Cadets: Une enquête sur le soutien offert aux cadets souffrant d’une maladie ou d’une blessure suivant leur participation à une activité des cadets

Mandat de l'ombudsman

Le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été créé en 1998, par une Directive ministérielle, pour accroître la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, en plus d’assurer le traitement équitable des préoccupations soulevées par les membres des Forces armées canadiennes, les employés du Ministère et leur famille.

Le Bureau est une source directe d’information, d’orientation et de sensibilisation pour les hommes et les femmes du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Il a pour rôle d’aider les personnes qui ont déposé des plaintes ou soulevé des préoccupations à accéder aux mécanismes existants d’aide ou de recours. Le Bureau est également chargé d’effectuer des examens et des enquêtes sur les plaintes formulées par les personnes pouvant avoir recours à ses services qui estiment avoir été traitées de façon injuste ou inappropriée par le ministère de la Défense nationale ou par les Forces armées canadiennes. En outre, l’ombudsman peut faire enquête sur des questions touchant le mieux-être des membres des Forces armées canadiennes, des employés du ministère de la Défense nationale et d’autres personnes relevant de sa compétence et il peut diffuser publiquement des rapports à ce sujet. Le Bureau a pour but d’apporter des améliorations substantielles et durables au sein de la communauté de la Défense.

N’importe laquelle des personnes suivantes peut porter plainte auprès de l’ombudsman quand elle se trouve devant un problème lié au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes :

  • les membres, actuels ou anciens, des Forces armées canadiennes; 
  • les cadets actuels ou anciens;
  • les employés, actuels ou anciens, du ministère de la Défense nationale;
  • les employés, actuels ou anciens, des fonds non publics;
  • les personnes qui posent leur candidature à l’enrôlement dans les Forces armées canadiennes;
  • les membres de la famille immédiate de l’une ou l’autre des personnes susmentionnées;
  • les personnes travaillant pour les Forces armées canadiennes dans le cadre d’un échange ou d’un détachement.

L’ombudsman est indépendant de la chaîne de commandement militaire et de la haute direction civile; il relève directement du ministre de la Défense nationale.

Sommaire

En décembre 2015, notre Bureau a mené un examen systémique du Programme des cadets du Canada dans le but d'identifier tout problème d'injustice qui pourrait survenir dans le cas où un cadet serait blessé gravement ou tué pendant une activité approuvée pour les cadets. Cet examen visait à déterminer les droits des cadets (et de leur famille) ainsi que le processus d'accès à ces droits.

Il évalue les similarités et les différences dans les droits des personnes participant aux activités des cadets et pour la jeunesse :

  • les membres des Forces armées canadiennes et les employés du ministère de la Défense nationale;
  • les cadets des pays alliés semblables au Canada;
  • les membres d'autres organisations jeunesse canadiennes.

Nous avons aussi étudié les régimes d'assurance et de prestations fédéraux et provinciaux du Canada pour voir comment les jeunes malades et blessés sont indemnisés.

Globalement, nous avons constaté que les cadets canadiens, bien que traités de manière juste à la suite d'incidents mineurs, ne reçoivent pas le même traitement que celui dont bénéficient les membres des Forces armées canadiennes ou les civils participant à des activités pour les cadets lorsqu'il est question d'indemnités pour des blessures et des maladies graves qui changent la vie.

Nous avons aussi constaté que l'information sur la façon d'accéder aux prestations de soins de santé pour les cadets canadiens n'est pas facile à obtenir et que le processus n'est pas bien compris.

Notre évaluation révèle que lorsqu'il est question de soins à long terme et d'indemnités, peu de choses ont changé depuis la tragédie impliquant une grenade à Valcartier en 1974. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour venir en aide aux participants les plus vulnérables du Programme des cadets.

Compte tenu de ces facteurs, le Bureau a fait quatre recommandations au ministre de la Défense nationale :

  1. Nous recommandons que, dans l'éventualité qu'un cadet soit malade ou se blesse en raison d'une activité approuvée pour les cadets, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes doivent s'assurer que le cadet soit indemnisé et qu'une aide lui soit fournie d'une manière qui soit à la hauteur des indemnités et du soutien que reçoivent les membres des Forces armées canadiennes.
  2. En ce qui concerne l'accès à l'information sur les droits des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes organisent les activités suivantes à temps pour l'instruction d'été de 2017 :
    1. Consolider l'information sur l'admissibilité des cadets aux soins de santé des cadets et aux polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets ainsi que sur le processus pour y accéder;
    2. Envoyer ces informations à toutes les personnes chargées de superviser des cadets;
    3. Assurer la conformité avec le processus;
    4. Publier toutes ces informations détaillées sur Internet;
    5. Inclure ces informations détaillées dans les documents fournis aux cadets et à leur famille.
  3. Dans le cadre du prochain examen annuel des polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s'assurent que les prestations sont identiques pour les trois Ligues des cadets.
  4. Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes mènent les consultations nécessaires et adoptent des politiques et des procédures concernant une admissibilité possible à l'indemnisation pour les cadets-cadres dans l'éventualité d'une maladie ou d'une blessure survenue dans le cadre de leurs fonctions.

Résumé des incidences sur les éléments constitutifs de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes


À de nombreux égards, le Programme des cadets du Canada est similaire à tout autre groupe jeunesse : il s'agit de jeunes qui participent à des activités récréatives, avec le consentement de leurs parents, et sous la supervision d'adultes. Le Programme des cadets aide les jeunes à développer leurs compétences personnelles essentielles, comme le travail d'équipe et le leadership, tout en faisant appel à leur sens de l'aventure.

Ces mêmes caractéristiques s'appliquent à Scouts Canada et aux programmes de cadets de plusieurs pays alliés, comme l'Australie et le Royaume-Uni. Voici l'un des aspects clés du programme canadien qui le différencie des autres groupes : nos cadets sont sous la surveillance et le contrôle direct des membres des Forces armées canadiennes1 par l'entremise du Cadre des instructeurs de cadets.

En revanche, les scouts relèvent de civils, et les cadets australiens et britanniques relèvent de civils sous la supervision des forces de défense. En raison de la relation directe entre les cadets canadiens et les membres des Forces armées canadiennes, il incombe au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d'offrir un soutien accessible et équitable aux cadets (et à leur famille) dans l'éventualité d'une blessure, d'une maladie ou d'un décès en raison d'événements ayant eu lieu sous leur supervision.

D'après notre enquête, il existe une variété de droits mis à la disposition des cadets malades ou blessés et de leur famille, telle que les soins de santé offerts par les Forces armées canadiennes ainsi qu'une couverture d'assurance-accidents offerte par les Ligues des cadets du Canada.

Un cadet qui souffre d'une maladie ou d'une blessure mineure et temporaire (telle qu'une coupure ou une entorse) sera soigné conformément aux politiques et aux protocoles actuels régissant ses soins. Il est important que les cadets, leur famille, ainsi que les instructeurs et les superviseurs de cadets soient bien informés des droits des cadets, ainsi que du processus pour y accéder.

Dans les rares cas de maladies ou de blessures graves qui changent la vie (telles qu'une mutilation ou une paralysie), les cadets reçoivent un soutien inférieur à celui des autres participants au Programme des cadets (par exemple, le Cadre des instructeurs de cadets et les instructeurs civils) ou des cadets de certains pays alliés. Les cadets canadiens sont admissibles à une plus petite couverture d'assurance que les adultes qui les supervisent. Un parent ou tuteur du cadet doit ainsi présenter une demande de réclamation à l'État à la Cour fédérale ou provinciale afin de recevoir une indemnité supplémentaire.

Bien que la Loi sur la Défense nationale confie aux Forces canadiennes le contrôle et la supervision des organisations de cadets, les cadets ne sont pas des membres des Forces armées canadiennes ni des employés de la Défense nationale. Par conséquent, ils ne sont pas admissibles à recevoir une indemnité qui serait accordée aux membres des Forces armées canadiennes et aux employés de la Défense nationale dans l'éventualité d'une maladie ou d'une blessure qui changerait leur vie.

Introduction

En juillet 2015, notre Bureau a publié un rapport2 concernant notre enquête sur le traitement de douzaines de cadets de l'Armée impliqués dans l'explosion mortelle d'une grenade dans un centre d'instruction d'été des cadets à Valcartier en 1974.

Notre enquête sur l'explosion à Valcartier a révélé que les cadets et leurs superviseurs des Forces armées canadiennes ont des droits différents et n'ont pas reçu la même indemnité, même s'ils ont été impliqués dans le même incident. Plus particulièrement, notre enquête a révélé que les cadets malades et blessés n'ont pas reçu de soins, d'indemnités ou de prestations à long terme immédiatement en raison des lois et des statuts en vigueur au moment de l'incident. En revanche, les membres des Forces armées canadiennes et les employés de la Défense nationale étaient admissibles à une indemnité. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes n'ont indemnisé que les cadets qui ont présenté une demande de réclamation à l'État.

Il nous est apparu comme une évidence qu'il est injuste d'offrir un soutien, des indemnités et des prestations à un des membres des Forces armées canadiennes qui ont été touchés, directement ou indirectement, par l'incident de 1974, et de ne pas offrir un soutien similaire aux cadets sous leur garde qui étaient présents le jour de l'explosion.Par conséquent, notre Bureau a formulé deux recommandations pour combler les lacunes en matière de soutien offert aux cadets. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont accepté les deux recommandations. Nous continuons à surveiller les progrès réalisés suivant nos recommandations.3

 

Section I: Enjeux

De nombreux cadets qui étaient présents lors de l'explosion de la grenade à Valcartier en 1974 ont subi des blessures à long terme qui ont changé leur vie. Parce qu'ils ne sont pas des membres des Forces armées canadiennes ni des employés de la Défense nationale, ils n'étaient pas automatiquement admissibles à des prestations et à des indemnités. Les cadets malades et blessés qui avaient besoin d'une aide médicale qui n'était pas couverte pas les régimes provinciaux devaient assumer les coûts ou s'en passer. La seule autre option pour recevoir une indemnité était de présenter une demande de réclamation à l'État, ce que peu de familles des cadets ont fait.

L'examen en cours vise à déterminer les droits des cadets (et de leur famille), en date d'aujourd'hui, à la suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès relié à une activité de cadets au Canada, ainsi que le processus pour accéder à ces droits4.

Il vise aussi à déterminer les droits accordés aux autres individus malades, blessés ou décédés à la suite d'une activité pour la jeunesse ayant un niveau de risque similaire. Cela comprenait des membres des Forces armées canadiennes et des employés de la Défense nationale impliqués dans des activités de cadets au Canada, ainsi que des cadets de l'Australie et du Royaume-Uni5.

Nous avons élargi notre recherche au-delà des groupes de cadets pour étudier les droits des jeunes membres de Scouts Canada, qui participent à des activités récréatives dans le cadre d'un programme civil supervisé par des adultes6.

Nous avons également étudié les régimes d'assurance et de prestations fédéraux et provinciaux, le Régime de pensions du Canada, le programme d'indemnisation des accidentés du travail de l'Ontario et l'Assurance automobile du Québec, afin de comprendre comment les jeunes malades et blessés (ou leurs bénéficiaires, en cas de décès) sont indemnisés. Nous avons choisi ces régimes spécifiques à des fins de comparaison, car la majorité des Canadiens ont droit à des prestations d'invalidité ou de décès par l'entremise du Régime de pensions du Canada ou du programme d'indemnisation des accidentés du travail. Nous avons inclus la Société de l'assurance automobile du Québec, car il s'agit d'un vaste régime d'assurance géré par le gouvernement ayant des dispositions spécifiques pour indemniser les jeunes blessés qui ne peuvent pas aller à l'école ou qui ne pourront pas intégrer le marché du travail en raison d'une maladie ou d'une blessure. 

Nous avons ensuite étudié la manière dont les cadets canadiens sont traités par rapport à ces groupes, et avons déterminé si la différence entre les droits est injuste envers les cadets. En comparant les droits et en évaluant l'équité, nous nous attendions à ce que les droits de chacun soient similaires, à moins de différences majeures relatives à la situation.

De l'information supplémentaire sur les données recueillies et les entrevues réalisées se trouve à l'Appendice A – Méthodologie de l'enquête.

Section II: Contexte

L'article 46 de la Loi sur la Défense nationale constitue l'autorité législative des Organisations des cadets du Canada7. La loi confie aux Forces armées canadiennes le contrôle et la supervision des Organisations des cadets. La loi stipule que les Organisations des cadets ne font pas partie des Forces armées canadiennes.

Les Organisations des cadets du Canada gèrent le Programme des cadets du Canada, financé par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, et recevant du soutien de la part des Ligues des cadets du Canada, qui sont des organismes civils sans but lucratif qui existent grâce au financement accordé par la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Les rôles et les responsabilités de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et des Ligues des cadets sont énoncés dans un protocole d'entente de 2005 qui est en cours de révision.

Les cadets reçoivent une instruction et du soutien de la part de plusieurs individus, notamment des cadets-cadres, des officiers du Cadre des instructeurs de cadets, des membres de la Première réserve, des membres de la Force régulières, des instructeurs civils et des bénévoles civils8. Une description de ces individus et de leur rôle se trouve à l'Appendice B – Membres du programme de cadets.

