Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs

ARTICLE 7.  INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

 

 POUVOIRSSous-ministreOmbudsmanDirecteur général des OpérationsDirecteur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GOUVERNANCE
1 Subdéléguer les pouvoirs liés au réaménagement des effectifs. ☑          
2 Recommander la délégation au MDN et dans les FC, surveiller l’exercice des pouvoirs délégués et veiller au respect des exigences en matière de ressources humaines.            
3 Élaborer, faire connaître et surveiller la politique, les programmes et les directives en matière du réaménagement des effectifs.            
4 Mettre en oeuvre les politiques adoptées dans leur champ de compétence respectifs et gérer la prestation des services pour tout ce qui a trait au réaménagement des effectifs (Note 1). ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
5 Surveiller l’exercice des pouvoirs délégués dans l’ensemble de leur organisation. ☑ ☑        
  NOTIFICATION SUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS
6 Approuver les réaménagements des effectifs. (Garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER) ou Options). ☑          
7 Aviser le sous-ministre des réaménagements des effectifs et obtenir son approbation.   ☑        
8 Aviser le Secrétariat du Conseil du Trésor et le président de l’agent négociateur des employés touchés pour toutes situations de réaménagement des effectifs (Note 2). ☑          
  DÉCLARATION D’EFFECTIFS EXCÉDENTAIRES – GOER
9 Procéder à l’avis accordant le statut d’employé excédentaire avec GOER (Note 3). ☑ ☑        
10 Signer l’avis accordant le statut d’employé excédentaire avec GOER. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
11 Approuver et émettre un préavis de mise en disponibilité de 30 jours. ☑ ☑        
  OPTIONS AUX TERMES DE LA PARTIE VI DE LA DIRECTIVE SUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS ET DE SES ANNEXES
12 Procéder à l’offre des options énoncées à la partie VI de la Directive sur le réaménagement des effectifs. (Note 3) ☑ ☑        
13 Signer l’avis offrant les options aux termes de la partie VI de la Directive sur le réaménagement des effectifs. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
14 Signer l’avis accordant le statut excédentaire aux employés choisissant l’option A. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
15 Approuver les demandes de rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité excédentaire en vertu de l’option A. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
16 Approuver la demande de l’employé pour la mesure de soutien à la transition (option B) ou l’indemnité d’étude (option C). ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
17 Prolonger la situation d’employé excédentaire rémunéré selon l’option A à des fins de recyclage professionnel. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
18 Donner un préavis de mise en disponibilité de 30 jours aux termes de l’option A. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
  RECYCLAGE PROFESSIONNEL
19 Approuver les ententes de recyclage professionnel d’une durée jusqu’à six mois. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
20 Approuver les ententes de recyclage professionnel d’une durée de six mois à deux ans ☑ ☑        
  DIVERSIFICATION DES MODES DE PRESTATION DES SERVICES
21 Accorder le pouvoir exécutif d’effectuer l’examen des divers modes d’exécution. ☑          
22 Émettre la notification d’offre d’emploi pour un nouvel employeur à la suite de la diversification des modes d’exécution. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
23 Approuver les paiements forfaitaires et les suppléments de rémunération en vertu de la partie VII de la Directive/Appendice sur le réaménagement des effectifs. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
24 Émettre l’avis de mise en disponibilité aux termes de l’alinéa 12(1)(f) de la Loi sur la gestion des finances publiques. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
25 Prolonger la période d’avis de mise en disponibilité pour des motifs opérationnels. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
  AUTRES PAIEMENTS FORFAITAIRES
26 Approuver le financement de services de consultation à la suite d’un réaménagement des effectifs. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
27 Offrir et approuver les primes de maintien en fonction. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
28 Émettre un préavis de six mois de réinstallation d’une unité de travail. ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑

 

Notes:

  • 1. Les gestionnaires doivent consulter leur agent des ressources humaines devant toute possibilité de réaménagement des effectifs et pendant l’ensemble du processus.
  • 2. L’Ombudsman est chargé de s’assurer que le Conseil du Trésor et les agents négociateurs sont avisé de tout réaménagement des effectifs, conformément à la Directive/l’Annexe sur le réaménagement des effectifs. La notification doit être envoyée au SMA (RH-Civ) qui la transmettra au Conseil du Trésor et au président de l’agent négociateur des employés touchés.
  • 3. L’Ombudsman doit consulter le SM avant de passer à l’action.
  • 4. L’Ombudsman a l’autorisation d’approuver le recyclage professionnel d’une durée de six mois à deux ans.
  • 5. Le SM peut subdéléguer le pourvoir exécutif relatif aux projets de DME au sein du domaine de responsabilité de l’Ombudsman.  

 

 

 

Un chemin vers l'avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annex E - 1.2. Chart for Labour Relations, Human Rights, Political Activities Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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