Les postes d’abord, les gens après :

Les employés civils du ministère de la Défense nationale font intégralement partie de l’Équipe de la défense, car ils exécutent des tâches qui sont essentielles aux opérations militaires partout au Canada et à l’étranger. Comme l’indique Protection, Sécurité, Engagement – La politique de défense du Canada : « Le personnel civil de la Défense fait face à des exigences différentes que celles de bon nombre de ses homologues de la fonction publique. […] De plus en plus, le personnel civil de la Défense a aussi un rôle de soutien aux opérations^[1] ». Ainsi, la nouvelle politique de défense et d’autres initiatives engagent le ministère de la Défense nationale à améliorer le bien-être de son personnel civil.

Le Ministère de la Défense nationale a des dizaines de milliers d’employés. Sur le plan des groupes professionnels, il est un des ministères fédéraux les plus diversifiés. Au fil de l’évolution des tâches, des fonctions et des outils de travail, le Ministère a pour responsabilité de mettre à jour les descriptions d’emploi et de réviser les impacts sur la classification.

Le bureau suit les enjeux liés à la classification civile depuis 2011. Ces dernières années, nos préoccupations se sont accrues quant aux retards signalés dans l’administration de la classification. Bien que le ministère de la Défense nationale maintienne que la classification concerne les postes, elle comporte aussi une dimension humaine importante dont il faut tenir compte. Les retards dans l’administration de la classification peuvent directement affecter les employés qui occupent ces postes.

Depuis sept ans, mon bureau exprime sans cesse ses préoccupations aux hauts dirigeants du ministère de la Défense nationale. En réaction aux plaintes répétées, nous avons lancé une enquête systémique ayant pour but de déterminer les facteurs qui contribuent aux retards dans l’administration de la classification et de recommander des améliorations durables pour l’Équipe de la défense. Il s’agit de la première enquête systémique de notre bureau qui s’intéresse aux enjeux affectant exclusivement les employés civils.

Le rapport fait 13 recommandations au ministre de la Défense nationale. Si elles sont mises en oeuvre, nous croyons que ces recommandations apporteront des changements positifs pour tous le personnel civil du ministère de la Défense nationale. De plus, nous croyons qu’une mise en oeuvre rapide aidera le Ministère à respecter les engagements décrits dans Protection, Sécurité, Engagement.

 

 

 

 

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[1] Défense nationale, Protection, Sécurité, Engagement, page 20.

Les employés civils^[2] du ministère de la Défense nationale appuient fièrement les Forces armées canadiennes. En tant que partie intégrante de l’Équipe de la défense et représentant un effectif de plus de 27 216 personnes, le personnel civil remplit des fonctions essentielles à l’efficacité des opérations militaires tant au pays qu’à l’étranger. La politique de défense, Protection, Sécurité, Engagement reconnaît que les civils du ministère de la Défense nationale font face à des facteurs de stress uniques, notamment les pertes tragiques liées aux opérations militaires et les difficultés liées au déploiement de civils dans des endroits dangereux.^[3]

Au cours des dernières années, notre bureau a visité de nombreuses installations militaires partout au pays. À ces occasions, j’ai cherché à établir un lien avec cet important segment de notre clientèle, afin de mieux comprendre les enjeux et difficultés auxquels fait face le personnel civil. Lors de mes visites, les employés civils ont exprimé leur frustration quant aux descriptions d’emploi désuètes qui ne reflètent pas le travail effectué et aux longs délais dans le traitement des griefs de classification.

 

« Ravi de la tenue de cette enquête – il était plus que temps. »

– Un employé civil

 

En réponse à ces inquiétudes, mon bureau a mené plusieurs examens internes du processus des griefs de classification entre 2011 et 2016. Ce faisant, nous avons constaté une réduction du nombre de griefs de classification actifs, qui sont passés de 300 à 112 environ. Cependant, ces examens ont révélé d’autres préoccupations interreliées et systémiques à l’intérieur du programme de classification. Nous avons publié de l’information à l’intention de nos commettants au sujet du processus de classification,^[4] puis nous avons entamé une enquête systémique plus vaste sur l’administration de la classification des postes civils au ministère de la Défense nationale.

L’enquête porte sur les trois volets suivants :

• Les examens de classification
• L’examen cyclique des descriptions d’emploi
• Les griefs de classification

L’enquête n’aborde pas ce qui suit :

• Les métiers, professions ou postes de la fonction publique qui sont extérieurs au ministère de la Défense nationale
• Le contenu des décisions de classification ou de grief rendues par les délégués autorisés au ministère de la Défense nationale
• Le contenu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Ceci est notre première enquête systémique sur des enjeux qui touchent les employés civils exclusivement. Le rapport vise à faire en temps opportun des recommandations fondées sur des données probantes qui, si elles sont acceptées et mises en oeuvre, aideront le ministère de la Défense nationale à améliorer l’administration générale de la classification au sein du Ministère. Nous espérons que ces recommandations engendreront des changements positifs pour le bien-être de tout le personnel civil du ministère de la Défense nationale.

Des renseignements additionnels sur les données et entrevues recueillies pour l’enquête se trouvent à l’annexe B – Portée et méthodologie.

  

 

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[2] Les employés civils sont des fonctionnaires soumis aux modalités de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Cela fait contraste avec les employés des Fonds non publics, qui travaillent dans la communauté de la défense, mais sont régis par l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

[3] Défense nationale, Protection, Sécurité, Engagement, page 20.

[4] Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes Ombudsman, Renseignements utiles, Classification civile.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont composés de membres militaires et d’employés civils, deux groupes distincts qui travaillent souvent côte à côte pour atteindre les objectifs de défense du Canada.^[5]

 

Les civils sont des fonctionnaires qui sont régis par le Conseil du Trésor. Ils servent les trois fonctions suivantes au ministère de la Défense nationale :

1. Services de soutien de base dans les bases et stations (lutte contre les incendies, entretien, sécurité environnementale, etc.).

2. Soutien opérationnel (mécanique, réparation en atelier, contrôle de qualité, génie, inspections techniques, enseignement universitaire, etc.).

3. Soutien organisationnel (analyse de politiques, conseillers en gestion du personnel et spécialistes en approvisionnement, officiers de finances, etc.).

– Forces armées canadiennes 101 pour les civils, page 14

Il y a 35 669 postes civils^[6] au ministère de la Défense nationale, dont 27 216 sont occupés par des employés civils. Les autres postes sont vacants ou gelés.

Près de 40 pour cent (10 466) des employés civils travaillent dans la région de la capitale nationale. Les employés civils représentent aussi une portion importante de l’effectif total des bases, escadres et établissements des Forces armées canadiennes partout au pays.^[7]

Diagramme 1

 

Dans les activités du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, les entités civile et militaire ne font qu’une. Il y a des employés civils qui relèvent de militaires et des militaires qui relèvent de civils. 

 

« Je fais partie de la famille militaire même si je ne suis qu’un civil. »

– Un employé civil

 

Qu’est-ce que la classification?

Le terme « classification » fait référence au processus par lequel on détermine la valeur relative des postes. Tous les postes doivent être classifiés de façon exacte et cohérente afin que les salaires reflètent bien la valeur relative des postes.

 

 

La Politique sur la classification du Secrétariat du Conseil du Trésor définit la classification comme suit :

« Cadre permettant la gestion et le contrôle efficaces de la classification des emplois ou des postes au sein de l’administration publique centrale. Inclut les politiques et instruments connexes, les normes d’évaluation des emplois, les groupes professionnels, les descriptions de travail, les évaluations d’emplois, l’apprentissage, la surveillance, ainsi que les mécanismes de recours. Le système permet de déterminer la valeur relative du travail et établit les fondements de la rémunération des employés de l’administration publique centrale. »

 

La valeur relative d’un poste n’est pas évaluée selon le rendement de la personne titulaire, mais plutôt sur la valeur des fonctions associées au poste. Cette valeur est déterminée à partir d’une analyse détaillée du travail effectué et de son importance au sein de l’organisation, et de la comparaison avec le travail associé à d’autres postes similaires dans d’autres ministères. De cette manière, une bonne classification peut assurer une rémunération équitable parmi les employés dont les tâches ont une valeur générale similaire.

Au ministère de la Défense nationale, la détermination de la valeur relative d’un poste peut s’avérer difficile, vu la nature mixte de l’organisation (militaire et civile).^[8] Il peut être difficile de déterminer l’importance relative d’un poste civil au sein de l’organisation dans les cas où des postes civils sont subordonnés à des postes militaires.

La description d’emploi d’un poste civil, qui est propre au poste, reflète les activités clés, les compétences et les responsabilités du poste relativement à d’autres postes dans l’organisation.^[9] Dans les Forces armées canadiennes, il n’y a pas de description d’emploi équivalente. Les militaires sont tenus d’exécuter certaines tâches propres à leur profession, mais aussi des tâches communes à tous les militaires.^[10]

L’annexe D au présent rapport donne d’autres renseignements sur le processus de classification.

 

Administration de la classification

Ensemble de politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de classification

En juillet 2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un ensemble de politiques révisées sur la classification^[11] dans l’intention de rationaliser et clarifier les responsabilités des intervenants en classification et d’harmoniser les présentations de rapports au sein de l’administration publique centrale.^[12]

L’ensemble de politiques révisées introduit trois changements principaux à la classification dans l’administration publique centrale :

1. Centralisation de l’administration de l’accréditation en classification^[13]
2. Adoption d’une nouvelle approche de la surveillance en classification, avec le suivi, la vérification et la production de rapports selon un cycle semestriel
3. Introduction de descriptions d’emploi ministérielles et interministérielles standardisées afin de minimiser le nombre de descriptions d’emploi uniques^[14]

  

Pouvoirs

Les changements présentés dans le nouvel ensemble de politiques sur la classification ont modifié les rôles et responsabilités des divers pouvoirs participant au programme de classification.^[15]

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Bureau du dirigeant principal des ressources humainesLe dirigeant principal des ressources humaines est le responsable supérieur au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il est chargé d’administrer le programme de classification pour l’administration publique centrale. Le programme comprend ce qui suit :

• Structure des groupes professionnels
• Politiques sur la classification et instruments connexes
• Procédures et exigences concernant les griefs de classification
• Normes d’évaluation des emplois^[16]
• Outils d’apprentissage
• Surveillance de la.^[17]

En vertu du nouvel ensemble de politiques sur la classification, le dirigeant principal des ressources humaines est maintenant responsable de l’administration centralisée de toutes les accréditations en classification.^[18] Dans le cadre de cette fonction, il est autorisé à dicter aux organisations des mesures précises pour éviter ou corriger les anomalies touchant la classification et à imposer des conséquences aux organisations qui ne se conforment pas.