Le site Web des Organisations des cadets du Canada indique que le Programme de cadets est axé sur l'aventure et propose une variété d'activités stimulantes :

  • Les cadets de la Marine se spécialisent dans la navigation à voile, le matelotage, la vie à bord des navires, les communications navales, l'opération d'embarcation à moteur, la réparation de bateaux et la mécanique navale, et reçoivent une instruction sur les grands voiliers.
  • Les cadets de l’Armée acquièrent des aptitudes en matière de maniement de cartes et de boussoles, de GPS, d'orientation, de premiers-soins, de survie et de camping en forêt, de canotage, de descente en rappel, de randonnée et de vélo de montage. Les cadets ayant plus d'expérience pourraient être sélectionnés pour le parachutisme, la descente en eau vive et l'escalade de glace. Les cadets de l'Armée pourraient aussi participer à des activités de style olympique comme le tir à la carabine et le biathlon, ainsi qu'à des compétitions sportives.
  • Les cadets de l'Air reçoivent une instruction sur des activités telles que le pilotage et le vol à voile, l'aérospatiale, la maintenance des aéronefs, la navigation, la survie en plein air, les exercices de précisions, ainsi que des activités sportives de style olympique comme le biathlon et le tir à la carabine.
  • Certains cadets de l'Air, de l'Armée et de la Marine ayant plus d'expérience seront sélectionnés pour participer à des activités d'instruction outre-mer.

Les Organisations des cadets du Canada comptent 21 centres d’instruction des cadets situés partout au Canada, où l’instruction d’été est offerte aux cadets de la Marine, de l’Armée et de l’Air. Plus de 20 000 jeunes se rendent dans ces centres chaque été pour une période de 2 à 6 semaines. La sélection pour l’instruction d’été est fondée sur l’assiduité, le comportement, les résultats scolaires et d’autres attributs démontrés tout au long de l’année d’instruction. Les jeunes sont hébergés et nourris, et ils participent à des activités d'instruction grâce au financement et sous la supervision des Forces armées canadiennes.

Les Organisations des cadets du Canada reconnaissent que les activités des cadets présentent un certain élément de risque et que ce danger est accru en raison du jeune âge des cadets9.

Bien que les accidents tels que l'explosion d'une grenade à Valcartier constituent une exception, notre Bureau reconnaît l'importance de la collaboration entre le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et les Organisations des cadets du Canada pour offrir du soutien dans l'éventualité où un incident de ce genre se reproduit.

 « Bien que les cadets ne soient pas des militaires, les Forces armées canadiennes sont chargées de leur bien-être; il s'agit d'une responsabilité sacrée que nous confie leur famille. La priorité de l'Organisation des cadets est d'assurer la protection et le bien-être de tous les cadets.  »  10
- Lieutenant-général Guy R. Thibault, vice-chef d’état-major de la défense

Section III: Constatations

Nous avons étudié l'ensemble des droits des cadets, ainsi que leurs particularités. Globalement, nous avons constaté que les cadets ne reçoivent pas le même traitement que celui dont bénéficient les autres personnes impliquées dans les activités des cadets (p. ex., les membres des Forces armées canadiennes et les employés civils de la Défense nationale) lorsqu'il est question d'indemnisation à la suite d'une maladie ou d'une blessure grave qui change la vie. Notre recommandation principale vise à remédier à cette situation. Parce que nous reconnaissons que cette recommandation représente un gros changement qui nécessitera un certain temps à mettre en place, nous avons également étudié les particularités des mécanismes déjà en place et ainsi formulé des recommandations afin d'améliorer provisoirement certains aspects.

Les tableaux à l'Appendice C – Tableau comparatif des indemnités, à l'Appendice D – Tableau comparatif de l'assurance et à l'Appendice E – Tableau comparatif des montants résument les droits des cadets par rapport à ceux des groupes de comparaison.

Constatation 1: Lorsqu'il est question de maladies et de blessures graves qui changent une vie, les cadets canadiens ne reçoivent pas le même traitement que celui dont bénéficient les autres participants au Programme de cadets (p. ex., les membres des Forces armées canadiennes et les employés civils de la Défense nationale) et les autres groupes de comparaison.

Notre rapport sur Valcartier stipule qu'il était injuste d'offrir de l'aide, des indemnités et des prestations aux instructeurs militaires des cadets impliqués dans l'explosion de la grenade, et de ne pas offrir un soutien similaire aux cadets qui ont aussi été touchés par l'incident qui s'est déroulé sous leur supervision. On aurait dû en faire davantage.

Aujourd'hui, les cadets se voient toujours refuser la gamme d'indemnités et de prestations offertes à leurs instructeurs, des membres des Forces armées canadiennes et des employés civils de la Défense nationale. Dans l'éventualité d'un accident entraînant la mort, ou une maladie ou une blessure qui change une vie, en dernier recours, on peut présenter une demande de réclamation à l'État, comme en 1974.

Il existe trois mécanismes d'indemnisation différents : un pour les Forces armées canadiennes, un pour les employés de la Défense nationale et un pour les cadets. Dans l'éventualité d'un accident, l'accès à ces mécanismes dépend de la situation de l'individu.

À titre d'exemple, si un cadet et un officier du Cadre des instructeurs de cadets, qui ont participé à une même activité des cadets et, par conséquent, exposés au même niveau de risque, souffrent de la même maladie ou ont reçu le même type de blessure permanente, deux mécanismes différents seront appliqués entraînant deux dénouements différents. En plus des prestations des Forces armées canadiennes accordées conformément au programme d'indemnisation de la Force de réserve ou des accidentés du travail et de l'assurance accordée en vertu du Régime d'assurance-revenu militaire11, l'officier du Cadre des instructeurs de cadets aurait accès aux services et aux prestations du ministère des Anciens Combattants. Le cadet, cependant, n'aurait pas accès à un mécanisme d'indemnisation du gouvernement. Le seul moyen de recevoir une indemnisation serait par l'entremise de la police d'assurance-accidents des Ligues des cadets.

En revanche, un parent ou un tuteur de cadet doit présenter une demande de réclamation à l'État. Ainsi, pour être en mesure de recevoir une indemnisation, le cadet doit prouver que l'État a une responsabilité légale, alors qu'un membre des Forces armées canadiennes serait admissible à une indemnisation pour une maladie ou une blessure liée à son service. De même, les employés de la Défense nationale seraient admissibles à une indemnisation pour une maladie ou une blessure liée à leurs fonctions. Ces deux groupes n'ont pas à prouver que l'État a une responsabilité légale.

ANALYSE SOMMAIRE DE L'INDEMNISATION OFFERTE AUX GROUPES DE COMPARAISON

Lorsque nous avons comparé les droits des cadets canadiens avec ceux des groupes de comparaison, nous avons constaté que les cadets canadiens ne reçoivent pas le même traitement, notamment :

  • Un membre des Forces armées canadiennes peut faire une demande pour recevoir des prestations et des indemnités par l'entremise du ministère des Anciens Combattants. À titre d'exemple, un officier du Cadre des instructeurs de cadets qui souffre d'une maladie ou d'une blessure grave en raison d'une activité de cadets est admissible à une indemnité forfaitaire et à d'autres prestations. Ces indemnités s'ajoutent à ce qui est offert par l'entremise du Régime d'assurance-revenu militaire ainsi que le programme d'indemnisation de la Force de réserve ou des accidentés du travail.
  • Selon les circonstances, un instructeur civil (p. ex., un employé de la Défense nationale) peut faire une demande pour recevoir une prestation d'invalidité mensuelle par l'entremise du Régime de pensions du Canada12,13. Il recevrait des prestations du programme d'indemnisation des accidentés du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
  • Les membres permanents de la Force de défense australienne, les membres de la Force de réserve, les cadets, les cadets-officiers et les instructeurs de cadets sont protégés en vertu de la Military Rehabilitation and Compensation Act 2004 (Commonwealth), qui est gérée par le ministère des Anciens combattants de l'Australie. Tous ces individus sont admissibles à recevoir la même gamme de prestations à la suite d'une blessure, d'une maladie ou d'un décès lié au service (y compris le service de cadet).14 À titre d'exemple, un cadet australien souffrant d'un handicap sévère est admissible à recevoir un versement hebdomadaire à vie ou un montant forfaitaire accordé selon l'âge pour dédommager la souffrance et les douleurs liées à une blessure. Ce cadet pourrait également recevoir des paiements de remplacement du revenu hebdomadaire (Si le cadet n'avait aucun revenu avant de subir sa blessure, le remplacement du revenu est déterminé en fonction du salaire minimum fédéral en Australie)15.
  • La Société de l'assurance automobile du Québec est un régime d'assurance automobile provincial qui dédommage les personnes blessées à la suite d'un accident de la route et qui comprend des dispositions spécifiques aux jeunes, comme des prestations pour la période d'absence de l'école. À titre d'exemple, un élève du secondaire ou un étudiant de niveau post-secondaire est admissible à recevoir une indemnité pour chaque année scolaire ou session perdue.  De plus, un étudiant peut être admissible à une indemnité de remplacement de revenu en raison d'une perte de revenus future, déterminée par la rémunération moyenne d'un travailleur du Québec.  Les prestations seraient versées dès la date prévue de la fin des études. Les jeunes pourraient aussi recevoir une somme forfaitaire d'indemnité pour une dégradation de la qualité de vie16.

 

En leur donnant accès à un autre moyen d'indemnisation équivalent à celui des autres participant au Programme des cadets qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure similaire, les cadets et leur famille sont traités de manière équitable.

RECOMMANDATION 1

Nous recommandons que, dans l'éventualité qu'un cadet soit malade ou se blesse en raison d'une activité approuvée pour les cadets, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes doivent s'assurer que le cadet soit indemnisé et qu'une aide lui soit fournie d'une manière qui soit à la hauteur des indemnités et du soutien que reçoivent les membres des Forces armées canadiennes.

Les autres constatations et recommandations dans ce rapport visent à régler d'autres problèmes provisoirement.

Constatation 2 : Les cadets canadiens malades et blessés reçoivent des soins médicaux immédiats et des prestations médicales des Forces armées canadiennes en plus des prestations auxquelles ils sont admissibles par l'entremise des régimes de soins médicaux provinciaux et territoriaux.

Les cadets canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure en raison d'une activité autorisée des cadets ont droit à certaines prestations par l'entremise des Forces armées canadiennes. Elles sont énoncées dans plusieurs documents (voir l'Appendice F – Règlements et politiques liés aux cadets).

Les Ordres et règlements royaux des cadets du Canada (aussi connu sous le nom de OR (Cadets))17 constituent le règlement principal régissant les activités des cadets. Afin de déterminer l'admissibilité à recevoir un traitement médical ou dentaire, ce règlement stipule qu'un cadet en service comme cadet est admissible à recevoir les mêmes soins qu'un soldat de la Force de Réserve en service de réserve de classe A ou B18.

Le droit des réservistes (et, par extension, des cadets) à des soins de santé  est énoncé dans les ordonnances et règlements royaux 34.07 – Droit aux soins de santé. En vertu de ce règlement, si la nécessité d'obtenir des soins de santé découle du service ou d'une activité de cadets, un réserviste ou un cadet a droit aux soins de santé prodigués aux frais des Forces armées canadiennes pendant le reste de sa période de service et, après la période de service ou l'activité, aux soins de santé prodigués aux frais des Forces armées canadiennes si le médecin traitant le juge nécessaire et avec l'autorisation des Forces armées canadiennes.

Les droits des réservistes (et, par extension, des cadets) aux soins dentaires sont énoncés dans les ordonnances et règlements royaux 35.04 – Droit aux soins dentaires. Encore une fois, si la blessure découle du service ou d'une activité de cadets, le réserviste ou le cadet a droit aux soins dentaires, au besoin, pour remettre ses dents dans un état comparable à celui qui existait avant qu'il subisse cette blessure, pourvu que cette blessure ne résulte pas de son inconduite ou de son imprudence.

L'instruction 2500-05 du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes – Paiement des factures reliées aux soins des cadets (datée de mars 2011) est une autre politique importante. Cette instruction stipule que le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes est chargé des soins d'urgence pour les cadets qui participent à des programmes d'instruction d'été. Elle indique également que les Forces armées canadiennes assumeront les coûts des services de santé lorsqu'ils sont supérieurs au montant couvert par les régimes provinciaux et territoriaux ainsi que par la Gamme de soins des Forces armées canadiennes. Cet engagement s'applique aussi aux maladies et aux blessures qui découlent de toute autre activité autorisée des cadets.

LA GAMME DE SOINS DES FORCES ARMÉES CANADIENNES

Ce document19 autorise l’utilisation des fonds publics pour assurer que les membres des Forces armées canadiennes ont accès à un niveau de services de santé qui est globalement comparable à celui offert aux Canadiens en vertu de régimes provinciaux de soins de santé. Ces services comprennent les services d'un médecin, les services hospitaliers, les services ambulanciers, les services externes de diagnostic, les soins de réadaptation et les frais des professionnels de la santé (comme un physiothérapeute, un chiropraticien et un psychologue).

