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 211.015

Militaire qui

1. au moment où la déficience est survenue, a droit à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins);

2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC

et

a droit à la prestation pour modification du domicile

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous – Assur. de la Ligue)

Non

conf.)

Prestation pour modification du véhicule – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 211.02

Militaire qui

1. au moment où la déficience est survenue, a droit à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins);

2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC

et

Condition :

Le militaire souffre d’une déficience invalidante permanente

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous – Assur. de la Ligue)

Non

conf.)

Prestation pour aide à domicile – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 211.03

Militaire qui

1. au moment où la déficience est survenue, a droit à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins);

2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC

et

Conditions :

a. Le militaire souffre d’une déficience invalidante permanente; ou

b. Le militaire souffre d’une déficience temporaire, invalidante ou non, et on détermine qu’il a besoin, de façon raisonnable et nécessaire, d’une aide au domicile

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Prestation pour soins auxiliaires (Afghanistan seulement) – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 211.04

Militaire qui

1. au moment où la déficience est survenue, a droit à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins);

2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC

et

Conditions :

Le militaire a subi dans le cadre d’une opération en Afghanistan :

a. une déficience invalidante permanente; ou

b. une déficience temporaire, invalidante ou non, et on détermine qu’il a besoin, de manière raisonnable et nécessaire, de soins auxiliaires.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Prestation pour services d’aidant (Afghanistan seulement) – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 211.05

Militaire qui

1. au moment où la déficience est survenue, a droit à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins);

2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC

et

Conditions :

a. un enfant à charge habite avec le militaire;

 b. le militaire a subi dans le cadre d’une opération en Afghanistan : i. une déficience invalidante permanente; ou

 ii. une déficience temporaire invalidante ou non qui, selon l’évaluation, empêche le militaire de mener les activités de prestation de soins dont il se chargeait avant les opérations en question.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Accompagnateur désigné (AD) – Fait la liaison entre les FAC, le blessé, le plus proche parent (PPP), le représentant personnel et tout décideur substitut. 

Le militaire est porté disparu, gravement malade/blessé grièvement (GM/B) ou très gravement malade/blessé très grièvement (TGM/B) et est incapable de prendre des décisions informées

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

(voir ci­dessous)

Non

conf.)

Cimetière militaire national (CMN)

Militaires en service et libérés honorablement de la Première réserve (et les membres de la famille immédiate)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO) – Programme de soutien par les pairs et de partenariat entre le MDN et Anciens Combattants Canada

Militaires, vétérans et membres de leur famille

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Prestation pour déplacement du plus proche parent (PDPPP) d’un militaire malade/blessé – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux des FC 211.07

Les conditions des DRAS 211.07(3) (Droit) concernant les PPP et accompagnateurs de voyage sont respectées

et

Militaire qui

1. au moment où la déficience est survenue, a droit à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins);

 2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous – Assur. de la Ligue –

Indemnité de déplacement de la famille)

Non

conf.)

Emploi dans la fonction publique fédérale – Époux ou conjoints de fait survivants bénéficiant d’un droit de priorité pour les processus de nomination externes annoncés

Époux ou conjoints de fait du militaire dont le décès est attribuable à l’exercice de ses fonctions

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Prestations du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires (Afghanistan seulement) – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux FC 211.06

Militaire qui

1. au moment où la déficience est survenue, a droit à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins);

 2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) des ORFC

et

Les conditions suivantes s’appliquent.

 a. Le militaire présente une déficience invalidante permanente attribuable à une opération en Afghanistan;

 b. La personne n’est admissible à aucun programme fédéral de formation ou de soutien professionnel.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Programme Empathie et Soutien par les Pairs Offrant une Invitation au Réconfort (ESPOIR)

Membre de la famille d’un militaire ou vétéran décédé des FAC

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Droit au remboursement des frais de déplacement et des frais accessoires pour les PPP lorsqu’un militaire des FAC meurt - ORFC 209.02

Conformément à l’ORFC 209.02, plus proche parent d’un militaire mort en service

(PPP indiqué sur le formulaire DND 2587)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Frais de funérailles et d’enterrement – DRAS 210.20

Militaire mort en service

(seul le représentant personnel a le pouvoir juridique de déterminer les modalités du service funéraire et le lieu d’enterrement)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous - Assur. de la Ligue – frais funéraires)

Non

conf.)

