Annexe D – Matrice financière proposée

Il faut lire le présent instrument conjointement avec la politique sur la Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le MDN et les FC (A-FN-100-002/AG-006), qui fournit des lignes directrices sur l’interprétation et l’application des pouvoirs délégués au moyen de la présente matrice et indique des restrictions supplémentaires.

NOTES :

1. P - Plein pouvoir dans les limites des autorités compétentes, des champs de responsabilité et de budget et sous réserve de la note 2.
2. R - Pouvoir limité à des délégations/autorisations formelles et précises ce qui peuvent être des restrictions financières ou opérationnelles imposées par le superviseur/gestionnaire.
3. Toutes les limites maximales indiquées sont des limites générales et les limites inférieures peuvent être fixées sur le plan local ou interne si on le juge nécessaire.
4. Aucune personne ne peut exercer le pouvoir de payer ou de dépenser en ce qui concerne un paiement dont elle pourrait elle-même tirer profit.Le titulaire d’un poste qui est délégataire d’un pouvoir de signature en vertu du présent document ne peut déléguer ce pouvoir à une autre personne.
5. Pour une description complète des articles contenus dans les colonnes 1 à 40, voir Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le MDN et les FC (A-FN-100-002/AG-006).
6. L’engagement de dépenses donne aux gestionnaires la première responsabilité sur l’engagement de dépenses qui mèneront à l’utilisation de fonds, comme la décision d’embaucher du personnel, d’autoriser un déplacement ou de commander des biens ou services aux fins d’un programme.

*R - Les agents de paiement et agents de rémunération et avantages sociaux (agents/commis) pourront invoquer l’art. 33 de la LGFP conformément au protocole d’entente à l’appui établi entre le Bureau de l’Ombudsman et le MDN/FC, précisant le pouvoir de payer conféré à ce dernier.

Toute personne du Bureau de l’Ombudsman du MDN/FC qui est nommée à un poste figurant dans la présente matrice, y compris toute personne nommée officiellement par écrit à titre intérimaire par le supérieur du titulaire, reçoit par les présentes le pouvoir de signature. Ces personnes sont soumises aux restrictions indiquées dans les notes qui figurent au bas de la matrice ainsi que dans les notes explicatives contenues dans l’A-FN-100-002/AG-006 (Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le MDN et les FC ) en ce qui a trait aux pouvoirs délégués à ces postes, comme il est indiqué dans la présente matrice, y compris les plafonds indiqués. De plus, le supérieur de la personne peut ajouter des restrictions supplémentaires en vue de satisfaire à ses exigences en matière d’efficacité du contrôle.

Toutes les limites de passation de marchés ci-dessus représentent les valeurs maximales, dont les modifications et les paiements applicables, comme les taxes, à moins d’indication contraire dans les notes et les tableaux pour chaque colonne de la politique sur la Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le MDN et les FC.

La présente délégation de pouvoirs remplace toute version antérieure du document.

Recommandé : 

 

Sous-ministre de la Défense nationale

Date

 

 

Ombudsman du MDN/des FC

Date

 

Approuvé : 

 

Ministre de la Défense nationale

Date

 

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