Dans l'éventualité d'une blessure latente (p. ex., si un problème de santé survient après un accident causé dans le cadre d'une activité de cadets), les Forces armées canadiennes nous ont informés que le cadet est toujours admissible à des soins de santé, à condition que l'accident a été déclaré et consigné conformément aux politiques existantes. En ce qui concerne les soins dentaires spécifiquement, la politique des Forces armées canadiennes stipule que certains problèmes liés à la dentition d'un adolescent ne peuvent être complètement réglés avant que ce dernier n'atteigne l'âge adulte, et si des soins dentaires supplémentaires sont nécessaires, les Forces armées canadiennes s'engagent à gérer les soins et à en assumer les frais20.

L'information que nous avons recueillie des personnes interrogées et des documents révèle qu'il existe un petit écart entre la prestation des soins de santé et le lieu où la blessure ou la maladie est survenue : les centres d'instruction des cadets ou les unités locales (corps et escadron)21. Pendant l'instruction d'été dans les centres d'instruction des cadets, les cadets malades et blessés reçoivent des soins de santé immédiats dans une clinique sans rendez-vous réservée aux cadets. Si les besoins en matière de soins de santé sont supérieurs aux ressources disponibles à la clinique sans rendez-vous, les cadets sont escortés à l'hôpital le plus proche, où les soins sont couverts par leur régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

Les superviseurs compétents doivent administrer les premiers soins aux cadets malades et blessés qui participent à des activités d'instruction de l'unité locale. Ces derniers ont accès, au besoin, à des services de soins de santé par l'entremise de leur régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.22

Notre enquête sur l'explosion de la grenade à Valcartier en 1974 a révélé que les cadets ont reçu des soins de santé immédiats au moment de l'incident; cependant, tout cadet nécessitant de l'aide médicale qui n'est pas couverte pas les régimes provinciaux devaient assumer les coûts ou s'en passer.

Aujourd'hui, les Forces armées canadiennes assument les frais des services de santé qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les maladies et les blessures qui découlent d'activités autorisées de cadets, conformément aux documents susmentionnés. Par conséquent, les parents ou les tuteurs pourraient être admissibles au remboursement de certaines dépenses en soins de santé.

ANALYSE SOMMAIRE DES SOINS DE SANTÉ OFFERTS AUX GROUPES DE COMPARAISON

Lorsque nous avons comparé les soins de santé offerts aux cadets canadiens avec ceux offerts aux groupes de comparaison, nous avons constaté que les cadets canadiens reçoivent un bon soutien à court terme, notamment :

  • Les membres de la Force régulière bénéficient d'une couverture complète d'assurance-maladie des Forces armées canadiennes (conformément à la Gamme de soins). Ils ne sont pas admissibles à un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.
  • Les civils malades et blessés (p. ex., les employés de la Défense nationale) bénéficient de services de soins de santé par l'entremise des Forces armées canadiennes en cas d'urgence23. Aucune politique ne gouverne les prestations supplémentaires conformément à la Gamme de soins. Les civils blessés sont couverts par leur régime d'assurance-maladie provincial ou territorial et peuvent recevoir des indemnités supplémentaires par l'entremise du programme d'indemnisation des accidentés du travail.
  • Outre l'administration des premiers soins, les scouts malades et blessés ne bénéficient pas d'une couverture directe de Scouts Canada. Ils sont aussi couverts par les régimes d'assurance-maladie provinciaux ou territoriaux.
  • Outre les premiers soins reçus au camp annuel, les cadets britanniques malades ou blessés ne bénéficient pas de services de soins de santé directement du ministère de la Défense. Leurs services de soins de santé sont offerts par l'entremise du Service national de la santé.
  • Outre les premiers soins, les cadets australiens malades et blessés ne bénéficient pas d'une couverture de soins de santé directement de la Force de défense. Cependant, ils peuvent bénéficier de services de soins de santé de leur ministère des Anciens Combattants, car ils sont couverts en vertu de la Military Rehabilitation and Compensation Act 2004 (Commonwealth).

Constatation 3 : L'information sur la façon d'accéder à des soins de santé pour les cadets canadiens n'est pas facile à obtenir et le processus n'est pas bien compris.

La personne-ressource pour les parents ou les tuteurs du cadet est le commandant de l'unité du cadet. Le commandant communique avec l'officier de liaison des cadets de la région - Santé dans le but de présenter une demande de paiement pour des soins qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial et qui sont nécessaires à la suite d'une activité approuvée pour les cadets. L'officier de liaison des cadets de la région - Santé présente la demande de paiement à des fins d'approbation au médecin de la base ou de l'escadre. Si la demande est acceptée, le paiement est effectué par l'entremise de la Croix Bleue25. Si un fournisseur de soins de santé civil n'est pas en mesure de recevoir un paiement directement de la Croix Bleue, un parent ou un tuteur du cadet peut effectuer le paiement et ensuite recevoir un remboursement des Forces armées canadiennes.

Le processus pour accéder au remboursement des frais est énoncé dans l'Instruction 2500-05 du Gp Svc S FC – Paiement des factures reliées aux soins des cadets24. Cette politique n'est accessible que sur le site Intranet de la Défense, auquel les cadets, ainsi que leurs parents ou tuteurs, ne peuvent accéder.

De plus, certains documents importants envoyés au public (comme l'offre de participation et les instructions de ralliement du Centre d'entraînement des cadets) ne font pas mention des soins de santé auxquels les cadets ont droit par l'entremise des Forces armées canadiennes ni du processus pour y accéder.

 

PROCÉDURE DE PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT OU DE REMBOURSEMENT

Les règlements et les politiques des Forces armées canadiennes indiquent clairement les prestations auxquels les cadets ont droit ainsi que le processus pour y avoir accès, mais notre enquête a révélé qu'il existe des incohérences entre le contenu de ces documents et ce que les personnes interrogées des Forces armées canadiennes ont compris au sujet de « l'ordre des payeurs »26. Plus particulièrement, certains membres croyaient que les indemnités offertes par les assureurs privés devaient être épuisées avant d'avoir recours aux Forces armées canadiennes pour couvrir les dépenses liées aux soins médicaux. Les documents importants n'indiquent pas que ce sont les assureurs privés qui doivent payer d'abord. Les Ordres et règlements royaux des cadets du Canada 34.07 indiquent plutôt que les réservistes (et par extension les cadets) sont admissibles à recevoir des soins de santé aux frais des Forces armées canadiennes. De plus, l'Instruction 2500-05 du Gp Svc S FC stipule que le médecin de la base ou de l'escadre est chargé de réviser le dossier et de déterminer si un suivi ou un autre traitement est nécessaire, et si un autre traitement est nécessaire, les Forces armées canadiennes sont chargées de coordonner les soins et d'envoyer les instructions de facturation au fournisseur.

L'organisation des Forces armées canadiennes responsable du Programme des cadets nous a confirmé que l'ordre des payeurs des soins de santé est le suivant :  la province ou le territoire concerné, les Forces armées canadiennes, l'assureur privé (s'il y a lieu) et l'assurance de la Ligue des cadets (voir la figure 1)

Figure 1: Order of Payer for Health Care

Figure 1: Order of Payer for Health Care

Texte alternatif pour le photo Figure 1

Une photo montrant l'ordre du payeur. En commençant par le haut et en s'écoulant vers le bas, il est dans cet ordre:

Plan de soins de santé des provinces et territoires

Force armées Canadiennes (gamme de soins)

Assurance personnelle (si applicable)

Assurance Ligue des cadets

Constatation 4 : L'information détaillée sur les polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets n'est pas facile d'accès pour le public.

Les trois Ligues des cadets du Canada achètent des polices d'assurance qui couvrent certaines dépenses en soins de santé et d'autres prestations pour les cadets blessés27. Les primes des cadets canadiens sont payées par les Ligues des cadets. Le protocole d'entente actuel entre la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et les Ligues des cadets stipule que la Défense nationale détermine les besoins en assurance pour les activités des cadets en collaboration avec les Ligues.

La couverture d'assurance-accidents est conçue pour être une couverture complémentaire qui, dans la plupart des cas, s'applique uniquement lorsqu'une autre couverture est épuisée ou expirée, y compris la couverture d'assurance-santé provinciale ou territoriale ainsi que la couverture d'assurance individuelle28.

L'un des critères d'admissibilité les plus importants en ce qui concernant la couverture d'assurance-accidents est que la blessure doit être le résultat d'un accident et non d'une maladie. La Ligue de cadets de l'Armée a donné l'exemple d'un cadet qui s'évanouit pendant un défilé et subit une blessure : dans des circonstances normales, cette blessure ne sera pas couverte par la police, car l'assureur considère qu'un évanouissement découle d'une maladie et non d'un accident29.

Les polices d'assurance-accidents complètes des Ligues des cadets ne sont pas faciles d'accès pour le grand public. Les Ligues des cadets présentent des résumés de leurs polices ainsi que les formulaires de demande sur leur site Web; cependant, ces résumés ne renferment pas l'information sur le capital assuré et le montant des prestations. En revanche, Scouts Canada présente de l'information détaillée sur leur couverture d'assurance, y compris le montant des prestations, sur le site Web de l'organisation30.

RECOMMANDATION 2

En ce qui concerne l'accès à l'information sur les droits des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes organisent les activités suivantes à temps pour l'instruction d'été de 2017 :

  1. Consolider l'information sur l'admissibilité des cadets aux soins de santé des cadets et aux polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets ainsi que sur le processus pour y accéder;
  2. Envoyer ces informations à toutes les personnes chargées de superviser des cadets;
  3. Assurer la conformité avec le processus;
  4. Publier toutes ces informations détaillées sur Internet;
  5. Inclure ces informations détaillées dans les documents fournis aux cadets et à leur famille.

Constatation 5 : Les cadets canadiens bénéficient d'une plus petite couverture d'assurance-accidents par rapport aux autres participants au Programme des cadets du Canada (p. ex., les membres des Forces armées canadiennes).

Par l'entremise de la couverture d'assurance des Ligues des cadets, les cadets blessés pourraient être admissibles à un remboursement de leurs dépenses en matière de soins de santé. Ils pourraient aussi bénéficier d'une couverture pour les dépenses non médicales, comme le tutorat ainsi que les modifications à une demeure ou à un véhicule. Un cadet qui occupait un emploi au moment de l'accident pourrait aussi être admissible à une indemnité pour le salaire perdu, jusqu'à un montant maximal de 910 $ sur une période de 26 semaines consécutives.

Les cadets ou leur famille sont admissibles à recevoir une indemnisation sous forme de montants forfaitaires en cas de mort accidentelle ou de mutilation causée par une activité pour les cadets.

PROCESSUS DE PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES AU MOYEN DE L'ASSURANCE-ACCIDENTS DES LIGUES DES CADETS31

Le processus de présentation d'une demande est indiqué dans les polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets. Les échéanciers sont les suivants : envoyer le formulaire de réclamation dans les 30 jours suivant l'accident et fournir une pièce justificative énonçant les détails de l'accident et la perte qui en découle dans les 90 jours suivant l'accident. Cependant, l'incapacité d'envoyer le formulaire ou une pièce justificative dans les délais prescrits n'invalide pas la demande si l'information en envoyée le plus rapidement possible, au plus tard 12 mois suivant la date de l'accident.

Un parent ou un tuteur d'un cadet est chargé de remplir le formulaire de demande d'indemnisation pour accident32 de la Ligue et de le présenter au bureau national approprié de la Ligue des cadets, qui est chargé de l'envoyer à la compagnie d'assurance. La demande doit être accompagnée des factures justifiant les dépenses en soins médicaux ou autres, ou du montant estimé des factures.

Les coordonnées (p. ex., les adresses postales) des trois Ligues des cadets sont affichées sur leur site Web33.

 

 

ANALYSE SOMMAIRE DE LA COUVERTURE D'ASSURANCE OFFERTE AUX GROUPES DE COMPARAISON

Lorsque nous avons comparé la couverture d'assurance des cadets par rapport à celle offerte aux autres membres du Programme des cadets du Canada34, nous avons constaté que les cadets canadiens sont admissibles à une plus petite couverture d'assurance-accidents. 35

  • La famille ou le bénéficiaire d'un cadet qui décède à la suite d'une activité pour les cadets recevra un capital assuré de 10 000 $.
  • Un cadet qui perd la vue dans les deux yeux ou qui a subi une mutilation des deux mains ou pieds recevra le capital assuré (10 000 $).
  • Un cadet qui devient quadriplégique, paraplégique ou hémiplégique recevra le double du capital assuré (20 000 $).

La somme forfaitaire maximale que peut recevoir un cadet canadien par l'entremise de l'assurance-accidents de la Ligue des cadets pour une blessure qui change le cours de sa vie ou pour une déficience permanente est de 20 000 $. En comparaison :

Les bénévoles civils adultes36 (qui ont moins de 70 ans) couverts par les mêmes polices d'assurance de la Ligue des cadets sont admissibles à recevoir un montant maximal de 100 000 $ pour une blessure grave37.