Programme En route vers la préparation mentale (RVPM) (militaire et famille)

Le militaire est en service actif

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Indemnité – Perte d’indemnités opérationnelles (IPIO)

Un militaire qui est envoyé dans ou affecté à une ZSS ou une OSS et devient une perte militaire est admissible à l’IPIO aux conditions suivantes :

  1. Le militaire n’est plus apte à servir dans une ZSS ou une OSS
  2. Le paiement d’une partie ou de l’ensemble des indemnités liées à la ZSS/OSS a cessé.

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) – Prestations de retraite – Information pour les membres de la Première réserve

Le militaire répond à des conditions d’admissibilité précises pour cotiser au régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC) ou pour devenir cotisant au régime de pension de la Force régulière. Les prestations sont établies en fonction de règles qui dépendent du nombre d’années de service ouvrant droit à pension ou de service au sein des FAC, de l’âge, des gains ou du salaire, et des circonstances au moment de la libération.

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Remboursement des frais de scolarité (RFS) – Première réserve

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 210.801

Le militaire a réussi le cours Qualification militaire de base (QMB) ou Qualification militaire de base des officiers (QMBO)

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Renseignements sur la libération de la Force régulière (aspects financiers)

 

 

 

 

 

 

 

 

Admissibilité aux congés non utilisés – Paiement à la succession du militaire – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes – 205.74

Le militaire est mort ou tenu pour mort

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

Le militaire est libéré ou effectue un transfert de la Force régulière ou de la Première réserve

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Soins et frais médicaux – Chap. 34.07 des ORFC, Services médicaux

Pendant certaines périodes d’admissibilité, en fonction de la nature du service ainsi que de la relation entre la maladie ou blessure et le service militaire 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui, dans certaines conditions uniquement – voir ci­dessous

Non

conf.)

Testaments et successions

À l’enrôlement du militaire

Après la naissance ou l’adoption d’un enfant, après un changement d’état civil

ou

pendant la vérification de la disponibilité opérationnelle du personnel

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) offert par les Services d’aide aux employés de Santé Canada, en partenariat avec les FAC

 

La situation ou le problème justifiant la demande d’aide doit être directement lié au service dans les FAC. Nonobstant cette condition, toute personne faisant partie d’un de ces groupes peut contacter le PAMFC pour une évaluation initiale suivie d’une orientation appropriée.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDIR)

Le militaire a été en service pendant trois mois consécutifs dans la Force régulière ou la Réserve

et

est dans la Première réserve en service :

·         de classe A (seul le membre est assuré)

·         de classe B pendant 180 jours ou moins (seul le membre est assuré)

  • de classe B pendant plus de 180 jours – Seules les personnes à charge admissibles sont assurées dans le cadre de ce régime. Le militaire est assuré selon la Gamme de soins des FC ou l’ORFC 35, Services dentaires.
  • de classe C – Le militaire est assuré selon la Gamme de soins des FC ou l’ORFC 35, Services dentaires et peut assurer les personnes à charge admissibles dans le cadre du Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge (RSDIPC)

 

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non (voir ci­dessous – Assur. de la Ligue – Soins dentaires)

Non

conf.)

Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge (RSDIPC)

Protection pour les personnes à charge admissibles des militaires comptant trois mois de service consécutifs dans la Force régulière ou la Réserve en service :

  • de classe B pendant plus de 180 jours – Les personnes à charge admissibles du militaire peuvent souscrire à ce régime pendant la durée du service de classe B.
  • de classe C – Personnes à charge admissibles du militaire

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) – Prestations de survivant – Réserviste cotisant au régime de pension de la Force régulière

Le militaire cotise au régime de pension de la Force régulière. Les survivants ont droit aux prestations en fonction des règles applicables à ce régime.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) – Prestations de survivant – Réserviste qui participait au régime de la Force de réserve et comptant moins de deux années de service ouvrant droit à pension

Le participant du régime de la Force de réserve comptant moins de deux années de service ouvrant droit à pension peut recevoir

 

le plus élevé des montants suivants :

■Un remboursement des cotisations avec les intérêts.

■Un montant correspondant à la moyenne des gains mensuels ouvrant droit à pension au cours des 12 mois précédant le décès, multipliée par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension.

S’il n’y a pas de conjoint survivant, la prestation de 1000 $ ou plus est payable à la succession du militaire. Si la prestation est inférieure à 1000 $, un montant égal à un remboursement de cotisations est payable au plus proche parent du militaire.

