Rapport sur la mise en œuvre des recommandations : Un rapport décrivant les grandes lignes des retards dans le traitement d’arbitrages et de griefs au niveau de l’autorité initiale par le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux
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cogs icon 11 recommandations ont été faites
check icon 11 recommandations ont été acceptées
check icon 9 recommandations ont été mises en oeuvre
remove active icon 2 recommandations n'ont pas été mises en oeuvre (aucune autre mesure requise) clock o icon En date du 2019-04-05
État de la mise en oeuvre des recommandation
Recommandation 1
Le DRASA 2 doit rendre une décision des arbitrages des réclamations en temps opportun. La procédure d’arbitrage ne devrait pas dépasser 90 jours. À cet effet, la demande de dotation d’effectifs supplémentaires approuvés en novembre 2012 devrait être présentée immédiatement pour éliminer le volume d’arbitrages.
L'état : Acceptée check icon Mise en oeuvre check icon
Recommandation 2
Le DRASA 2 devrait maintenir la stabilité du personnel jusqu’à ce que le volume de cas d’arbitrage en attente soit éliminé.
L'état : Acceptée check icon Mise en oeuvre check icon
Recommandation 3
Le DRASA 2 devrait envisager l’augmentation des pouvoirs des commandants de bases pour améliorer l’efficacité de la procédure d’arbitrage.
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* Recommandation 3
Le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) a confirmé que le Conseil du Trésor n’appuiera pas la délégation des pouvoirs au-delà de celles actuellement établies. On a fait part de l’obligation absolue de maintenir des décisions nationales cohérentes et que cela serait compromis si une nouvelle délégation de pouvoirs était élargie aux commandants des bases et escadres.
Conclusion : Étant donné que le Conseil du Trésor n’appuie pas la recommandation d'augmenter la délégation des pouvoirs, notre bureau reconnaît l‘incapacité du DRASA de poursuivre sa mise en œuvre. Aucune autre mesure ne sera prise.
Recommandation 4
Le DRASA 2 devrait offrir aux coordonnateurs des réinstallations une séance annuelle de formation/sensibilisation liée à la politique et à la génération de demandes d'arbitrage. Cela permettrait d’accroître leurs connaissances des procédures d’arbitrage et ainsi réduire les retards occasionnés par le va-et-vient des demandes pour arbitrage soumises de façon incomplète.
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Recommandation 5
Le DRASA 2 doit établir une stratégie de communication détaillée pour s’assurer que les membres des FAC comprennent bien tous les règlements, directives et documents de politiques pertinents liés à la réinstallation et au processus de plaintes correspondant.
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Recommandation 6
Le DRASA 2 doit poursuivre vigoureusement les démarches entreprises auprès du SCT pour obtenir l’approbation d’un PRIFC révisé afin d’assurer sa mise en place avant la période active des affectations de 2014.
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Recommandation 7
Le DRASA 2 devrait réviser ses pratiques et outils de gestion de l’information afin d’établir un système de gestion des dossiers d’arbitrage efficace, stable et sécuritaire.
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* Recommandation 7
Notre bureau a déterminé que les protocoles de gestion des dossiers du Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) 2 (DRASA 2) rendaient l’organisation vulnérable aux erreurs humaines et aux arriérés, puisqu’ils s’appuient sur le transfert manuel d’information entre les programmes. Le DRASA a identifié des limites quant aux technologies de l’information (TI) du ministère, lesquelles ont empêché tout changement significatif au système de gestion. La section a mis en œuvre des mesures pour s’assurer que les normes d’arbitrage sont maintenues.
Conclusion : Le DRASA 2 a démontré qu’il est en mesure de respecter les normes de traitement malgré les limites de ses TI. Notre bureau cessera de demander activement la mise en œuvre de cette recommandation, mais surveillera la capacité du DRASA 2 de respecter ses normes de traitement. Si des problèmes de gestion des cas ou d’arriéré surviennent à l’avenir, nous les signalerons.
Recommandation 8
Le DRASA 2 doit réviser ses processus actuels afin d’en maximiser l’efficacité. Cela comprend la création de normes de service, de mesures de rendement et d’instructions permanentes d’opération.
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Recommandation 9
La Section des griefs sur la rémunération et les avantages sociaux doit déployer tous les efforts nécessaires pour respecter ses obligations en tant qu’AI afin de prendre des décisions en temps opportun, conformément aux règlements des FAC. La demande d’effectifs supplémentaires approuvée en novembre 2012 devrait être comblée immédiatement pour contribuer à l’élimination de l’arriéré.
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Recommandation 10
La Section des griefs sur la rémunération et les avantages sociaux doit s’assurer de la stabilité du personnel jusqu’à ce que l’arriéré soit éliminé.
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Recommandation 11
La Section des griefs sur la rémunération et les avantages sociaux doit réviser ses processus actuels afin de maximiser son efficacité. Cela comprend l’établissement de normes de service, de mesures de rendement et d’instructions permanentes d’opération.
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Définitions
- Acceptée
Le MDN/les FAC ont indiqué qu’ils acceptent la recommandation.
- Non acceptée
Le MDN/les FAC n’ont pas précisé s’ils acceptent la recommandation ou ont indiqué qu’ils n’acceptent pas la recommandation.
- Réalisée/mise en œuvre
Les travaux réalisés jusqu’à maintenant concordent pleinement ou largement avec l’intention de la recommandation, y compris les cas où le MDN/les FAC ont démontré avoir mis en œuvre la recommandation dans la mesure du possible, compte tenu de leurs pouvoirs.
- Partiellement mise en œuvre
Des travaux sont en cours pour aborder l’essentiel de la recommandation et il est raisonnable de croire que d’autres progrès auront lieu;
Les travaux ont débuté pour aborder l’essentiel de la recommandation, mais un ou des aspects de la recommandation sont depuis devenus irréalisables ou d’autres événements compliquent leur mise en œuvre.
- Non réalisée/non mise en œuvre
Les travaux pour aborder l’essentiel de la recommandation n’ont pas débuté;
Les travaux réalisés jusqu’à maintenant ne concordent pas avec l’intention de la recommandation, même si les travaux ont débuté pour mettre en œuvre la recommandation.
- Évaluation impossible
Évaluation impossible
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