Les réservistes (tels que les officiers du Cadre des instructeurs de cadets) ne bénéficient pas d'une couverture par l'entremise des polices d'assurance de la Ligue des cadets; cependant, ils bénéficient d'une couverture par l'entremise du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) et sont admissibles à recevoir jusqu'à 250 000 $ en cas de blessure grave38. Les réservistes ont aussi accès au programme d'indemnisation des accidentés du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ou au programme d'indemnisation de la Force de réserve.

Tout comme les réservistes, les membres de la Force régulière ne bénéficient pas d'une couverture par les polices d'assurance de la Ligue des cadets, mais sont admissibles à recevoir jusqu'à 250 000 $ par l'entremise du RARM.

Les instructeurs civils bénéficient d'une couverture par l'entremise du programme d'indemnisation des accidentés du travail et non des polices d'assurance de la Ligue des cadets. Ceux qui travaillent en Ontario sont admissibles à recevoir jusqu'à 84 093,66 $ pour une déficience permanente39.

Les polices d'assurance-accidents de l'Army Cadet Force Association de la Grande-Bretagne et de Scouts Canada offrent le même montant de capital assuré pour les adultes et les jeunes respectivement. Ces paiements contrastent avec les polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets, qui indemnisent les jeunes à un cinquième du montant dont bénéficient les adultes.

Il convient de noter que sous la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario, plus le requérant est jeune, plus le montant dont il bénéficie est élevé40.

Constatation 6: La couverture d'assurance-accidents varie d'une Ligue des cadets à l'autre (Marine, Armée et Air).

En comparant les polices d'assurance-accidents des trois Ligues des cadets, nous avons constaté qu'elles varient d'une Ligue à l'autre.

À titre d'exemple, la Ligue des cadets de l'Armée offre une plusieurs prestations que l Ligue des cadets de l'Air et la Ligue navale du Canada n'offrent pas, notamment les indemnités de thérapie psychologique, de brûlure, de chirurgie esthétique de reconstruction, de coma et de frais d'hospitalisation.

Les Ligues des cadets de l'Armée et de l'Air offrent aussi une plus grande couverture que la Ligue navale du Canada en ce qui concerne certaines prestations. À titre d'exemple, les cadets de l'Armée et de l'Air qui ont besoin d'une réadaptation en raison d'une mutilation peuvent recevoir jusqu'à 15 000 $ pour couvrir leurs dépenses dans les trois ans suivant la date de l'accident. En revanche, les cadets de la Marine qui ont besoin d'une réadaptation peuvent recevoir uniquement 10 000 $ dans les deux ans suivant la date de l'accident.

Les Forces armées canadiennes associent cet écart à l'historique des demandes, aux activités, au niveau accepté du risque ainsi qu'aux différents courtiers d'assurance41.

Malgré le fait que les trois Ligues des cadets constituent des organisations distinctes, elles sont également des partenaires qui reçoivent le même financement de la part du ministère de la Défense nationale, dans le but de servir le même public : les participants au Programme des cadets.

Les Forces armées canadiennes ont indiqué qu'elles désirent n'avoir qu'une police qui s'appliquerait à tous les cadets.

RECOMMANDATION 3

Dans le cadre du prochain examen annuel des polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s'assurent que les prestations sont identiques pour les trois Ligues des cadets.

Constatation  7: Les cadets-cadres qui souffrent d'une blessure subie en milieu de travail dans le cadre d'activités pour les cadets peuvent être admissibles à recevoir une indemnisation des accidentés du travail, mais ne reçoivent pas de soutien à cet égard de la part des Forces armées canadiennes

Les programmes d’indemnisation des accidentés du travail protègent les employés contre les difficultés financières découlant d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces programmes sont gérés par les commissions des accidents du travail provinciales et territoriales42.

Les employés du gouvernement fédéral ont accès au programme d'indemnisation des accidentés du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État43. À titre d'exemple, les instructeurs civils, en tant qu'employés du ministère de la Défense nationale, ont droit aux montants établis par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario s'ils se blessent dans le cadre d'une activité pour les cadets en Ontario.

Les Forces armées canadiennes ne considèrent pas les cadets-cadres comme des agents de l'État. En fait, les Forces armées canadiennes exigent que les cadets-cadres signent un accord qui stipule qu'ils ne sont pas des agents de l'État ni des fonctionnaires44.

Cependant, les cadets-cadres conviennent à la définition d'un « agent de l'État » en vertu de l'article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, qui définit les agents de l'État comme étant des personnes : « qui sont au service de Sa Majesté et rémunérées directement par celle-ci ou en son nom ». Les cadets-cadres sont dirigés dans les tâches qu'ils assument, reçoivent un salaire de l'État, bénéficient d'un relevé d'emploi et reçoivent un formulaire T4 (État de la rémunération payée)45

Nos enquêtes auprès d'Emploi et Développement social Canada (le ministère qui gère la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario (l'autorité qui gère le programme d'indemnisation des accidentés du travail de l'Ontario) confirment que les cadets-cadres sont admissibles à recevoir des indemnités. 

Nos enquêtes auprès des Forces armées canadiennes ont révélé qu'il n'y a pas de politiques en place liées à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ou à l'indemnisation des accidentés du travail visant à indemniser les cadets-cadres qui subissent des blessures en milieu de travail. De plus, il n'est pas d'usage au sein des Forces armées canadiennes de conseiller les cadets-cadres sur les indemnités auxquelles ils pourraient avoir droit ou sur le traitement des documents afin que les cadets-cadres puissent bénéficier de l'indemnité des accidentés du travail dans l'éventualité d'une blessure subie en milieu de travail. Les Forces armées canadiennes soutiennent plutôt que puisque les cadets-cadres ne sont pas des agents de l'État, ils ne sont pas admissibles à ces indemnités.

 

RECOMMANDATION 4

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes mènent les consultations nécessaires et adoptent des politiques et des procédures concernant une admissibilité possible à l'indemnisation pour les cadets-cadres dans l'éventualité d'une maladie ou d'une blessure survenue dans le cadre de leurs fonctions.

Section IV: Recommandations

 

RECOMMANDATION 1

Nous recommandons que, dans l'éventualité qu'un cadet soit malade ou se blesse en raison d'une activité approuvée pour les cadets, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes doivent s'assurer que le cadet soit indemnisé et qu'une aide lui soit fournie d'une manière qui soit à la hauteur des indemnités et du soutien que reçoivent les membres des Forces armées canadiennes.

RECOMMANDATION 2

En ce qui concerne l'accès à l'information sur les droits des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes organisent les activités suivantes à temps pour l'instruction d'été de 2017 :

  1. Consolider l'information sur l'admissibilité des cadets aux soins de santé des cadets et aux polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets ainsi que sur le processus pour y accéder;
  2. Envoyer ces informations à toutes les personnes chargées de superviser des cadets;
  3. Assurer la conformité avec le processus;
  4. Publier toutes ces informations détaillées sur Internet;
  5. Inclure ces informations détaillées dans les documents fournis aux cadets et à leur famille.

RECOMMANDATION 3

Dans le cadre du prochain examen annuel des polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s'assurent que les prestations sont identiques pour les trois Ligues des cadets.

RECOMMANDATION 4

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes mènent les consultations nécessaires et adoptent des politiques et des procédures concernant une admissibilité possible à l'indemnisation pour les cadets-cadres dans l'éventualité d'une maladie ou d'une blessure survenue dans le cadre de leurs fonctions.

Conclusion

 « À de nombreux égards, ces cadets représentent l'avenir du Canada et je suis fier de leur dévouement et de leur énergie, et je reste bien déterminé à soutenir leur perfectionnement.  » 
- Lieutenant-général Guy R. Thibault, vice-chef d’état-major de la défense46

 

Lorsqu'il est question d'avoir accès à des soins à long terme et à des indemnités, peu de choses ont changé depuis la tragédie impliquant une grenade à Valcartier en 1974 : les parents ou tuteurs des cadets doivent présenter une demande de réclamation à l'État devant la Cour fédérale ou provinciale afin de recevoir une indemnité équivalente à celle des instructeurs de cadets.

Il n'est pas équitable d'offrir une indemnisation et des prestations à des instructeurs de cadets qui ont été blessés ou qui sont tombés malades à la suite d'une activité pour les cadets et de ne pas offrir l'équivalent pour les cadets blessés ou malades. Nous concluons que davantage doit être fait pour venir en aide aux participants les plus vulnérables du Programme des cadets, particulièrement dans l'éventualité d'une maladie ou d'une blessure qui change la vie. Les cadets doivent avoir accès aux mêmes niveaux de soutien et d'indemnisation que leurs instructeurs.

Ceci dit, après examen des règlements et des politiques applicables, les cadets sont bien soutenus par les Forces armées canadiennes en ce qui concerne l'accès aux soins de santé à court terme pour les maladies et blessures qui découlent d'activités autorisées de cadets. Les cadets sont admissibles aux mêmes soins de santé et aux mêmes soins dentaires à court terme que la majorité de leurs instructeurs militaires.

Le processus d'accès aux soins de santé est clairement présenté dans les documents des Forces armées canadiennes. Malheureusement, tous les renseignements requis ne se retrouvent pas en ligne ou ne sont pas accessibles au public. En outre, il n'est pas certain que les individus responsables des cadets sont pleinement au courant du processus d'accès aux prestations et, par conséquent, capables d'aider convenablement les cadets malades et blessés.

Les Forces armées canadiennes, par l'intermédiaire des Ligues des cadets du Canada fournissent aussi une couverture complémentaire sous forme d'assurance-accident. Comme ces polices n'offrent pas les mêmes avantages à tous les assurés, des inégalités existent entre les cadets malades et blessés. Comme c'était le cas pour l'admissibilité aux soins de santé, les renseignements sur la couverture d'assurance ne sont pas accessibles à tous les participants du Programme des cadets.

Afin de s'assurer que ces droits viennent en aide à ceux qui en ont besoin, les Forces armées canadiennes doivent s'assurer de mieux faire connaître ce qui est offert et comment y accéder.Les Forces armées canadiennes sont responsables des cadets, ce qui implique une responsabilité médicale autant que financière qui continue après qu'un cadet retourne à la maison à la suite d'une maladie ou d'une blessure. En mettant en œuvre nos recommandations, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes assureront un traitement équitable des cadets malades et blessés.

Réponse Ministérielle

Gary Walbourne
Ombudsman
Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5M1

 

Cher M. Walbourne,

Merci pour votre lettre du 8 décembre 2016, avec laquelle vous avez joint une copie de votre rapport intitulé Cadets: Une enquête sur le soutien offert aux cadets souffrant d’une maladie ou d’une blessure suivant leur participation à une activité des cadets. Votre contribution à ces enjeux est importante et c'est avec intérêt que je prends connaissance de vos recommandations.

À l'heure actuelle, un cadet qui subit une maladie ou une blessure dans le cadre d’une activité approuvée a droit au même niveau de soins médicaux qu’un soldat de la Réserve en service de courte durée (service de la Réserve de classe A ou B pendant moins de 180 jours). De plus, les cadets ont accès à des polices d’assurance à long terme offertes par les organisations civiles de la Ligue navale, la Ligue des cadets de l’Armée et la Ligue des cadets de l’Air du Canada.

Je tiens à vous assurer que la protection, la sécurité et le bien-être de nos cadets sont notre grande priorité. Ainsi, nous nous engageons à faire un examen exhaustif de votre rapport, en consultation avec nos partenaires des ligues de cadets. De plus, les Forces armées canadiennes feront l’examen du processus de soutien aux cadets qui souffrent d’une maladie ou blessure attribuable à une activité approuvée des cadets. Cet examen comprendra une analyse des différences entre le soutien offert aux réservistes à temps plein et à temps partiel et le soutien offert aux cadets.

Ces mesures combinées nous aideront à déterminer la meilleure voie à suivre pour soutenir les cadets qui subissent une maladie ou une blessure en participant au Programme des cadets.

Encore une fois, je vous remercie de m’avoir envoyé une copie du rapport. Je suis reconnaissant de votre soutien continu envers les hommes et femmes qui portent l’uniforme et leurs familles.

Sincèrement,

 

L’hon. Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député

Appendice A : Méthodologie de l'enquête

Les chercheurs ont amassé les données de l'enquête entre décembre 2015 et mai 2016 par examen de documents et de sites Web, par entrevues et par comparaisons des prestations.