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) – Prestations de survivant – Réserviste ayant participé au régime de la Force de réserve et comptant deux ans de service ou plus

 

 

Le survivant d’un militaire qui a participé au régime de la Force de réserve et comptait au moins deux ans de service ouvrant droit à pension peut recevoir :

 

■Une allocation annuelle égale à 1 % du montant le plus élevé entre le total des gains ouvrant droit à pension et le total des gains ouvrant droit à pension rajustés du militaire. Ce montant, appelé allocation de base, équivaut à 66 ⅔ % des prestations à vie que le militaire a accumulées.

■Des prestations peuvent aussi être payables aux enfants en fonction du nombre d’enfants admissibles à une allocation et de l’existence d’un conjoint survivant.

S’il n’y a aucun conjoint survivant ou enfant à qui une allocation annuelle est payable, une prestation égale à cinq fois la prestation annuelle à laquelle le militaire aurait eu droit au moment du décès, mois les taxes applicables, sera payée à la succession du militaire, si le montant est de 1000 $ ou plus. Si elle est inférieure à 1000 $, la prestation est payable au plus proche parent du militaire.

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Déménagement au domicile projeté (DP) à la libération ou au transfert de la Force régulière (il s’agit d’un avantage de la Force régulière auquel pourrait avoir droit un militaire qui effectue un transfert à la Réserve)

Le militaire a effectué un transfert de la Force régulière et répond aux critères obligatoires (formation, nombre d’années de service continu dans la Force régulière et motif de libération) de cet avantage

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Déménagement de retour (avantage de réinstallation offert aux réservistes) – Directive du Programme de réinstallation intégrée des FC, chap. 13

Le militaire a été transporté au lieu d’entraînement ou de service actuel aux frais de l’État

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Prestation supplémentaire de décès (PSD)

La personne est un bénéficiaire désigné (si aucun bénéficiaire n’a été désigné, la PSD sera payée à la succession du militaire)

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous)

 

Non

conf.)

Indemnité de décès – Force de réserve autre que le service de classe C – DRAS 205.73

Un militaire est déclaré mort, présumé mort ou porté disparu (critères d’admissibilités indiquées dans les DRAS 205.73)

et

Un militaire était en service de réserve de 

·         classe A

·         classe B

·         classe C (et n’a pas droit à la prestation supplémentaire de décès)

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non (voir ci­dessous)

Non

conf.)

Agence du revenu du Canada (ARC) – Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le militaire a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) – Prestations d’invalidité

Le militaire se blesse ou tombe malade au travail et ne touche pas l’Indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM) de la Réserve 

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Réserve – Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) – Prestations aux survivants

Un accident ou une maladie et engendre le décès du militaire 

et

Le militaire ne touchait pas l’Indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM) de la Réserve

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)

On détermine que le cotisant est devenu invalide selon les modalités de la législation  du RPC et a suffisamment cotisé au(x) régime(s). Le cotisant doit aussi être âgé de moins de 65 ans et faire une demande par écrit.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Régime d’assurance-maladie collectif – Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Le militaire est en service de classe A, B ou C de la Première réserve

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Les pensionnés qui touchent une pension reconnue au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et les survivants qui touchent des prestations de survivant ou d’enfant reconnues au titre de cette loi sont admissibles au RSDP.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Prestations d’invalidité du Régime des rentes du Québec (RRQ)

Le cotisant réside au Québec et est atteint d’une invalidité grave et permanente reconnue par l’équipe d’évaluation médicale de du RRQ. Le cotisant doit avoir suffisamment cotisé au RRQ, être âgé de moins de 65 ans et faire une demande par écrit.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Prestations de survivant du Régime des rentes du Québec (RRQ)

… doit avoir suffisamment contribué de son vivant, résider au Québec et faire une demande par écrit

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC)

Le cotisant a suffisamment cotisé au RPC et une demande est faite

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Anciens Combattants Canada – Prestations et services

Le réserviste est toujours en service

ou

a été libéré

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Légion royale canadienne – Bureau d’entraide

Un ancien combattant ou un membre de sa famille contacte un agent d’entraide de la Légion directement pour demande de l’aide

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Militaires des Nations Unies (ONU) – Indemnité de décès ou d’invalidité

Le militaire décède ou devient invalide lors de sa participation à une mission de l’ONU

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Assurance collective facultative à terme (ACFT) (Force régulière seulement)

 

 

 

 

 

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Régime d’assurance temporaire de la Réserve (RATR)

Le militaire fait la demande

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous – Assur. de la Ligue)

Non

conf.)