Voici les délégataires qui jouent un rôle dans le programme de classification au ministère de la Défense nationale :

Sous-ministre

En tant qu’administrateur général du ministère de la Défense nationale, le sous-ministre est délégataire des pouvoirs de classification conformément à la Politique sur la classification et ses instruments.^[19] Les administrateurs généraux peuvent subdéléguer ces pouvoirs de classification aux gestionnaires ou aux conseillers en ressources humaines de leurs organisations.^[20]

 

Diagramme 2

 

Direction – Organisation et classification civiles

Au sein du ministère de la Défense nationale, la Direction – Organisation et classification civiles est sous-délégataire des pouvoirs de surveillance et de mise en œuvre des politiques ministériels, plans et programmes liés à la classification des postes occupés par des employés civils. Cela comprend l’administration des griefs de classification au ministère de la Défense nationale.^[21]

Il y a 118 postes dans l’organigramme de la Direction – Organisation et classification civiles. Les employés sont affectés à diverses équipes au sein de l’organisation :

• Bureau exécutif
• Soutien de programme (y compris E-Class, projets et gestion des ressources humaines);
• Direction fonctionnelle (y compris les politiques, la surveillance, les griefs de classification, le traitement rapide [Fast Track] et la formation)
• Cinq équipes du centre d’expertise qui gèrent la conception organisationnelle et la classification pour toutes les organisations du ministère de la Défense nationale.^[22]

Direction des opérations (Relations de travail) et Direction – Relations de travail du personnel civil

Au ministère de la Défense nationale, la Direction des opérations (Relations de travail) et la Direction – Relations de travail du personnel civil offrent des conseils, des directives et des interprétations aux prestataires de services et aux gestionnaires militaires et civils sur des sujets touchant les employés et les relations de travail. La Direction des Opérations (Relations de travail) offre des services de première ligne aux gestionnaires tandis que la Direction – Relations de travail du personnel civil est chargée de gérer le processus de grief au dernier palier.^[23]

Gestionnaires

Au ministère de la Défense nationale, les gestionnaires ont les responsabilités suivantes :

• Établir les descriptions d’emploi des postes dont ils ont la charge
• S’assurer que les employés reçoivent un avis écrit officiel lorsqu’est rendue une décision de classification qui affecte le poste qu’ils occupent^[24]
• S’assurer que les descriptions d’emploi sont à jour tout au long de l’examen cyclique
• Entamer les demandes de classification au besoin

 

Recours et mécanismes de plainte

Plusieurs recours et mécanismes de plainte s’offrent aux employés qui ont des inquiétudes quant à la classification du poste qu’ils occupent ou qui s’opposent à une mesure de classification liée à leur poste :

1. Les employés civils peuvent discuter de leurs préoccupations avec leur gestionnaire ou chaîne de commandement.
2. Les employés représentés peuvent contacter leur agent négociateur.^[25]
3. Les employés peuvent déposer un grief.

Griefs de relations de travail

Les employés qui croient que leur description d’emploi ne reflète pas bien les fonctions qui leur sont assignées peuvent déposer un grief de relations de travail.^[26] La limite temporelle pour déposer un tel grief est stipulée dans la convention collective de l’employé. L’issue d’un grief de relations de travail peut entraîner l’envoi de la description d’emploi à la Direction – Organisation et classification civiles aux fins d’examen.

 

Griefs de classification

Contrairement aux griefs de relations de travail,^[27] un grief de classification est déposé lorsqu’un employé s’oppose à une décision de classification touchant son poste. Conformément à la Directive sur les griefs de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor, un employé dispose de 35 jours civils après avoir reçu l’avis ou avoir été informé pour la première fois d’une mesure ou circonstance affectant la classification du poste qu’il occupe pour déposer un grief de classification.^[28]

Les griefs de classification sont déposés soit par l’intermédiaire de l’agent négociateur de l’employé ou directement auprès du gestionnaire.^[29] Puis, le gestionnaire envoie le grief à la Direction – Organisation et classification civiles, où il sera examiné par un comité de griefs de classification. Le ministère dispose de 80 jours civils pour répondre par écrit au plaignant. Cette échéance peut être repoussée si le ministère et le plaignant (ou l’agent négociateur qui le représente) en conviennent.

Le comité de griefs de classification est chargé de définir la classification appropriée du poste concerné d’après le travail attribué par le gestionnaire responsable et décrit dans la description d’emploi.^[30] Le comité comprend trois membres : un président (un conseiller en classification accrédité), un agent de grief du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et une autre personne faisant partie ou non de l’organisation.^[31]

Pendant l’audience, l’employé qui a déposé le grief a l’occasion de donner de l’information au comité en personne ou par l’intermédiaire de l’agent négociateur. Le gestionnaire de l’employé est aussi disponible pour fournir au comité des éclaircissements sur la description d’emploi pertinente, au besoin.

Après avoir délibéré, le comité rédige un rapport à l’intention du sous-ministre ou son délégataire. Au ministère de la Défense nationale, il s’agit du directeur général – Opérations des ressources humaines. Le rapport comprend des recommandations sur la classification appropriée du poste. Est ensuite rendue une décision écrite fondée sur cette recommandation.

Les décisions concernant les griefs de classification sont finales et exécutoires. Si un employé est insatisfait de la décision, son seul recours est de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.Conformément à la Directive sur les griefs de classification, les griefs de classification sont tenus en suspens jusqu’à la conclusion de tout grief de relations de travail connexe.^[32]

  

Examen de la structure des groupes professionnels

The Bureau du dirigeant principal des ressources humaines procède actuellement à un examen de la structure des groupes professionnels,^[33] dont la dernière révision remonte à des décennies.^[34] L’examen comprend ce qui suit :

• Analyse des données
• Consultation des agents négociateurs et autres intervenants
• Collecte d’information de chaque ministère pour le travail examiné
• Création de nouvelles définitions de groupe professionnel lorsque cela est requis
• Validation des résultats

Présentement, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines est à développer et rationaliser des normes d’évaluation des normes d’évaluation d’emploi pour les groupes professionnels Services des programmes et de l’administration (PA) et Systèmes d’ordinateur (CS).^[35]

  

Le site intranet du sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) indique que le groupe Gestion financière (FI) doit aussi être converti en 2020-2021. Toutefois, nous avons été avisés par la Direction – Organisation et classification civiles que le groupe FI a subi des changements techniques mineurs et ne fera donc pas l’objet d’une conversion

– La Direction – Organisation et classification civiles, au sujet de l’examende la structure des groupes professionnels

 

Renouvellement de la classification et examen et Plan cyclique triennal

Renouvellement du programme de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor

En juillet 2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a lancé le renouvellement du programme de classification, qui comprend un nouvel ensemble de politiques de classification, afin de moderniser et rationaliser la classification dans l’administration publique centrale.^[36]

 

Initiatives ministérielles en classification

En avril 2017, le ministère de la Défense nationale a annoncé les cinq initiatives ci-dessous, qui allaient aligner le Ministère avec l’ensemble de politiques de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor et résoudre les problèmes liés à la classification et à la conception organisationnelle :

1. Augmenter l’utilisation de descriptions d’emploi normalisées^[37]
2. Imposer un moratoire sur les nouvelles descriptions d’emploi uniques, sauf quelques exceptions
3. Abolir les postes vacants depuis deux années ou plus, en consultation avec les clients
4. Assurer la surveillance de tout travail de classification exécuté par des contractuels
5. Mettre en place une formation obligatoire en classification à l’intention des gestionnaires et directeurs qui ont des pouvoirs financiers^[38]

La Direction – Organisation et classification civiles a lancé un Plan cyclique triennal en juillet 2017. Ce plan comprend un contact direct avec chaque organisation ministérielle au sein du ministère de la Défense nationale pour examiner sa structure de façon récurrente. La période prévue du premier Plan cyclique triennal est 2017-2020.^[39] Le plan vise à rationaliser la classification et à préparer l’examen de la structure des groupes professionnels par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.^[40]

La Direction – Organisation et classification civiles discute de la mission et du mandat des organisations et examine leurs structures. Ce faisant, elle confirme et met à jour les données du Système de gestion des ressources humaines (SGRH), identifie les postes dont la description travail nécessite un examen cyclique^[41] et consulte les gestionnaires pour déterminer les postes vacants qu’il faudrait abolir.^[42] Elle peut aussi faire correspondre un poste à une description d’emploi normalisée nouvelle ou existante. Le but est que 90 pour cent des postes correspondent à une description d’emploi normalisée avant la fin du premier cycle d’examen.^[43]

 

Le saviez-vous?

La Direction – Organisation et classification civiles offre des outils de communication aux gestionnaires qui procèdent à l’examen prévu dans le Plan cyclique triennal pour les aider à transmettre aux employés l’information sur le plan, notamment sur le but derrière les descriptions d’emploi normalisées et les responsabilités des diverses parties.

 

  

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[5] Il y a de nombreuses différences entre le personnel militaire et civil. Défense nationale, Forces armées canadiennes 101 pour les civils, p.133.

[6] Poste : « Ensemble précis de tâches et de responsabilités attribuées à un employé et énoncées dans la description de travail. Un employé est nommé à un poste et le poste est associé à un emploi précis. » Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[7] Après la RCN, les endroits où ils sont les plus nombreux sont la Base des Forces canadiennes Halifax et les environs (2 636 employés), la Base des Forces canadiennes Esquimalt et les environs (2 297 employés) et la Base des Forces canadiennes Kingston et les environs (1 390 employés). Données de la Direction – Gestion de l’information des ressources humaines.

[8] Les difficultés liées à la nature mixte du ministère existent aussi dans d’autres ministères (comme à la Gendarmerie royale du Canada).

[9] Direction – Organisation et classification civiles, Organisation et classification – Descriptions de travail.

[10] Directives et ordonnances administratives de la Défense 5070-1, Cadre de la structure des emplois militaires, para 2.1.

[11] Cet ensemble de politiques comprend la Politique sur la classification, la Directive sur la classification, la Directive sur la surveillance de la classification et la Directive sur les griefs de classification.

[12] L’administration publique centrale fait référence aux ministères nommés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l’administration publique fédérale nommés à l’annexe IV de la Loi.

[13] Accréditation en classification : « Attestation selon laquelle les stagiaires en classification ont réussi tous les cours du programme d’apprentissage en organisation et classification ». Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[14] Secrétariat du Conseil du Trésor, Renouvellement des instruments de politiques relatifs à la classification du Conseil du Trésor.

[15] Programme de classification : « L’infrastructure pour la gestion et le contrôle efficaces de la classification des emplois ou des postes de l’administration publique centrale, comprenant des politiques et les instruments connexes, des normes d’évaluation d’emploi, des groupes professionnels, des descriptions d’emploi, des évaluations d’emplois, la formation, l’accréditation, la surveillance ainsi que des mécanismes de recours ». Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[16] Norme d’évaluation des emplois (norme de classification) : « Document qui décrit les facteurs, éléments et autres critères servant à établir la valeur relative du travail pour un groupe professionnel ». Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[17] Secrétariat du Conseil du Trésor, Politique sur la classification, para 6.2.1 & 6.2.4.

[18] Secrétariat du Conseil du Trésor, Renouvellement des instruments de politiques relatifs à la classification du Conseil du Trésor.

[19] Secrétariat du Conseil du Trésor, Politique sur la classification, para 3.4.

[20] Secrétariat du Conseil du Trésor, Renouvellement des instruments de politiques relatifs à la classification du Conseil du Trésor, para 3.5 & 6.1.1.

[21] Directives et ordonnances administratives de la Défense 5025-0 – Classification des postes civils.

[22] Direction – Organisation et classification civiles, liste de contacts.

[23] Direction des opérations (Relations de travail), courriels du 8 août et du 12 septembre 2018.

[24] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 6.1.

[25] Agent négociateur : « Désigne une organisation d’employés accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique en tant qu’agent négociateur pour les employés d’une unité de négociation ». Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[26] Directives et ordonnances administratives de la Défense 5026-0 – Griefs civils.

[27] Un grief de relations de travail est déposé par un employé qui s’estime lésé : « par l’interprétation ou l’application à son égard […] de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi » ou « par suite de tout fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ». Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, art. 208.

[28] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 1.3.

[29] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 1.3 et 1.4.

[30] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 3.1 et 3.2.

[31] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 3, annexe B.

[32] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 2, annexe B.

[33] Groupe professionnel : « Ensemble de professions ou d’emplois liés de façon générale par la nature des fonctions accomplies ». Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[34] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport Le Point de mai 2003, chapitre 6 – Réforme de la classification et de l’évaluation des emplois dans la fonction publique fédérale.

[35] Secrétariat du Conseil du Trésor, Examen de la structure des groupes professionnels.

[36] Secrétariat du Conseil du Trésor, Renouvellement de l’ensemble d’instruments de politiques sur la classification.

[37] Description d’emploi normalisée : « document qui décrit le travail assigné à un emploi classifié à un groupe et niveau spécifique, se retrouvant communément dans plusieurs unités de travail, régions ou organismes ». Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[38] CANFORGEN 068/17, Renouvellement de la classification.

[39] Direction – Organisation et classification civiles, Examen cyclique.

[40] Direction – Organisation et classification civiles, documents Sharepoint, Engagement 1 – OC – Conversion and simple solutions (présentation Powerpoint), page 6.