Les entrevues ont été réalisées avec des experts en la matière provenant des organisations suivantes :

  • Quartier général du groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens
  • Directeur – Politique de santé des Forces armées canadiennes
  • Ligue des cadets de l'Armée et de l'Air du Canada47
  • Centres d’instruction des cadets
  • Unité régionale de soutien aux cadets
  • Scouts Canada
  • Cadets de l'armée australienne (quartier général) et le ministère des Anciens Combattants de l'Australie

         Armée du Royaume-Uni et la Combined Cadet Force Association

         Junior Reserve Officer Training Corps de l'état de New York, aux États-Unis

47 La ligue navale du Canada nous a fourni toute la documentation pertinente par courriel.

Les documents suivants ont été examinés :

  • Législation, réglementation, politiques, directives et instructions de ralliement des Forces armées canadiennes.
  • Politiques et formulaires de la Ligue des cadets de l’Armée du Canada, y compris les polices d'assurance-accidents.
  • La législation, la réglementation, les politiques et formulaires des groupes comparatifs, notamment de Scouts Canada, des cadets de l'Armée australienne, des cadets de l'Armée du Royaume-Uni et du Junior Reserve Officer Training Corps des États-Unis.
  • La législation, la réglementation, les politiques, etc. fédérales et provinciales canadiennes.
  • Les rapports et dossiers du Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Appendice B : Membres du Programme des cadets

48

Les CADETS sont de jeunes Canadiens âgés de 12 à 18 ans qui participent à des activités dans un escadron ou dans un corps de cadets au sein de leur collectivité, habituellement un soir par semaine et un jour de fin de semaine par mois. Ils ont également l'occasion de participer aux instructions d'été des Centres d'instruction des cadets.

Les CADETS-CADRESfournissent leadership, instruction et soutien aux cadets lors de l'instruction d'été tout en bénéficiant des conseils des instructeurs adultes et des autres cadets-cadres. Ils reçoivent des affectations de divers grades et une prime d'instruction avancée. Les cadets-cadres ont entre 16 et 18 ans.

Les OFFICIERS DU CADRE DES INSTRUCTEURS DE CADETS (CIC) sont des adultes de 18 ans et plus, membres des Forces armées canadiennes et qui font partie du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (SAIOC), une sous composante de la Force de réserve. Plusieurs sont finissants du Programme des cadets; d'autres sont d'anciens membres de la Force régulière, des parents impliqués ou des membres de la communauté élargie. Les officiers du CIC travaillent avec les cadets en moyenne un soir de semaine et un jour de fin de semaine par semaine, en plus du temps passé à organiser les activités. Plusieurs d'entre eux passent également leurs étés aux centres d'instruction des cadets ou comme accompagnateurs des cadets dans le cadre de compétitions, d'expéditions ou de visites d'échange à l'étranger. 

Les INSTRUCTEURS CIVILS sont des adultes de 18 ans et plus qui sont responsables de dispenser l'instruction et de superviser les cadets. Ils sont à l'emploi de la Défense nationale.

Les BÉNÉVOLES CIVILS sont des adultes qui offrent gratuitement leurs services directement ou au nom de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes en soutien aux activités de cadets autorisées. Ils doivent signer une entente avec la Ligue des cadets; ils ne sont pas des employés des Forces armées canadiennes ou de la Défense nationale. Les bénévoles civils participent seulement aux activités du corps ou de l'escadron de cadets régional.

Les MEMBRES DE LA FORCE RÉGULIÈRE peuvent se voir affecter à un poste de soutien lors des activités de cadets dans le cadre de leurs tâches habituelles.

Les MEMBRES DE LA PREMIÈRE RÉSERVE peuvent être affectés au soutien des activités de cadets par les Forces armées canadiennes dans le cadre de leur service dans la Première réserve.

La LIGUE NAVALE DU CANADA, LA LIGUE DES CADETS DE L’ARMÉE ET LA LIGUE DES CADETS DE L’AIR DU CANADA sont des organisations civiles sans but lucratif qui travaillent en collaboration avec les Forces armées canadiennes et les communautés régionales pour le soutien du Programme des cadets. Des bourses du ministère de la Défense nationale offrent du financement à chacune des trois ligues de cadets afin de soutenir les activités organisationnelles/administratives telles que la coordination de la protection d’assurance ainsi que de la sélection et du recrutement des bénévoles nécessaires à l’appui du programme des cadets.

Appendice C : Tableau comparatif des indemnités

 

Appendice C : Tableau 1

 

Groupes

Soins de santé

Protection d’assurance

Rémunération

Autres avantages

Forces armées canadiennes (FAC) ou l'équivalent

Plan provincial ou territorial ou l'équivalent

Assurance-accidents de la Ligue des cadets, Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de l'Ontario, Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE), indemnité de la Force de réserve ou l'équivalent

Poursuite en justice contre l'État ou contre un organisme déterminé

Anciens Combattants Canada (ACC), Régime de pensions du Canada (RPC) ou l'équivalent

Cadets (y compris les cadets-cadres)

(12 à 18 ans)

Les FAC fournissent des soins d'urgence dans des cliniques sans rendez-vous aux centres d'instruction des cadets (CIC) l'été. Si des soins supplémentaires sont requis, les cadets sont transportés dans un hôpital civil.

Les FAC défrayent les montants excédant ce qui est admis par le régime d'assurance-maladie provincial ou territorial pour toute activité autorisée des cadets à condition d'obtenir l'approbation du médecin de la base ou de l'escadre.

Soins de santé universels

Assurance-accidents de la Ligue des cadets : Couvert

RARM : S.O.

Indemnité de la Force de réserve : S.O.

LIAE/CSPAAT : S.O. sauf pour les cadets-cadres qui peuvent être admissibles

Seul recours autre que l'assurance de la Ligue des cadets.

ACC : S.O.

Prestations d’invalidité du RPC : S.O.

 


Officiers du Cadre des instructeurs de cadets (CIC) de 18 à 64 ans et membres de la Première réserve (lors d'affectations avec les cadets)

(16,5 à 54 ans)

Les soins de santé d'urgence des réservistes sous contrats de classe A ou B (moins de 180 jours) et les soins de suivi pour les blessures attribuables au service (c.-à-d. pour les frais qui dépassent la couverture provinciale ou territoriale) sont couverts par les FAC.

Fournir des soins de santé conformément à la gamme des soins de classe B+ (temps plein, plus de 180 jours), c.-à-d. des soins équivalents à ceux reçus par les membres de la Force régulière).

Soins de santé universels

Assurance-accidents de la Ligue des cadets : S.O.

RARM : Admissibilité au régime d'assurance mutilation accidentelle (RAMA).

L'adhésion au régime d'assurance temporaire de la réserve (assurance vie et mutilation) et au régime d’assurance invalidité pour les conjoints (pour les membres des sous-composantes de la réserve) couvre les pertes survenues après les heures de travail.49,50

LIAE/CSPAAT ou Indemnité de la Force de réserve : Peut être admissible.  Un réserviste est libre de choisir le mode d'indemnisation en fonction de sa situation.

S.O.

 

 

ACC : Peut être admissible

Prestations d’invalidité du RPC : Peut être admissible

Indemnités de décès de la réserve (directive 205.73 sur les prestations d'indemnisation) des FAC : Peut être admissible. Pour un décès survenu en service, l'indemnité correspond à une période de 20 mois de solde calculée au taux de base à l'égard d'un membre de la Force régulière détenant le même grade et la même classification.

Membres de la Force régulière

(lors d'affectations avec les cadets)

Couverts par les FAC selon la Gamme de soins.

S.O.

Assurance-accidents de la Ligue des cadets : S.O.

RARM : Admissibilité au RAMA ainsi qu'à l'ILD, lorsque la libération est due à des raisons médicales, ou à une invalidité complète et que la libération est due à des raisons non médicales. Admissibilité à l'assurance vie temporaire et à l'assurance mutilation accidentelle pour les événements survenus en dehors des heures de service (lorsqu'on y adhère).

LIAE/CSPAAT ou Indemnité de la Force de réserve : S.O.

S.O.

ACC : Peut être admissible

Prestations d’invalidité du RPC : Peut être admissible

Prestations de décès supplémentaires établies par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes : Peut être admissible

 

Instructeurs civils (à l'emploi du ministère de la Défense nationale)

(âgés de 18 ans et plus)

Les FAC prodiguent les premiers soins, mais les soins supplémentaires sont couverts par le régime de soins de santé provincial ou territorial.

Soins de santé universels

Assurance-accidents de la Ligue des cadets : S.O.

RARM : S.O.

LIAE/CSPAAT : Peut être admissible

Indemnité de la Force de réserve : S.O.

Possibilité de soumettre une réclamation si aucune prestation de la LIAE ou de la CSPAAT n'est touchée

ACC : S.O.

Prestations d’invalidité du RPC : Peut être admissible

Membres de Scouts Canada

(jeunes et adultes)

S.O.

Soins de santé universels

Assurance-accidents de Scouts Canada : Couvert

LIAE/CSPAAT : S.O.

RARM : S.O.

Indemnité de la Force de réserve : S.O.

Autre que l'assurance-accident de Scouts Canada, le seul recours serait une poursuite en justice contre l'organisation.

 ACC : S.O.

Prestations d’invalidité du RPC : Peut être admissible

Cadets de l’Armée britannique

(jeunes et adultes)

Un infirmier est engagé par le ministère de la Défense lors des camps de cadets annuels pour prodiguer les soins.

Service de santé national

Assurance-accidents : Couvert par la police de l'association des cadets de l'Armée

L'assurance de l'Association défraie les coûts en parallèle avec le ministère de la Défense.

Seul recours autre que l'assurance de l'Association. 

Non admissibles aux indemnités des anciens combattants

Cadets australiens

(jeunes et adultes)

Premiers soins dispensés par l'organisation de cadets

Soins de santé nationaux

Assurance-accidents : S.O.

Possibilité de soumettre une requête si la demande d'indemnisation du ministère des Anciens combattants (ACC) est refusée.

Couverture de la Australian Military Rehabilitation and Compensation Act (MRCA) 2004

 

Appendice C : Tableau 2

EXEMPLES DE COUVERTURES D'ASSURANCE CLASSÉES PAR FOURNISSEURS

Fournisseur

Indemnités d'assurance

Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)

(Membres des FAC)

Assurance vie temporaire51 (lorsqu'on y adhère) : Minimum de 10 000 $, maximum de 600 000 $

Régime d'assurance mutilation accidentelle52 (adhésion automatique pour les membres en service défrayée par l'employeur) : Minimum de 62 500 $, maximum de 250 000 $

Régime d'assurance mutilation accidentelle53 (lorsqu'on y adhère) : Minimum de 10 000 $, maximum de 250 000 $

Régime d’assurance invalidité pour les conjoints (le cadre des instructeurs de cadet et des Rangers peuvent y adhérer) :  Paiement forfaitaire de 100 000 $

Invalidité de longue durée54 (si la libération survient pour des raisons médicales lors du service ou si l'employé est totalement invalide, rémunéré par l'employeur) : 75 % du revenu (jusqu'à 90 %) (uniquement pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve).

Assurance-accidents de Scouts Canada

(jeunes et adultes)

Décès accidentel : 10 000 $

Paraplégie, quadriplégie ou hémiplégie : 20 000 $

Mutilation/Perte de :

  • Deux mains ou deux pieds ou vue des deux yeux : 10 000 $
  • Une main et un pied : 10 000 $
  • Une main ou un pied ou la vue d'un œil : 10 000 $
  • Un bras, à la hauteur du coude ou plus haut ou une jambe, à la hauteur du genou ou plus haut : 7 500 $

  • Vue d'un œil : 6 600 $
  • Le pouce et l’index de l’une ou l’autre main : 2 500 $
  • Le pouce ou l'index de l'une ou l'autre main : 1 000 $
  • N'importe quel doigt : 500 $
  • La parole et l’ouïe des deux oreilles : 10 000 $
  • La parole ou l’ouïe des deux oreilles : 5 000 $
  • L'ouïe de l'une des deux oreilles : 1 250 $
  • Soit une main ou un pied : 6 600 $

Réadaptation : 15 000 $

Chirurgie esthétique de reconstruction : 25 000 $

Indemnité d'hospitalisation longue durée : 2 500 $

(Remarque : Les couvertures ci-dessus sont offertes lorsque le décès ou l'invalidité survient 365 jours ou moins après l'accident.)

Frais dentaires : La police couvre les frais (annuels) de dentistes professionnels pour le traitement des blessures accidentelles aux dents naturelles. Si, en raison de l'âge, le développement des dents n'est pas assez rapide pour permettre un traitement complet sur un an, les traitements seront couverts à la suite de la soumission d'un rapport satisfaisant dans l'année suivant le diagnostic (formulaire normalisé de demande d'indemnisation des soins dentaires) expliquant les traitements futurs. La Compagnie défrayera les coûts de tels traitements jusqu'à concurrence de 1 500 $ selon les pourcentages d'indemnisation suivants : Personne assurée : 20 %, Compagnie : 80 %.

Coûts déboursés et autres dépenses médicales : Cette police offre également une couverture limitée pour les coûts déboursés pour l'ambulance, les médicaments sur ordonnance, le transport jusqu'aux établissements de soins de santé, etc.; ainsi que pour les services paramédicaux comme la physiothérapie, la psychologie, la massothérapie et l'orthophonie lorsqu'ils sont prescrits par un médecin. Les traitements des chiropraticiens, des podiatres et des naturopathes sont également couverts lorsque ces coûts sont engendrés à la suite d'un accident. De plus, une certaine couverture est offerte pour les traitements médicaux hors province et les frais d'hospitalisation supérieurs à ceux couverts sous n'importe quel régime de soins médicaux personnel, de groupe ou public.

