Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques

PARTIE 1 : RELATIONS DE TRAVAIL, DROITS DE LA PERSONNE ET ACTIVITÉS POLITIQUES

INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE RELATIONS DE TRAVAIL, DROITS DE LA PERSONNE ET ACTIVITÉS POLITIQUES POUR LE BUREAU DE L’OMBUDSMAN DU MDN/DES FC

À NOTER : POUR LES POUVOIRS RELATIFS AUX DROITS DE LA PERSONNE, AUX RELATIONS DE TRAVAIL ET AUX ACTIVITÉS POLITIQUES DES EMPLOYÉS DU GROUPE DIRECTION, VEUILLEZ CONSULTER L’INSTRUMENT DE DÉLÉGATION EN GESTION DES CADRES SUPÉRIEURS.

Les instructions suivantes s’appliquent aux autorités relatives aux relations de travail, aux droits de la personne et aux activités politiques :

Relations de travail

Les gestionnaires occupant un poste désigné dans l’instrument de délégation peuvent exercer les autorités indiqués dans l’instrument. Ces gestionnaires doivent être nommés par écrit par l’Ombudsman et avoir complété la formation à l’intention des gestionnaires délégataires.

Droits de la personne

Cette désignation est donnée au directeur général des Services juridiques du bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC.

Cette délégation comprend la négociation et le paiement des réclamations faites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et en ce qui concerne les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne rendues en vertu de la Loi et n’ayant pas rang d’ordonnances de la Cour fédérale, lorsque de tels règlements concernent des plaintes d’employés civils du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC ou des plaintes de membres du public contre les employés civils du bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC, conformément aux procédures et montants-limites établis dans la Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux du Conseil du Trésor, comme si le paiement était un paiement d’indemnités pour un quasi-délit avec des dispositions connexes de financement.

 Le directeur général des Services juridiques du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC doit consulter le conseiller juridique du MDN/des FC afin d’établir une marge pour la négociation de règlements en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Activités politiques

Cette désignation est donnée à l’Ombudsman, qui offrira son apport et ses recommandations à la Commission de la fonction publique concernant les déclarations d’intention de mener des activités politiques provenant des employés du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC.

 

Le présent instrument entre en vigueur le JJ mois 2017.

 

 

Un chemin vers l'avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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