[41] L’examen cyclique d’une description d’emploi a lieu dans un délai raisonnable afin de s’assurer que les tâches accomplies correspondent au contenu de la description d’emploi. Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[42] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[43] La Direction – Organisation et classification civiles est responsable de la gestion, de la création et de la mise à jour des descriptions d’emploi normalisées. Le gestionnaire est chargé de vérifier tous les cinq ans la correspondance entre les tâches de l’employé et la description d’emploi normalisée. Direction – Organisation et classification civiles, Guide sur les descriptions d’emploi normalisées, page15.

Administration de la classification

Constatation : Le Plan cyclique triennal entrepris par le ministère de la Défense nationale ne tient pas compte de l’impact sur les employés.

Examen des descriptions d’emploi

Conformément à la Directive on Classification du Secrétariat du Conseil du Trésor, les organisations doivent s’assurer que « les descriptions d’emploi sont revues dans un délai raisonnable (de préférence par cycle de cinq ans) ou aussitôt que possible lorsque le travail change ou que du nouveau travail est assigné ».^[44]

Le ministère de la Défense nationale a entamé son Plan cyclique triennal en juillet 2017 afin de s’attaquer à la lourde charge de travail à la Direction – Organisation et classification civiles et de stabiliser la structure organisationnelle du Ministère. Son approche de la classification est fondée sur un examen holistique des postes civils de chaque organisation du Ministère. Un calendrier a été décrété pour l’examen de chaque organisation. Le calendrier est affiché sur le site intranet du sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils).^[45]

En août 2018, la Direction – Organisation et classification civiles indiquait que 68 pour cent des descriptions d’emploi au sein du ministère de la Défense avaient été examinées au cours des cinq années précédentes. Elle a aussi déclaré avoir terminé l’examen cyclique de quatre organisations.^[46] Cependant, notre bureau a constaté qu’environ 21 pour cent des descriptions d’emploi de ces quatre organisations sont toujours désuètes.^[47]

La Direction – Organisation et classification civiles a décrit des raisons légitimes empêchant la mise à jour d’un poste. Par exemple, un pour cent des postes désuets dans les quatre organisations n’avaient pas subi d’examen parce qu’on prévoyait les abolir. L’abolition peut avoir lieu seulement après que l’employé occupant le poste a été muté à un poste nouvellement créé et dûment payé.

Du point de vue de notre bureau, le nombre de descriptions d’emploi désuètes restantes dans les quatre organisations examinées pose problème dans le contexte du Plan cyclique triennal. Puisque l’intention derrière le plan est de mener un examen holistique de chaque organisation ministérielle, l’examen d’une telle organisation ne devrait pas être considéré comme complet s’il reste des postes désuets.

 

Administration des demandes de classification actives

Le personnel de la Direction – Organisation et classification civiles est réparti en équipes afin de faciliter l’examen holistique des organisations ministérielles. La direction a déterminé qu’elle n’a pas la capacité de traiter les dossiers non urgents/non prioritaires pendant l’implantation du Plan cyclique triennal.^[48] Afin d’éviter le dédoublement du travail des agents de classification, ces cas habituels sont généralement mis en suspens par la Direction – Organisation et classification civiles ou le demeurent jusqu’à ce que l’échéancier exige leur examen par l’organisation ministérielle.

Il y a des exceptions où les demandes peuvent être traitées s’il est nécessaire de traiter des demandes de classification urgentes qui ne font pas partie du calendrier du Plan cyclique triennal. La priorité est donnée aux cas où une dotation immédiate est requise, lors d’un départ à la retraite imminent, où lorsqu’une demande de classification résulte d’un grief de relations de travail. Toutefois, la priorité peut seulement être donnée si l’agent de classification est informé des circonstances soit par un gestionnaire, soit par un agent des relations de travail.^[49]

L’analyse de notre bureau indique que le nombre de demandes actives continue d’augmenter, malgré le fait que l’intention du Plan cyclique triennal est de réduire la charge de travail. D’après l’examen du Système de suivi de la classification civile,^[50] il y avait 2 606 demandes de classification actives dans le système au 1^er juillet 2018, dont 789 datent d’avant le Plan cyclique triennal. La plus ancienne demande de classification avait été faite 3,5 ans auparavant.

  

Impact sur les employés

Le Plan cyclique triennal vise à faire un examen complet de toutes les descriptions d’emploi des organisations ministérielles, dans le but de rendre le Ministère plus efficace et de réduire le dédoublement des tâches pour les agents de classification. Toutefois, l’approche holistique qui est adoptée donne plus d’importance à l’examen cyclique des postes qu’aux besoins des employés, dont certains attendent depuis des années la résolution d’une demande de classification. De plus, même dans les organisations dont on considère l’examen comme terminé, peuvent se trouver des employés dont la description d’emploi est désuète.

  

Nous comprenons bien qu’il peut y avoir des raisons légitimes de ne pas faire l’examen d’une description d’emploi selon l’échéancier des examens cycliques et que le but du Plan cyclique triennal est d’examiner tous les postes du Ministère d’ici 2020. Pour atténuer les impacts futurs sur les employés, nous faisons les recommandations suivantes au ministère de la Défense nationale :

Recommandation 1 : D’ici octobre 2020, mettre en place un examen tous les cinq ans de toutes les descriptions d’emploi, afin de confirmer qu’elles sont à jour et exactes.

Recommandation 2 : D’ici octobre 2019, compléter le traitement de toutes les demandes de classification qui datent d’avant le Plan cyclique triennal.

  

Constatation : Le ministère de la Défense nationale n’atteint pas son objectif d’avoir complété 80 pour cent des demandes de classification selon les normes de service internes.

  

Diagramme 3

 

Le Ministère est doté de normes de service servant à vérifier que la Direction – Organisation et classification civiles effectue les tâches de classification dans un délai raisonnable. Ces normes de service sont déterminées établies en fonction du type de demande et de la complexité de l’examen requis par la Direction – Organisation et classification civiles.

Chaque type de service de classification est associé à une norme de service distincte :

1. Administration : 5 jours
2. Gestion de poste : 20 jours
3. Évaluation d’emploi : 60 jours^[51]

Le but du Ministère est de respecter ces normes de service dans 80 pour cent des cas.^[52] Il convient de mentionner qu’il n’y a pas de norme de service pour les demandes de classification en bloc.^[52]

Les nouvelles demandes de classification sont acheminées à l’équipe d’E-Class de la Direction – Organisation et classification civiles. Si la demande concerne un changement administratif, elle sera traitée dans E-Class. Si la demande touche des questions de gestion de poste ou d’évaluation d’emploi, E-Class la relayera à l’équipe de traitement accéléré ou au centre d’expertise, respectivement.^[54] Cependant, il n’y a actuellement aucune exigence pour qu’E-Class vérifie s’il y a une demande active pour le même poste dans le Système de suivi ce la classification civile.^[55]

Lors de discussions avec le personnel de la Direction – Organisation et classification civiles, nous avons appris que dans les cas où il manque de l’information dans une demande, le dossier est renvoyé au gestionnaire et la demande est interrompue jusqu’à ce que l’information requise soit fournie. Le calcul des normes de service n’inclut pas cette période d’interruption. De plus, notre analyse du Système de suivi de la classification civile a permis de déceler des différences dans les niveaux de rapidité entre l’enregistrement d’une demande de mesure de classification par les gestionnaires et la réception de cette demande par le Ministère.

 

Résultats des normes de service

En juillet 2018, le sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) a fait le point sur les services et la gestion des ressources humaines civiles, mentionnant que durant l’exercice 2017-2018, les normes de service pour la classification étaient respectées à 68 pour cent.^[56] L’analyse des données faite par notre bureau à partir du Système de suivi de la classification civile a confirmé ce pourcentage.^[57]

 

Diagramme 4

  

Il convient de mentionner que sur un total de 19 432 demandes de classification, 12 pour cent (2 405) n’étaient pas assujetties aux normes de service. L’examen de notre bureau a permis d’identifier diverses raisons de ne pas attribuer de normes de service à une demande. Par exemple, les demandes de classification en bloc ne sont pas sujettes aux normes de service. Il y a aussi d’autres cas où on a omis les normes de service par erreur.

Le Guide sur les normes de service du Secrétariat du Conseil du Trésor souligne l’importance des normes de service :

Les normes de service sont essentielles à la prestation efficace de services à la clientèle ainsi qu’à la bonne gestion du rendement. Elles servent à mettre au clair les attentes des clients et des employés, à encourager l’amélioration des services et à faciliter la gestion axée sur les résultats. Les normes de service renforcent la responsabilisation du gouvernement en veillant à ce que le rendement atteint soit communiqué de façon transparente, et elles rehaussent la confiance des Canadiens à l’égard de leur gouvernement en démontrant que ce dernier est résolu à faire preuve d’excellence en matière de service.^[58]

Obstacles empêchant le respect des normes de service

Plan cyclique triennal : Les demandes de classification actives sont généralement mises en suspens par la Direction – Organisation et classification civiles ou demeurent ouvertes jusqu’à ce que vienne le temps pour l’organisation de faire son examen d’après le Plan cyclique triennal. Selon nos discussions avec la Direction – Organisation et classification civiles, la tendance est passée à un traitement des demandes de classification en bloc, à cause de la mise en œuvre des descriptions d’emploi normalisées. Cependant, cela empêche le traitement individuel des demandes de classification actives dans le cadre des normes de service.

Connaissance des normes de service en classification : Lors des entrevues avec les employés civils et les gestionnaires, nous avons constaté différents niveaux de connaissance des normes de service en classification. Dans de nombreux cas, ces employés ont reconnu leur méconnaissance, disant qu’ils demanderaient conseil à leur conseiller en ressources humaines ou à un représentant de la classification, au besoin.

Il y a divers niveaux de connaissance des normes de service parmi les employés de la Direction – Organisation et classification civiles. Certains de ces répondants ignoraient complètement l’existence des normes de service, ce qui est problématique puisque les normes de service servent à mesurer le travail de l’organisation et à responsabiliser le personnel. Les normes de service devraient aussi servir d’outil pour fournir des services à tous les employés dans un délai raisonnable. La connaissance des normes sera abordée plus loin, dans la section Formation et sensibilisation du présent rapport.

Ressourcement : Lors des entrevues avec la Direction – Organisation et classification civiles, les répondants ont décrit une pénurie d’agents de la classification accrédités^[59] au sein de l’organisation, ce qui nuit à leur capacité de respecter les normes de service en classification. Le ressourcement d’autant plus compliqué que la formation d’accréditation est très longue.^[60] D’après les réponses obtenues en entrevue avec le personnel et un examen du programme de formation et perfectionnement de la direction, la formation d’accréditation peut durer trois ans ou plus. De plus, l’offre de cours en classification à l’École de la fonction publique du Canada est limitée, surtout en français.^[61]

En septembre 2018, la Direction – Organisation et classification civiles a indiqué avoir 53 personnes qui suivent le programme d’accréditation. Elle a précisé qu’une fois les candidats accrédités, elle sera mieux positionnée pour traiter les demandes de classification dans les délais requis.^[62]

 

Conséquences du non-respect des normes de service

Lorsque les normes de service en classification ne sont pas respectées, les gestionnaires sont incapables de répondre aux attentes de leurs employés. Notre bureau a appris que même si les employés continuent d’exécuter leurs tâches, le moral au travail est affecté.

Notre bureau a aussi appris que le recrutement et la rétention sont parfois difficiles, lorsque l’examen du poste à faire et que l’employé est d’avis que la classification est incorrecte.^[63]

Au cours de notre enquête, plusieurs employés qui étaient passés par le processus ont décrit l’impact que les délais dans l’administration de la classification a eu sur leur santé et leur bien‑être. Un employé a dit prendre des médicaments pour gérer le stress découlant du processus de grief. D’autres employés ont dit se sentir découragés par les délais du processus.