RARM – Assurance mutilation par accident 

(incluse dans le Régime d’assurance temporaire de la Réserve)

Le militaire a choisi de souscrire l’assurance-vie collective à terme du RARM

 

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous – Assur. de la Ligue)

Non

conf.)

RARM – Assurance-vie pour les personnes à charge

Le membre est actuellement couvert au titre du RATR, l’assurance-vie pour personnes à charge est automatique

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Régime d’assurance mutilation accidentelle (RAMA)

(couverture distincte, tous les militaires des FAC sont automatiquement couverts)

La mutilation est attribuable au service militaire

(Les officiers supérieurs couverts par le Régime d’assurance des officiers généraux [RAOG] ou le RAOG de la Réserve ne sont pas admissibles aux prestations du RAMA)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non (voir ci­dessous – Assur. de la Ligue)

Non

conf.)

Assurance-vie du RARM pour militaires libérés (AML)

Le militaire libéré ou en cours de libération des FAC fait la demande :

 

dans les 60 jours suivant la libération (aucune preuve d’assurabilité n’est requise pour transférer la couverture existante); ou

 

après 60 jours ou pour augmenter la couverture, ou s’il n’a pas d’assurance à terme antérieure du RARM (une preuve d’assurabilité est requise)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Couverture après la libération (CAL) (remplacée par l’AML le 1er oct. 2005

libéré avant le 1er oct. 2005

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Régime d’assurance-invalidité pour conjoints (RAIC)

Le militaire des FAC ou l’ancien militaire des FAC fait une demande pour un conjoint ou, dans des circonstances précises, pour lui-même

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Prestation de revenu au survivant (PRS)

Militaires qui avaient cette couverture avant le 14 oct. 1998

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

(voir ci­dessous – Assur. de la Ligue)

Non

conf.)

RARM – Régime d’assurance des officiers généraux de la Réserve (RAOG Rés)

Les officiers de la Première réserve ayant le grade effectif de colonel ou un grade supérieur dans toutes les classifications, et les lieutenants-colonels dans la classification légale sont admissibles* à la couverture au titre du RAOG Rés à la date où ils sont promus au grade admissible le plus bas, ou à la date d’embauche dans la Première réserve au grade admissible le plus bas.

 

*La couverture n’est pas automatique. Le processus d’enrôlement doit être complété et l’admissibilité confirmée par les services financiers du RARM.

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

conf.)

RARM – Assurance-vie facultative au titre du RAOG Rés

Une demande de souscription à cette assurance additionnelle est faite

Non

Non

 

Oui

 

Oui

Non

Non

Non

conf.)

RARM – Assurance-invalidité de longue durée (AILD) – comprend le Programme de réadaptation professionnelle (PRP)

Le militaire a été libéré des FAC pour des raisons médicales ou

le militaire est libéré pour d’autres raisons, mais se qualifie comme étant atteint d’une « invalidité totale »

et

la demande est faite dans les 120 jours suivant la date de libération

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Assurance voyage

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Planification financière

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Régimes d’épargne des FAC

Militaire en service ou libéré

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Régime d’épargne-retraite collectif des Forces canadiennes depuis le 1er novembre 2014. Ce programme se poursuit sous le nouveau Plan d’épargne des FAC

Militaire en service ou libéré

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Conseils financiers et accès aux prêts et bourses Appuyons nos troupes

Militaires en service et membres de leur famille

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

RARM – Formation en gestion financière personnelle 

Suivre un programme de Qualification militaire de base des FAC

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Appuyons nos troupes - Aide financière (prêts à faible intérêt et bourses)

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Appuyons nos troupes - Programme Vacances pour les anciens combattants 

Militaire souffrant d’une maladie ou blessure attribuable au service militaire dans une zone de service spécial/opération de service spécial et qui touche une prestation d’ACC pour cette maladie ou blessure. *Limite d’une période de vacances aux deux ans par personne admissible.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

Services bancaires - Communauté de la Défense canadienne – Programme de marges de crédit pour étudiants (SLOC), en partenariat avec BMO Banque de Montréal.

