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Démarche de demande d’indemnisation de la Force de réserve, Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, ou prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial
 

La demande d’indemnités de la Force de réserve comprend trois processus distincts selon que le militaire relève de l’Armée canadienne, de la Marine royale canadienne ou de l’Aviation royale canadienne.
 

• Armée : la demande passe par l’unité, la brigade et la division avant d’aboutir chez le Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
    
• Marine : la demande passe par l’unité, le Quartier général de la Réserve navale et les Services intégrés de la Marine royale canadienne avant d’aboutir chez le Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
   

• Force aérienne : la demande passe par l’escadre et la 1re Division aérienne du Canada avant d’aboutir chez le Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
    

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

La demande passe par l’unité et par Emploi et Développement social Canada avant d’aboutir à la commission provinciale des accidents du travail.

Prolongation du service en classe C

La demande passe directement de l’unité au bureau du Directeur – Gestion du soutien aux blessés. 

Schéma du processus de prolongation du service en classe C des militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie tandis qu’ils étaient en service spécial

Dans le cas de la prolongation du service en classe C de militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie tandis qu’ils étaient en service spécial, il faut que la blessure ou la maladie soit survenue pendant le service spécial.
 

• Tous les formulaires doivent être remplis avant la fin de la période de service spécial en classe C.
   

Le commandant d’unité responsable (en l’occurrence, le commandant employeur) doit franchir les étapes suivantes :
 

• Il informe le commandant de l’unité d’appartenance du militaire.
    
• Il remplit le formulaire CF 98, Rapport en cas de blessures ou d’exposition à du matériel ou substances toxiques;
   

o   la production du formulaire CF 98 est une exigence de déclaration; toutes les blessures et toutes les maladies doivent être signalées au moyen de ce formulaire;
 

o   le responsable a 14 jours pour signaler une blessure au Directeur – Gestion du soutien aux blessés 2 en cas de blessure liée au service, quelle qu’en soit la nature.
 

• Il remplit le formulaire DND 663, Rapport sur les situations comportant des risques;
   

o   il s’agit d’une exigence de déclaration; toutes les situations à risque doivent être signalées;
 

o   il n’y a pas de lien avec la prolongation du service en classe C;
 

o   aux fins de la prévention des blessures en milieu de travail, le formulaire DND 663 est transmis au Directeur – Sécurité générale.
 

• Il dirige le militaire vers le médecin militaire, qui :
   

o   lui attribue des contraintes à l’emploi pour raisons médicales/une catégorie médicale temporaire;
 

o   produit un rapport médical;
 

o   le cas échéant, remplit l’annexe A du formulaire DND 2346.
 

• Il remplit le formulaire DND 2346, Demande de prolongement du Service de réserve de classe « C » pour blessure/maladie dans une ZSS/OSS, si le militaire a subi la blessure ou contracté la maladie tandis qu’il était en service spécial.
   
   
• Il fournit une lettre d’accompagnement et une recommandation;
   

o   la prolongation du service en classe C peut être approuvée par courriel avant que le Directeur – Gestion du soutien aux blessés ne reçoive le formulaire DND 2346, pourvu que le médecin militaire ait rempli l’annexe A du formulaire.
 

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés :

• étudie la demande de prolongation du service en classe C;
    
   
• a le pouvoir d’approuver la prolongation du service en classe C;
   

o   la prolongation du service en classe C approuvée peut atteindre 24 mois; toutefois, les prolongations de plus de 24 mois doivent être approuvées au cas par cas.
 

Nota : Cette démarche ne donne pas lieu à plusieurs étapes d’approbation au sein de la chaîne de commandement. La demande passe directement du commandant employeur au Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
 

Schéma du processus de demande d’indemnisation de la Force de réserve – Armée

Le militaire signale la blessure ou la maladie liée au service à son commandant d’unité, qui :
 

• signale l’atteinte de la manière suivante :
   
   
  • il remplit le formulaire CF 98, Rapport en cas de blessures ou d’exposition à du matériel ou substances toxiques;
     

- la production du formulaire CF 98 est une exigence de déclaration; toutes les blessures et toutes les maladies doivent être signalées au moyen de ce formulaire;
 

- il faut joindre un formulaire CF 98 à toute demande d’indemnisation (formulaire DND 2398);
 

- le responsable a 14 jours pour signaler une blessure au Directeur – Gestion du soutien aux blessés 2 en cas de blessure liée au service, quelle qu’en soit la nature.
  

•  
  • Il remplit le formulaire DND 663, Rapport sur les situations comportant des risques;
     

- le formulaire DND 663 sert à signaler les situations comportant des dangers;
 

- le formulaire DND 663 n’a pas de lien avec la prolongation du service en classe C;
 

- aux fins de la prévention des blessures en milieu de travail, le formulaire DND 663 est transmis au Directeur – Sécurité générale.
 
