Rapport sur la mise en oeuvre des recommandations : Déterminer si un état est attribuable au service pour les militaires en voie d’être libérés pour raisons médicales

Message de l’Ombudsman | 26 juin 2018

 

Dans mon rapport intitulé Déterminer si un état est attribuable au service pour les militaires en voie d’être libérés pour raisons médicales, je recommandais que les Forces armées canadiennes (FAC), et non Anciens Combattants Canada (ACC), déterminent si une maladie ou une blessure a été causée ou aggravée par le service militaire, et que cette détermination faite par les FAC soit considérée par ACC comme une preuve suffisante à l’appui d’une demande de prestations. Je crois fermement que puisqu’elles savent quand, où et comment une blessure ou maladie est survenue, les FAC sont les mieux placées pour faire une détermination appropriée. Si ACC acceptait cette détermination et entamait automatiquement une demande, on éliminerait pratiquement les temps d’attente concernant les demandes de prestations et services soumises par les militaires libérés pour raisons médicales. Les données fournies pour appuyer cette recommandation ne sont aucunement révolutionnaires. En bref, le ministère le fait déjà pour certaines catégories de militaires, notamment les réservistes.

Lors de la publication du rapport, j’ai été surpris que le ministre réponde que malgré le bien-fondé de la recommandation, « les FAC n’ont pas le mandat statutaire ou stratégique de déterminer systématiquement si une maladie ou une blessure survenue au cours de la carrière militaire est attribuable au service militaire ». Je publie aujourd’hui un rapport de suivi des progrès qui indique que le ministre n’a pas accepté la seule recommandation du rapport et que je considère donc la recommandation comme « non mise en œuvre ».

Le 22 janvier 2018, dans sa réponse à une lettre de suivi que je lui ai adressée pour clarifier sa position face à ma recommandation, le ministre est allé plus loin en déclarant qu’on « a déterminé que cette initiative ne contribuerait pas à l’amélioration de la transition des militaires malades et blessés et qu’elle engendrerait des difficultés superflues, même si les FAC étaient adéquatement formées et avaient les ressources suffisantes pour jouer ce nouveau rôle ». Je crois que le processus ce processus bureaucratisé que partagent le ministère de la Défense nationale et ACC est la source d’une bonne partie des retards et de la frustration des militaires en transition vers la vie civile. Le résultat malheureux est que les temps d’attente touchant les arbitrages chez ACC continuent d’empirer.

Dans son rapport de mai 2018 intitulé Une transition harmonieuse pour tous les vétérans : il est temps d’agir, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes (CPAC) recommande expressément que « le gouvernement du Canada confère au ministère de la Défense nationale la décision d’attribuer les causes d’une blessure, d’une maladie, ou leur aggravation, au service militaire ». Cette recommandation, comme toutes celles que contient ce rapport, a reçu l’appui de tous les membres du comité.

Au niveau du comité, il semble y avoir une réelle volonté politique de mettre en oeuvre cette recommandation. J’encourage le ministère à en réétudier le bien-fondé. Je crois que les politiques et énoncés de position auxquels renvoient les réponses ministérielles ne tiennent pas compte de trois aspects importants : il est tout à fait dans les compétences du ministère d’ordonner la mise en oeuvre de ma recommandation; les FAC prennent déjà de telles décisions; les ministres antérieurs ont parfois déterminé eux-mêmes l’attribution au service, dans certaines circonstances. Notre bureau a conclu que cela pouvait être implanté sans modification législative. Cependant, si une législation est requise, cela peut se régler relativement rapidement grâce au processus parlementaire.

Il est tout à fait dans les compétences des FAC de déterminer si une blessure ou maladie peut raisonnablement être attribuée au service militaire. Notre bureau est prêt à travailler avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour mettre au point une stratégie claire de mise en oeuvre de cette importante recommandation.

 

Gary Walbourne
Ombudsman