Rapport sur la mise en œuvre des recommandations : Un rapport décrivant les grandes lignes des retards dans le traitement d’arbitrages et de griefs au niveau de l’autorité initiale par le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux

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clock o icon En date du 2018-02-01

Recommandation 1

La DRASA 2 doit fournir un arbitrage sur les demandes en temps opportun. La procédure d’arbitrage ne doit pas dépasser 90 jours. À cet effet, la demande d’effectifs supplémentaires approuvée en novembre 2012 doit être appliquée immédiatement pour éliminer le volume de travail.

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Recommandation 2

La DRASA 2 doit maintenir la stabilité du personnel jusqu’à ce que le volume de travail soit éliminé.

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Recommandation 3

La DRASA 2 doit envisager l’augmentation des pouvoirs des commandants de bases pour améliorer l’efficacité de la procédure d’arbitrage.

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* Recommandation 3

La Direction - Rémunération et avantages sociaux (Administration) a confirmé que le Conseil du Trésor n’appuiera pas la délégation de pouvoirs supérieurs à ceux qui sont déjà délégués. On a déterminé qu’il est absolument nécessaire de maintenir un processus d’arbitrage cohérent au niveau national et que cela serait compromis si d’autres pouvoirs étaient délégués aux commandants de base/d’escadre.

Conclusion : Étant donné que le Conseil du Trésor n’appuie pas cette délégation, la recommandation est non mise en œuvre.

Recommandation 4

La DRASA 2 doit offrir aux coordonnateurs des réinstallations une séance annuelle de formation et de prise de conscience de la situation relative à la couverture de la politique et à la génération de dossiers afin d’accroître les connaissances du personnel de première ligne en matière de procédure d’arbitrage et de réduire les retards occasionnés à maintes reprises par des dossiers incomplets.

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Recommandation 5

La DRASA 2 doit établir une stratégie de communication exhaustive pour s’assurer que les membres des FC comprennent bien tous les règlements, les directives et les documents de politiques pertinents liés à la réinstallation et au processus de plaintes associé.

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Recommandation 6

La DRASA 2 doit poursuivre énergiquement les démarches entreprises auprès du SCT pour obtenir l’approbation d’un PRIFC révisé afin d’assurer sa mise en place avant la période des mutations de 2014.

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* Recommandation 6

La Direction - Rémunération et avantages sociaux (Administration) a confirmé qu’un examen du PRIFC est en cours. La date visée pour l’examen/l’approbation finale des changements au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est le 1er avril 2018.

Les modifications des politiques sont étudiées dans le secret du Cabinet jusqu’à leur finalisation.

 Conclusion : La recommandation 6 est donc non mise en œuvre.

Recommandation 7

La DRASA 2 doit réviser ses pratiques et ses outils de gestion de l’information afin d’établir un système de gestion des dossiers efficace, stable et sécuritaire.

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* Recommandation 7

Notre Bureau a déterminé que les protocoles de gestion des dossiers de la Direction - Rémunération et avantages sociaux (Administration) 2 rendaient l’organisation vulnérable aux erreurs humaines et aux arriérages, car ils dépendent du transfert manuel des renseignements entre les programmes. Aucun progrès significatif n’a été fait, car la Direction - Rémunération et avantages sociaux (Administration) 2 dispose d’options limitées en matière de technologies de l’information. La section a mis en place des mesures pour assurer le maintien des normes de traitement des arbitrages.

Conclusion : Sur la base de notre analyse de l’information fournie, la recommandation 7 est non mise en œuvre.

Recommandation 8

La DRASA 2 doit réviser ses processus actuels afin de maximiser l’efficacité. Cela comprend l’établissement de normes de service, de mesures de rendement et d’instructions permanentes d’opération.

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* Recommandation 8

Lors du premier suivi, en juin 2017, la Direction - Rémunération et avantages sociaux (Administration) a indiqué qu’elle allait donner la priorité à la mise en œuvre de cette recommandation. Toutefois, aucun progrès important n’a été réalisé. La Direction - Rémunération et avantages sociaux (Administration) a indiqué que la date d’achèvement visée des instructions permanentes d’opération (IPO) est le 1er septembre 2018.

Notre Bureau continuera de suivre les progrès.

Conclusion : Sur la base de notre analyse de l’information fournie, la recommandation 8 est non mise en œuvre.

Recommandation 9

La SGRAS doit déployer tous les efforts nécessaires pour respecter ses obligations en tant qu’AI et prendre des décisions en temps opportun, conformément aux règlements des FC. Il faut pourvoir immédiatement les postes de la demande d’effectifs supplémentaires approuvés en novembre 2012 pour contribuer à éliminer l’arriéré.

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Recommandation 10

La SGRAS doit s’assurer de la stabilité du personnel jusqu’à ce que l’arriéré soit éliminé.

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Recommandation 11

La SGRAS doit réviser ses processus actuels afin de maximiser son efficacité. Cela comprend l’établissement de normes de service, de mesures de rendement et d’instructions permanentes d’opération.

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Prochaines étapes

On rédigera une lettre de suivi à l’attention du ministre de la Défense nationale, pour recommander que la recommandation 3 soit transmise au Conseil du Trésor.

Vu les options limitées de la Direction - Rémunération et avantages sociaux (Administration) 2 en matière de technologie de l’information (TI) et sa capacité démontrée de respecter les normes de traitement avec le système actuel, la mise en œuvre de la recommandation 7 ne se poursuivra pas.

Notre Bureau continuera de suivre le progrès des recommandations 6 et 8.

Définitions

Acceptée

Le MDN/les FAC ont indiqué qu’ils acceptent la recommandation.

Non acceptée

Le MDN/les FAC n’ont pas précisé s’ils acceptent la recommandation ou ont indiqué qu’ils n’acceptent pas la recommandation.

Réalisée/mise en œuvre

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant concordent pleinement ou largement avec l’intention de la recommandation, y compris les cas où le MDN/les FAC ont démontré avoir mis en œuvre la recommandation dans la mesure du possible, compte tenu de leurs pouvoirs.

Partiellement mise en œuvre

Des travaux sont en cours pour aborder l’essentiel de la recommandation et il est raisonnable de croire que d’autres progrès auront lieu;

Les travaux ont débuté pour aborder l’essentiel de la recommandation, mais un ou des aspects de la recommandation sont depuis devenus irréalisables ou d’autres événements compliquent leur mise en œuvre.

Non réalisée/non mise en œuvre

Les travaux pour aborder l’essentiel de la recommandation n’ont pas débuté;

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant ne concordent pas avec l’intention de la recommandation, même si les travaux ont débuté pour mettre en œuvre la recommandation.

Évaluation impossible

Évaluation impossible

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