 

• L’Unité interarmées de soutien du personnel/centre intégré de soutien du personnel peut aider les intéressés, s’il y a lieu, à remplir ces formulaires et à signaler l’atteinte.
   
   

Le commandant d’unité dirige le militaire vers un médecin militaire, qui :
 

• lui attribue des contraintes à l’emploi pour raisons médicales/une catégorie médicale temporaire;
    
• produit un rapport médical;
   
• le cas échéant, remplit l’annexe A du formulaire DND 2346.
   

Le commandant d’unité :

• remplit le formulaire DND 2393, Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie;
    
• il n’y a lieu de remplir un formulaire DND 2398 qu’en présence de perte de revenus;
   
• le médecin militaire remplit l’annexe A du formulaire.
   

La brigade :

• étudie le dossier;
   
• fournit une lettre d’accompagnement et une recommandation.
   

La division :

• étudie le dossier;
    
• fournit une lettre d’accompagnement et une recommandation;
   
• peut verser une avance d’au plus 90 jours.
   

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés 2 :
 

• étudie le dossier et accède, ou non, à la demande d’indemnisation de la Force de réserve.
   

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés :
 

• a le pouvoir délégué d’approbation des demandes d’indemnisation de la Force de réserve et de versement d’avances (de 90 jours ou plus). 
   

Nota : La demande de prolongation du service en classe C d’un militaire ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant qu’il était en service spécial passe directement du commandant employeur au Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
 

Schéma du processus de demande d’indemnisation de la Force de réserve – Marine

Le militaire signale la blessure ou la maladie liée au service à son commandant d’unité, qui :
 

• signale l’atteinte;
   

o   remplit le formulaire CF 98, Rapport en cas de blessures ou d’exposition à du matériel ou substances toxiques;
 

- la production du formulaire CF 98 est une exigence de déclaration; toutes les blessures et toutes les maladies doivent être signalées au moyen de ce formulaire;
 

- il faut joindre un formulaire CF 98 à toute demande d’indemnisation (formulaire DND 2398);
 

- le responsable a 14 jours pour signaler une blessure au Directeur – Gestion du soutien aux blessés 2 en cas de blessure liée au service, quelle qu’en soit la nature.
 

o   Il remplit le formulaire DND 663, Rapport sur les situations comportant des risques;
 

- le formulaire DND 663 sert à signaler les situations comportant des dangers;
 

- le formulaire DND 663 n’a pas de lien avec la prolongation du service en classe C;
 

- aux fins de la prévention des blessures en milieu de travail, le formulaire DND 663 est transmis au Directeur – Sécurité générale.
 

• L’Unité interarmées de soutien du personnel/centre intégré de soutien du personnel peut aider les intéressés, s’il y a lieu, à remplir ces formulaires et à signaler l’atteinte.
   

Le commandant d’unité dirige le militaire vers un médecin militaire, qui :
 

• lui attribue des contraintes à l’emploi pour raisons médicales/une catégorie médicale temporaire;
   
• produit un rapport médical;
   
• le cas échéant, remplit l’annexe A du formulaire DND 2346.
   

Le commandant d’unité :
 

• remplit le formulaire DND 2393, Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie;
   
• il n’y a lieu de remplir un formulaire DND 2398 qu’en présence de perte de revenus;
   
• le médecin militaire remplit l’annexe A de ce formulaire.
   

Le Quartier général de la Réserve navale :
 

• agit à titre de gestionnaire centralisé des carrières des militaires malades et blessés;
   
• étudie le dossier;
   
• fournit une lettre d’accompagnement et une recommandation.
   

Les Services intégrés de la Marine royale canadienne :
 

• étudient le dossier;
   
• fournissent une lettre d’accompagnement et une recommandation;
   
• peuvent verser une avance d’au plus 90 jours.
   

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés 2 :
 

• étudie le dossier et accède, ou non, à la demande d’indemnisation de la Force de réserve.
   

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés :
 

• a le pouvoir délégué d’approbation des demandes d’indemnisation de la Force de réserve et de versement d’avances de 90 jours ou plus.
   