 

« Pour être complètement honnête, la plupart des gens avec qui j’ai travaillé qui ont des problèmes de classification ont agi de façon très professionnelle. Ils n’ont pas refusé de faire les tâches qui leur étaient assignées. Ils ont poursuivi leur travail malgré le fait que leur poste était peut-être mal classifié. »

– Un gestionnaire militaire

 

Un employé a indiqué que les délais dans l’administration de la classification ont eu des conséquences fiscales. Il a reçu un paiement forfaitaire pour une reclassification rétroactive sur dix ans. Cette hausse de revenu a placé l’employé à un palier d’imposition plus élevé et l’a rendu inadmissible à certains crédits d’impôt.^[64]

 

« C’est démoralisant de ne pas être reconnus pour ce que nous faisons. »

– Un employé civil

 

La Direction – Organisation et classification civiles a des normes de service internes qu’elle veut respecter dans 80 pour cent des cas. Nous recommandons donc ce qui suit au ministère de la Défense nationale :

Recommandation 3 : Atteindre l’objectif de compléter 80 pour cent des demandes de classification conformément aux normes de service internes d’ici octobre 2019.

Recommandation 4 : D’ici janvier 2019, publier des rapports trimestriels décrivant le taux de respect des normes de service en classification et rendre cette information accessible à tous les employés civils sur des plateformes multiples.

 

Constatation : Lorsque des postes sont adaptés aux descriptions d’emploi normalisées en bloc, les gestionnaires n’informent pas toujours les employés du changement.

Lorsque des changements sont apportés à une description d’emploi particulière, les gestionnaires sont tenus de fournir à l’employé titulaire une copie de la description d’emploi mise à jour. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il convient selon les bonnes pratiques de documenter l’avis à l’employé dans le dossier de classification. On peut par exemple y verser une copie de la description d’emploi signée par l’employé ou une copie du courriel contenant la description d’emploi et envoyé à l’employé.

Lorsque des descriptions d’emploi normalisées sont appliquées en bloc à de nombreux postes, la Direction – Organisation et classification civiles accepte une simple attestation des gestionnaires comme quoi les employés ont été avisés.^[65]

 

« J’ai eu l’impression que la demande était tombée dans un trou noir. »

– Un employé civil

 

Notre bureau a parlé à plusieurs représentants d’organisations qui ont fait l’objet de l’examen du Plan cyclique triennal. Nous avons pris connaissance de cas où des employés dont le poste avait été assujetti à une description d’emploi normalisée n’avaient pas été informés du changement.^[66]

Conséquences du défaut d’aviser les employés

On devrait inclure les employés dans l’examen de leur description d’emploi, notamment en les avisant de l’examen, en discutant avec eux de leurs tâches et en leur expliquant le résultat et les mécanismes de recours. Si on omet de le faire, les employés n’ont pas la possibilité de signaler les problèmes à la direction. Ces circonstances empêchent aussi les employés d’avoir accès en temps opportun aux mécanismes de recours.

De plus, si un employé n’est pas avisé des changements apportés à son poste, il peut quitter son poste et ainsi perdre son droit au processus de grief de classification.

 

Nous recommandons ce qui suit au ministère de la Défense nationale :

Recommandation 5 : D’ici janvier 2019, mettre en place un processus pour exiger que les gestionnaires fournissent à Direction – Organisation et classification civiles les documents prouvant que les employés ont été avisés des changements à leur description d’emploi. Cela comprend la classification de postes en bloc à l’aide de descriptions d’emploi normalisées.

 

Constatation : Malgré les améliorations récentes au traitement des griefs de classification, ces derniers ne sont toujours pas conclus selon les échéances prévues par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

En 2011, en réaction à plusieurs plaintes individuelles liées aux griefs de classification, notre bureau a mené une évaluation interne du processus. Nous avions alors identifié environ 300 griefs de classification actifs. Une vérification de suivi en 2015 a révélé que le nombre de cas était descendu à 154, puis à 112 en 2016. En date du 1^er juillet 2018, on compte 72 griefs de classification actifs.^[67]

Système de suivi des griefs^[68]

Dans le cadre de notre méthodologie d’enquête, nous avons passé en revue toutes les données du Système de suivi des griefs liées aux griefs de classification qui se dont conclus entre le 1er juillet 2015 au 1^er juillet 2018, ainsi que de tous les griefs actifs au 1^er juillet 2018.

• Griefs de classification actifs : On compte 72 dossiers actifs qui sont ouverts depuis 983 jours (2,65 ans) en moyenne. Le grief de classification le plus ancien a été ouvert il y a neuf ans.^[69]
• Griefs de classification conclus : Nous avons déterminé que 268 griefs de classification se sont conclus au cours de l’enquête. Le temps de traitement moyen de ces griefs est 3,85 années (1 407 jours civils). Cela est 18 fois plus long que la limite prescrite de 80 jours.^[70] Les seuls griefs de classification qui ont été complétés dans les 80 jours prescrits ont été soit rejetés par la Direction – Organisation et classification civiles, soit retirés par le plaignant. Un grief peut être rejeté notamment s’il est déposé trop tard ou si le plaignant avait déjà quitté son poste au moment de le déposer.

 

Études de cas – Griefs de classification

Notre bureau a fait l’examen de 20 dossiers de grief de classification. Dans tous ces cas, le traitement du grief a dépassé l’échéancier prescrit.

 

Le saviez-vous?

Vous pouvez demander le statut de votre grief de classification auprès de votre agent négociateur. Si vous ne recevez l’aide d’aucun agent négociateur, vous pouvez contacter la Direction – Organisation et classification civiles pour obtenir l’information.

 

Conséquences des délais de traitement des griefs de classification

Pour les employés : Les délais de traitement des griefs de classification peut affecter les employés dans les cas où la décision entraîne une reclassification rétroactive à la hausse. Ces délais peuvent aussi affecter les droits des employés en vertu de leur convention collective si une décision sur un grief entraîne un changement de groupe professionnel.

Les employés ont dit se sentir démoralisés à cause des importants retards dans le traitement de leur grief, alors qu’ils continuaient à exécuter des tâches qui, selon eux, appartenaient à un autre groupe ou niveau. Ils ont aussi dit avoir dû passer beaucoup de temps à s’occuper de leur grief.

Pour l’organisation : Les délais peuvent aussi avoir une incidence sur l’organisation. Des gestionnaires ont dit que les classifications incorrectes nuisent à leur capacité d’attirer des employés et de les maintenir en poste. Il y a aussi des conséquences budgétaires lorsque des employés reçoivent une paye rétroactive tirée du budget de l’année en cours.^[71]

Par exemple, un employé a dit que son approche concrète pour obtenir des mises à jour a nui à sa relation avec la direction, le faisant paraître comme un fardeau administratif pour l’organisation.^[72]

 

« Ce serait génial de pouvoir récupérer les heures investies. »

– Un employé civil

 

Bien que des progrès aient eu lieu depuis 2011, la limite de 80 jours pour le traitement des griefs de classification n’est toujours pas respectée. Pour atténuer les conséquences sur les employés qui attendent la résolution d’un grief en cours, nous recommandons ce qui suit au ministère de la Défense nationale :

Recommandation 6 : Résoudre tous les griefs de classification en cours d’ici octobre 2019.

Recommandation 7 : D’ici octobre 2019, mettre en œuvre un plan pour que les griefs futurs soient résolus dans les délais prescrits par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Recommandation 8 : D’ici janvier 2019, publier des rapports trimestriels sur les taux de résolution des griefs de classification et rendre cette information accessible à tous les employés civils sur des plateformes multiples.

 

Constatation : La Direction – Organisation et classification civiles ne demande pas la prolongation du traitement des griefs de classification dans le délai prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Un grief de classification doit être traité, et l’employé avisé de la décision par écrit, dans les 80 jours civils suivant la réception du grief par le superviseur immédiat de l’employé ou le responsable local.^[73] Si une décision ne peut être rendue dans les délais prescrits, l’organisation peut demander une prolongation au-delà des 80 jours accordés.^[74]

 

« À cause du manque de ressources dans les ministères, au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et dans les syndicats, il y a un accord commun chez ceux-ci pour lever l’échéance de 80 jours, car aucun n’est en mesure de la respecter. Les employés qui croient que leur cas est urgent (retraite imminente) devraient en faire part à leur représentant syndical. »

– Directeur de la Direction – Organisation et classification civiles, 26 septembre 2018

 

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a confirmé qu’il y a un accord tacite entre les parties pour demander la prolongation lors de l’audience de la cause, afin d’éviter la multiplication des demandes de prolongation.^[75] Tant la Direction – Organisation et classification civiles et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines ont justifié cette approche par le manque de ressources et la lourde charge de travail.

 

Études de cas – Griefs de classification

Dans les 20 griefs de classification étudiés par notre bureau, le traitement du grief a dépassé la limite de 80 jours.^[76]  De plus, en aucun cas a-t-on demandé une prolongation avant cette échéance et il n’y a aucune preuve documentée comme quoi le ministère de la Défense nationale a subi des conséquences.

Dans les cas où une prolongation a été demandée, on a joint la note suivante au dossier :

« Une entente a été conclue entre la DOCC et le plaignant/l’agent négociateur selon laquelle l’échéancier pour répondre au grief de classification serait repoussé. La date limite pour donner une réponse est de 80 jours civils à compter de la date de l’audition du grief. Il faut, par conséquent, remettre à l’employé l’avis concernant la décision définitive et exécutoire rendue à la suite d’un grief de classification le : ... »^[77]

Dans tous les cas étudiés, la demande de prolongation a été faite lors de l’audience, laquelle a eu lieu après l’échéance de 80 jours. Dans certains cas, l’audience a eu lieu plusieurs années après le dépôt du grief.

 

Système de suivi des griefs

Comme nous le mentionnons ci-dessus, les seuls griefs de classification qui se sont conclus dans les 80 jours prescrits sont les griefs rejetés ou annulés. Nous n’avons pas pu déterminer le pourcentage de griefs ayant fait l’objet d’une demande de prolongation à cause de la mauvaise qualité des données dans le Système de suivi des griefs.

 

Conséquences du défaut de demander une prolongation

Lorsqu’on omet de demander la prolongation avant l’échéance de 80 jours, les employés sont incapables de prévoir le moment où une décision sera rendue. Par ailleurs, le fait que le ministère de la Défense nationale n’avise pas les employés qu’il sera incapable de remplir ses obligations concernant les griefs de classification entache les principes de reddition de comptes et de transparence du gouvernement. De plus, on brime les droits des employés concernant le processus.

Les employés doivent respecter l’échéance pour soumettre leur grief, sinon ce dernier sera rejeté.^[78] Par contraste, notre enquête a démontré que la même rigueur dans le respect des échéanciers ne s’applique pas au ministère de la Défense nationale.

Lors des entrevues, les répondants ont exprimé leur frustration face à l’absence de suivi du statut de leur cas et ils ont l’impression de ne pas avoir le contrôle une fois déposé leur grief de classification.

 

« Je viens de tomber dans l’océan. »

– En employé, au sujet du dépôt de son grief de classification

 

Tout en reconnaissant qu’il y a des cas où la limite de 80 jours ne peut être respectée, nous recommandons ce qui suit au Ministère de la Défense nationale :

Recommandation 9 : Prendre des mesures immédiates pour que toutes les demandes de prolongations se fassent avant l’échéance de 80 jours prescrite par le Secrétariat du Conseil du Trésor, soient documentées au dossier de grief et soient correctement identifiées dans le Système de suivi des griefs.

 

Constatation : La lettre de décision de grief du ministère de la Défense nationale n’avise pas le plaignant qu’il a l’option de s’adresser à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire.

La Directive sur les griefs de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor stipule qu’il faut aviser par écrit les plaignants de la décision rendue par l’administrateur général ou son délégué.^[79]

Les employés insatisfaits de la décision liée à leur grief peuvent s’adresser à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire.^[80] Le Secrétariat du Conseil du Trésor a indiqué que cela est une bonne pratique, car les employés ont la responsabilité de s’informer de leurs droits ou d’obtenir cette information auprès de leur agent négociateur, le cas échéant. Cette information est aussi accessible aux employés en ligne, sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat a toutefois ajouté que l’information peut être ajoutée à la lettre de décision, à la discrétion de chaque ministère.