Police d'assurance contre les accidents de voyage de groupe ou personnel des cadets de l'Armée britannique55

(jeunes et adultes)

Paraplégie : La couverture totale est de 45 000 livres sterling (GBP) (25 000 GBP pour paraplégie, plus un montant additionnel de 20 000 GBP pour invalidité totale permanente).

Quadriplégie : La couverture totale est de 70 000 GBP (50 000 GBP pour paraplégie, plus un montant additionnel de 20 000 GBP pour invalidité totale permanente).

Si l’assuré subit un accident corporel qui le rend quadriplégique pendant la période d'assurance et alors que la couverture A (iii) est en vigueur, la prestation d'invalidité totale permanente prend effet et la Compagnie verse 50 000 GBP. À cette indemnisation s'ajoute la prestation d'invalidité totale permanente (20 000 GBP).

Brûlures : La couverture est fondée sur le pourcentage de surface corporelle brûlée :

i. 27 % ou plus : 10 000 GBP

ii. 18 % ou plus, mais moins que 27 % : 5 000 GBP

iii. 9 % ou plus, mais moins que 18 % : 3 500 GBP

iv. 4,5 % et plus, mais moins que 9 % : 1 500 GBP

Cicatrice au visage :

i. Cicatrice mesurant 10 cm ou plus : 10 000 GBP

ii. Cicatrice mesurant entre 3 et 9 cm : 5 000 GBP

Frais médicaux : Jusqu'à 10 000 GBP

Prestation pour l'hospitalisation : 75 GBP pour chaque période d'au moins 24 h d'hospitalisation jusqu'à un maximum de 18 300 GBP

Lésion dentaire : Jusqu'à 1 000 GBP

Frais de déplacement d'urgence : Tous les frais additionnels raisonnables attribuables aux raisons suivantes :

a) voyage

b) hébergement

c) retour précipité de l'assuré dans son pays de résidence, accompagné d'un collège ou d'un ami lorsque le médecin traitant l'assuré conseille que ce dernier soit accompagné.

Frais d’obsèques : Jusqu'à un maximum de 5 000 GBP

Prestation pour l'hospitalisation : 35 GBP pour chaque période complète de 24 h d'hospitalisation de l'assuré hors de son pays de résidence jusqu'à un maximum de 2 100 GBP

 

Appendice C : Tableau 3

EXEMPLES D'INDEMNISATION ET DE PRESTATIONS OFFERTES PAR LES RÉGIMES FÉDÉRAUX ET PROVINCIAUX

Régime

Rémunération et avantages sociaux

Prestation d'invalidité du régime de pensions du Canada (RPC)56

Le RPC offre des prestations d'invalidité aux personnes qui ont suffisamment cotisé au RPC et qui sont incapables d'occuper régulièrement un emploi en raison d'une invalidité.

Admissibilité : Le bénéficiaire doit souffrir d'une invalidité grave et prolongée; être âgé de moins de 65 ans, remplir les exigences relatives aux cotisations au RPC (être âgé de plus de 18 ans, travailler au Canada, mais à l'extérieur du Québec et toucher une rémunération annuelle d'au moins 3 500 $). Il doit aussi avoir cotisé au RPC pendant quatre des six dernières années ou pendant trois des six dernières années s'il a cotisé au moins 25 ans.

En 2015, la prestation d'invalidité du RPC était en moyenne de 928,08 $ par mois et le maximum offert était de 1 264,59 $ par mois. La prestation mensuelle de base pour tous les bénéficiaires était fixée à 465,84 $ en plus d'une somme additionnelle accordée selon les cotisations effectuées au RPC tout au long de la carrière.

Remarque : Il n'y a aucune indemnisation spécifiquement relative aux soins de santé ou aux soins médicaux.

Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) du Canada57

Les employés admissibles ont droit aux mêmes taux d'indemnisation, versés dans les mêmes conditions que celles offertes par la province où travaillent habituellement ces employés.

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de l'Ontario58

 

L'Association des commissions des accidents du travail du Canada59 produit plusieurs documents qui visent à fournir des renseignements au sujet des indemnisations offertes aux travailleurs dans les différentes provinces. Ces documents comprennent les tableaux suivants : « Information sur les prestations clés », « Prestations pour invalidité permanente et indexations – résumé – 2015 » et « Prestations aux personnes à charge et décès – Sommaire ».

Les prestations de la CSPAAT de l'Ontario couvrent un nombre de frais liés aux blessures et aux maladies en milieu de travail, y compris : les soins de santé, les médicaments d'ordonnance, les appareils médicaux et les frais orthopédiques et de transport. Dans la plupart des cas, le paiement s'effectue directement au fournisseur de soins de santé.

Les prestations de la CSPAAT sont calculées spécifiquement pour les apprenants et les apprentis selon le salaire minimum lorsque l'assuré n'est pas rémunéré ou selon le salaire d'apprenti respectivement.60

Prestation pour perte de gain : Les prestations attribuées pour perte de gains sont établies en fonction de la date où s'est produite la blessure. Si la blessure s'est produite le 1er janvier 1998 ou après, la couverture s'élève à un taux de 85 % du salaire net. Si la blessure s'est produite entre le 2 avril 1985 et le 31 décembre 1997, la couverture s'élève à un taux de 90 % du salaire net. Si la blessure s'est produite avant le 1er avril 1985, la couverture s'élève à un taux de 75 % du salaire brut.

Prestations pour perte non financière : L'indemnité est calculée à la suite de l'expression, sous forme de pourcentage, de la déficience causée : le pourcentage augmentant avec la gravité. Ce pourcentage est ensuite multiplié par un montant de base établi par la loi. Le montant de base est ajusté selon l'âge : on ajoute un montant pour chaque année avant 45 ans au moment de la blessure; ou alors on soustrait un montant pour chaque année après 45 ans au moment de la blessure. Lorsque le montant de base est ajusté à l'âge et à l'inflation, il est multiplié par le pourcentage de déficience : le résultat correspond au montant de la prestation. Le versement augmente pour chaque année sous 45 ans jusqu'à un maximum de 84 514,13 $. Le versement décroît pour chaque année au-dessus de 45 ans jusqu'à un minimum de 32 506,15 $.61

Maladie professionnelle et programme de prestation de survivant : Offre des services spécialisés aux travailleurs, aux personnes à charge et aux employeurs touchés par certaines maladies professionnelles comme le cancer, l'asthme, l'amiantose et la silicose, l'inhalation de substances et de vapeurs et les pertes auditives résultant du bruit ambiant.

Prestations versées aux travailleurs gravement blessés : Tout travailleur atteint d’une blessure ou d’une déficience grave peut compter sur une équipe de soutien du Programme de blessure grave. Une déficience est considérée comme un état grave dans les cas suivants :

  • elle est permanente et résulte en une indemnité pour perte non financière de 60 % dans le cadre d'un ou de plusieurs dossiers;
  • elle est permanente et donne lieu, dans le cadre d’un ou de plusieurs dossiers, à des pensions d’invalidité permanente totalisant 100%;
  • de l’avis d'un médecin-conseil de la CSPAAT, elle sera vraisemblablement permanente et occasionnera une  prestation pour pertes non économiques de 60 % ou une prestation pour invalidité permanente de 100 %.

Montants d’indemnisation pour les survivants

Indemnités forfaitaires : Les conjoints des travailleurs décédés ont droit à une indemnité forfaitaire versée une seule fois. En 2016, ce versement est de 79 559,46 $ plus 1 988,98 $ pour chaque année où le conjoint a moins de 40 ans, ou moins ce montant pour chaque année où le conjoint a de plus de 40 ans. (c.-à-d. que le montant diminuerait de 1 988,98 $ pour chaque année où le conjoint a de plus que 40 ans au moment du décès du travailleur (jusqu'à un minimum de 39 779,69 $, ou augmenterait de 1 988,98 $ pour chaque année où le conjoint a de moins que 40 ans au moment du décès du travailleur jusqu'à un maximum de 119 339,12 $).

Prestations mensuelles : La somme des prestations minimales payables à l’égard d’un conjoint et d’un enfant est de 22 588,28 $ par année. Le plafond des gains moyens est de 88 000 $ par année.

Anciens Combattants Canada – Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes62

Les membres ou les vétérans des Forces armées canadiennes peuvent être admissibles s’ils ont subi une blessure grave et traumatique ou souffert d’une maladie aiguë qui est liée au service; a été causée par un seul événement soudain survenu le 1er avril 2006 ou après; a entraîné immédiatement une déficience grave et une détérioration importante de la qualité de vie.

Indemnité d'invalidité : L'indemnité d'invalidité est un montant forfaitaire non imposable. Le montant maximal est 310 378,59 $.

Allocation pour perte de revenus : Cette indemnité de remplacement correspond à 90 % de la solde brut d'avant la libération pendant la réadaptation.63 Elle garantit un revenu avant impôt d'au moins 42 426 $ par année.

Indemnité pour blessure grave : Montant forfaitaire non imposable de 70 840 $ pour compenser les répercussions immédiates des maladies ou des blessures traumatiques les plus graves liées au service dont sont atteints les membres des Forces armées canadiennes.

Allocation pour déficience permanente : Allocation mensuelle imposable versée à vie. Versée lorsque les choix de carrière sont limités en raison d’une blessure ou d’une maladie attribuable au service. En fonction de la catégorie d'incapacité, les prestations varient entre (catégorie 1) 595,26 $ (catégorie 2), 1184,53 $ et (catégorie 3) 1776,77 $. Un bénéficiaire atteint d'une déficience totale et permanente selon Anciens combattants Canada se qualifie aussi pour le supplément à l'allocation pour déficience permanente qui s'élève à 1 088,90 $.

Indemnité de décès : Montant forfaitaire non imposable de 310 378,59 $ versé au conjoint survivant et aux enfants à la charge du militaire qui meurt des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable au service, à condition que le décès survienne dans les 30 jours qui suivent la blessure ou la maladie.

Ministère australien des Anciens combattants – Military Rehabilitation and Compensation Act 2004

Toutes les sommes sont indiquées en dollars australiens et indexées pour la période s'échelonnant entre le 1er juillet 2016 et le 19 septembre 201664

Déficience permanente : Maximum hebdomadaire : 335,73 $

Indemnités pour incapacité de travailler : 45 premières semaines après libération : 100 % du revenu habituel. Ensuite : 75 % du revenu habituel. L'indemnité minimale correspond au salaire minimum fédéral. Niveau de remboursement de l'indemnité forfaitaire : 216,07 $. Chargement de rémunération pour les membres libérés : 158,16 $.

Indemnisation pour les frais de conseils financiers et juridiques (combinés) : Jusqu'à 2 549,31 $

Taux particulier du versement de soutien à la pension d'invalidité : Maximum hebdomadaire (avant déductions) : 670,75 $ (remarque : Ce taux comprend un supplément énergétique.)

Supplément énergétique : Un versement bimensuel continu qui accompagne l'indemnisation et les versements du programme de soutien du revenu. Le taux s'ajuste en fonction du type de versement.

Services à domicile : Maximum hebdomadaire : 475,37 $

Services de préposé aux soins : Maximum hebdomadaire : 475,37 $

Frais de funérailles : Maximum : 11 654,06 $


La Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ)65

Remarques : La SAAQ indexe annuellement les montants de la plupart des prestations.

Tableau d'indemnisation pour 2016 : Pour les accidents ou les dépenses survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016

Somme forfaitaire d'indemnité pour une dégradation de la qualité de vie : Maximum de 238 965 $

Indemnité de remplacement du revenu : 90 % du revenu net calculé selon un revenu annuel brut de moins de 71 500 $.

Somme forfaitaire d'indemnité pour étudiants : 5 107 $ par année d'étude perdue à l'école élémentaire; 9 371 par années d'étude perdue au niveau secondaire et 9 371 $ par session perdue au niveau postsecondaire (jusqu'à concurrence de 18 741 $ par année). De plus, à partir de la date de fin d'études prévue, les étudiants peuvent avoir droit à des indemnités annuelles fixées à 43,261 $, ce qui correspond au salaire moyen d'un travailleur du Québec pour l'année en cours.

Allocation de soins : Un montant hebdomadaire de 426 $ pour une personne, de 478 $ pour deux personnes, de 528 $ pour trois personnes et de 581 $ pour quatre personnes ou plus.

Tableau des prestations de décès pour l'année 2016 : Pour les accidents et les décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016

Prestation de décès forfaitaire versée à une victime d'accident sans conjoint ou personnes à charge : Dans le cas d'une victime d'accident qui n'a pas de conjoint ou de personnes à charge, 54 621 $ sont donnés en versements égaux à la mère et au père d'une victime d'âge mineur au moment du décès, l'indemnité est versée à la succession si la victime était d'âge légal.

Couverture des frais de funérailles : 5 107 $ sont versés à la succession ou au patrimoine de la victime.