Nota : Une demande de prolongation du service en classe C d’un militaire ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant qu’il était en service spécial passe directement du commandant employeur au Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
 

Schéma du processus de demande d’indemnisation de la Force de réserve – Force aérienne

Le militaire signale la blessure ou la maladie liée au service à son commandant d’escadre, qui :
 

• signale l’atteinte :

o   il remplit le formulaire CF 98, Rapport en cas de blessures ou d’exposition à du matériel ou substances toxiques;
 

- la production du formulaire CF 98 est une exigence de déclaration; toutes les blessures et toutes les maladies doivent être signalées au moyen de ce formulaire;
 

- il faut joindre un formulaire CF 98 à toute demande d’indemnisation (formulaire DND 2398);
 

- le responsable a 14 jours pour signaler une blessure au Directeur – Gestion du soutien aux blessés 2 en cas de blessure liée au service, quelle qu’en soit la nature.
 

o   Il remplit le formulaire DND 663, Rapport sur les situations comportant des risques
 

- le formulaire DND 663 sert à signaler les situations comportant des dangers;
 

- le formulaire DND 663 n’a pas de lien avec la prolongation du service en classe C;
 

- aux fins de la prévention des blessures en milieu de travail, le formulaire DND 663 est transmis au Directeur – Sécurité générale.
 

• L’Unité interarmées de soutien du personnel/centre intégré de soutien du personnel peut aider les intéressés, s’il y a lieu, à remplir ces formulaires et à signaler l’atteinte.
   

Le commandant d’escadre dirige le militaire vers un médecin militaire, qui :
 

• lui attribue des contraintes à l’emploi pour raisons médicales/une catégorie médicale temporaire;
• produit un rapport médical;
   
• le cas échéant, remplit l’annexe A du formulaire DND 2346.
   

Le commandant d’escadre :
 

• remplit le formulaire DND 2398, Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie
   
• il n’y a lieu de remplir un formulaire DND 2398 qu’en présence de perte de revenus;
   
• le médecin militaire remplit l’annexe A de ce formulaire.
   

La Réserve de la 1re Division aérienne du Canada :
 

• étudie le dossier;
   
• fournit une lettre d’accompagnement et une recommandation;
   
• verser une avance d’au plus 90 jours.
   

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés 2 :
 

• étudie le dossier et accède, ou non, à la demande d’indemnisation de la Force de réserve.
   

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés
 

• a le pouvoir délégué d’approbation des demandes d’indemnisation et de versement d’avances de 90 jours ou plus.
   

Nota : Une demande de prolongation du service en classe C d’un militaire ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant qu’il était en service spécial passe directement du commandant employeur au Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
 

Schéma du processus de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Le militaire signale la blessure ou la maladie liée au service à son commandant d’unité, qui :
 

• signale l’atteinte de la manière suivante :
   

o   il remplit le formulaire CF 98, Rapport en cas de blessures ou d’exposition à du matériel ou substances toxiques;
 

- la production du formulaire CF 98 est une exigence de déclaration; toutes les blessures et toutes les maladies doivent être signalées au moyen de ce formulaire;
 

- le responsable a 14 jours pour signaler une blessure au Directeur – Gestion du soutien aux blessés 2 en cas de blessure liée au service, quelle qu’en soit la nature.
 

o   Il remplit le formulaire DND 663, Rapport sur les situations comportant des risques;
 

- le formulaire DND 663 sert à signaler les situations comportant des dangers;
 

- le formulaire DND 663 n’a pas de lien avec la prolongation du service en classe C; 
 

- aux fins de la prévention des blessures en milieu de travail, le formulaire DND 663 est transmis au Directeur – Sécurité générale.
  

o   Il remplit les formulaires de signalement à titre d’employeur provincial;
 

- ces formulaires doivent être produits dans les trois jours suivant le moment où le militaire informe le commandant qu’il déposera une demande en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
   

- le formulaire d’employeur provincial comprend le signalement de l’atteinte et la demande d’indemnisation; 
 
 - les formulaires, une fois remplis, sont transmis à Emploi et Développement social Canada.
 

Le commandant d’unité dirige le militaire vers un médecin civil ou militaire;
 

• le militaire peut décider d’être d’abord vu par un médecin civil ou par un médecin militaire; seul un médecin militaire des Forces canadiennes peut lui attribuer des contraintes à l’emploi pour raisons médicales ou une catégorie médicale temporaire;
   
• le médecin militaire ou civil remplit alors le formulaire provincial de signalement de l’atteinte, qui est transmis à la commission provinciale des accidents du travail. 
   

Emploi et Développement social Canada :
 

• après la réception des formulaires de signalement par un employeur provincial, vérifie l’admissibilité du demandeur;
   
• si le demandeur est admissible au versement d’indemnités en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, Emploi et Développement social Canada transmet une demande d’indemnisation à la commission provinciale compétente des accidents du travail.
   

La commission provinciale des accidents du travail :

• prend une décision et gère la demande présentée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État selon la procédure prévue par les règlements provinciaux;
   

• cette procédure débute une fois que le formulaire médical provincial (fourni par le médecin médical ou militaire) et la demande d’indemnisation (fournie par Emploi et Développement social Canada) parviennent à la commission provinciale des accidents du travail.
   

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