Le gabarit du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la lettre de décision sur un grief ne mentionne pas le contrôle judiciaire.^[81] Le Secrétariat du Conseil du Trésor a indiqué que cela est une bonne pratique, car les employés ont la responsabilité de s’informer de leurs droits ou d’obtenir cette information auprès de leur agent négociateur, le cas échéant. Cette information est aussi accessible aux employés en ligne, sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat a toutefois ajouté que l’information peut être ajoutée à la lettre de décision, à la discrétion de chaque ministère.

La Direction – Organisation et classification civiles a expliqué que le contrôle judiciaire est un examen du processus et non un examen de la décision. C’est pourquoi on n’en fait aucune mention dans la lettre de décision du Ministère.^[82]

Parmi les employés que nous avons interrogés qui sont passés à travers le processus de grief de classification, certains ignoraient qu’ils avaient l’option de demander un contrôle judiciaire. Des employés ont dit que dans certains cas, leur agent négociateur leur a parlé de ce mécanisme de recours.

La Directive et ordonnance administrative de la Défense Processus de grief militaire mentionne précisément le contrôle judiciaire. La lettre de décision remise au plaignant dans ce processus fait référence au processus judiciaire et le grief n’est pas considéré comme conclu jusqu’à la date limite du contrôle judiciaire.^[83]

 

Le saviez-vous?

Les employés ont le droit de demander une révision judiciaire dans les 30 jours suivant la réception de la décision d’un grief de classification.

 

Constatation : Les rajustements salariaux rétroactifs à la suite d’une reclassification à la hausse ne sont pas appliqués uniformément.

Rajustements salariaux rétroactifs

Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor,

Lorsqu’un poste est reclassifié, seul le titulaire de ce poste a droit au rajustement salarial pour services rendus en date de l’entrée en vigueur de la reclassification. Dans le cas d’anciens titulaires, le gestionnaire délégué peut envisager la possibilité de verser une rémunération intérimaire, mais seulement s’il peut attester que l’ancien titulaire a accompli les fonctions et rempli les conditions du poste reclassifié dans une mesure significative.^[84]

Cela signifie que seuls les employés qui occupent un poste ont droit à un rajustement salarial rétroactif lors d’une reclassification à la hausse.^[85] Cependant, la direction peut, à sa discrétion et au cas par cas, accorder une rémunération d’intérim rétroactive à un ancien employé. Pour qu’une telle mesure ait lieu, un gestionnaire doit prendre l’initiative de contacter l’ancien employé pour l’aviser de la nouvelle classification du poste qu’il occupait autrefois.^[86]

Lorsqu’un grief de classification entraîne une reclassification à la hausse, l’employé a droit au salaire rétroactif s’il occupait le poste le jour du dépôt du grief.

Au cours de l’enquête, nous avons consulté la Direction – Politiques et programmes de dotation pour déterminer comment ces rajustements salariaux rétroactifs sont administrés au ministère de la Défense nationale. Cette organisation fournit des consignes et lignes directrices sur les politiques du Ministère et soutient le développement de stratégies nationales en ressources humaines.^[87] Elle a confirmé que le ministère de la Défense nationale suit les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Toutefois, notre bureau a reçu des renseignements contradictoires lors des entrevues au sujet de l’obligation pour les gestionnaires d’aviser les employés dont l’ancien poste a fait l’objet d’une reclassification à la hausse rétroactive.^[88] Nous n’avons pas été en mesure de trouver un processus clair assurant que tous les employés touchés sont avisés uniformément.

 

Conséquences sur les employés

Plus longtemps on repousse une décision de classification au-delà des normes de service du Ministère, plus il devient difficile de localiser et contacter un employé qui n’est plus en poste. Cela réduit la possibilité pour l’ancien employé de recevoir une rémunération d’intérim en cas de reclassification rétroactive à la hausse. Par contraste, si une décision de classification est rendue dans le respect des normes de service, la probabilité que l’employé occupe toujours le poste est plus grande.

 

Le saviez-vous?

Comme les pensions du gouvernement sont liées au salaire de l’employé, une rémunération d’intérim rétroactive peut aussi influer sur le calcul de la pension des employés ayant quitté la fonction publique.

 

La discrétion dont jouissent les gestionnaires pour accorder ou non une rémunération d’intérim rétroactive aux anciens titulaires d’un poste peut entraîner une application non uniforme des politiques, puisqu’il n’y a aucune garantie que les gestionnaires contacteront les anciens titulaires ou que ceux-ci recevront une rémunération d’intérim rétroactive, même lorsque deux cas sont comparables. Cette incohérence peut donner lieu à une iniquité parmi les anciens titulaires de postes dont la décision de classification a dépassé les normes de service du Ministère.

Dans le cadre de notre examen, nous avons étudié 20 cas. Un de ces cas concerne un grief collectif contestant une décision de classification rendue en avril 2014. Le grief de classification a été déposé en mai 2014. Onze employés ont déposé le grief, mais deux de ces griefs ont été rejetés parce que les employés n’étaient plus titulaires du poste. Un de ces employés avait quitté le poste en 2009, mais l’autre l’avait quitté seulement un mois auparavant, en mars 2014. Le grief de classification a entraîné une reclassification à la hausse^[89] remontant jusqu’en octobre 2008. Aucun des deux employés n’a eu droit à une paye rétroactive, sous prétexte qu’ils n’occupaient plus le poste.

Dans ces deux cas, si l’examen des postes par le Ministère avait eu lieu en temps opportun, les employés auraient probablement été avertis de la reclassification avant de quitter leur poste et auraient eu droit à une paye rétroactive.

  

 Diagramme 5

  

 

 

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[44] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur la classification, para 1(a), Annexe H.

[45] Le calendrier du Plan cyclique triennal dépend des priorités organisationnelles, de la préparation des clients et des pressions exercées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Direction – Organisation et classification civiles, Examen cyclique.

[46] Direction – Organisation et classification civiles, courriel daté du 21 août 2018.

[47] Direction – Organisation et classification civiles, documents Sharepoint, General position info mid-month, 15 août 2018.

[48] Direction – Organisation et classification civiles, Plan cyclique triennal de classification.

[49] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[50] Le Système de suivi de la classification civile est le principal outil utilisé pour recevoir et surveiller toutes les demandes de classification et suivre leur évolution.

[51] Changements administratifs (p. ex. profil linguistique, niveau de sécurité, création/changement d’un poste d’étudiant/d’employé occasionnel, etc.); changement touchant la gestion du poste (p. ex. créer/appliquer une description d’emploi normalisée, changement dans les rapports hiérarchiques, abolition de poste, examen/mise à jour de postes à l’aide d’une description d’emploi existante, etc.); évaluation d’emploi (p. ex. création d’un nouveau poste à l’aide d’une description d’emploi unique ou modifiée, mise en application d’une description d’emploi existante ou d’une description d’emploi normalisée qui entraîne une reclassification, etc.). Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils), Normes de classification.

[52] Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils), courriel daté du 25 juillet 2018; entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[53] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[54] La Direction – Organisation et classification civiles a des normes de classification qui placent les types d’activités dans chaque catégorie de service. Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils), Normes de classification.

[55] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[56] Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils), courriel daté du 25 juillet 2018.

[57] Système de suivi de la classification civile.

[58] Secrétariat du Conseil du Trésor, Ligne directrice sur les normes de service..

[59] En tout, il y a 41 agents de la classification accrédités au ministère, dont 12 travaillent aux opérations du centre d’expertise. Les autres agents sont des chefs d’équipe des gestionnaires ou des ressources de l’équipe corporative. Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles; Direction – Organisation et classification civiles, courriel daté du 10 septembre 2018.

[60] Dans le cadre du nouvel ensemble d’instruments de politiques sur la classification, le processus d’accréditation des agents de la classification a été centralisé sous l’égide du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Les agents de la classification doivent satisfaire toutes les exigences du programme d’apprentissage en organisation et classification.

[61] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles et du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

[62] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[63] Entrevues avec les intervenants, gestionnaires.

[64] Entrevues avec les intervenants, employés.

[65] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[66] Entrevues avec les intervenants, organisations ministérielles; Ombudsman du MDN et des FAC, dossiers de plainte.

[67] Système de suivi des griefs.

[68] Système de suivi des griefs : base de données utilisée par les ministères fédéraux pour communiquer les principaux renseignements sur les griefs de classification au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Conseil du Trésor.

[69] En raison d’erreurs dans les données du Système de suivi des griefs, deux dossiers actifs n’ont pu être analysés.

[70] En raison d’erreurs dans les données du Système de suivi des griefs, 19 dossiers conclus n’ont pu être analysés.

[71] Entrevues avec les intervenants, gestionnaires.

[72] Entrevues avec les intervenants, employés.

[73] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 1.6.1.

[74] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 1.6.2.

[75] Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, courriel daté du 13 septembre 2018.

[76] Cela exclut les cas rejetés.

[77] Cette information est inscrite sur un bordereau de transmission dans le dossier du grief de classification..

[78] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 1.3.1, annexe B.

[79] Notre analyse de l’étude de cas des griefs de classification a démontré qu’une lettre de décision a été ajoutée à tous les dossiers entre le 1er juillet 2015 et le 1er juillet 2018. Deux des 20 dossiers de grief ont été annulés ou abandonnés, d’où l’absence de lettre. Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 5 – Réponse au plaignant, annexe B.

[80] Loi sur les cours fédérales, para 18(1).

[81] GCIntranet, modèle de lettre de décision sur un grief de classification – Résultats.

[82] Direction – Organisation et classification civiles, courriel daté du 4 septembre 2018.

[83] Directives et ordonnances administratives de la Défense 2017-1, Processus de grief militaire.

[84] Avis d’information aux directeurs des ressources humaines et aux directeurs/chefs de la rémunération et des relations de travail au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, le 27 mai 2011.

[85] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les conditions d’emploi, a.2.4 – Reclassification ou conversion de la classification.

[86] Cela peut être plus difficile dans un contexte militaire, en raison de la plus grande mobilité.

[87] Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils), Direction – Politiques et programmes de dotation.

[88] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles..

[89] « Une reclassification a lieu quand il se produit un changement au groupe professionnel, sous-groupe et/ou niveau d’un poste existant dans l’APC, conformément au programme de classification de l’employeur. » Aux fins de clarté, « une conversion de classification n’est pas une reclassification ». Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

Pratiques en matière de gestion de l’information et de communication

Constatations : Il y a des lacunes quant à la qualité des données produites par le Système de suivi de la classification civile et le Système de suivi des griefs.

La Direction – Organisation et classification civiles est responsable de l’entrée de données dans le Système de suivi de la classification civile et le Système de suivi des griefs.^[90] Au cours de notre enquête, nous avons examiné des données datant du 1^er juillet 2015 au 1^er juillet 2018 dans les deux systèmes. Nous avons noté des problèmes avec la qualité des données, notamment des entrées incomplètes, des erreurs et des incohérences.

 

Système de suivi de la classification civile

Il y a 19 432 dossiers dans le Système de suivi de la classification civile qui sont couverts par la par la portée de cette enquête. Le Système de suivi de la classification civile compte 49 éléments de données, par exemple, le titre du poste, le type de mesure de classification et la date d’attribution de la requête au personnel de classification. Dans le cadre de notre enquête, nous avons examiné trois de ces 49 éléments de données, soit la date de réception dans E‑Classification, le nombre de jours en suspens et la date de statut. Nous avons choisi ces trois éléments parce qu’ils fournissent des renseignements clés au personnel de la classification quant au temps de traitement d’une demande de classification.

Notre bureau a décelé 413 points de données erronées parmi ces trois éléments. Par exemple, certains dossiers n’indiquaient pas la date de réception, la date d’activation du dossier ou la date de statut montrant la dernière action dans le dossier. Puisque nous n’avons pas examiné l’ensemble des 49 éléments de données ou comparé les données dans le système à celles des dossiers de classification, nous n’avons pas pu déterminer toute l’ampleur des problèmes de qualité des données du Système de suivi de la classification civile.