 

 

Appendice D : Tableau comparatif des assurances

 

 

Appendice D : Tableau 1

Indemnités en cas de décès accidentel, de mutilation et de perte particulière

Ligue des cadets de l’Armée

Ligue navale du Canada

Ligue des cadets de l’Air

1re classe – Tous les cadets et les cadets en visite de 12 à 20 ans

2e classe – Tous les employés à temps plein, les officiers, les instructeurs, les membres des comités nationaux, les directeurs et officiers, les bénévoles, les membres du conseil consultatif et les accompagnateurs de moins de 70 ans

3e et 4e classe – Mêmes personnes que dans la 2e classe, mais entre 70 et 90 ans

1re classe – Tous les cadets et les cadets en visite de 9 ans et 8 mois à 20 ans

2eet 4e classe – Tous les employés à temps plein, les officiers, les instructeurs, les membres des comités nationaux, les directeurs et officiers, les bénévoles, les membres du conseil consultatif et les accompagnateurs de moins de 70 ans ainsi que le président de la division

3e classe – Mêmes personnes que dans la 2e classe, mais entre 70 et 80 ans

1re classe – Tous les cadets et les cadets en visite de 12 à 22 ans

2e classe – Tous les employés à temps plein, les membres des comités nationaux, les directeurs et officiers de la Ligue, les bénévoles, les accompagnateurs et les membres du conseil consultatif de moins de 70 ans

3e et 4e classe – Tous les employés à temps plein, les membres des comités nationaux, les directeurs et officiers de la Ligue, les bénévoles, les accompagnateurs et les membres du conseil consultatif entre 80 et 85 ans.

Vie

10 000 $

50 000 $

5 000 $

10 000 $

50 000 $

5 000 $

10 000 $

50 000 $

 5 000 $

Les deux mains

les deux pieds

La vue complète des deux yeux

Une main et un pied

Une main et la vue complète d’un œil

Un pied et la vue complète d’un œil

La parole et l’ouïe des deux oreilles

Un bras

7 500 $

37 500 $

3 750 $

7 500 $

37 500 $

3 750 $

7 500 $

37 500 $

3 750 $

Une jambe

Une main

6 667 $

33 333 $

2 778 $

6 667 $

33 333 $

2 778 $

6 667 $

33 333 $

2 778 $

Un pied

La vue complète d'un œil

La parole ou l’ouïe des deux oreilles

Le pouce et l’index de l’une ou l’autre main

3 333 $

16 667 $

1 667 $

3 333 $

16 667 $

1 667 $

3 333 $

16 667 $

1 667 $

Quatre doigts de l’une ou l’autre main

L'ouïe de l'une des deux oreilles

Tous les orteils d'un même pied

2 500 $

12 500 $

1 250 $

2 500 $

12 500 $

1 250 $

2 500 $

12 500 $

1 250 $

Quadriplégie

20 000 $

100 000 $

10 000 $

20 000 $

100 000 $

10 000 $

20 000 $

100 000 $

10 000 $

Paraplégie

Hémiplégie

Appendice D : Tableau 1

Indemnités en cas de décès accidentel, de mutilation et de perte particulière

Ligue des cadets de l’Armée

Ligue navale du Canada

Ligue des cadets de l’Air

1re classe – Tous les cadets et les cadets en visite de 12 à 20 ans

2e classe – Tous les employés à temps plein, les officiers, les instructeurs, les membres des comités nationaux, les directeurs et officiers, les bénévoles, les membres du conseil consultatif et les accompagnateurs de moins de 70 ans

3e et 4e classe – Mêmes personnes que dans la 2e classe, mais entre 70 et 90 ans

1re classe – Tous les cadets et les cadets en visite de 9 ans et 8 mois à 20 ans

2eet 4e classe – Tous les employés à temps plein, les officiers, les instructeurs, les membres des comités nationaux, les directeurs et officiers, les bénévoles, les membres du conseil consultatif et les accompagnateurs de moins de 70 ans ainsi que le président de la division

3e classe – Mêmes personnes que dans la 2e classe, mais entre 70 et 80 ans

1re classe – Tous les cadets et les cadets en visite de 12 à 22 ans

2e classe – Tous les employés à temps plein, les membres des comités nationaux, les directeurs et officiers de la Ligue, les bénévoles, les accompagnateurs et les membres du conseil consultatif de moins de 70 ans

3e et 4e classe – Tous les employés à temps plein, les membres des comités nationaux, les directeurs et officiers de la Ligue, les bénévoles, les accompagnateurs et les membres du conseil consultatif entre 80 et 85 ans.

Vie

10 000 $

50 000 $

5 000 $

10 000 $

50 000 $

5 000 $

10 000 $

50 000 $

 5 000 $

Les deux mains

les deux pieds

La vue complète des deux yeux

Une main et un pied

Une main et la vue complète d’un œil

Un pied et la vue complète d’un œil

La parole et l’ouïe des deux oreilles

Un bras

7 500 $

37 500 $

3 750 $

7 500 $

37 500 $

3 750 $

7 500 $

37 500 $

3 750 $

Une jambe

Une main

6 667 $

33 333 $

2 778 $

6 667 $

33 333 $

2 778 $

6 667 $

33 333 $

2 778 $

Un pied

La vue complète d'un œil

La parole ou l’ouïe des deux oreilles

Le pouce et l’index de l’une ou l’autre main

3 333 $

16 667 $

1 667 $

3 333 $

16 667 $

1 667 $

3 333 $

16 667 $

1 667 $

Quatre doigts de l’une ou l’autre main

L'ouïe de l'une des deux oreilles

Tous les orteils d'un même pied

2 500 $

12 500 $

1 250 $

2 500 $

12 500 $

1 250 $

2 500 $

12 500 $

1 250 $

Quadriplégie

20 000 $

100 000 $

10 000 $

20 000 $

100 000 $

10 000 $

20 000 $

100 000 $

10 000 $

Paraplégie

Hémiplégie

Remarques :

1. Ces renseignements ont été mis à jour le 19 juillet 2016.

2. Certains montants ont été arrondis au dollar le plus près. 3. Le tableau fournit des appendices qui ne sont pas conçus comme des documents de référence exhaustifs des indemnités existantes, mais plutôt comme un aperçu des renseignements à des fins de comparaison.

 

 

 

Appendice E : Tableau comparatif des valeurs accumulées

 

 

Appendice E : Tableau 1

 

Cadets et bénévoles civils

Cadets de l’Armée du R.-U.

Cadets australiens

Membres des Forces armées canadiennes

(y compris le Cadre des instructeurs des cadets)

 

Réservistes (y compris le Cadre des instructeurs des cadets) et les instructeurs civils

Membres de Scouts Canada

Victimes des accidents de la route au Québec

Avantage

Assurance de la Ligue des cadets66

 

Military Rehabilitation and Compensation Act (MRCA) 2004

Régime d’assurance-revenu militaire67 (RARM)

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC)68 – Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS)69

Anciens Combattants Canada (ACC)70

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE)/Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)71

Assurance de Scouts Canada

Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)72

Remplacement du revenu

35 $/semaine pour les cadets jusqu'à un maximum de 910 $

Règlement à l'amiable versé par le MinDef s'il en reconnaît la responsabilité

Pour un cadet sans revenu ni qualification reconnue, les gains se fondent sur le salaire minimum national de 656,90 $ par semaine pour les 45 premières semaines et de 492,68 $ par la suite

75 % du revenu (possiblement jusqu'à 90 %) versé comme indemnisation d'invalidité de longue durée (ILD) (membre de la Force régulière)

Minimum mensuel de 2 025 $ (75 % de 2 700 $ de salaire présumé (possiblement jusqu'à 90 %) versé comme indemnisation ILD (Première réserve)73

S.O.

90% du revenu pendant la réadaptation, prestation minimale de 42 426 $

Maximum de 2 213 $ (plus 340,98 $ par enfant à charge) mensuels après la réadaptation

Allocation de 592,26 $ à 1 776,77 $ par mois pour contrer les répercussions sur la carrière

 

Varie selon la province

Par exemple : L'Ontario verse 85 % du salaire net jusqu'à un maximum de 85 200 $74

 

 

Jusqu'à 85 % des gains jusqu'à un maximum de 200 $/semaine jusqu'à un maximum de 5 200 $ pour les bénévoles (c.-à-d. les adultes)

100 $ par semaine pour un maximum de 26 semaines (lorsque sans emploi rémunéré à temps plein) = 2 600 $

90 % du salaire jusqu'à un maximum de 71 500 $75

Indemnisation pour les jeunes :

9 371 $ pour une année d'études secondaires perdue

Au niveau postsecondaire : 9 371 $ par semestre ou 18 741 $ par année perdue

Dès la date de graduation, un étudiant qui ne peut intégrer le marché du travail en raison de blessures recevra une indemnité de remplacement déterminé en fonction du salaire moyen au Québec : 43 261 $

Déficience permanente/Perte non financière

Somme forfaitaire de 20 000 $ pour les cadets

Somme forfaitaire de 100 000 $ pour les adultes

 

 

Règlement à l'amiable versé par le MinDef s'il en reconnaît la responsabilité

Jusqu'à 335,73 dollars australiens par semaine

Ou une somme forfaitaire de 448 971,72 $ dollars australiens76

Somme forfaitaire de 250 000 $ de l'ACFT ou du RATR (lorsqu'on y adhère), lorsque l'accident survient hors des heures de service

Somme forfaitaire pouvant aller jusqu'à 250 000 $77 du régime d'assurance mutilation accidentelle (RAMA), lorsque l'accident survient en service

S.O.

Paiement forfaitaire de 310 378,59 $

Somme forfaitaire de 70 840 $ comme indemnité de blessure grave lorsque l'accident survient en service

 

Varie selon la province

Exemple en Ontario : Somme forfaitaire de 32 344,47 $ à 84 093,66 $ selon l'âge

Somme forfaitaire de 20 000 $ pour les adultes et pour les jeunes

Somme forfaitaire pouvant atteindre 238 965 $

Décès

Somme forfaitaire de 10 000 $ pour les cadets

Somme forfaitaire de 50 000 $ pour les adultes

 

 

Règlement à l'amiable versé par le ministère de la Défense (MinDef) s'il en reconnaît la responsabilité

 

Une indemnisation de décès peut être versée aux personnes à charge78

Somme forfaitaire pouvant atteindre 600 000 $ versée par l'assurance collective facultative à terme (ACFT) ou le régime d'assurance temporaire de la réserve (RATR) pour les membres de la Force régulière.

(lorsqu'on y a adhéré)

Somme forfaitaire de deux ans d'indemnisation (membre de la Force régulière)

Somme forfaitaire de vingt mois d'indemnisation équivalente à la solde de la Force régulière (réservistes)

Somme forfaitaire de 310 378,59 $ pour les conjoints

Plus l'allocation pour perte de revenus de 90 % du revenu, minimum de 42 426 $ au conjoint

Varie selon la province

Exemple en Ontario : Somme forfaitaire de 39 307,99 $ à 117 924,03 $ selon l'âge.

À laquelle s'additionne de 20 % 60% du revenu de pension, versé au conjoint en fonction de l'âge.  OU si le conjoint est responsable d'une personne à charge d'âge mineur, 85 % du revenu de pension (sans tenir compte de l'âge)

Somme forfaitaire de 10 000 $ pour les adultes et pour les jeunes

Somme forfaitaire pouvant atteindre 5 fois le revenu annuel du conjoint (de 68 148 $ à 357 500 $)

À laquelle s'ajoute une somme forfaitaire de 59 631 $ pour les personnes à charge

Somme forfaitaire de 54 621 $ lorsqu'il n'y a pas de personne à charge (versée aux parents)

 

Appendice F : Règlements et politiques liés aux cadets

Ordres et règlements royaux des cadets du Canada (OR Cadets) (1978/1988) (disponible sur le portail des organisations de cadets du Canada)79

Ordres et règlements royaux, chapitre 34 – Services de santé, section 2 – Soins de santé - officiers et militaires du rang, article 34.07 (1er août 2015) (Internet)80

Ordres et règlements royaux, chapitre 35 – Services dentaires, section 2 – Soins dentaires - officiers et militaires du rang, article 35.04 (1er août 2015) (Internet)81

Instruction 2500-05 du groupe des services de santé des Forces armées canadiennes – Paiement des factures reliées aux soins des cadets (8 mars 2011) (Intranet seulement)82

Ordonnances sur l’administration et l’instruction des cadets (disponible sur le portail des organisations de cadets du Canada)83

Ordres dentaires des Forces armées canadiennes 22-15 – Traitement dentaire – Membres de la Force de réserve et cadets (6 décembre 2012) (Intranet seulement)84

Ordres administratifs des Forces armées canadiennes 34-45 – Examens et soins médicaux – Instructeurs des cadets et cadets (27 mars 1981) (Intranet seulement)85

Ordres administratifs des Forces armées canadiennes 35-4 – Traitement dentaire – (9 décembre 1988) (Intranet seulement)86

Remarque : Les politiques et règlements disponibles sur l'intranet de la Défense ne sont pas accessibles au grand public. Des exemplaires peuvent être demandés en communicant avec notre bureau au 1-888-828-3626 ou au ombudsman-communications@forces.gc.ca.