Membre de la communauté de la défense des FAC

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

conf.)

                       

 

Annexe B

 


Indemnité en cas de décès accidentel, de mutilation et de perte particulière

Ligue des cadets de l’Armée

Ligue des cadets de la Marine

Ligue des cadets de l’Air

1re classe – Tous les cadets et les cadets en visite de 12 à 20 ans

2e classe – Tous les employés à temps plein, officiers, instructeurs, membres des comités nationaux, directeurs et officiers, bénévoles, membres du conseil consultatif et accompagnateurs de moins de 70 ans

3e et 4e classe – Mêmes personnes que dans la 2e classe, mais entre 70 et 90 ans

1re classe – Tous les cadets et cadets en visite de 9 ans et 8 mois à 20 ans

2e et 4e classe – Tous les employés à temps plein, officiers, instructeurs, membres des comités nationaux, directeurs, bénévoles et escortes et accompagnateurs de moins de 70 ans ainsi que le président de la division

3e classe – Mêmes personnes que dans la 2e classe, mais entre 70 et 80 ans

1re classe – Tous les cadets et cadets en visite de 12 à 22 ans

2e classe – Tous les employés à temps plein, membres des comités nationaux, directeurs et officiers de la Ligue, bénévoles, accompagnateurs et membres du conseil consultatif de moins de 70 ans

3e et 4e classe – Tous les employés à temps plein, membres des comités nationaux, directeurs et officiers de la Ligue, bénévoles, les accompagnateurs et membres du conseil consultatif entre 80 et 85 ans

Vie 

10 000 $

50 000 $

5 000 $

10 000 $

50 000 $

5 000 $

10 000 $

50 000 $

5 000 $

Les deux mains 

Les deux pieds 

La vue complète des deux yeux 

Une main et un pied 

Une main et la vue complète d’un œil 

Un pied et la vue complète d’un œil 

La parole et l’ouïe des deux oreilles 

Un bras 

7 500 $

37 500 $

3 750 $

7 500 $

37 500 $

3 750 $

7 500 $

37 500 $

3 750 $

Une jambe 

Une main 

6 667 $

33 333 $

2 778 $

6 667 $

33 333 $

2 778 $

6 667 $

33 333 $

2 778 $

Un pied 

La vue complète d’un œil 

La parole ou l’ouïe des deux oreilles 

Le pouce et l’index de l’une ou l’autre main 

3 333 $

16 667 $

1 667 $

3 333 $

16 667 $

1 667 $

3 333 $

16 667 $

1 667 $

Quatre doigts de l’une ou l’autre main 

L’ouïe d’une oreille 

Tous les orteils d’un pied 

2 500 $

12 500 $

1 250 $

2 500 $

12 500 $

1 250 $

2 500 $

12 500 $

1 250 $

Quadriplégie

20 000 $

100 000 $

10 000 $

20 000 $

100 000 $

10 000 $

20 000 $

100 000 $

10 000 $

Paraplégie

Hémiplégie

Autres avantages 

(Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive.)

Ligue des cadets de l’Armée

Ligue des cadets de la Marine

Ligue des cadets de l’Air

1re classe – Tous les cadets et les cadets en visite de 12 à 20 ans

2e classe – Tous les employés à temps plein, officiers, instructeurs, membres des comités nationaux, directeurs et officiers, bénévoles, membres du conseil consultatif et accompagnateurs de moins de 70 ans

3e et 4e classe – Mêmes personnes que dans la 2e classe, mais entre 70 et 90 ans

1re classe – Tous les cadets et cadets en visite de 9 ans et 8 mois à 20 ans

2e et 4e classe – Tous les employés à temps plein, officiers, instructeurs, membres des comités nationaux, directeurs, bénévoles et escortes et accompagnateurs de moins de 70 ans ainsi que le président de la division

3e classe – Mêmes personnes que dans la 2e classe, mais entre 70 et 80 ans

1re classe – Tous les cadets et cadets en visite de 12 à 22 ans

2e classe – Tous les employés à temps plein, membres des comités nationaux, directeurs et officiers de la Ligue, bénévoles, accompagnateurs et membres du conseil consultatif de moins de 70 ans

3e et 4e classe – Tous les employés à temps plein, membres des comités nationaux, directeurs et officiers de la Ligue, bénévoles, les accompagnateurs et membres du conseil consultatif entre 80 et 85 ans

Indemnité d’accident hebdomadaire

Incapable de faire son travail.