 

Système de suivi des griefs

La Directive sur les griefs de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor précise que les responsables ministériels des griefs de classification sont chargés de « [s’]assurer de l’exhaustivité et de l’exactitude de la documentation et de l’information contenues dans les dossiers de grief de classification ainsi que de l’entrée de données ministérielles requise dans le Système de suivi des griefs de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor. »^[91]

Il y a 360 dossiers de griefs de classification dans le Système de suivi des griefs qui sont couverts par la portée de notre enquête. Le Système de suivi des griefs compte 37 éléments de données, dont notre bureau a choisi d’examiner les six éléments suivants : date de réception du grief au Ministère, date d’audience du grief, nombre de prolongations du grief, date de conclusion du grief, date de retrait du grief et date de rejet du grief.

Notre analyse a révélé 230 erreurs parmi les 2 160 points de données examinés.^[92] Par exemple, quatre griefs de classification qu’on a identifiés comme retirés par l’employé contenaient aussi une date de décision, un grief avait une date de conclusion antérieure à la date d’audience et un autre avait une date de conclusion, mais aucune date de réception. L’intégrité des données touchant les prolongations de grief soulève aussi des préoccupations. Dans 22 cas, on a inscrit une date de prolongation, mais le champ de demande de prolongation correspondant était vide.

 

Études de cas – Griefs de classification

Nous avons aussi examiné un échantillon de 20 griefs de classification et avons comparé ces griefs avec les dossiers correspondants dans le Système de suivi des griefs. Dans sept cas, on a mal inscrit le résultat de la décision. Dans l’ensemble des 20 cas, l’information sur la prolongation du grief était soit inexistante, soit mal inscrite.

 

Surveillance et contrôle^[93]

L’équipe de la direction fonctionnelle de la Direction – Organisation et classification civiles joue un rôle de surveillance et de contrôle. Elle fait des vérifications aléatoires des données du Système de suivi de la classification civile et offre de la formation au personnel lorsque des problèmes surgissent. Les vérifications aléatoires ont lieu le plus souvent pour les personnes en formation que pour les agents de classification accrédités, afin de s’assurer que tout manque de connaissances est résolu rapidement. Cette équipe est aussi responsable de l’administration des griefs de classification et des données inscrites dans le Système de suivi des griefs.^[94]

 

Conséquences des données incomplètes ou peu fiables

Lorsque des renseignements clés manquent aux dossiers du Système de suivi de la classification civile et du Système de suivi des griefs, la qualité des registres de l’organisation est affectée. Le personnel de la Direction – Organisation et classification civiles devrait chercher à combler ces lacunes tandis que les dossiers sont toujours actifs. De tels efforts pourraient alourdir la charge de travail, mais en fin de compte, ils assureront l’exactitude des dossiers. Le Ministère devrait viser un taux d’erreur de zéro pour cent dans ces systèmes. Les données erronées peuvent empêcher le traitement efficace des demandes et griefs de classification, ce qui peut nuire aux employés civils.

Les données absentes ou peu fiables des systèmes de données rendent difficile de surveiller efficacement l’administration de la classification et le respect des politiques concernées.

 

Nous recommandons ce qui suit au ministère de la Défense nationale :

Recommandation 10 : D’ici octobre 2019, entreprendre un examen complet et la correction des données concernant tous les dossiers actifs dans le Système de suivi de la classification civile et le Système de suivi des griefs, et mener des contrôles de qualité des données plus rigoureux à l’avenir.

 

Constatation : La Direction – Organisation et classification civiles ne reçoit pas systématiquement l’information cruciale sur les griefs de relations de travail liés à la nature du travail, ce qui l’empêche de prioriser ses travaux.

Au ministère de la Défense nationale, l’administration des griefs de relations de travail relève du directeur général – Gestion de la main-d’oeuvre, tandis que l’administration de la classification, y compris les griefs de classification, relève de la Direction – Organisation et classification civiles. Ces deux directions relèvent du sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils).

La Direction – Organisation et classification civiles a indiqué que lorsqu’elle apprend que des mesures de classification résultent d’une décision concernant un grief de relations de travail lié à la nature du travail, elle peut prioriser ces mesures en conséquence. En étant informée rapidement des griefs de relations de travail liés à la nature du travail, la Direction – Organisation et classification civiles peut aussi, par exemple, explorer les options de résolution informelle, lorsque le cas s’y prête, afin de faciliter l’interprétation d’une description d’emploi.^[95]

 

Processus d’avis inexistant

Notre enquête a déterminé que la Direction de la classification civile ne reçoit pas systématiquement l’information cruciale concernant les griefs de relations de travail liés à la nature du travail.

• Par l’intermédiaire du formulaire de demande de mesure de classification : Lorsque les gestionnaires soumettent une demande de classification, ils n’indiquent pas toujours que la mesure de classification résulte d’un grief de relations de travail. D’ailleurs, le formulaire de demande de mesure de classification ne précise pas que cette information devrait être fournie.^[96] Ainsi, il n’y a aucune façon de garantir que les griefs de relations de travail sont mentionnés dans le formulaire de demande de mesure de classification.
• Par l’intermédiaire du Système de suivi de la classification civile : Ce système informatique est l’outil principal utilisé pour recevoir les demandes de classification, les surveiller et suivre leur progression. Cependant, le système ne comprend aucun champ permettant d’indiquer si une mesure de classification fait suite à un grief de relations de travail lié à la nature du travail. Actuellement, la section des remarques est utilisée pour suivre cette information, lorsqu’elle est connue, mais il n’y a pas de processus standard pour la documenter. Ainsi, les cas où une mesure de classification est due à un grief de relations de travail lié à la nature du travail ne sont pas systématiquement identifiés et ne peuvent être priorisés en conséquence.
• Par les agents des relations de travail : Les employés de la Direction – Organisation et classification civiles ont indiqué qu’il n’y a pas d’avis systématique en cas de mesure de classification due à un grief de relations de travail lié à la nature du travail, malgré le fait que cette information soit demandée par les agents des relations de travail.^[97] Tant la Direction – Organisation et classification civiles que la Direction des opérations (Relations de travail) ont déclaré qu’il n’y a aucun processus d’avis officiel en place. De plus, la Direction des opérations (Relations de travail) a signalé qu’en raison de la piètre qualité des données du Système de gestion des ressources humaines (SGRH), on ignore le nombre exact de griefs de relations de travail actifs liés à la nature du travail.^[98]

 

 

« Si nous savions dès le début, nous pourrions les prioriser. »

– Un employé de la Direction – Organisation et classification civiles au sujet de l’avis en cas de mesure de classification due à d’un grief de relations de travail

 

Conséquences de l’absence d’avis

Les cas où une mesure de classification résulte d’un grief de relations de travail n’étant pas systématiquement identifiés auprès de la Direction – Organisation et classification civiles, l’équipe de la classification est incapable de prioriser adéquatement ce type de mesure. Cela peut avoir pour effet de retarder la conclusion des dossiers, au détriment des employés et de l’organisation. Cette situation est particulièrement problématique lorsqu’un employé a déjà attendu des années la conclusion de son grief de relations de travail.^[99]

De plus, si la Direction – Organisation et classification civiles n’est pas avisée des griefs de relations de travail liés à la nature du travail, elle ne peut prendre part à la discussion sur les options de résolution informelle.

 

Nous recommandons ce qui suit au ministère de la Défense nationale :

Recommandation 11 : D’ici octobre 2019, dévélopper un processus officiel exigeant le signalement à la Direction – Organisation et classification civiles des griefs de relations de travail liés à la nature du travail.

 

 

  

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[90] Comme mentionné précédemment, l’équipe d’E-Class de la Direction de la classification civile crée des entrées dans le Système de suivi de la classification civile lorsqu’elle reçoit des demandes de classification. Une fois que le dossier est passé par le triage, l’entrée de données est effectuée soit par l’équipe de traitement rapide, soit par le centre d’expertise. L’équipe de la direction fonctionnelle est chargée d’entrer les données sur les griefs dans le Système de suivi des griefs.

[91] Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur les griefs de classification, para 6.2.5.

[92] Un point de donnée est un élément d’information unique dans un dossier.

[93] Monitoring et contrôle : Activité visant à continuellement examiner et évaluer l’efficacité des programmes, des opérations et des résultats. Il peut s’agir d’études, de rapports et d’audits. Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[94] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[95] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles.

[96] Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils), Bienvenue dans E-Class.

[97] Entrevues avec les intervenants, agents négociateurs et personnel de la classification..

[98] Direction des opérations (Relations de travail), courriel daté du 7 septembre 2018.

[99] Lors des entrevues avec les employés, le Bureau de l’ombudsman a appris que la conclusion de certains griefs de relations de travail prenait plusieurs années.

Formation et sensibilisation

Constatation : Il y a un manque de connaissances et de sensibilisation chez les gestionnaires, superviseurs et employés du ministère de la Défense nationale au sujet du processus de classification.

Sensibilisation des gestionnaires et superviseurs^[100]

Au ministère de la Défense nationale, les gestionnaires délégataires du pouvoir d’approuver les descriptions d’emploi et les organigrammes sont tenus^[101] de suivre le cours Introduction à l’organisation et à la classification (P930).^[102]

Au 1^er juillet 2018, 687 personnes du ministère de la Défense nationale avaient complété le cours offert par l’École de la fonction publique du Canada. Jusqu’à récemment, les militaires des Forces armées canadiennes n’avaient pas accès aux cours offerts par l’école.^[103] Cette formation était toutefois offerte aux gestionnaires militaires à partir du Réseau d’apprentissage de la défense.

Au gré de nos discussions avec la Direction – Organisation et classification civiles, nous avons établi que la direction ne vérifie pasles taux d’accomplissement  du cours P930. Notre bureau a seulement pu obtenir ces chiffres auprès de l’École de la fonction publique du Canada. Le ministère de la Défense nationale n’a pu nous fournir les taux de formation dans une ou l’autre des plateformes. Cela pose problème, puisque l’organisation ne sait pas combien de gestionnaires ont suivi cette formation obligatoire.

Lors de nos entrevues avec les organisations et gestionnaires du Ministère ainsi que les agents négociateurs, nous avons déterminé que les gestionnaires ont divers niveaux de connaissances concernant le processus de classification et le cadre de politiques correspondant. De plus, plusieurs gestionnaires militaires et civils rencontrés ignoraient leurs rôles et responsabilités quant à l’administration de la classification. Plusieurs gestionnaires ont dit n’avoir suivi aucune formation particulière sur la classification.

Lors des discussions avec la Direction – Organisation et classification civiles, nous avons appris que les gestionnaires ont aussi un rôle à jouer dans les délais de l’administration de la classification. La direction a indiqué que certains gestionnaires ne s’acquittent pas de leurs responsabilités en matière de classification en omettant de fournir à temps l’information requise. Cela pourrait être attribuable en partie aux lacunes dans la formation et la sensibilisation de ces gestionnaires.

Les répondants ont aussi mentionné une méconnaissance du processus de classification chez les superviseurs de première ligne. Ces personnes sont souvent le premier point de contact des employés voulant discuter de leur description d’emploi ou du processus de classification en général. Elles risquent aussi de mieux connaître les tâches quotidiennes des employés qu’un gestionnaire. Cela dit, les superviseurs sans pouvoir d’approuver les descriptions d’emploi et les organigrammes organisationnels ne sont pas tenus de suivre le cours P930, ce qui contribue peut-être à leur méconnaissance du processus.

 

Mobilité

Au cours de notre enquête, nous avons constaté que la mobilité des gestionnaires militaires a une incidence supplémentaire sur leur connaissance la classification.