Appendice G : Ressource pour les cadets

 

Bureau de l’ombudsman du MDN et des FAC

www.ombudsman.forces.gc.ca/   

1-888-828-3626

Organisations de cadets du Canada

www.cadets.ca

Portail des Organisations de cadets du Canada

https://portal-portail.cadets.gc.ca

Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes

http://www.forces.gc.ca/en/caf-community-support-services-map/member-assistance-program.page

1-800-268-7708

Jeunesse, J’écoute

www.jeunessejecoute.ca

1-800-668-6868

Conseils médicaux et services de recommandations87

Alberta - MyHealthAlberta

British Columbia - HealthLink BC

Manitoba - Health Links - Info Santé

New Brunswick - Tele-Care

Newfoundland and Labrador - HealthLine

Nova Scotia - HealthLink 811

Ontario - Telehealth Ontario

Quebec - Info-Santé 811 

Saskatchewan - HealthLine at 811

Yukon HealthLine - 811

Dénonciation

http://www.forces.gc.ca/fr/contactez-nous/denonciation-divulgation-actes-reprehensibles.page

1-866-236-4445

 

Appendix G: Cadet Resources

1 Loi sur la Défense nationale, L.R.C., 1985, ch. N-5, paragraphe 46(2)

2 Enquête sur l’explosion d’une grenade lors d’un camp de cadets à Valcartier en 1974.

3 Déclaration de l’ombudsman concernant la mise à jour émise par le VCEMD au sujet des recommandations formulées suivant l’explosion d’une grenade à Valcartier en 1974 (29 juillet 2016).

4 Ces droits incluent des soins de santé immédiats et de longue durée, une couverture d'assurance-accidents et d'autres indemnités (autres que celles accordées par l'entremise des plans de soins de santé et de couverture).

5 Nous avons particulièrement examiné les corps de cadets de l'Armée britannique, qui constituent un organisme jeunesse national parrainé par le ministère de la Défense du Royaume-Uni et l'Armée britannique. Nous avons aussi examiné le Junior Reserve Officer Training Corps des États-Unis. Nous avons constaté que ce programme est offert par les écoles dans le cadre de leur curriculum; par conséquent, il est très différent du Programme des cadets du Canada et a été exclu en tant que groupe de comparaison dans les constatations du rapport.

6 Le site Web de Scouts Canada explique que le programme de scouts (11 à 14 ans) met l'accent sur le plein air et les activités liées à l’environnement, la citoyenneté active et le service communautaire, le leadership et le développement personnel, tandis que les scouts aventuriers (15 à 17 ans) apprennent à cultiver un mode de vie actif et sain, acquièrent des connaissances et des habiletés pour leur développement professionnel et participent à des aventures de plein-air.

7 Loi sur la Défense nationale, L.R.C., 1985, ch. N-5

8 Les bénévoles civils ne sont pas exposés au même niveau de risque que les autres participants au Programme de cadets, parce qu'ils ne participent pas à l'instruction d'été. Ils sont les seuls participants au Programme de cadets du Canada qui ne relèvent pas du mandat du Bureau.

9 La page Web des Organisations des cadets du Canada, « Sécurité et vérification d'antécédents ».

10 Le commentaire « Real progress toward a safer military » paru dans le National Post le 6 juin 2016. 

11 Les officiers du Cadre des instructeurs de cadets sont admissibles à la Police d'assurance en cas de mutilation accidentelle (PAMA) par l'entremise du Régime d'assurance-revenu militaire.

12 Rapport de Service Canada, Régime de pensions du Canada – Sécurité de la vieillesse, rapport trimestriel des montants mensuels et données connexes, de janvier à mars 2016

13 Les Québécois sont admissibles au Régime des rentes du Québec au lieu du Régime de pensions du Canada.

14 Ministère des Anciens combattants de l'Australie, Factsheet MRC31 - Information about Cadets, Officers of Cadets and Instructors of Cadets (30 avril 2013).

15 Ministère des Anciens combattants de l'Australie, Factsheet MRC04 – Compensation Payment Rates (information actuelle du 20 mars 2016 au 30 juin 2016).

16 Rapport de la Société de l'assurance automobile du Québec, Tableau des indemnités de décès 2016. Pour les accidents ou les dépenses survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

17 La dernière mise à jour de ce règlement a eu lieu en 1988.

18 L'instruction 2500-05 du Gp Svc S FC spécifie que les cadets qui participent à un programme d'instruction d'été sont considérés comme étant des réservistes de classe B à contrat à court terme et en tant que réservistes de classe A lorsqu'ils participent à toute autre activité autorisée.

19 Page Web de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes « Gamme de soins : Les soins de santé et les services médicaux et dentaires »

20 Instruction 2500-05 du Gp Svc S FC – Paiement des factures reliées aux soins des cadets.

21 Le Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens; Directeur des Politique médicales; Instruction 2500-05 du Gp Svc S FC; et le dépliant de Cadets Canada « Addressing Concerns ».

22 Information reçue du Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens et de l'Officier de liaison des cadets de la région du centre - Santé.

24 Ce processus a été confirmé par le Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens et par plusieurs personnes interrogées.

25 La Croix Bleue est le tiers fournisseur des Forces armées canadiennes responsable de traiter les paiements relatifs aux soins de santé.

26 La liste d'organisations qui pourraient payer les frais liés aux soins médicaux dans une situation particulière, en ordre du premier à payer au dernier à payer.

27 Chaque ligue détient sa propre police d'assurance-accidents, et les copies que nous avons reçues couvrent les périodes de 2015-2016 (Marine et Air) et 2014-2015 (Armée de terre).

28 Entrevue avec les Ligues des cadets de l'Armée et de l'Air.

29 Il convient de noter que si un membre des Forces armées canadiennes souffre d'une blessure qui engendre des douleurs chroniques et qui a changé le cours de sa vie depuis qu'il s'est évanoui pendant le défilé, il serait admissible à des avantages d'ACC.

30 La police est datée de février 2007; cependant, les personnes interrogées de Scouts Canada ont confirmé que la couverture est la même aujourd'hui.

31 Chaque Ligue des cadets fournit de l'information supplémentaire sur le processus de réclamation dans les résumés des polices d'assurance : Marine, Armée et Air.

32 Les formulaires varient selon la Ligue des cadets : Marine, Armée et Air.

33 https://navyleague.ca/fr, http://www.armycadetleague.ca/fr// et http://aircadetleague.com/fr/.

34 Les cadets australiens n'étaient pas inclus dans cet exercice de comparaison, car ils ne sont pas couverts par une assurance-accidents dans le cadre de leur programme de cadets.

35 D'après les montants maximaux et en excluant la couverture offerte par l'assurance individuelle ou les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux.

36 Les membres des Forces armées canadiennes qui se portent volontaire dans le cadre d'activités pour les cadets lorsqu'ils ne sont pas en service sont inclus dans la définition de « bénévole civil ».

37 Le capital assuré dont bénéficient ces bénévoles adultes diminue à 5 000 $ lorsqu'ils atteignent 70 ans.

38 Le RARM est un régime d'assurance offert par les Forces armées canadiennes exclusivement aux militaires en service ou aux anciens militaires ainsi qu'à leur conjoint ou conjointe (moyennant parfois certains frais). Par l'entremise du RARM, les militaires bénéficient automatiquement d'un régime d'assurance mutilation par accident qui offre une prestation forfaitaire aux militaires admissibles dont la condition découle du service militaire et pour qui l'accident est de nature accidentelle, externe ou violente.

39 Figure 3 – Montants annuels indexés en matière de prestations pour pertes non économiques, Manuel des politiques opérationnelles, Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario, 4 janvier 2016.

40 Perte non économique – Prestations pour invalidité permanente et indexations – résumé – 2015, Association des commissions des accidents du travail du Canada.

41 La Ligue navale du Canada dispose d'un courtier d'assurance différent des Ligues des cadets de l'Armée et de l'Air.

42 Indemnisation des accidentés du travail du site web du Programme du travail.

43 Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, paragraphe 4(1).

44 Ordonnances sur l'administration et l'instruction des cadets 13-28, Annexe A, Accord sur l’instruction avancée des cadets-cadres.

45 Ordonnances sur l'administration et l'instruction des cadets 13-28, et Région du Centre d’instruction d’été des cadets - Instructions de ralliement du personnel (15 mars 2011), ainsi que l'information du Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens.

46 Le commentaire « Real progress toward a safer military » paru dans le National Post le 6 juin 2016.

47 La ligue navale du Canada nous a fourni toute la documentation pertinente par courriel.

48 Tel que défini dans le courriel envoyé par le Groupe de soutien national aux Cadets et aux Rangers juniors canadiens aux chercheurs de l'ombudsman (daté du 23 mars 2016) et tel que défini sur le site Web des Organisations de cadets du Canada (www.cadets.ca)

49 https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/term-life-insurance-plans.aspx

50 https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/spousal-disability-plan-(sdp).aspx

51 https://www.cfmws.com/fr/ourservices/insurance/pages/default.aspx.

52 https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/accidental-dismemberment-insurance-plan-(adip).aspx.

53 Ibid

54 https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/long-term-disability.aspx.

55 Un exemplaire de la police (qui s'applique expressément aux voyages au Canada) a été fourni par l'Association de cadets de l'Armée britannique.

56 https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/prestation-invalidite-rpc.html.

57 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-5/

58 http://www.wsib.on.ca/WSIBPortal/faces/WSIBArticlePage?fGUID=835502100635000225&_adf.ctrl-state=rw6m5hoy9_150&_afrLoop=1475039298485000&_afrWindowMode=0&_afrWindowId=6v4ibphc9_76#%40%3F_afrWindowId%3D6v4ibphc9_76%26_afrLoop%3D1475039298485000%26_afrWindowMode%3D0%26fGUID%3D835502100635000225%26_adf.ctrl-state%3D6v4ibphc9_1

59 http://awcbc.org/fr/?page_id=360

60 Types de travailleurs – CSPAAT, http://www.wsib.on.ca/cs/groups/public/documents/staticfile/c2li/mdey/~edisp/wsib012673.pdf

61 http://www.wsib.on.ca/WSIBPortal/faces/WSIBManualPage?cGUID=18-01-02&fGUID=835502100635000515&_adf.ctrl-state=vxj08kitu_4&_afrLoop=1475427378627000&_afrWindowMode=0&_afrWindowId=6v4ibphc9_231#%40%3FcGUID%3D18-01-02%26_afrWindowId%3D6v4ibphc9_231%26_afrLoop%3D1475427378627000%26_afrWindowMode%3D0%26fGUID%3D835502100635000515%26_adf.ctrl-state%3D6v4ibphc9_255

62 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-16.8/.

63 À partir du 1er octobre 2016, http://www.veterans.gc.ca/fra/services/transition/rehabilitation/earnings-loss.

64 http://factsheets.dva.gov.au/factsheets/documents/MRC04%20Compensation%20Payment%20Rates.htm

65 https://saaq.gouv.qc.ca/

66 Voir l'annexe D - Tableau comparatif de l'assurance.

67 https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/term-life-insurance-plans.aspx.

68 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-17/page-13.html?txthl=supplementary+death

69 http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-avantages/ch-205-indemnites-officiers-militaires-rang.page

70 http://www.veterans.gc.ca/fra/services/rates

71 http://awcbc.org/wp-content/uploads/2014/02/f_Key_Benefits_Information.pdf

72 https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/deces/calcul-indemnite-deces/

73 https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/long-term-disability.aspx

74 74 420 $ (85 % de 85 200 $).

75 https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/compensations-financieres/remplacement-revenu/ .

76  http://factsheets.dva.gov.au/factsheets/documents/MRC04%20Compensation%20Payment%20Rates.htm Renseignements à jour pour la période entre le 1er juillet 2016 au 19 septembre 2016

77 https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/accidental-dismemberment-insurance-plan-(adip).aspx

78 Military Rehabilitation and Compensation Information Booklet (p 22)

79 https://portal-portail.cadets.gc.ca/_layouts/home-accueil.aspx?ReturnUrl=%2fen%2frenewal%2f_layouts%2fAuthenticate.aspx%3fSource%3d%252Fen%252Frenewal%252FPages%252Foverview%252Easpx&Source=%2fen%2frenewal%2fPages%2foverview.aspx

80 http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-reglements-royaux-vol-01/tdm-34.page

81 http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-reglements-royaux-vol-01/ch-35.page

82 http://cmp-cpm.mil.ca/fr/health/policies-direction/policies/2500-05.page

83 https://portal-portail.cadets.gc.ca/_layouts/home-accueil.aspx?ReturnUrl=%2fen%2frenewal%2f_layouts%2fAuthenticate.aspx%3fSource%3d%252Fen%252Frenewal%252FPages%252Foverview%252Easpx&Source=%2fen%2frenewal%2fPages%2foverview.aspx

84 http://cmp-cpm.mil.ca/assets/CMP_Intranet/docs/fr/health/policies-direction/1022-15.pdf

85 http://corpsec.mil.ca/admfincs/subjects/cfao/034-45_f.asp

86 http://corpsec.mil.ca/admfincs/subjects/cfao/035-04_f.asp

87 La page Web « Santé » des Services aux jeunes du gouvernement du Canada (http://www.jeunesse.gc.ca/fra/sujets/sante/index.shtml#renseignements_medicaux)

 

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