35 $/sem.

Période d’attente : 7 jours

Période payable maximale : 26 sem. consécutives

= 910 $

S.O.

S.O.

Occupe un emploi rémunéré : 35 $/sem.

Période d’attente : 7 jours

Période payable maximale : 26 sem. = 910 $

S.O.

S.O.

Incapable d’accomplir les tâches substantielles et importantes de son travail :

35 $/sem.

Période d’attente : 7 jours

Période payable maximale : 26 sem. = 910 $

S.O.

S.O.

Remboursement des frais médicaux en cas d’accident

10 000 $ pour traitements médicaux dans les 30 jours suivant l’accident

10 000 $

10 000 $

10 000 $ pour traitements médicaux dans les 30 jours suivant l’accident

10 000 $

10 000 $

10 000 $ pour traitements médicaux dans les 30 jours suivant l’accident

10 000 $

10 000 $

Remboursement des soins dentaires en cas d’accident

2 000 $ pour traitements dans les 30 jours suivant l’accident ou dépenses pour de tels traitements dans les 12 mois suivant l’accident

2 000 $

2 000 $

2 000 $ pour traitements dans les 30 jours suivant l’accident ou dépenses pour de tels traitements dans les 12 mois suivant l’accident

2 000 $

2 000 $

2 000 $ pour traitements dans les 30 jours suivant l’accident ou dépenses pour de tels traitements dans les 12 mois suivant l’accident

2 000 $

2 000 $

Dépenses de tutorat

500 $

S.O.

S.O.

500 $

S.O.

S.O.

500 $

S.O.

S.O.

Indemnité de rapatriement

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Indemnité d’identification

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

S.O.

S.O.

S.O.

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Indemnité de frais funéraires

Max. 5 000 $

Max. 5 000 $

Max. 5 000 $

S.O.

S.O.

S.O.

Max. 5 000 $

Max. 5 000 $

Max. 5 000 $

Indemnité de deuil

Max. 5 000 $ (jusqu’à 6 consultations)

Max. 5 000 $

Max. 5 000 $ (jusqu’à 6 consultations)

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Indemnité de recyclage du conjoint

15 000 $

15 000 $

Max. 15 000 $ (ne doit pas dépasser cette somme dans l’ensemble)

S.O.

S.O.

S.O.

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Psychothérapie

Max. 5 000 $, jusqu’à deux ans après la blessure

5 000 $

Max. 5 000 $, jusqu’à deux ans après la blessure

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Indemnité de brûlure

Varie selon la partie du corps; ne doit pas dépasser le capital assuré = 10 000 $

varie selon la partie du corps; ne doit pas dépasser le capital assuré = $10 000

Varie selon la partie du corps; ne doit pas dépasser le capital assuré = 10 000 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Chirurgie esthétique reconstructive

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Indemnité de coma

Max. 50 000 $ au total, paiement de 1 % du capital assuré pour chaque mois dans le coma = 100 $/mois

Max. 50 000 $ au total

Max. 50 000 $ au total

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Indemnité d’hospitalisation

Max. 2 500 $/mois

Somme quotidienne, 1/30e de 1 % du capital assuré, max. 12 mois = 3,33 $/jour

Max. 2 500 $/mois

Somme quotidienne, 1/30e de 1 % du capital assuré, max. 12 mois = 3,33 $/jour

Max. 2 500 $/mois

Somme quotidienne, 1/30e de 1 % du capital assuré, max. 12 mois = 3,33 $/jour

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Indemnité de déplacement de la famille

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Indemnité de réadaptation

Max. 15 000 $, dans les 3 ans suivant l’accident

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 10 000 $ max, dans les 2 ans suivant l’accident

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Indemnités de modification de la maison et du véhicule

Max. 15 000 $, dans les 3 ans suivant l’accident

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 10 000 $, dans les 3 ans suivant l’accident

Max. 10 000 $

Max. 10 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Max. 15 000 $

Remarques :

1. Ces renseignements ont été mis à jour le 19 juillet 2016.      

2. Certains montants ont été arrondis au dollar près.  

3. Les tableaux fournis en appendice ne sont pas conçus comme des documents de référence exhaustifs des avantages existants, mais plutôt comme un aperçu des renseignements à des fins de comparaison.