Les militaires des Forces armées canadiennes travaillent dans un environnement axé sur la chaîne de commandement.^[104] Comme nous le mentionnions dans notre rapport Sur le front intérieur, ils ont une influence restreinte « sur le moment, l’endroit et la durée des affectations, des entraînements et des déploiements^[105] ». Leur situation dépend de l’incidence d’absences;^[106] ils peuvent être appelés à se déplacer pour l’entraînement, des tâches particulières, des déploiements et d’autres exigences opérationnelles. On nous a mentionné que la mobilité réduit le temps que les gestionnaires militaires peuvent consacrer à leurs responsabilités en ressources humaines civiles, notamment celles qui touchent la classification.^[107]

Au cours de notre enquête, on nous a parlé de cas de retards dans la soumission des demandes de classification et les examens cycliques de description d’emploi, causé par  des changements fréquents de gestionnaires militaires.^[108] Les répondants ont indiqué que dans certains cas, les demandes de classification se dédoublaient car  le nouveau gestionnaire militaire ignorait qu’il y avait déjà une demande en cours.^[109]

Même si les changements de personnel fréquents et le transfert des connaissances inadéquates surviennent aussi chez les gestionnaires civils, la plus haute fréquence des affectations militaires fait augmenter ce risque.^[110]

La Direction – Organisation et classification civiles a indiqué que l’administration de la classification est influencée par la nature opérationnelle du Ministère ainsi que par le soutien additionnel requis par les gestionnaires militaires tout au long du processus de classification.^[111]

 

Sensibilisation des employés

La majorité des employés interrogés a mentionné  que le ministère de la Défense nationale ne leur a pas donné de formation en classification. Afin de connaître le processus de grief de classification et de s’outiller pour l’utiliser, les employés ont dit prendre des mesures d’auto-apprentissage, consulter leur agent négociateur ou demander à leur gestionnaire.

Tous les agents négociateurs interrogés pour notre enquête ont confirmé qu’ils répondent aux questions des employés concernant la classification. Le représentant de l’Union des employés de la Défense nationale a ajouté qu’ils offrent une formation d’une semaine sur la classification aux employés civils afin de les renseigner sur le système de classification civile.^[112]

Notre bureau a appris que des employés et certains groupes professionnels exclusifs au ministère de la Défense nationale n’ont pas accès à l’intranet de la défense, vu la nature de leurs fonctions. Puisque le site web de la Direction – Organisation et classification civiles est actuellement accessible sur l’intranet uniquement, des groupes de personnel entiers du ministère de la Défense nationale n’ont potentiellement pas accès à des mises à jour cruciales de la classification.

 

Conséquences du manque de connaissances et de sensibilisation

Si les gestionnaires et les superviseurs ne connaissent pas suffisamment le processus de classification, ils sont moins bien outillés pour s’acquitter de leurs obligations concernant la classification et bien orienter les employés dans le processus de classification.Les employés sont aussi affectés par le manque d’orientation et d’éducation au sujet du processus de classification.

Les employés sont aussi affectés par le manque d’orientation et d’éducation au sujet du processus de classification. Ils doivent souvent apprendre d’eux-mêmes, ce qui peut mener à de la frustration et à une interprétation erronée du cadre de politiques en classification. Une méconnaissance du processus peut les empêcher de se prévaloir des mécanismes de plainte, s’ils ignorent les limites de temps.

 

Nous recommandons ce qui suit au ministère de la Défense nationale :

Recommandation 12 : Prendre des mesures vérifiables pour améliorer la connaissance et la sensibilisation des gestionnaires et superviseurs (civils et militaires) et des employés du ministère de la Défense nationale, c’est-à-dire :

• D’ici octobre 2019, mettre en place une formation obligatoire pour les superviseurs (civils et militaires);
• D’ici octobre 2019, intégrer l’information sur la classification processus d’orientation des employés civils;
• D’ici janvier 2019, assurer le suivi et la surveillance des taux de réussite de la formation obligatoire..

Recommandation 13 : D’ici janvier 2019, mettre l’information sur le programme de classification du ministère de la Défense nationale à la disposition de tout le personnel civil, sur des plateformes multiples.

 

 

« Sans les fonctions habilitantes essentielles remplies par les employés civils de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes seraient incapables de mener efficacement leurs opérations au pays et à l’étranger. Il est crucial que les militaires et civils qui composent l’Équipe de la défense intégrée travaillent ensemble. » [traduction]

– SMA (RH-Civ), Update to Civilian HR Services and Management, 25 juillet 2018.

 

 

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[100] Gestionnaire : « employé chargé d’exercer les pouvoirs lui ayant été délégués en matière de ressources humaines (p. ex. dotation ou délégation dans le contexte des relations de travail) »; superviseur : « employé qui a pour responsabilité d’assurer la supervision d’autres employés au quotidien (p. ex., attribuer les tâches, établir les priorités, évaluer le rendement et approuver les congés ou en recommander l’approbation) ». Secrétariat du Conseil du Trésor, Lexique.

[101] CANFORGEN 068/17, Renouvellement de la classification.

[102] Ce cours donne aux gestionnaires une description commune des concepts de conception organisationnelle et de classification. Direction – Organisation et classification civiles, courriel daté du 10 août 2018.

[103] CANFORGEN 146/18, Accès des FAC aux produits et services d’apprentissage de l’EFPC.

[104] Défense nationale, Forces armées canadiennes 101 pour les civils, p.133.

[105] Ombudsman du MDN et des FAC, Sur le front intérieur : évaluation du bien-être des familles des militaires canadiens en ce nouveau millénaire, p. 3-4..

[106] L’incidence d’absences est « la fréquence et durée des périodes consacrées à l’accomplissement de tâches militaires loin du foyer ». Directives et ordonnances administratives de la Défense 5009-0 – Préparation du personnel.

[107] Entrevues avec les intervenants, employés, organisations ministérielles et agents négociateurs..

[108] Entrevues avec les intervenants, personnel de la Direction – Organisation et classification civiles et des organisations ministérielles.

[109] Entrevues avec les intervenants, organisations ministérielles.

[110] Dans le rapport Sur le front intérieur, notre bureau constate que les militaires sont réinstallés trois fois plus souvent que les civils. Ombudsman du MDN et des FAC, Sur le front intérieur : évaluation du bien-être des familles des militaires canadiens en ce nouveau millénaire.

[111] Direction – Organisation et classification civiles, courriel daté du 10 septembre 2018.

[112] Entrevues avec les intervenants, agents négociateurs.

Le bureau de l’Ombudsman s’est donné pour but d’examiner l’impact des délais dans l’administration de la classification au ministère de la Défense nationale.

Les intervenants consultés au cours de notre enquête ont fait preuve d’une coopération et d’un professionnalisme exemplaire. Cela comprend le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, les agents négociateurs et le personnel civil et militaire rencontré. L’engagement du Ministère à améliorer le programme de classification s’est reflété dans la collaboration offerte à notre bureau.

Depuis que nous nous sommes adressés pour la première fois au sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) au sujet de la classification civile, en 2011, des améliorations majeures ont eu lieu dans le programme de classification du ministère de la Défense nationale. Un plan d’examen cyclique a été conçu et mis en œuvre en réponse aux préoccupations concernant les descriptions d’emploi désuètes. De plus, de nouveaux agents de la classification ont été embauchés pour traiter la charge de travail.

Le bureau de l’Ombudsman reconnaît que la Direction – Organisation et classification civiles fait face à de nombreux obstacles dans ses efforts pour améliorer le programme de classification. Par exemple, le programme d’accréditation suivi par les agents de la classification peut durer plus de trois ans. De plus, la Direction compte sur la collaboration d’autres parties tout au long du processus de classification, notamment des employés, des gestionnaires, des agents négociateurs et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Malgré les progrès réalisés avec le programme de classification, notre enquête a révélé certains aspects pouvant et devant être améliorés. En voici des exemples :

• On n’accorde pas systématiquement la priorité aux examens de classification entamés avant la mise en œuvre du Plan cyclique triennal. On se contente de les repousser jusqu’à ce qu’arrive le temps d’examiner l’organisation concernée;
• En date du 1^er juillet 2018, 32 pour cent des descriptions d’emploi du ministère de la Défense nationale étaient désuètes;
• L’échéance des griefs de classification n’est pas respectée et les prolongations ne sont pas demandées dans les 80 jours prescrits.
• Il y a divers niveaux de connaissance et de formation en classification au sein du ministère de la Défense nationale, notamment parmi les militaires et civils directement concernés par le processus de classification.

Notre enquête indique que le sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) est au courant de  la plupart des enjeux décrits dans le rapport, et il ressort des conversations que l’organisation s’est saisie de ces problèmes. De plus, les initiatives ministérielles qui sont déjà en cours, pourvu qu’on leur accorde assez de ressources et qu’on les mène à terme, amélioreront les rendements.Nos recommandations, si elles sont acceptées et mises en oeuvre, permettront au ministère de la Défense nationale de prendre des mesures concrètes vers l’amélioration du bien-être des employés. Notre Notre bureau produira régulièrement des rapports sur la mise en œuvre de ces recommandations

Il y a dans Protection, Sécurité, Engagement cette émouvante déclaration : « Investir dans nos gens est l’engagement le plus important que nous pouvons prendre ».^[113] Nous ne saurions mieux dire.

 

 

 

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[113] Défense nationale, Protection, Sécurité, Engagement, p.19.

Recommandation 1 : D’ici octobre 2020, mettre en place un examen tous les cinq ans de toutes les descriptions d’emploi, afin de confirmer qu’elles sont à jour et exactes.

 

Recommandation 2 : D’ici octobre 2019, compléter le traitement de toutes les demandes de classification qui datent d’avant le Plan cyclique triennal.

 

Recommandation 3 : Atteindre l’objectif de compléter 80 pour cent des demandes de classification conformément aux normes de service internes d’ici octobre 2019.

 

Recommandation 4 : D’ici janvier 2019, publier des rapports trimestriels décrivant le taux de respect des normes de service en classification et rendre cette information accessible à tous les employés civils sur des plateformes multiples.

 

Recommandation 5 : D’ici janvier 2019, mettre en place un processus pour exiger que les gestionnaires fournissent à Direction – Organisation et classification civiles les documents prouvant que les employés ont été avisés des changements à leur description d’emploi. Cela comprend la classification de postes en bloc à l’aide de descriptions d’emploi normalisées.

 

Recommandation 6 : Résoudre tous les griefs de classification en cours d’ici octobre 2019.

 

Recommandation 7 : D’ici octobre 2019, mettre en œuvre un plan pour que les griefs futurs soient résolus dans les délais prescrits par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

 

Recommandation 8 : D’ici janvier 2019, publier des rapports trimestriels sur les taux de résolution des griefs de classification et rendre cette information accessible à tous les employés civils sur des plateformes multiples.

 

Recommandation 9 : Prendre des mesures immédiates pour que toutes les demandes de prolongations se fassent avant l’échéance de 80 jours prescrite par le Secrétariat du Conseil du Trésor, soient documentées au dossier de grief et soient correctement identifiées dans le Système de suivi des griefs.

 

Recommandation 10 : D’ici octobre 2019, entreprendre un examen complet et la correction des données concernant tous les dossiers actifs dans le Système de suivi de la classification civile et le Système de suivi des griefs, et mener des contrôles de qualité des données plus rigoureux à l’avenir.

 

Recommandation 11 : D’ici octobre 2019, concevoir un processus officiel exigeant le signalement à la Direction – Organisation et classification civiles des griefs de relations de travail liés à la nature du travail.

 

Recommandation 12 : Prendre des mesures vérifiables pour améliorer la connaissance et la sensibilisation des gestionnaires et superviseurs (civils et militaires) et des employés du ministère de la Défense nationale envers la classification, c’est-à-dire :

• D’ici octobre 2019, mettre en place une formation obligatoire pour les superviseurs (civils et militaires);
• D’ici octobre 2019, intégrer l’information sur la classification processus d’orientation des employés civils;
• D’ici janvier 2019, assurer le suivi et la surveillance des taux de réussite de la formation obligatoire.

 

Recommandation 13 : D’ici janvier 2019, mettre l’information sur le programme de classification du ministère de la Défense nationale à la disposition de tout le personnel civil, sur des plateformes multiples.

 

 

 

 

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Reponse du MDN : Rapport sur la classification des postes civils

 

 

 

 

 

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Le rapport s’intéresse exclusivement aux employés civils. Sauf indication contraire, lorsque le terme « employés » est utilisé dans le rapport, il fait référence aux employés civils du ministère de la Défense nationale.

Cette enquête s’intéresse à l’administration de la classification au ministère de la Défense nationale, c’est-à-dire les demandes de classification, l’examen cyclique des descriptions d’emploi et les griefs de classification. Pour cette enquête, le bureau de l’Ombudsman visait les objectifs suivants :

• Déterminer l’ensemble des lois et politiques qui régissent la classification;
• Déterminer la façon dont la classification est administrée au ministère de la Défense nationale;
• Déterminer si les activités de classification respectent les normes de service;
• Évaluer l’impact des pratiques actuelles.

Période couverte par l’enquête

L’enquête a débuté en juillet 2018 et couvre les dossiers de classification qui étaient actifs entre le 1er juillet 2015 et le 1er juillet 2018, y compris les dossiers actifs ouverts avant cette période. La date de début choisie coïncide avec la mise en place, en 2015, du nouvel ensemble d’instruments de politiques sur la classification par le Secrétariat du Conseil du Trésor^[1].

Recherche documentaire

L’enquête a débuté avec un examen documentaire des politiques et directives applicables. L’information provient des sources suivantes :

• Politique sur la classification du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Directive sur la classification du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Directive sur la surveillance de la classification du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Directive sur les griefs de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Règlements, politiques et directives du ministère de la Défense nationale;
• Instructions, procédures, documents de formation et autres produits d’information du ministère de la Défense nationale touchant la classification;
• Dossiers de l’étude de cas de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes reçus entre le 1^er juillet 2015 et le 1^er juillet 2018;
• Enquêtes antérieures de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes liées à la classification;
• Réseau d’information de la Défense;
• Autres sources ouvertes.

Entrevues

Des rencontres avec des experts en la matière ont eu lieu en personne et au téléphone afin de déterminer leur rôle, le cas échéant, dans l’administration de la classification au ministère de la Défense nationale. Nous avons aussi obtenu des réponses par courriel. Les organisations suivantes ont été consultées :

• Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines;
• Direction générale – Développement de la main-d’œuvre;
• Direction – Politiques et programmes de dotation;
• Direction – Gestion de l’information sur les ressources humaines;
• Direction – Services généraux et modernisation;
• Direction des opérations (Relations de travail);
• Directeur général, Orientations stratégiques des ressources humaines;
• Direction – Stratégies d’avenir en matière de main-d’oeuvre.

Des entrevues ont eu lieu avec les employés suivants de la Direction – Organisation et classification civiles afin de bien comprendre le programme de classification :

• 1 directeur;
• 1 directeur adjoint;
• 2 gestionnaires de portefeuille;
• 1 gestionnaire des griefs de classification;
• 3 chefs d’équipe de portefeuille;
• 6 agents de la classification (accrédités et en formation);
• 1 superviseur de la gestion des postes (E-Class);
• 2 assistants à la gestion des postes;
• 1 agent de projet principal;
• 1 assistant de projet.

Des entrevues ont eu lieu avec des agents négociateurs, des gestionnaires et des employés afin de connaître leur expérience avec la classification au ministère de la Défense nationale, du point de vue des processus et des conséquences. Les participants ont été choisis en fonction de leur disponibilité.

• 4 personnes provenant de 3 agents négociateurs qui représentent les employés du ministère de la Défense nationale : les répondants ont été sélectionnés en fonction du nombre de membres au sein du ministère de la Défense nationale;
• 9 représentants d’organisations du ministère de la Défense nationale qui ont entamé ou complété l’examen organisationnel prévu dans le Plan cyclique triennal;
• 7 gestionnaires : les répondants ont été choisis en fonction de leur participation à des demandes ou griefs de classification passés ou en cours;
• 8 employés : les répondants ont été choisis en fonction de leur participation à des demandes ou griefs de classification passés ou en cours.

Demandes de classification

Notre bureau s’en est remis au Système de suivi de la classification civile, une base de données qui dresse un portrait exhaustif de toutes les demandes de classification. L’analyse de notre bureau s’est limitée aux demandes actives lors de la période couverte par l’enquête, soit du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2018, y compris les demandes actives faites avant cette période.

Études de cas – Griefs de classification

Notre bureau a examiné 20 griefs. De ces 20 cas, 18 concernaient des griefs résolus dans les délais les plus courts et les plus longs. Nous avons demandé deux autres cas afin d’inclure de nombreux agents négociateurs à l’étude. L’étude comprenait des griefs représentés par quatre agents négociateurs et un plaignant se représentant seul.

Notre bureau s’en est aussi remis au Système de suivi des griefs, une base de données qui recense tous les griefs de classification. Notre analyse se limitait aux griefs actifs durant la période couverte par l’enquête, soit du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2018, y compris les griefs actifs déposés avant cette période.

Limites

Voici les limites de l’enquête :

• Elle exclut les emplois, occupations et postes de la fonction publique qui sont extérieurs au ministère de la Défense nationale;
• Elle exclut les postes occupés par des employés qui ne font pas partie de l’administration publique centrale comme le définit l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• Elle exclut les employés occasionnels comme le décrit l’article 50 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (nommées pour moins de 90 jours);
• Elle exclut les employés nommés pour une période déterminée inférieure à 90 jours;
• Elle exclut les entrepreneurs;
• Elle exclut les employés des Fonds non publics ou les postes à contrat actuellement actifs au ministère de la Défense nationale ou dans les Forces armées canadiennes;
• Elle exclut les postes des Forces armées canadiennes;
• Elle n’évalue pas l’exactitude des examens de classification ou descriptions d’emploi à jour;
• Elle n’évalue pas le contenu ni de l’ensemble d’instruments de politiques sur la classification du Secrétariat du Conseil du Trésor, ni des politiques extérieures au ministère de la Défense nationale;
• Elle n’évalue pas les décisions de classification ou de grief rendues par les délégataires de pouvoirs autorisés du ministère de la Défense nationale;

 

 

 

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[1] Secrétariat du Conseil du Trésor, Renouvellement de l’ensemble d’instruments de politiques sur la classification.

La classification d’un poste peut seulement être modifiée lorsque les fonctions principales liées à ce poste ont changé de façon considérable et permanente. Le processus de classification se divise en trois étapes chronologiques.

 

Étape 1 – Rédaction d’une description d’emploi par le gestionnaire

La première étape du processus de classification est la rédaction d’une description d’emploi par le gestionnaire responsable du poste évalué. Cette description doit comprendre la raison d’être principale du travail du titulaire et les activités clés correspondant au poste^[1]. Si possible, on incite les gestionnaires à choisir une description d’emploi normalisée plutôt que d’en créer une nouvelle^[2].

 

Étape 2 – Évaluation par le gestionnaire de l’importance du poste pour l’organisation

La deuxième étape du processus de classification exige que le gestionnaire se penche sur la valeur du poste au sein de l’organisation. Cela comprend le positionnement du poste dans la structure hiérarchique de la section, de la direction ou de la division, voire du ministère de la Défense nationale dans son ensemble.^[3]

 

Étape 3 – Évaluation des constatations du gestionnaire par la Direction – Organisation et classification civiles

Une fois que la description d’emploi est rédigée ou choisie et que l’importance du poste est décrite les résultats sont soumis à l’évaluation de la Direction – Organisation et classification civiles^[4]. Ce processus exige que le directeur évalue le travail effectué dans un poste par rapport aux normes de classification du groupe professionnel auquel appartient le poste.^[5]

Une fois l’évaluation terminée, la Direction – Organisation et classification civiles attribue une classification au poste et le gestionnaire s’assure que les titulaires sont avisés de la décision de classification.

 

 

 

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[1] Ministère de la Défense nationale, La classification déclassifiée : Clarification des concepts de base et des idées fausses au sujet du système de classification des emplois de la fonction publique, pages 3-4.

[2] Ibid, pages 4-5.

[3] Ibid, page 4.

[4] Ibid.

[5] Ibid.

1. L’employé dépose un grief de classification : Un employé (ou son représentant) dispose de 35 jours à partir de la décision de classification ou de la date où il est avisé de la décision pour présenter par écrit un grief de classification.
2. Accusé de réception du gestionnaire : À la réception du grief, le gestionnaire doit signer et dater le formulaire de grief et en remettre une copie à l’employé ou à son représentant, puis acheminer le grief à la Direction - Organisation et classification civiles.
3. Examen initial par la Direction - Organisation et classification civiles : Si le grief concerne le contenu de la description d’emploi  et la classification du poste, le grief de classification est mis en suspens jusqu’à la fin du processus de grief de relations de travail.
4. Planification de l’audience : Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines , la Direction - Organisation et classification civiles et le syndicat déterminent une date d’audience du grief. Une fois la date établie, l’employé et son représentant sont avisés au moins 21 d’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience..
5. Mise sur pied du comité d’examen du grief de classification : Un comité d’examen composé de 3 membres est désigné pour entendre le grief. Il y a normalement un représentant du Conseil du Trésor et deux du ministère de la Défense nationale.
6. Audience du grief de classification : L’employé et son représentant ont l’occasion de faire valoir leur point de vue oralement ou par écrit. Le gestionnaire de l’employé doit aussi se rendre disponible pour expliquer la description d’emploi, au besoin.
7. Délibérations du comité : Le comité délibère devant la caméra, en l’absence de l’employé et son représentant et du gestionnaire. Le membres du comité examinent toute l’information présentée. Lorsqu’ils évaluent le poste, les membres tentent d’atteindre un consensus.
8. Rapport et recommandations : Le ou les rapports résument les recommandations du comité, répondent à l’exposé du plaignant et son représentant et décrivent l’analyse sur laquelle s’appuie les recommandations du comité.
9. Décision sur le grief de classification : Après l’examen des rapports et recommandations du comité d’examen du grief de classification, l’administrateur général ou son délégué peut approuver les recommandations du rapport, si elles sont faites à l’unanimité des membres du comité, ou encore les rejeter.
10. Réponse au plaignant : Une décision écrite est rendue. La réponse au plaignant doit être signée par l’administrateur général ou son délégué et doit énoncer la classification et la date d’entrée en vigueur de la décision. Elle doit aussi énoncer que la décision est finale et exécutoire.

 

 

 

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Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport Le Point de mai 2003, Chapitre 6 – La réforme de la classification et de l’évaluation des emplois dans la fonction publique fédérale. http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200305_06_f_12920.html  

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Courriel. 13 septembre 2018.

CANFORGEN 068/17, Message de renouvellement de la classification. 7 avril 2017. http://vcds.mil.ca/apps/canforgens/default-fra.asp?id=068-17&type=canforgen

CANFORGEN 146/18, Les FAC ont accès aux produits et services de l’EFPC. 3 août 2018. http://vcds.mil.ca/apps/canforgens/default-fra.asp?id=146-18&type=canforgen.

Directives et ordonnances administratives de la Defense 2017-1, Processus de grief militaire. 26 novembre2015. http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-administratives-defense-2000/2017-1.page

Directives et ordonnances administratives de la Defense 5009-0, Préparation du personnel. 24 avril 2017. http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-administratives-defense-5000/5009-0.page

Directives et ordonnances administratives de la Defense 5025-0, Classification des postes civils. 20 mars 2008. http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-administratives-defense-5000/5025-0.page

Directives et ordonnances administratives de la Defense 5026-0, Griefs civils. 1er avril 2005. http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-administratives-defense-5000/5026-0.page

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Ministère de la Défense nationale. La classification déclassifiée : clarification des concepts de base et des idées fausses au sujet du système de classification des postes de la fonction publique. s.d. http://hrciv-rhciv.mil.ca/assets/HRCIV_Intranet/docs/fr/introduction-a-la-classification.pdf

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Système de suivi des griefs. Août 2018.

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