Annexe C

 

 

Cadets bénévoles civils

Membres des Forces armées canadiennes

(y compris le Cadre des instructeurs des cadets)

 

Réservistes (y compris le Cadre des instructeurs des cadets) et instructeurs civils

Avantage

Assurance de la Ligue des cadets1

Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)2

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC)3 – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS)4

Anciens Combattants Canada (ACC)5

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE)/Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)6

Remplacement de revenu

 

35 $/semaine pour les cadets jusqu’à un maximum de 910 $

 

75 % du revenu en prestations d’invalidité à long terme (ILT) (militaire de la Force régulière)

 

Minimum mensuel de 2 025 $ (75 % du salaire présumé de 2 700 $) en prestations d’ILT (réservistes)7

 

S.O.

 

75 % du revenu pendant la réadaptation, recevra un minimum de 42 426 $

 

Maximum de 2 213,28 $ (plus 340,98 $ par enfant à charge) par mois après la réadaptation

 

 

Allocation pour incidence sur la carrière de 592,26 à 1 776,77 $ par mois

 

Varie selon la province

 

P. ex. : l’Ontario verse 85 % du salaire net jusqu’à un maximum de 85 200 $8

 

 

Déficience permanente/Perte non financière

 

Somme forfaitaire de 20 000 $ pour les cadets

 

Somme forfaitaire de 100 000 $ pour les adultes

 

 

 

Somme forfaitaire d’au plus 250 000 $ de l’ACFT ou du RATR (si souscrit), accident hors des heures de service

 

Somme forfaitaire d’au plus 250 000 $ du Régime d’assurance mutilation par accident (RAMA), accident pendant le service9

 

S.O.

 

Somme forfaitaire d’au plus 310 378,59 $

 

Somme forfaitaire de 70 840 $ comme indemnité de blessure grave, accident pendant le service

 

 

Varie selon la province

 

P. ex. en Ontario : somme forfaitaire de 32 344,47 à 84 093,66 $, selon l’âge

Décès

Somme forfaitaire de 10 000 $ pour les cadets

 

Somme forfaitaire de 50 000 $ pour les adultes

Somme forfaitaire d’au plus 600 000 $ de l’assurance collective facultative à terme (ACFT) (Force régulière) ou du Régime d’assurance à terme de la Réserve (RATR)

(si souscrite)

Somme forfaitaire équivalant à deux ans de salaire (membre de la Force régulière)

 

Somme forfaitaire équivalant à 20 mois de solde de la Force régulière

(réservistes)

Somme forfaitaire 310 378,59 $ au conjoint 

 

Plus l’allocation pour perte de revenus d’au moins 42 426 $ au conjoint

Varie selon la province 

 

Exemple en Ontario : somme forfaitaire de 39 307,99 à 117 924,03 $, selon l’âge.

 

Plus 20 à 60 % du revenu de pension au conjoint, selon l’âge.  OU si le conjoint a un enfant à charge, 85 % du revenu de pension (sans tenir compte de l’âge)

 

Remarques : 

  1. Ces renseignements ont été mis à jour le 19 juillet 2016.
  2. Les tableaux fournis en appendice ne sont pas conçus comme des documents de référence exhaustifs des avantages existants, mais plutôt comme un aperçu des renseignements à des fins de comparaison.
  3. Le Junior Reserve Officer Training Corps des États-Unis est exclu de ce comparatif, car est considérablement différent. Il fait partie d’un programme d’école secondaire. Les participants sont étudiants à temps plein. Les instructeurs, qui font partie du corps enseignant de l’école, doivent être des militaires à la retraite (comptant au moins 20 ans d’expérience). L’instruction a lieu pendant les heures de cours.

1 Tableau comparatif des assurances

https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/term-life-insurance-plans.aspx

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-17/page-13.html?txthl=supplementary+death

http://www.forces.gc.ca/en/about-policies-standards-benefits/ch-205-officer-ncm-allowance-rates.page#sec-73

http://www.veterans.gc.ca/fra/services

http://awcbc.org/wp-content/uploads/2014/02/f_Key_Benefits_Information.pdf

https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/long-term-disability.aspx

8 74 420 $ (85 % de 85 200 $)[

https://www.cfmws.com/en/AboutUs/SISIPFS/Insurance/Pages/Accidental-Dismemberment-Insurance-Plan-(ADIP).aspx

Annexe D

 

Groupes

Soins de santé

Couverture

Rémunération

Autres avantages

Forces armées canadiennes (FAC) ou l’équivalent

Régime provincial/territorial ou l’équivalent

Assurance-accidents de la Ligue des cadets, Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de l’Ontario, Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE), Indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM) de la Réserve ou l’équivalent

Poursuite en justice contre l’État ou contre un organisme déterminé

Anciens Combattants Canada (ACC), Régime de pensions du Canada (RPC) ou l’équivalent

Cadets (y compris les cadets-cadres)

(12 à 18 ans)

Les FAC fournissent des soins d’urgence dans des cliniques sans rendez-vous aux centres d’instruction des cadets (CIC) pendant l’été. Si des soins supplémentaires sont requis, les cadets sont transportés dans un hôpital civil.

Les FAC défrayent les montants excédant ce qui est admis par le régime d’assurance-maladie provincial ou territorial pour toute activité autorisée des cadets à condition d’obtenir l’approbation du médecin de la base ou de l’escadre.

Soins de santé universels

Assurance-accidents de la Ligue des cadets : Couvert

RARM : S.O.

IPBM : S.O.

LIAE/CSPAAT : S.O. sauf pour les cadets-cadres, qui peuvent être admissibles

 

Seul recours autre que l’assurance de la Ligue des cadets

ACC : S.O.

Prestations d’invalidité du RPC : S.O.

 


Officiers du Cadre des instructeurs de cadets (CIC)

(18 à 64 ans)

et

Membres de la Première réserve (lors d’affectations avec les cadets)

(16,5 à 54 ans)

Les FAC fournissent les soins médicaux urgents pour les réservistes sous contrat de classe A ou B (moins de 180 jours) et les soins de suivi pour les blessures attribuables au service (c.-à-d. pour les frais qui dépassent la couverture provinciale/ territoriale)

Les FAC fournissent les soins de santé conformément à la gamme des soins de classe B+ (temps plein, plus de 180 jours) (c.-à-d. des soins équivalents à ceux reçus par les membres de la Force régulière).

Soins de santé universels

Assurance-accidents de la Ligue des cadets : S.O.

RARM : Admissibilité au régime d’assurance mutilation accidentelle (RAMA), ainsi qu’aux prestations d’invalidité de longue durée (ILD) si le militaire en service à temps plein est libéré pour des raisons médicales.  Si le miliaire est libéré pendant le service de Classe A, l’ILD et conditionnelle à l’invalidité totale. Admissibilité à l’assurance-vie à terme  et à l’assurance mutilation accidentelle survenue en dehors des heures de service (si souscrite).

LIAE/CSPAAT ou IPBM : Peut être admissible.  Un réserviste est libre de choisir le mode d’indemnisation en fonction de sa situation.

 

S.O.

 

 

ACC : Peut être admissible

Prestations d’invalidité du RPC : Peut être admissible

Indemnités de décès de la réserve (DRAS 205.73) des FAC : Peut être admissible. Pour un décès survenu en service, l’indemnité correspond à une période de 20 mois de solde de la Force régulière au grade et à la classification équivalents.

Membres de la Force régulière (lors d’affectations avec les cadets)

Couverts par les FAC selon la Gamme de soins

S.O.

Assurance-accidents de la Ligue des cadets : S.O.

RARM : A droit au RAMA ainsi qu’à l’ILD si libéré pour raisons médicales ou si complètement invalide et libéré pour des raisons non médicales. Admissibilité à l’assurance-vie à terme  et à l’assurance mutilation accidentelle survenue en dehors des heures de service (si souscrite).

LIAE/CSPAAT ou IPBM : S.O.

S.O.

ACC : Peut être admissible

Prestations d’invalidité du RPC : Peut être admissible

Prestations supplémentaires de décès de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes : Peut être admissible

 

Instructeurs civils (sous contrat avec le ministère de la Défense nationale)

(18 ans et plus)

Les FAC prodiguent les premiers soins, mais les soins ultérieurs sont couverts par le régime de soins de santé provincial ou territorial.

Soins de santé universels

Assurance-accidents de la Ligue des cadets : S.O.

RARM : S.O.

LIAE/CSPAAT : Peut être admissible

IPBM : S.O.

Possibilité de soumettre une réclamation si aucune prestation de la LIAE/CSPAAT n’est touchée 

ACC : S.O.

Prestations d’invalidité du RPC : Peut être admissible

 

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